La convention AERAS niveau 3

S’assurer avec un risque aggravé de santé peut se transformer en vrai parcours du combattant. La convention AERAS entrée en vigueur en 2007 puis renforcée en 2011, tente de faciliter l’accès au crédit et à l’assurance de prêt aux personnes présentant d’importants problèmes de santé.

Vous souhaitez emprunter pour concrétiser un projet immobilier en évitant d’avoir recours aux garanties alternatives comme la caution ou l’hypothèque ? Aujourd’hui, les banques demandent généralement la souscription d’une assurance emprunteur pour sécuriser l’emprunt. Or, trouver un établissement qui accepte de vous assurer peut parfois s’avérer très délicat, notamment si vous présentez un risque de santé aggravé. Heureusement, la convention AERAS niveau 3 donne la possibilité à ces emprunteurs d’accéder plus simplement au crédit immobilier.

Convention AERAS niveau 3 : quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

En tant qu’acquéreur, vous devrez probablement souscrire une assurance de prêt immobilier pour obtenir votre crédit. Cette dernière vous protège des risques liés à l’invalidité et au décès notamment. Pour bénéficier de la convention AERAS, vous devrez avoir moins de 70 ans à la fin du remboursement du prêt et réaliser un emprunt d’au maximum 320 000 euros. Désormais, la convention intègre le droit à l’oubli pour les personnes guéries d’un cancer et dont le traitement est terminé, sans rechute, depuis au moins 10 ans. Ainsi, ces personnes n’auront plus à signaler cette maladie à l’assureur. Aucune surprime ni exclusions de garantie ne leur seront donc appliquées.

Outre ces deux conditions, d’autres critères d’éligibilité sont pris en compte tels que l’âge de l’emprunteur au moment de la souscription, la durée du crédit ou encore le montant cumulé des emprunts en cours. La convention AERAS niveau 3 permet à de nombreuses personnes d’accéder au crédit.

L’examen de votre dossier pour bénéficier de la convention AERAS niveau 3

Si votre dossier est refusé au niveau 1 puis au niveau 2, il sera transféré à l’ultime et dernier niveau d’examen : le niveau 3. Un pool de réassureurs sera chargé de réexaminer votre dossier. Cependant, seuls 20 % des demandes étudiées à ce stade font l’objet d’une proposition d’assurance. Ainsi, si votre demande n’aboutit pas, il sera nécessaire d’envisager d’autres solutions de financement. Vous pourrez éventuellement solliciter un assureur spécialisé dans la couverture des emprunteurs à risque ou faire appel à un courtier en assurance de prêt.

Le courtier Appc propose des contrats d’assurance de prêt adaptés à votre situation, quel que soit votre profil d’emprunteur. Grâce à ses nombreux partenaires, vous pourrez profiter de tarifs avantageux et vous offrant les couvertures nécessaires à votre emprunt. Vous aurez la possibilité de comparer les offres disponibles à l’aide de notre comparateur en ligne gratuit et performant. En quelques clics, vous obtenez la liste des contrats correspondant à vos critères et à votre budget. Afin de préciser votre projet, vous pouvez à tout moment contacter l’un de nos conseillers en faisant une demande de devis gratuite. Celui-ci vous rappellera gratuitement pour vous expliquer les démarches nécessaires au changement d’assurance. Le courtier est reconnu par les banques, assureurs et agents immobiliers. Si vous aussi vous souhaitez bénéficier de ses 15 années d’expérience, n’hésitez plus, comparez dès maintenant les offres d’assurance emprunteur et faites examiner votre dossier dans le cadre de la convention AERAS niveau 3.

La confidentialité des informations personnelles dans le cadre de la convention AERAS

La confidentialité des informations personnelles a été réaffirmée dans le cadre de la convention AERAS niveau 3. En effet, il est proposé aux emprunteurs de remplir leur questionnaire de santé seuls, sur place ou depuis chez eux. Toutefois, il est toujours possible de se faire assister par un conseiller à votre demande. Le questionnaire porte sur votre état de santé et ne fait référence à aucun aspect intime de votre vie privée. Si durant ces six derniers mois, vous avez déjà passé des examens médicaux exigés par l’assureur, vous pouvez transmettre leurs résultats au médecin conseil de la compagnie d’assurance.

Les professionnels de l’assurance et la banque s’engagent à répondre à votre demande de prêt sous un délai de 5 semaines, dont 3 semaines pour l’assurance à compter de la réception du dossier complet. Cependant, si vous avez ou avez eu un problème de santé, il est fortement conseillé de vous y prendre le plus tôt possible pour entreprendre votre recherche d’assurance de prêt. Avant d’avoir signé votre promesse de vente ou fait votre demande de prêt, vous avez déjà la possibilité de déposer une demande d’assurance auprès de la banque ou d’une compagnie d’assurance. Cette démarche vous permettra d’obtenir l’accord de votre assurance nécessaire pour concrétiser votre projet immobilier. L’accord est valable 4 mois, sous réserve d’un montant et d’une durée de prêt inférieurs ou égaux à la demande de prêt. En cas de refus d’assurance, les professionnels de la banque s’engagent à renseigner les motifs de leur décision par écrit.

En quoi consiste le mécanisme d’écrêtement des surprimes prévu par la convention AERAS niveau 3 ?

Un mécanisme d’écrêtement des surprimes existe dans le cadre de la convention AERAS niveau 3 pour les personnes percevant des revenus modestes. Ce système couvre les demandes d’assurance qui portent sur :

• Le prêt immobilier en lien avec la résidence principale dont la part assurée ne dépasse pas 320 000 euros.
• Le prêt professionnel dont la part assurée n’excède pas 320 000 euros après prise en compte de la part assurée des capitaux restant dus au titre des opérations de crédit précédentes.

