Quand changer d’assurance emprunteur?

Les emprunteurs disposent aujourd’hui de davantage de liberté pour changer d’assurance emprunteur. Plusieurs lois, venant compléter la loi Lagarde, ont élargi les droits offerts aux consommateurs. Les futurs acquéreurs souhaitent généralement savoir quand changer d’assurance emprunteur. La réponse est simple : il est possible de résilier son contrat dans l’année qui suit la signature de l’offre de prêt grâce à la loi Hamon et après un an emprunt grâce à la loi sur la résiliation annuelle. Il faut donc se référer à la date de souscription de l’emprunt.

Si vous n’avez pas encore choisi d’assurance de prêt, sachez que depuis la mise en place de la loi Lagarde, il est possible de souscrire une assurance de crédit individuelle. Celle-ci est souvent plus adaptée aux emprunteurs à risque car elle comporte des garanties personnalisées. Seule condition pour effectuer cette démarche : le respect de l’équivalence des garanties. Pour être sûr de faire le bon choix, vous pouvez également vous tourner vers un courtier en assurance. Adppc.fr vous fera profiter de son large réseau de partenaires assureurs et vous accompagne durant toute la durée de la souscription. Si vous souhaitez savoir quand changer d’assurance emprunteur, les éléments qui suivent pourront vous intéresser.

Est-il possible de changer d’assurance emprunteur en cours de prêt immobilier ?

Vous vous demandez quand changer d’assurance emprunteur ? Sachez qu’il est possible de changer d’assurance de prêt pendant la période de remboursement de votre crédit. Deux situations sont à distinguer :

• Vous avez souscrit un emprunt il y a moins de 12 mois

Vous avez la possibilité de changer de couverture d’assurance avant 1 an, soit pendant les 11 premiers mois et demi suivant la date de signature de l’offre de prêt. Il faut toutefois prévoir un préavis de 15 jours pour la résiliation de votre contrat. C’est la loi Hamon, mise en place en juillet 2014, qui autorise cette opération. L’équivalence des garanties entre le nouveau contrat et le précédent doit être respectée. Si tel n’est pas le cas, l’organisme de crédit pourra refuser votre demande de changement d’assurance. La banque dispose d’un délai de 10 jours pour vous répondre. Si elle ne respecte pas cette obligation, elle encourt une sanction administrative de 3 000 euros. La résiliation de l’assurance de prêt dans le cadre de la loi Hamon est gratuite. Ainsi, le prêteur ne pourra pas vous demander de régler des frais de résiliation.

• Vous avez souscrit un emprunt il y a plus de 12 mois

La loi Chatel et l’adoption du principe de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur permettent aux emprunteurs de résilier leur contrat après 1 an. Grâce à l’amendement Bourquin, les emprunteurs pourront changer d’assurance simplement à chaque date anniversaire du prêt dès le 1^er janvier 2018. Ce changement d’assurance de crédit restera gratuit pour l’assuré qui devra toutefois prévoir un préavis de deux mois et respecter l’équivalence des garanties entre les contrats. Là encore, la banque a 10 jours pour répondre à votre demande au risque d’être sanctionnée par une amende de 3 000 euros.

Vous n’avez pas encore contracté votre emprunt et souhaitez procéder à une délégation d’assurance emprunteur ? Cette démarche est autorisée depuis la loi Lagarde qui donne le droit aux emprunteurs de souscrire une assurance de prêt individuelle. N’hésitez pas à faire une demande de devis gratuite et sans engagement auprès du courtier Adppc.fr. Vous savez désormais quand changer d’assurance emprunteur.

