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L’assurance emprunteur a longtemps été encadrée par un cadre juridique flou. Les établissements bancaires avaient souvent tendance à refuser les demandes de changement d’assurance formulées par les assurés en prenant pour prétexte la législation. Cependant, plusieurs lois entourent désormais l’assurance de crédit, accordant davantage de libertés aux assurés.
Les emprunteurs auront aujourd’hui plus de facilités pour trouver une assurance de prêt. En effet, la législation leur est favorable et leur permet de faire jouer la concurrence en comparant les offres. A ce sujet, il est d’ailleurs conseillé de passer par l’intermédiaire d’un courtier comme Adppc.fr, pour réaliser plusieurs milliers d’euros d’économies.
La loi Lemoine et la résiliation infra-annuelle d’une assurance de prêt immobilier
La législation de l’assurance de prêt a connu une dernière évolution en 2022 avec l’entrée en vigueur de la loi Lemoine. La proposition de loi vise plus de transparence et de simplicité pour le marché assurance prêt, Loi Lemoine, a été adoptée en février 2022. La résiliation infra-annuelle (résiliation à tout moment durant la période de remboursement du prêt), favorise les emprunteurs qui peuvent changer d’offre depuis le 1er juin 2022 pour les crédits signés à compter de cette date et depuis le 1er septembre 2022 pour les crédits signés avant le 1er juin 2022…
La loi Lagarde : une réelle avancée dans le domaine de l’assurance de prêt
La législation a beaucoup évolué. Auparavant, les emprunteurs n’avaient d’autre choix que de souscrire à l’assurance de groupe proposée par la banque. Or, celle-ci n’était pas forcément avantageuse ni adaptée, notamment pour les emprunteurs ayant des problèmes de santé. Depuis 2010 et la mise en place de la loi Lagarde, il est possible de procéder à la délégation d’assurance, c’est-à-dire de choisir une assurance de prêt individuelle auprès d’un assureur externe. Cette loi interdit à l’établissement prêteur de changer le taux du crédit dans le cas où l’emprunteur opte pour un contrat d’assurance de prêt individuelle.
La loi Hamon : ce qui change pour l’assurance de prêt
Entrée en vigueur en 2014, la loi Hamon est venue compléter la loi Lagarde. Elle permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance de prêt dans la première année suivant la signature de l’offre de crédit. La loi Hamon a été créée pour que les particuliers et professionnels puissent davantage faire jouer la concurrence. En effet, grâce à la délégation d’assurance, l’emprunteur peut économiser jusqu’à 70 % par rapport au contrat de groupe.
Résilier son assurance de prêt chaque année est maintenant possible
La législation en matière d’assurance emprunteur a encore évolué récemment avec la loi Sapin 2 prévoyant la résiliation annuelle. Dès le 1er janvier 2018, il sera possible de résilier son contrat d’assurance de crédit à chaque date anniversaire. Cette mesure devrait permettre aux emprunteurs de réaliser de nombreuses économies sur leurs primes d’assurance. Ces derniers devront toutefois respecter un préavis de deux mois pour s’assurer du respect du principe d’équivalence des garanties.
Le courtier Adppc.fr vous accompagne dans votre changement d’assurance de prêt. En effet, nous nous chargeons de toutes les formalités se rapportant à la délégation d’assurance. Vous pourrez ainsi vous concentrer sur l’essentiel : votre projet immobilier. Faire appel à notre cabinet de courtage vous permettra également de réaliser plusieurs milliers d’euros d’économies.
La loi Châtel et l’assurance de prêt immobilier
La législation de l’assurance de crédit a connu une première avancée avec l’entrée en vigueur de la loi Châtel en 2008. Depuis sa mise en place, les compagnies d’assurance sont tenues de rappeler à leurs clients la date anniversaire de la signature du contrat afin d’éviter leur renouvellement automatique.