La délégation assurance emprunteur est permise depuis la mise en place de la loi Lagarde en 2010. Aujourd’hui c’est la loi Lemoine qui permet à chaque emprunteur de choisir un contrat d’assurance de prêt différent de celui proposé par l’organisme prêteur. Cette opération peut être réalisée avant et après la signature de l’offre de prêt à tout moment.

Elle donne la possibilité aux emprunteurs de trouver un contrat au meilleur prix ou aux garanties plus avantageuses. Si vous souhaitez payer des cotisations moins élevées ou bénéficier d’options supplémentaires comme la garantie IPP ou la perte d’emploi, faire appel à la délégation d’assurance peut être une bonne solution.

La délégation assurance emprunteur nécessite d’entreprendre plusieurs démarches. Si vous ne souhaitez pas vous en occuper vous-même, vous pouvez toujours faire appel à un courtier en assurance de prêt. Appc vous accompagne dans toutes les étapes de votre changement d’assurance. Faites confiance à un professionnel de la négociation pour mener à bien votre projet immobilier.

Cela permet de réaliser des économies considérables, allant jusqu’à 20 000 euros. Grâce au courtier, vous évitez la lenteur administrative des banques et obtenez un contrat d’assurance de crédit rapidement. Anticipez vos recherches pour ne pas perdre de temps lors de la souscription.

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Qu’est-ce que la délégation assurance emprunteur ?

Faire appel à la délégation d’assurance consiste pour l’emprunteur à choisir une assurance de prêt différente et externalisée de celle proposée par la banque lors de l’octroi de crédit. La banque qui accorde le prêt devra alors valider ce contrat. La loi Lagarde est à l’origine de ce droit offert aux emprunteurs. Elle a été complétée par la loi Hamon bourquin et aujourd’hui Loi Lemoine, qui permet de changer d’assurance à tout moment avant ou après la signature de l’offre de prêt. S’il est possible de mettre en place la délégation assurance emprunteur, avant comme après la signature de l’offre de crédit, il est conseillé d’opter pour un contrat individuel avant de contracter votre emprunt. En effet, cette option est plus avantageuse pour l’assuré et les démarches sont plus simples.

Pourquoi faire appel à la délégation d’assurance ?

La délégation d’assurance est un droit accordé aux emprunteurs leur permettant de choisir le meilleur contrat. Pour cela, il est indispensable de comparer les offres en utilisant un outil en ligne gratuit comme le comparateur mis à disposition par Appc. La délégation assurance emprunteur offre de multiples avantages :

  • Des cotisations plus faibles : généralement, les particuliers qui font appel à la délégation d’assurance réduisent de moitié le coût de leur assurance de crédit. Effectivement, les contrats individuels sont très compétitifs et calculés sur le capital restant dû. Ce n’est pas le cas des contrats de groupe, reposant sur une mutualisation des risques et une tarification unique. Ces derniers sont calculés sur la base du capital initial.
  • Des garanties plus étendues : grâce à la délégation assurance emprunteur, il est possible de choisir des options supplémentaires pour être mieux protégé durant la période de remboursement du prêt. Il peut s’agir de la garantie perte d’emploi ou encore de la garantie Invalidité. Selon votre profil, il peut être intéressant de souscrire ces garanties facultatives. Pour rappel, le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) sont systématiquement couverts par les contrats d’assurance emprunteur.

Faire appel à la délégation d’assurance peut être intéressant si la banque prêteuse refuse de vous prendre en charge en raison de votre état de santé ou de votre profession. Certaines compagnies d’assurance sont spécialisées dans les risques aggravés. Elles proposent des contrats protecteurs et à un prix défiant toute concurrence.

 

Les étapes de la délégation assurance emprunteur

Si vous souhaitez faire appel à la délégation d’assurance, il est vivement conseillé d’anticiper. En effet, dès l’émission de la première offre de prêt, il faudra avertir votre banquier de votre intention de changer d’assurance emprunteur. La fiche standardisée d’information (FSI) indique les garanties exigées par la banque pour procéder à la délégation d’assurance.

