La convention AERAS niveau 2

La convention AERAS niveau 2, « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » a été mise en place en 2007 par les pouvoirs publics et les fédérations des professions de la banque, de l’assurance, de la mutualité française, en plus des associations de malades et de consommateurs.

Avant cette date, les personnes souffrant de maladies graves ou présentant un risque aggravé ne parvenaient pas à décrocher un crédit immobilier simplement. En effet, les banques se montraient souvent réticentes et craignaient un risque de non-remboursement. Depuis la mise en place de la convention AERAS niveau 2, l’accès au crédit est facilité.

Pouvez-vous bénéficier de la convention AERAS niveau 2 ?

La convention AERAS niveau 2, réformée en septembre 2015, représente une avancée capitale en matière d’assurance emprunteur. Le droit à l’oubli qui a récemment été instauré dans cette convention permet aux anciens malades de ne pas avoir à indiquer leur précédente maladie lors de la souscription de l’assurance de prêt.

Pour bénéficier de la convention AERAS niveau 2, l’emprunteur doit respecter certaines conditions de base. Les crédits entrant dans son champ d’application sont :

• Les crédits immobiliers et prêts personnels d’un montant maximum de 320 000 euros.
• Les crédits à la consommation d’un montant maximum de 17 000 euros.

D’autres conditions sont prises en compte comme : l’âge au moment de la souscription, la durée du crédit, le montant des revenus…L’avantage pour les personnes éligibles à cette convention est qu’elles n’ont pas à remplir de questionnaire de santé au moment de la souscription. Utile pour financer un achat particulier ou pour garantir l’accès à un prêt immobilier, la convention AERAS profite aujourd’hui à de nombreuses personnes.

L’examen de votre demande dans le cadre de la convention AERAS niveau 2

La procédure d’examen de votre dossier se déroulera en trois niveaux. Si votre dossier n’est pas accepté au niveau 1, il sera transmis à la convention AERAS niveau 2 et confié à un service spécialisé de votre compagnie d’assurance. Ce dernier analysera les motifs du refus évoqués au niveau 1 et vous fournira un second questionnaire médical à remplir. Vous avez la possibilité de vous faire assister par un médecin pour renseigner ce formulaire plus complet. L’assureur décidera ensuite de vous accorder un contrat d’assurance de prêt comportant une ou plusieurs surprimes et des exclusions. Il peut aussi refuser votre dossier qui sera alors transféré au niveau 3.

Vous l’aurez compris, souscrire une assurance emprunteur demande du temps, notamment lorsque vous présentez des risques aggravés. Ainsi, le courtier assurance-pret-pas-cher.com propose un accompagnement complet et personnalisé. Nos conseillers spécialistes répondent à vos interrogations concernant l’assurance de prêt et vous aident à effectuer les formalités nécessaires. Par ailleurs, pour que vous puissiez envisager votre projet d’achat sereinement, nous négocions les tarifs et conditions d’emprunt auprès de nos assureurs partenaires, l’objectif étant de vous faire réaliser de grandes économies. Faire appel à un courtier comporte de nombreux avantages. En effet, nous mettons également à votre disposition un outil comparateur en ligne gratuit. Ce dernier permet de confronter les offres d’assurance emprunteur présentes sur le marché.

Convention AERAS niveau 2 : les garanties à souscrire en cas de risque aggravé

Chaque compagnie d’assurance propose ses propres couvertures. Toutefois, certaines garanties apparaissent indispensables, notamment pour les personnes présentant un risque de santé aggravé. Les principales garanties sont les suivantes :