Assurance emprunteur : les avancées de la loi Lagarde

La loi Lagarde a été précédée de la loi Murcef qui, depuis décembre 2001, interdit la vente liée d’un crédit et d’une assurance. Auparavant, les banques imposaient systématiquement la souscription de leur contrat de groupe lors de l’octroi de crédit. Cependant, ce type de contrat reposant sur une mutualisation des risques et une tarification unique n’est pas adapté à tous. Les emprunteurs souffrant de problèmes de santé ont par exemple, plus d’avantages à opter pour une assurance de prêt individuelle auprès d’un assureur externe. Depuis 2010, la loi Lagarde vise à intensifier la concurrence sur ce marché en s’inspirant des directives européennes mais également en donnant la liberté à l’emprunteur de choisir le contrat qu’il lui convient, soit auprès d’une banque, soit auprès d’une compagnie d’assurance. Pour éviter que les établissements prêteurs retiennent les clients désireux de souscrire une assurance de prêt ailleurs, la loi Lagarde prévoit plusieurs dispositions :

• L’interdiction pour les banques de modifier le taux d’emprunt initial lorsque l’emprunteur prévoit de faire jouer la délégation d’assurance ;
• L’interdiction de refuser un prêt au motif que l’emprunteur ne souscrit pas à l’assurance de groupe ;
• L’obligation de remettre une notice d’informations à l’emprunteur pour qu’il connaisse les détails de son offre. Elle contient les informations sur les garanties à souscrire et la prise en charge en cas de sinistre.

Malgré l’avancée qu’elle représente, la loi Lagarde a montré ses limites. En effet, les failles du texte ont rapidement été exploitées par les banques. Les équivalences de garanties n’étant pas clairement définies, un grand nombre d’entre elles refusaient la délégation d’assurance en raison de cette absence d’équivalence entre les offres. De plus, il faudra attendre 2014 pour que ces établissements se voient interdire la facturation des frais de délégation à leurs clients. La réponse à la question : quand changer d’assurance emprunteur ? a finalement été apportée par la loi Hamon.

Les apports de la loi Hamon concernant l’assurance emprunteur

La loi Hamon a considérablement fait évoluer le marché de l’assurance de prêt immobilier. Depuis juillet 2014, ce texte donne la possibilité aux emprunteurs de résilier leur contrat initial dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt. Il définit donc quand changer d’assurance emprunteur. Pour ne pas que les banques aient tendance à se réfugier derrière l’absence d’équivalence des garanties pour refuser le changement d’assurance, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a établi une grille d’équivalences qui définit avec précision la liste des garanties exigibles ainsi que le maximum autorisé. Au total, cette liste contient 18 critères, dont 11 maximum pouvant être exigés par le prêteur.

Si vous souhaitez changer d’assurance de prêt avant 1 an grâce à la loi Hamon, n’hésitez pas à utiliser la fiche standardisée d’information (FSI) pour comparer les offres. Ce document doit être remis par votre établissement bancaire depuis 2015. Il détaille les garanties minimales exigées par le prêteur, indique une estimation du tarif de l’assurance souhaitée par période et sur la durée totale du prêt. Vous y trouverez également le Taux Annuel Effectif d’Assurance (TAEA) qui correspond au taux effectif global (TEG) déduit du taux effectif global hors assurance. Le TAEA a été mis en place pour uniformiser les propositions d’assurance emprunteur et vous aider à mieux les comparer. Il s’agit d’un indicateur fiable que vous pouvez utiliser efficacement en passant par l’intermédiaire d’un courtier immobilier.

Changer d’assurance emprunteur avec la loi Sapin 2 et la résiliation annuelle

En septembre 2016, le Parlement a voté un amendement à la loi Sapin 2, permettant la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Son entrée en vigueur est prévue au 1^er mars 2017 pour les nouveaux contrats souscrits et au 1^er janvier 2018 pour les autres contrats. Pour faire valoir ce droit, l’emprunteur doit choisir une assurance de prêt respectant le principe d’équivalence des garanties. Cette nouvelle mesure devrait favoriser la concurrence entre les assureurs et permettre aux emprunteurs d’économiser. Si vous savez déjà quand changer d’assurance emprunteur, n’hésitez pas à anticiper cette démarche en utilisation par exemple un comparateur en ligne.

