Publié au journal officiel le 18 mars 2014, le projet de loi Hamon est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Assurance Pret Pas Cher vous informe en détail sur cette loi de résiliation d’assurance et les conditions de résiliation des contrats d’assurance.
La loi Hamon (loi sur la consommation 2014) concerne le domaine des assurances et leur résiliation. Elle vise à offrir une protection aux consommateurs et de leur permettre de procéder plus facilement à une résiliation de leurs contrats d’assurances dans l’objectif d’accroître la concurrence et de réduire les prix des assurances.
2 lois pour améliorer la résiliation d’assurance
Auparavant, il fallait aux assurés se rappeler de la date d’échéance de leur contrat d’assurance et avoir connaissance du délai de résiliation (2 mois en général, selon les compagnies d’assurance) pour y mettre un terme. Ce dernier était sinon alors reconduit automatiquement. Et, bien souvent, le contrat étant non résilié dans les temps, les assurés étaient alors réengagés pour l’année suivante. Les lois Hamon et Chatel sont venues atténuer cette contrainte.
La loi Chatel
- La loi Chatel : elle a permis un renforcement de la protection des assurés en obligeant les assureurs à les informer sur leur droit de résiliation. Depuis, les assurés ont la possibilité de résilier plus facilement leur contrat d’assurance sans oubli.
La loi Hamon
- La loi Hamon : elle a été mise en place dans le même but tout en venant renforcer la protection des assurés. En effet, après la première année de souscription, les assurés peuvent procéder à la résiliation de leur contrat d’assurance lorsqu’ils le souhaitent, sans pénalité financière. Il est donc encore plus facile de quitter un assureur. Aussi, cela augmente la concurrence entre les assureurs.
La loi Hamon vient libérer les assurés
La loi Hamon permet aux assurés de résilier lorsqu’ils le souhaitent leurs contrats d’assurance habitation, assurance auto et assurance moto. Et si auparavant les assurés devaient tenir compte du délai et envoyer eux-même un courrier de résiliation, c’est désormais le nouvel assureur qui se charge des formalités.
Qu’en est-il pour l’assuré qui détenait un contrat en cours au 1er janvier 2015 (mise en application) ?
Tout contrat d’assurance auto, moto ou habitation souscrit à partir du 1er janvier 2015 peut être résilié librement après 1 an et 1 jour d’assurance d’après la loi Hamon. Un contrat souscrit avant cette date peut, quant à lui, être résilié dès sa prochaine date d’échéance.
Les assurés ont donc désormais plus de liberté et ont la possibilité de faire jouer la concurrence plus facilement.
La loi Hamon et l’assurance emprunteur
Si la loi Lagarde visait à ouvrir la concurrence entre les banques et les compagnies d’assurance en 
matière d’assurance de crédit immobilier, grâce à la délégation d’assurance, la loi Hamon est venue apporter plus de souplesse pour les emprunteurs.
Depuis le 26 juillet 2014, les emprunteurs disposent d’une année de réflexion pour effectuer un changement de contrat assurance pret en cours de crédit sans se confronter à un refus de la banque ni avoir peur de frais en cas de remplacement de contrat.
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La loi Hamon ne concerne pas uniquement la résiliation
Plus de clarté pour la mutuelle santé
Généralement peu compréhensif pour l’assuré, le contrat santé devrait faire preuve de plus de clarté, notamment en terme de tarif des remboursements. Chaque niveau de prise en charge (100%, 200%…) doit en effet s’accompagner d’exemples chiffrés clairs pour chacune des garanties.
Mettre un terme aux multi-assurances affinitaires
L’assurance de smartphone, l’assurance de voyage… Nous ne le savons pas forcément mais ce type d’assurances fait parfois double emploi avec une couverture plus courante (liée la carte de crédit ou une autre assurance). Il n’est en effet donc pas toujours utile de bénéficier de ces protections. La loi Hamon intervient donc afin de limiter la multi-assurance inutile et coûteuse pour les consommateurs, en mettant en place un délai de renonciation de 14 jours qui permet à tout assuré déjà couvert de renoncer à cette couverture.
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