• La garantie décès : elle est systématiquement demandée dans le cadre de l’assurance de crédit. Elle s’applique en cas de décès de l’emprunteur : l’assureur se substitue à l’emprunteur et rembourse le capital restant dû. Des exclusions apparaissent généralement comme le suicide ou la pratique de sports dangereux.
• La garantie invalidité : les assureurs n’ayant pas tous la même définition de l’invalidité, il est indispensable de se référer aux conditions générales du contrat. Généralement, l’invalidité correspond à la réduction permanente totale ou partielle, de certaines aptitudes, empêchant l’assuré d’exercer une activité professionnelle ou toute autre activité génératrice de revenus suite à un accident. Les taux d’invalidité sont déterminés par les experts médicaux.
• La garantie incapacité de travail : il s’agit d’une inaptitude temporaire partielle ou totale, à exercer une activité professionnelle. Le souscripteur bénéficie d’une couverture en cas de maladie longue ou d’un arrêt maladie suite à un accident. L’assureur prend en charge tout ou partie du remboursement des échéances, selon le niveau de revenu de remplacement de l’assuré.
• La garantie perte d’emploi : cette garantie est optionnelle mais reste conseillée. Grâce à la garantie perte d’emploi, l’assuré est couvert durant les périodes de chômage, en cas de licenciement de CDI donnant lieu à des prestations chômage.

Ainsi, les garanties souscrites sont primordiales pour l’assuré, notamment pour les personnes à risques qui ont besoin de couvertures étendues dans le cadre de la convention AERAS niveau 2.

Comment est calculé le coût de votre assurance emprunteur dans le cadre de la convention AERAS niveau 2 ?

Il n’y a pas un tarif unique d’assurance de prêt. En effet, le coût dépend de l’organisme choisi, du degré de couverture, du type de crédit, de la quotité, de votre âge, du montant du prêt et de sa durée, de votre état de santé, de votre profession et parfois de la pratique d’un sport à risques. Concrètement, voici les principaux éléments qui influent le coût de votre assurance de prêt :

• L’évaluation du risque : l’établissement sélectionné par l’emprunteur va évaluer le risque que représente votre dossier. Il étudiera également votre état de santé grâce au questionnaire de santé que vous devrez compléter lors de la souscription. Ce questionnaire doit être rempli avec sincérité car une fausse information pourrait réduire voire annuler vos indemnités si un risque se présente. Cependant, si vous êtes co-emprunteur, il se peut que l’un d’entre vous paye une assurance de prêt plus élevée, en raison de son état de santé.
• Le taux annuel effectif d’assurance (TAEA) : lorsque l’ensemble des risques sont évalués, l’organisme détermine un TAEA. Ce taux est appliqué sur le montant emprunté pour lequel vous êtes assuré.

Lorsqu’il reçoit la demande de crédit, l’assureur doit remettre une fiche standardisée d’information (FSI) à l’emprunteur. Ce document reprend les caractéristiques de l’offre. Plusieurs éléments y sont indiqués comme le TAEA, le coût total de l’assurance de crédit sur toute l’année de l’emprunt et son coût mensuel correspondant au montant de la prime que vous devrez verser chaque mois. Ces trois éléments permettent de comparer de manière efficace les offres d’assurance si votre demande concerne la convention AERAS niveau 2.

Quels sont les éléments à observer lorsque vous bénéficiez de la convention AERAS niveau 2 ?

Les bénéficiaires de la convention AERAS niveau 2 ou personnes ayant souffert de maladies graves, doivent accorder une importance particulière au délai de carence, à la franchise et aux exclusions. En effet, ces trois critères sont déterminants et peuvent varier selon les assureurs.

• Le délai de carence : c’est une période en début de contrat pendant laquelle l’assurance ne s’applique pas. L’emprunteur paye les échéances mais ne bénéficie pas des garanties du contrat durant cette période. Ce délai court à compter de la signature du contrat et varie selon les compagnies d’assurance, de 6 à 12 mois.
• La franchise : il s’agit d’un délai non pris en charge par l’assurance de crédit. La franchise est exprimée en nombre de jour et varie selon les contrats. Elle peut, dans certains cas, aller jusqu’à 180 jours.
• Les exclusions : il en existe de plusieurs types. Les exclusions générales ne sont pas prises en charge par les compagnies d’assurance, elles sont communes à l’ensemble des assureurs. Il peut s’agir de la fraude, l’escroquerie ou encore le suicide. Les exclusions sportives sont liées à la pratique de sports dangereux comme les sports aériens, la plongée ou encore l’escalade en montagne. Ensuite, il y a les exclusions professionnelles qui font référence à des métiers à risques comme les pompiers, militaires, gendarmes. Les exclusions de santé sont liées à l’état de santé de l’emprunteur et à ses antécédents médicaux. Elles sont déterminées grâce au questionnaire de santé rempli par l’emprunteur pour garantir son emprunt.

