La convention AERAS niveau 1

Les personnes souffrant de maladies graves ou présentant un risque aggravé peuvent bénéficier de la convention AERAS niveau 1 (s’assurer avec un risque de santé) pour accéder plus simplement au crédit. En effet, le risque aggravé peut être un motif de refus pour de nombreux assureurs lors de la souscription d’une assurance emprunteur.

La notion de risque aggravé est utilisée par les assureurs pour désigner plusieurs catégories de personnes et notamment celles atteintes de pathologies graves comme le cancer par exemple. De plus, le risque peut s’amplifier avec l’âge et certains comportements. Les personnes pratiquant des sports à risque sont également concernées par ce terme. La convention AERAS niveau 1 tente de réduire les inégalités d’accès au crédit entre ces personnes et celles bénéficiant de conditions et tarifs standard.

Convention AERAS niveau 1 : qui peut en profiter ?

Plusieurs conditions doivent être remplies pour profiter des avantages offerts par la convention AERAS. En effet, concernant les prêts immobiliers, l’emprunteur devra être âgé de 70 ans au maximum à la fin du remboursement du prêt et le montant emprunté ne doit pas excéder 320 000 euros. Toutefois, même si ces conditions sont respectées, des surprimes et exclusions pourront être appliquées sans dépasser 1,4 points le taux effectif global (TEG) du prêt.

Concernant le crédit à la consommation, l’emprunteur devra être âgé d’au maximum 50 ans lors de l’adhésion et la durée d’emprunt devra être inférieure à 4 ans pour un montant maximum de 17 000 euros. La convention AERAS niveau 1 permet à l’assuré de ne pas avoir à remplir de questionnaire médical au moment de la souscription du crédit. Ainsi, cette convention AERAS niveau 1 vous concerne si vous ne pouvez pas accéder à une couverture d’assurance classique en raison de votre état de santé.

L’examen de votre demande d’assurance de prêt dans le cadre de la convention AERAS niveau 1

La convention AERAS niveau 1 prévoit un examen approfondi et systématique de votre dossier d’assurance pour les prêts immobilier et professionnel. Votre demande d’assurance emprunteur sera étudiée à travers trois niveaux. La convention AERAS niveau 1 consiste pour la compagnie d’assurance à étudier votre dossier et à vous proposer ou non un contrat d’assurance de prêt standard. L’offre proposée est complète et ne fait l’objet d’aucune surprime. Cependant, votre dossier peut aussi être refusé, il sera dans cas transféré au niveau 2. L’assureur vous informera de sa décision par courrier : acceptation ou refus d’assurance, majoration de tarifs, exclusion ou limitation de garanties. En cas de refus d’assurance, la banque prêteuse vous proposera des solutions alternatives pour couvrir votre crédit immobilier. Pour connaître les raisons médicales qui ont motivé la décision de l’assureur, vous pouvez également écrire au médecin de l’assureur.

Que prévoit la convention AERAS niveau 1 pour le risque invalidité ?

La garantie invalidité couvre l’assuré qui présente une réduction permanente totale ou partielle de certaines aptitudes. Il peut s’agir de l’inaptitude professionnelle ou fonctionnelle. Concernant les prêts immobilier et professionnel, les assureurs vous proposeront deux types de garanties :

• Une garantie incapacité-invalidité aux conditions standard du contrat de l’assureur : le contrat d’assurance de prêt peut toutefois comporter une ou plusieurs exclusions de garanties ainsi qu’une majoration de tarifs.
• Une garantie spécifique à la convention AERAS niveau 1 : cette garantie fonctionnera si l’assuré se retrouve en invalidité professionnelle totale et définitive et si son taux d’incapacité fonctionnelle est au moins égal à 70 %. Si la compagnie d’assurance n’a pas pu vous proposer la garantie spécifique à la convention AERAS niveau 1, elle étudiera la possibilité de mettre en place la garantie Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). La PTIA s’applique lorsque l’état de santé de l’emprunteur est particulièrement grave, nécessitant le recours permanent à l’assistance d’une personne tierce pour réaliser les actes du quotidien.