Le contrat d’assurance de crédit doit arriver à échéance avant le 71^ème anniversaire de l’emprunteur. Par ailleurs, vous êtes éligible à ce dispositif si les revenus de votre foyer n’excèdent pas :

• 1 fois le PASS*, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 1 ;
• 1,25 fois le PASS, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 1,5 à 2,5 ;
• 1,5 fois le PASS, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 3 et plus.

Si vous êtes éligible au mécanisme d’écrêtement des surprimes, votre cotisation d’assurance ne pourra pas dépasser 1,4 % dans le taux effectif global de votre emprunt. Concernant les prêts à taux zéro, la majoration de tarifs est intégralement prise en charge par les assureurs et établissements de crédit, lorsque les emprunteurs sont âgés de moins de 35 ans.

Convention AERAS niveau 3 : découvrez si vous pouvez bénéficier du droit à l’oubli

Le droit à l’oubli a été instauré pour les personnes souffrant de maladies graves comme le cancer. Ce dispositif leur permet d’accéder à l’assurance de prêt et donc au crédit plus facilement. Concrètement, les emprunteurs ne seront plus obligés de déclarer leur maladie, une fois un certain délai passé. Les principaux concernés sont les anciens malades du cancer qui n’auront plus à déclarer cette maladie après un délai de 10 ans à compter de la fin de leur traitement, sans rechute. Ce délai est ramené à 5 ans lorsque le cancer a été diagnostiqué avant les 18 ans de l’emprunteur.

La loi a instauré une grille de référence qui fixe pour chaque pathologie, le délai au terme duquel les anciens malades peuvent souscrire un contrat d’assurance de prêt sans surprime. Lors de la souscription de l’assurance de crédit, les emprunteurs doivent être clairement informés de l’existence de ce droit à l’oubli. Le droit à l’oubli a été créé pour éviter aux anciens malades du cancer de se voir refuser systématiquement leur assurance de prêt immobilier, et qu’ils ne paient trop cher. Grâce à la convention AERAS niveau 3, vous pourrez obtenir une assurance de prêt plus simplement.

Les emprunteurs sont libres de choisir l’assurance de prêt qui leur convient grâce à la convention AERAS niveau 3

Depuis la mise en place de la loi Lagarde en 2010, les emprunteurs sont libres de choisir l’assurance de prêt qui leur convient. En effet, ils peuvent opter pour l’assurance de groupe proposée par la banque ou l’assurance de prêt individuelle offerte par une compagnie d’assurance externe. Toutefois, il est vivement recommandé de souscrire à un contrat d’assurance individuel lorsque vous présentez un risque de santé aggravé. En effet, il s’agit d’un contrat sur mesure, offrant des garanties personnalisées à l’assuré, ce qui lui évite souscrire à des garanties inadaptées. Le contrat de groupe convient généralement aux jeunes emprunteurs en bonne santé puisqu’il repose sur une mutualisation des risques. Cependant, les tarifs de l’assurance proposée par l’établissement de crédit sont souvent plus élevés que ceux offerts par l’assureur. Une seule condition est imposée pour procéder à la délégation d’assurance : le contrat choisi doit présenter des garanties au moins équivalentes à celui proposé par la banque.

Outre la délégation d’assurance rendue possible grâce à la loi Lagarde, l’assuré peut également résilier son assurance de prêt dans les 12 mois suivant la signature de l’offre grâce à la loi Hamon. Cette loi est venue renforcer la loi Lagarde, en accordant plus de liberté aux assurés. Ces derniers peuvent désormais faire jouer la concurrence et changer facilement d’assurance emprunteur si une offre plus intéressante se présente.

La résiliation annuelle joue définitivement en faveur des assurés en leur donnant la possibilité de résilier leur contrat à chaque date anniversaire de l’offre. Déjà appliquée aux nouveaux contrats d’assurance de crédit depuis le mois de mars 2017, elle sera effective à compter du 1^er janvier 2018 pour l’ensemble des contrats. Outre la convention AERAS niveau 3, de nombreuses possibilités sont offertes à l’assuré.

Quelles sont les alternatives à la convention AERAS niveau 3 ?

Si vous ne trouvez aucune assurance pour garantir votre emprunt immobilier ou si les garanties proposées par les assureurs sont toujours insuffisantes, la banque tentera de trouver avec vous, des garanties alternatives. Il s’agit :

• Du cautionnement : cette garantie lie l’emprunteur, l’établissement prêteur et la caution. La caution s’engage à payer tout ou partie de la dette en cas de défaillance de l’emprunteur. La personne physique ou morale qui se porte caution prend donc un engagement important.
• Du nantissement : l’organisme de crédit peut proposer à l’emprunteur de nantir une partie d’un bien immobilier, d’une voiture ou d’un placement financier comme l’assurance vie. Si l’emprunteur se trouve dans l’impossibilité de rembourser le capital restant dû, la banque peut alors puiser dans le capital placé en garantie.
• De l’hypothèque : cette alternative à l’assurance de prêt permet à la banque de faire saisir le bien immobilier placé en garantie pour la vente, en cas de défaillance de l’emprunteur. L’hypothèque peut être légale, conventionnelle ou judiciaire. L’hypothèque conventionnelle doit être actée devant un notaire et fait l’objet d’une inscription à la conservation des hypothèques.

Cependant, avant de choisir l’une de ces garanties alternatives à l’assurance de prêt, il est conseillé de bien vérifier qu’aucune compagnie d’assurance n’est en mesure de vous assurer. Aujourd’hui, de plus en plus d’assureurs proposent des offres en faveur des personnes présentant un risque aggravé. De plus, la convention AERAS niveau 3 donne davantage de possibilités à ces emprunteurs.

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