Convention AERAS niveau 2 : quels sont les droits des personnes présentant un risque de santé aggravé ?

Vous présentez un risque de santé aggravé ? Comme tous les assurés, vous bénéficiez des dispositifs mis en place par les lois Lagarde et Hamon ainsi que la résiliation annuelle. Entrée en vigueur en 2010, la loi Lagarde vous donne la possibilité de choisir une assurance de prêt autre que celle proposée par votre banque prêteuse. Il faudra donc faire un choix entre l’assurance de groupe et l’assurance de prêt individuelle. Les personnes ayant des problèmes de santé et ne parvenant pas à trouver une assurance de crédit en raison de leur état de santé, ont tout intérêt à opter pour un contrat d’assurance individuel. En effet, ne reposant pas sur une mutualisation des risques, ce type de contrat est plus adapté à votre profil. Les garanties offertes sont personnalisées, tout comme les tarifs et conditions inscrites dans ce contrat. L’assurance de groupe convient généralement aux personnes jeunes et en bonne santé. La seule condition à la délégation d’assurance est de choisir un contrat présentant un niveau de garanties et des exigences similaires à celles du contrat de la banque.

La loi Hamon mise en place en 2014 a considérablement renforcé la loi Lagarde. Effectivement, elle prévoit un droit de résiliation et de changement d’assurance de prêt dans les 12 mois à partir de la signature de l’offre de prêt. Grâce à la délégation d’assurance, les emprunteurs bénéficient d’une cotisation d’assurance réévaluée en permanence, en fonction du capital restant dû. En revanche, si vous souscrivez un contrat de groupe, la prime restera fixe durant toute la durée du prêt. Malgré ces conditions réglementaires favorables aux assurés, les contrats collectifs des banques restent majoritaires.

En plus de la convention AERAS niveau 2, la résiliation annuelle offre encore plus de liberté aux emprunteurs. Elle est entrée en vigueur le 1^er mars 2017 pour les nouveaux contrats d’assurance de prêt souscrits. La résiliation des contrats en cours ne se fera quant à elle qu’à partir du 1^er janvier 2018. Les emprunteurs pourront donc résilier leur assurance chaque année, à partir de la première date anniversaire de sa souscription.

Pourquoi faire appel au courtier Appc dans le cadre de la convention AERAS niveau 2 ?

Les personnes à risques faisant appel à un cabinet de courtage profiteront de multiples avantages si leur demande concerne la convention AERAS niveau 2. En effet, notre cabinet de courtage dispose d’une expérience de plus de 15 ans dans le domaine de la négociation d’assurance de prêt. En relation constante avec des compagnies d’assurance reconnues sur le marché de l’assurance de prêt, nous vous proposons des contrats adaptés à votre profil. L’assurance de prêt est aujourd’hui essentielle pour obtenir votre crédit et réaliser votre projet immobilier. Avant de recourir à une solution alternative telle que l’hypothèque pour couvrir votre prêt, il est conseillé d’utiliser un comparateur en ligne. Après avoir indiqué certaines informations concernant le prêt souscrit et votre profil, vous obtenez un aperçu des offres pouvant vous correspondre. Ensuite, vous n’avez plus qu’à choisir en effectuant une demande de devis sans engagement. Assurance De Prêt Pas Cher se charge des démarches nécessaires à la délégation d’assurance. Vous pouvez ainsi vous concentrer sur votre projet en toute sérénité. Notre cabinet de courtage accompagne des milliers d’emprunteurs chaque année dans leurs recherches d’assurance de prêt. Que vous soyez jeune, senior, profession à risque, emprunteur pratiquant un sport dangereux ou atteint de pathologies graves, nous mettons tout en œuvre pour que vous trouviez l’assurance qui vous convient. N’hésitez plus, comparez dès maintenant les offres de nos compagnies d’assurance partenaires en utilisant notre simulateur en ligne gratuit, en moins de deux minutes.