La convention AERAS niveau 1 prévoit donc une garantie spécifique pour couvrir le risque d’invalidité, destinée aux personnes présentant un risque aggravé de santé.

Convention AERAS niveau 1 : quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif d’écrêtement des surprimes d’assurance ?

Ce dispositif a été conçu pour les emprunteur percevant des revenus modestes. Il permet de réduire les surprimes à la charge du futur acheteur dans le cadre de la convention AERAS niveau 1. Seuls les prêts professionnel et immobilier destinés à l’achat de locaux ou de matériels et qui arrivent à échéance avant les 71 ans de l’assuré, sont concernés. Le montant du prêt ne doit pas excéder 320 000 euros. Le prêteur ou l’assureur informe l’emprunteur de son éligibilité au dispositif en le notifiant dans la proposition d’assurance. Vous êtes éligible si votre revenu ne dépasse pas un certain plafond fixé en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal et du Plafond de la Sécurité Sociale (PSS) au titre de l’année en cours. Il existe deux mécanismes différents :

• L’écrêtement calculé par rapport au TEG du prêt : la prime d’assurance ne peut représenter plus de 1,4 % dans le TEG de votre crédit.
• L’écrêtement dans le cadre du prêt à taux zéro plus : la surprime d’assurance PTZ+ des emprunteurs âgés de moins de 35 ans est prise en charge par les professionnels.

Le revenu de l’assuré doit être inférieur ou égal à :

• 1 PSS si le nombre de parts du foyer fiscal est de 1
• 1,25 PSS si le nombre de parts du foyer fiscal est de 1,5 à 2,5
• 1,5 PSS si le nombre de parts du foyer fiscal est de 3 et plus

Convention AERAS niveau 1 : quelles sont les démarches à réaliser pour accéder à l’emprunt ?

Il est indispensable d’anticiper la souscription de votre assurance de prêt et plus largement celle de votre crédit immobilier. En effet, il faut savoir que la mise en place d’un prêt immobilier peut prendre jusqu’à deux mois, un délai auquel s’ajoute la durée de réalisation des examens médicaux pouvant être demandés par l’assureur. Pour financer votre projet immobilier, vous aurez besoin de souscrire un crédit associé à une assurance emprunteur. En effet, cette dernière est exigée par les banques et protège l’emprunteur et sa famille en cas de maladie, d’invalidité ou de décès. Lorsque vous présentez un risque aggravé de santé, la recherche d’assurance de prêt peut être longue et compliquée, allant même jusqu’à compromettre l’avancement de votre projet. L’anticipation est donc primordiale, il faut également connaître les démarches spécifiques à accomplir si êtes considéré comme une personne à risques. Voici les principales étapes nécessaires pour accéder à l’emprunt :

• La demande de devis d’assurance emprunteur

Avant d’engager plus sérieusement votre projet et de faire votre crédit, il est indispensable de vous préoccuper de votre assurance de prêt. En effet, celle-ci vous sera demandée pour obtenir votre crédit immobilier. De plus, vous n’êtes pas obligé de choisir celle que vous proposera votre banque. L’assurance de prêt peut être souscrite par l’intermédiaire d’un courtier ou d’un assureur externe. Vous devrez donc réaliser plusieurs demandes de devis en indiquant le montant et la durée du prêt souhaité, les garanties demandées ainsi que la quotité à assurer. Grâce à ces devis d’assurance de prêt, vous aurez la possibilité de comparer les offres puisque les contrats ne proposent pas tous les mêmes garanties, prestations et tarifs. Vous saurez donc à l’avance si vous êtes assurable et sous quelles conditions. Effectivement, vous connaitrez votre niveau de couverture, les exclusions de garanties et saurez si vous pouvez bénéficier du dispositif d’écrêtement des surprimes et du droit à l’oubli.

Après analyse de votre dossier, une proposition vous est faite. Les assureurs et banques se sont engagés à respecter certains délais dans le cadre de la convention AERAS niveau 1 :  3 semaines pour l’assurance dès lors que le médecin conseil dispose de tous les éléments pour statuer, 2 semaines pour le prêteur dès lors qu’il réceptionne la proposition d’assurance. Le devis d’assurance est valable 4 mois et pourra vous servir pour votre projet définitif.