Le comparateur en ligne est un outil indispensable et permet une recherche efficace. Effectivement, depuis l’entrée en vigueur des lois Lagarde, Hamon et de la résiliation annuelle, le nombre d’assureurs sur le marché a considérablement augmenté rendant difficile la comparaison des offres. La comparaison en ligne permet à l’emprunteur d’y voir plus clair, sans se déplacer. Après avoir indiqué plusieurs informations concernant sa situation (état de santé, métier, pratique de sport à risque) et la nature du prêt (montant, durée…), l’utilisateur verra apparaître une liste des offres d’assurance de prêt susceptibles de lui correspondre. Un comparateur en ligne est mis à votre disposition gratuitement par le courtier indépendant Assurance De Prêt Pas Cher. Simple à utiliser et rapide, l’outil vous aide à trouver les contrats les moins chers du marché, et cela même si vous présentez un risque aggravé. Si vous avez des questions concernant son fonctionnement, n’hésitez pas à contacter nos conseillers qui vous indiqueront également quand changer d’assurance emprunteur.

Les cas particuliers de l’assurance emprunteur

De nombreux emprunteurs souhaitent savoir quand changer d’assurance emprunteur. Cette démarche est généralement effectuée pour obtenir des garanties plus étendues, un prix plus intéressant ou lorsque votre situation évolue. Il peut s’agir d’un changement de profession, de situation familiale ou d’une amélioration de votre état de santé. Un courtier peut vous accompagner dans votre changement d’assurance. Cela vous permettra d’économiser mais aussi de gagner un temps considérable pour vous consacrez au principal : votre projet immobilier.

Plusieurs cas méritent une attention particulière concernant l’assurance de prêt immobilier :

• Le remboursement anticipé

Pour une raison ou une autre, il est possible que puissiez rembourser votre prêt par avance. L’assurance emprunteur n’aura plus de raison d’exister puisqu’elle sert uniquement à garantir l’emprunt. Elle sera donc automatiquement résiliée. Si vous avez souscrit une assurance de crédit individuelle, vous devrez cependant prévenir l’assureur de ce remboursement anticipé. Une preuve vous sera fournie par la banque pour que vous puissiez l’envoyer à votre compagnie d’assurance.

• La variation du coût en cours d’emprunt

Il faut savoir que l’assureur ne peut en aucun cas résilier votre contrat d’assurance de prêt si votre état de santé se détériore durant la période de remboursement de votre emprunt. Cependant, si vous remboursez partiellement votre prêt immobilier, le taux de cotisation de votre assurance sera recalculé soit sur la base du capital restant dû ou du capital initial selon la nature du contrat souscrit (individuel ou de groupe).

• Le délai de rétractation

Vous pouvez désormais changer d’assurance de prêt plus simplement. Après avoir déterminé quand changer d’assurance emprunteur, le futur acquéreur pourra appliquer la loi Hamon ou la loi sur la résiliation annuelle. Attention toutefois à l’équivalence des garanties qui devra être respectée.

• Changement de situation ou vente du bien immobilier

Si vous vendez votre bien ou que votre situation personnelle ou professionnelle évolue, vous pourrez résilier votre assurance emprunteur de manière anticipée. Le Code des assurances autorise cette démarche à condition que l’évènement ait un lien direct avec l’assurance emprunteur.

Changez d’assurance emprunteur avec le courtier Adppc.fr

S’orienter vers un courtier lorsque vous savez quand changer d’assurance emprunteur peut vous apporter de nombreux avantages. Assurance De Prêt Pas Cher vous déniche la meilleure offre du marché, adaptée à votre profil et à votre budget. En effet, notre cabinet de courtage indépendant s’appuie sur un large réseau de partenaires pour vous proposer une couverture optimale. April, Assuréa, Generali, Allianz, Swiss Life, Ugip, Matmut, Axa ou encore Apicil…Vous n’aurez que l’embarras du choix. Le courtier Adppc.fr vous apporte tout ce dont vous avez besoin à savoir :

• Une réponse immédiate à l’aide d’un outil de calcul : notre comparateur gratuit vous permet d’estimer le coût de votre future assurance de prêt immobilier en seulement quelques minutes.
• Une mise en concurrence des compagnies d’assurance : expert en négociation, nous négociations des conditions avantageuses pour votre contrat d’assurance emprunteur.
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Vous savez dorénavant quand changer d’assurance emprunteur. Pour toute question, n’hésitez pas à contacter nos conseillers. Après avoir fait une demande de devis gratuite et sans engagement, en moins de deux minutes, nous vous recontactons gratuitement !