Loi Lemoine – Après divers rebondissements, la proposition du texte de loi Lemoine a au final été adoptée en 2022 de façon définitive. Voici les améliorations apportées par celle-ci en matière de résiliation d’assurance de prêt, de questionnaire de santé ainsi que de droit à l’oubli. N’hésitez pas à consulter notre guide actualité .
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La loi Lemoine adoptée en 2022
Fort attendue par les associations de consommateurs, la proposition de loi qui vise plus de transparence et simplicité pour le marché des assurances de prêt, la Loi Lemoine, a été adoptée en février 2022.
Du nom de la députée Patricia Lemoine du groupe « Agir Ensemble », le texte avait déjà été voté en novembre 2021 par l’Assemblée Nationale, cela presque à l’unanimité. Mais il avait été ensuite rejeté, en janvier 2022, par la Commission des affaires économiques du Sénat au moment de la seconde lecture.
Remanié par les sénateurs, le texte de loi excluait la résiliation à tout moment d’un contrat d’assurance de prêt, alors même qu’il s’agissait de la mesure phare du projet Lemoine. Toutefois, le renforcement de l’information destinée aux assurés avait été conservé. Aussi, un amendement supplémentaire déposé par le groupe Les Républicains avait été adopté, confirmant alors la fin du questionnaire de santé pour certains assurés.
Finalement, l’Assemblée Nationale et le Sénat sont parvenus à trouver un compromis plus satisfaisant : la loi Lemoine, qui incluait la résiliation à tout moment de l’assurance de prêt immobilier, a été adoptée le 3 février 2022 par un texte commun en commission mixte paritaire, après certaines modifications. Et c’est quelques jours plus tard, le 17 février 2022, que la confirmation a été actée.
Le 28 février, le texte définitif a été promulgué, puis publié le 1er mars 2022 au Journal Officiel sous le nom de « loi n°2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ».
La résiliation à tout moment d’une assurance de prêt : c’est aujourd’hui possible
La mesure la plus attendue de la loi Lemoine est la possibilité de résiliation à tout moment de l’assurance de prêt pour tout particulier ayant souscrit un prêt immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel).
Jusque là, il n’était possible d’effectuer un changement de contrat d’assurance emprunteur que de deux façons :
- A tout moment au cours des douze premiers mois de vie du crédit (loi Hamon de 2014)
- Annuellement, à la date anniversaire (date d’échéance) de signature du contrat (loi Bourquin 2017)
Hormis ces deux solutions, il était impossible de résilier son contrat d’assurance de prêt. La loi Lemoine a tout changé ! En permettant la résiliation infra-annuelle (résiliation à tout moment durant la période de remboursement du prêt, sans contrainte d’échéance ni de pénalités), cette loi favorise les emprunteurs qui peuvent désormais changer d’offre depuis le 1er juin 2022 pour les crédits signés à compter de cette date et depuis le 1er septembre 2022 pour les crédits signés avant le 1er juin 2022.
Et, pour une meilleure transparence, les banques et compagnies d’assurances ont pour obligation d’afficher le coût de l’assurance de prêt pour 8 ans, tout comme elles doivent informer chaque année leurs assurés de leur droit de résilier leur contrat d’assurance de prêt. En cas de non-respect de ces obligations, les assureurs et banques réfractaires s’exposent au règlement d’une amende de 15.000 €.
Pourquoi résilier son assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?
Grâce à cette loi, les particuliers qui ont contracté un prêt immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) ont donc la possibilité de faire librement jouer la concurrence entre les offres disponibles sur le marché pour remplacer leur contrat d’assurance de prêt par un autre plus avantageux, sans frais ni pénalités, sans aucune contrainte d’échéance. Ainsi, c’est une économie se chiffrant jusqu’à plusieurs milliers d’euros qui est réalisable pour les emprunteurs, sur un marché plus ouvert à la concurrence et compétitif.
A ce jour, ce sont les banques qui dominent encore le marché de l’assurance de prêt : plus de 80 % des contrats sont des offres d’assurance groupe proposées par les établissements bancaires. Pourtant, faire le choix de déléguer son assurance, c’est à dire souscrire une assurance de prêt auprès d’un assureur externe à la banque, permet aux assurés de réaliser d’importantes économies.
En effet, en moyenne la somme de 15.000 € peut être économisée sur le coût total d’un crédit immobilier grâce à la délégation d’assurance, mais les assurés ne semblent encore pas assez bien informés ou préfèrent la facilité en acceptant de signer le contrat d’assurance crédit proposé par leur banque, cela alors même qu’ils peuvent déléguer leur assurance dès la souscription de leur crédit (loi Lagarde 2010).
Désormais, avec la résiliation facilitée pour les assurés, il est encore plus simple d’effectuer un changement de contrat au profit d’une meilleure offre, quelle que soit la date à laquelle le contrat initial a été souscrit.