• La demande de crédit immobilier

Lorsque vous aurez trouvé votre assurance de prêt immobilier, vous pourrez commencer à réaliser les démarches nécessaires auprès du prêteur ou de votre courtier pour obtenir votre prêt. Le prêteur analysera votre dossier et étudiera votre solvabilité en fonction de l’ampleur de votre projet. Il analysera la proposition de l’assureur, donnera ou non son accord pour éditer l’offre de crédit immobilier. Vous pourrez ensuite procéder à la signature de l’acte chez le notaire avec le déblocage des fonds.

Bénéficiaires de la convention AERAS niveau 1 : pourquoi se faire accompagner par un courtier ?

Vous souhaitez vous faire accompagner dans votre recherche d’assurance de prêt immobilier dans le cadre de la convention AERAS niveau 1 ? Faites confiance au courtier reconnu par de nombreux acteurs bancaires, assureurs et agents immobiliers. Notre cabinet de courtage vous offre un accompagnement complet et vous aide à accomplir les démarches nécessaires au changement d’assurance emprunteur. Vous réalisez ainsi un gain de temps précieux mais également de nombreuses économies. Appc dispose de plusieurs partenaires de confiance et qui ont déjà fait leurs preuves sur le marché de l’assurance. Grâce à sa longue expérience dans ce secteur, assurance-pret-pas-cher.com est mesure de négocier les conditions et les tarifs de votre futur produit d’assurance. Pour profiter de ce service, il vous suffit de remplir une demande de devis en ligne gratuite et rapide. Un conseiller vous recontacte gratuitement sur 24 heures pour faire le point sur votre dossier et étudier vos besoins.

Quelles sont les solutions alternatives à la convention AERAS niveau 1 ?

Sans assurance emprunteur ou si les garanties apportées par l’assurance sont insuffisantes, la banque cherchera une solution alternative pour que vous puissiez réaliser votre projet. Il en existe plusieurs :

• Le cautionnement : il peut s’agir d’une société de caution ou d’une personne physique. La société de caution est un organisme partenaire de la banque qui se porte garant auprès d’elle pour le paiement de la dette contractée par l’emprunteur.
• L’hypothèque : comme le cautionnement, l’hypothèque est une garantie qui couvre l’emprunt après de l’établissement de crédit. Elle porte sur le bien immobilier que vous achetez grâce au crédit demandé. La banque pourra ainsi saisir le bien hypothéqué pour le vendre si vous ne la remboursez pas.
• Le privilège de prêteur de deniers : ce système permet au prêteur d’être prioritaire sur les garanties prises sur le bien immobilier. Ainsi, si le logement est saisi puis vendu, l’organisme de crédit titulaire de ce privilège sera indemnisé en priorité.
• Le nantissement : il s’agit d’un contrat par lequel un débiteur affecte au profit de son créancier (sa banque) un objet mobilier (marchandises, valeurs mobilières, créances) en garantie du paiement de sa dette.

Avant d’étudier les garanties alternatives à la convention AERAS niveau 1, il est conseillé de se tourner vers un courtier en assurance de prêt comme Assurance Prêt Pas Cher. En effet, ce professionnel est en relation avec les plus grandes compagnies d’assurance du marché, il est donc en mesure de trouver une assurance emprunteur adaptée à vos besoins. Faire appel à un courtier vous permet aussi de bénéficier de conseils personnalisés et d’un accompagnement tout au long de vos recherches. N’hésitez pas à utiliser un comparateur d’assurance de crédit en ligne gratuit et sans engagement comme celui proposé par nos conseillers. Cela vous permettra de comparer les meilleures offres proposées sur le marché et de faire le tri selon vos critères. Cet outil prend en compte votre situation personnelle et professionnelle ainsi que les caractéristiques du prêt. Pour être sûr de faire le bon choix et faire d’importantes économies sur votre produit d’assurance, la meilleure solution est de passer par l’intermédiaire d’un courtier. De plus, vous pourrez bénéficier de nombreux autres produits d’assurance comme l’assurance santé, prévoyance ou encore la mutuelle.