Loi Lemoine assurance de prêt – Adoptée le 17 février dernier, la loi Lemoine offre plus de souplesse au marché de l’assurance emprunteur. Le texte concerne la résiliation infra-annuelle de l’assurance de prêt immobilier, la réduction du droit à l’oubli et la fin du questionnaire médical sous certaines conditions.
Un changement d’assurance quand vous le souhaitez avec la loi Lemoine assurance de prêt
Grâce à la loi Lemoine assurance de prêt, il est aujourd’hui possible aux emprunteurs d’effectuer un changement de contrat d’assurance emprunteur lorsqu’ils le souhaitent et mettre ainsi en place une offre moins chère et plus adaptée.
Depuis 2010, dans le domaine des assurances de prêt immobilier, différents textes de loi sont entrés en application en faveur des consommateurs : la loi Lagarde, la loi Hamon et l’amendement Bourquin. La loi Lemoine vient en renforcement de ces lois et permet une réelle libéralisation du marché.
Loi Lemoine :
Résiliation à tout moment sans frais, ni pénalités
- Loi Lagarde :
Vous pouvez déléguer votre assurance (choisir votre contrat) au moment de la souscription de l’offre de prêt | plus d’infos …
- Loi Hamon :
Résiliation possible sans frais, ni pénalités, au cours des 12 premiers mois | plus d’infos
- Amendement Bourquin :
possibilité de résiliation à date anniversaire de souscription du crédit, sans frais ni pénalités | plus d’infos
Les banques détiennent encore 88 % des parts du marché de l’assurance de prêt, celles-ci pratiquant pourtant des prix jusqu’à 3 fois plus chers que ceux des assureurs individuels. Elles profitent du fait que le consommateur ne soit pas bien informé sur sa possibilité de délégation d’assurance (même en cours de crédit) pour placer son contrat. Il faut savoir que seulement 35 % des emprunteurs ont connaissance de ce droit.
Les banques font ainsi signer à leur clients emprunteurs leur propre contrat d’assurance de prêt immobilier sans correctement les informer sur leur possibilité de changement d’offre. Et, dans le cas où vous décidez de choisir un autre contrat d’assurance que celui de la banque prêteuse, alors elle s’emploiera à vous décourager, en faisant notamment traîner les procédures.
Grâce à la loi Lemoine assurance de prêt, dès juin 2022 pour un nouveau contrat ou septembre 2022 pour un ancien, vous pouvez résilier quand vous le souhaitez (résiliation infra-annuelle) votre contrat d’assurance emprunteur.
La loi Lemoine vient modifier le marché et apporte au consommateur le moyen de réaliser des économies sur le coût global de son prêt immobilier grâce à la libre concurrence. Pour cela, il convient seulement de respecter l’exigence d’équivalence de garanties avec le contrat d’assurance groupe de l’établissement prêteur. Les compagnies d’assurance ont su s’adapter en proposant des contrats s’alignant avec les critères des banques, mais à des tarifs généralement plus bas.
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En cas de risques de santé, les dispositifs suivants peuvent vous venir en aide :
- Le droit à l’oubli
Passé un certain délai de rémission, vous n’avez pas à déclarer votre problème de santé dans le questionnaire médical.
- La convention Aeras
En cas de refus de dossier de demande d’une assurance emprunteur, ce dispositif permet un nouvel examen de ce dernier par un pool de médecins. Si aucune solution n’est trouvée à ce second niveau d’étude, le dossier est alors transmis à un troisième et dernier niveau. La grille de la convention Aeras liste les problèmes de santé qui permettent d’accéder à l’assurance emprunteur aux conditions standard.
La loi Lemoine assurance de prêt vient renforcer le droit à l’oubli pour tout ancien malade du cancer et de l’hépatite C en réduisant le délai de 10 à 5 ans. Il n’est ainsi plus obligatoire de déclarer la pathologie 5 ans après le terme de son protocole thérapeutique.
La grille Aeras doit être révisée pour que les progrès scientifiques de ces dernières années soient pris en compte et que les risques de santé de chaque candidat à l’assurance puissent être mieux évalués. Le droit à l’oubli doit prochainement aussi concerner les pathologies chroniques tel que le diabète. D’autres affections doivent en effet y être intégrées afin de faciliter l’accès à l’emprunt au plus grand nombre. Enfin, Aeras prévoit que les assurés ayant des antécédents médicaux puissent bénéficier de cotisations au montant abaissé.
Fin du questionnaire de santé
La dernière grande mesure de la loi Lemoine est de mettre fin au questionnaire de santé pour tout prêt n’excédant pas 200.000 euros (400.000 euros en cas de crédit à deux) ainsi que ceux arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur.
Conclusion
La loi Lemoine permet une réelle avancée pour le consommateur. Elle simplifie les procédures pour changer d’assurance et favorise la libre concurrence. Un plus grand nombre de personnes ayant été atteintes d’un problème de santé peuvent désormais accéder à l’assurance emprunteur et donc concrétiser leur projet.