Cette opération peut se résumer en six grandes étapes :

  • La recherche d’une assurance emprunteur

Cette recherche doit être réalisée en même temps que la négociation du prêt. Les garanties essentielles à prendre en compte sont : le décès, le PTIA, l’ITT et l’IPP qui offre une couverture avantageuse même si votre taux d’invalidité est relativement faible.

  • Le calcul du coût total du prêt

La simulation de crédit immobilier est primordiale. Elle vous permettra également de mesurer le poids de l’assurance de prêt dans le coût total du crédit. A cette occasion, vous pouvez tenter de négocier les taux et conditions du prêt avec votre conseiller bancaire, sachant que la simulation est valable 15 jours en moyenne.

  • La négociation de la délégation assurance emprunteur

Inutile de s’engager auprès d’un assureur sans avoir obtenu l’accord préalable de votre banque. Cette dernière doit valider votre délégation d’assurance pour qu’elle soit effective. Pour cela, elle s’appuiera sur la FSI en vérifiant l’équivalence des garanties. Une fois la délégation d’assurance acceptée, vous pouvez revenir vers la compagnie d’assurance et conclure votre contrat.

  • La souscription de votre contrat d’assurance de prêt

Lorsque votre dossier est complété et validé par l’assureur externe, celui-ci vous donnera une attestation d’assurance de crédit à remettre à votre banquier.

  • L’étude du nouveau contrat d’assurance par la banque

Le banquier vérifiera les conditions, tarifs et garanties sur la base de l’attestation d’assurance que vous lui aurez remise. Il vous donnera sa réponse sous un délai de 10 jours.

  • La mise à disposition des fonds

Il est recommandé d’attendre d’avoir conclu la négociation de la délégation assurance emprunteur avant de signer l’offre de crédit. En effet, si le prêt est souscrit en premier, votre banque devra modifier l’offre de prêt pour y intégrer la délégation, ce qui peut entraîner des délais supplémentaires et retarder la mise en œuvre de votre projet immobilier.

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Délégation assurance emprunteur : comment bien choisir votre contrat ?

Si vous financez votre bien immobilier par l’intermédiaire d’un crédit, vous devrez impérativement souscrire une assurance emprunteur. Cette couverture protège la banque et l’emprunteur en cas d’impossibilité de remboursement. Dans le cadre d’une délégation assurance emprunteur, vous êtes amené à souscrire un contrat d’assurance de crédit individuel qui peut être plus intéressant que le contrat de groupe, à condition de bien le choisir. Si le tarif est un élément important ce n’est pas le seul critère à prendre en compte. Il convient en effet, de choisir une couverture adaptée à son profil. Plusieurs garanties complémentaires existent comme l’IPP, l’IPT, l’ITT ou encore la perte d’emploi. Le choix de votre contrat dépendra de plusieurs paramètres : votre âge, état de santé, emploi, la composition du foyer, vos ressources et charges… Une étude personnalisée réalisée à l’aide d’un courtier comme Assurance De Prêt Pas Cher est conseillée. Grâce à cette analyse, vous pourrez opter pour une assurance de prêt optimale qui couvre vos besoins.

Choisir une bonne assurance emprunteur nécessite de porter une attention particulière à d’autres éléments. Les délais de carence et de franchise sont très importants. Le délai de carence correspond à une période qui a pour point de départ la date de souscription du contrat. Vous n’êtes pas garanti pendant cette période, même si vous régler vos cotisations. Le délai de franchise démarre à la date du sinistre. Pendant ce délai, vous êtes garanti mais l’indemnisation intervient pour les périodes postérieures. Si vous désirez faire appel à la délégation d’assurance, vous devrez donc bien prendre en compte ces différents éléments. De même, l’irrévocabilité des garanties est un critère incontournable. Elle prévoit le maintien des garanties en cas de changement de situation (baisse de revenus, perte d’emploi…).