La suppression du questionnaire de santé
La résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur n’est pas l’unique avancée apportée par le texte de loi. En effet, il a également entériné la suppression du questionnaire de santé pour certains prêts immobiliers.
Rappelons que celui-ci permet aux banques et assureurs de procéder à l’estimation des risques que représente l’état de santé de chaque emprunteur. Depuis le 1er juin 2022, certains emprunteurs n’ont plus à répondre à ce questionnaire dès lors que les conditions suivantes sont respectées :
- Les encours cumulés assurés des contrats de prêt ne doivent pas dépasser 200.000 € par assuré
- La date de fin de crédit doit recourir avant les 60 ans de l’assuré
La fin du questionnaire de santé est fort appréciée par certaines associations de consommateurs : des personnes souffrantes ou anciennement souffrantes étaient lourdement pénalisées et devaient payer d’importantes surprimes du fait de leur état de santé.
Bien souvent, il arrivait même que l’assurance de prêt leur soit refusée, en raison d’un profil considéré comme trop risqué. Cette suppression du questionnaire de santé facilite donc l’accès au prêt immobilier, sans discriminer les emprunteurs du fait de leur état de santé.
Le droit à l’oubli raccourci
Un autre amendement a été adopté par le Sénat pour réduire le délai légal pour bénéficier du droit l’oubli. Pour rappel, le droit à l’oubli permet à un emprunteur qui a ou ayant eu un cancer guéri depuis un certain temps, sans rechute, de ne pas le mentionner dans le questionnaire de santé, et ainsi de ne pas être sanctionné par l’application d’une surprime ou d’exclusions de garantie.
Désormais, les emprunteurs ayant souffert d’un cancer n’ont en effet plus à le déclarer dans leur questionnaire de santé dès lors que le protocole thérapeutique a pris fin il y a plus de 5 ans, sans constat de rechute, et ce quel que soit l’âge auquel le problème de santé a été diagnostiqué. Il s’agit d’une disposition s’appliquant maintenant aussi aux personnes touchées par une hépatite C.
Cette avancée est considérable car avant ce texte de loi, le délai pour bénéficier du droit à l’oubli était de 10 ans sans rechute pour un cancer s’étant déclaré après les 21 ans de l’assuré. Pour un cancer survenu avant les 21 ans de l’assuré, le délai avait déjà été réduit à 5 ans à partir du terme du protocole thérapeutique.
Dans son ensemble, le droit à l’oubli a du faire l’objet d’un remaniement. Le Sénat avait en effet souhaité que les organismes signataires de la convention Aeras entament une négociation dans les 3 mois qui suivent l’entrée en vigueur de la loi Lemoine. L’objectif était d’étendre le délai réduit du droit à l’oubli à d’autres affections que le cancer et l’hépatite C, tel que les problèmes chroniques comme le diabète ou l’insuffisance rénale.
Les nouvelles modalités de résiliation de l’assurance emprunteur depuis 2022
Si vous regrettez votre premier choix d’assurance de prêt ou que vos garanties ne sont plus suffisamment adaptées à vos besoins et que vous souhaitez trouver un contrat plus compétitif : la loi Lemoine vous permet de changer à tout moment d’assurance de prêt.
Depuis le 1er septembre 2022, si vous avez souscrit votre offre de crédit avant le 1er juin 2022, vous pouvez changer d’assurance emprunteur sans délai de préavis ni échéance à respecter. Pour cela, il est nécessaire que le niveau de garantie du nouveau contrat soit au moins équivalent à celui que la banque exige.
Depuis la loi Lagarde de 2010, vous pouvez librement choisir votre assurance emprunteur lors de la souscription de votre prêt immobilier :
- Soit le contrat d’assurance groupe de la banque prêteuse
- Soit une assurance individuelle proposée par un assureur externe au prêteur
La délégation d’assurance (chois d’une assurance externe) ne peut être refusée par la banque prêteuse dès lors que le contrat choisi présente des garantis au moins équivalentes à celles du contrat proposé initialement.
Depuis son entrée en application, la loi Lemoine sur la résiliation infra-annuelle a ainsi remplacé les anciennes possibilités de résiliation offert par les lois Hamon et Bourquin :
- La loi Hamon permettait de résilier son assurance emprunteur durant les douze premiers mois suivant la signature de l’offre de crédit.
- La loi Bourquin rendait possible la résiliation au moment de chaque date anniversaire de votre offre de crédit, en respectant un préavis d’au minimum 2 mois.
Dès lors que le niveau de garantie du nouveau contrat d’assurance de prêt est équivalent ou supérieur à celui du contrat précédent, l’établissement prêteur ne peut refuser votre demande de résiliation.