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Comment convaincre votre banquier de procéder à la délégation assurance emprunteur ?

Depuis 2010, vous pouvez choisir une assurance de prêt différente de celle suggérée par le prêteur. La récente loi instaurant la résiliation annuelle confirme ce droit. La banque ne peut donc pas refuser la délégation assurance emprunteur si le nouveau contrat choisi comporte des garanties au moins équivalentes à celui qu’elle propose. Si cette condition est respectée, la banque ne pourra également pas modifier le taux de votre emprunt ni facturer ce changement d’assurance emprunteur. Pour convaincre votre banquier d’accepter la délégation d’assurance, vous pouvez avancer plusieurs arguments :

  • La délégation d’assurance de prêt est un droit conféré par les différents dispositifs Lagarde et Hamon, bourquin et aujourd’hui Loi Lemoine, entrées en vigueur en 2010 et 2022. La loi sur la résiliation infra annuelle offre ce droit à tous les emprunteurs. Cet argument est suffisant pour que votre banque accepte le changement d’assurance si l’équivalence des garanties est respecté.
  • Les contrats d’assurance de prêt individuels sont plus protecteurs que les contrats de groupe, ce qui offre une sécurité supplémentaire à l’emprunteur mais aussi à la banque.
  • Un conseiller doit respecter son devoir de conseil en vous orientant vers le meilleur contrat d’assurance de prêt en termes de garanties. Le refus de délégation assurance emprunteur pourrait être interprété comme un défaut de conseil par les autorités de contrôle si l’ensemble des conditions sont réunies pour réaliser cette opération.
  • Comme l’indique la loi sur la résiliation infra annuelle, les banques sont tenues d’accepter tout contrat respectant l’équivalence des garanties par rapport au contrat de groupe. Si la banque ne répond pas à votre demande de changement d’assurance, elle encourt une amende.

Délégation d’assurance emprunteur : un courtier expérimenté vous accompagne

Le courtier Assurance Prêt Pas Cher est spécialiste en assurance de prêt depuis 2001 et vous propose de trouver le contrat le moins cher, correspondant à vos besoins. Que vous soyez jeune, emprunteur expatrié, senior, profession à risques, sports à risques, ou atteint de problèmes de santé, nous mettons tout en œuvre pour garantir efficacement votre emprunt. Si vous décidez de faire appel à la délégation d’assurance, vous devrez trouver une assurance compétitive et respectant le principe d’équivalence des garanties. Le courtier Appc vous donne accès aux principaux assureurs du marché : Allianz, Generali, La Maif, Swiss Life, Assuréa, Metlife, MMA, La Macif et bien d’autres encore.

Passer par l’intermédiaire d’un courtier pour votre délégation assurance emprunteur vous permet d’être accompagné dans vos démarches. En effet, le cabinet de courtage vous apporte une aide personnalisée. De plus, nos conseillers répondent gratuitement à vos questions en matière d’assurance emprunteur. Professionnel en négociation, nous nous chargeons de dénicher le contrat au tarif le plus bas et dont les garanties sont les plus adaptées à votre situation. Vous gagnerez ainsi un temps précieux. Faire appel à un courtier vous donne aussi la possibilité d’économiser puisque grâce à notre large réseau de partenaires assureurs, nous sommes en mesure de vous proposer des tarifs préférentiels. Si vous souhaitez connaître dès maintenant le coût de votre future assurance de prêt, la démarche est simple.

Il vous suffit d’utiliser notre comparateur en ligne gratuit et sans engagement. Après avoir indiqué certaines informations relatives au prêt souscrit et à votre situation (personnelle et professionnelle), l’outil vous affiche les offres susceptibles de vous correspondre. Si l’une d’entre elles vous intéresse, vous n’avez plus qu’à faire une demande de devis en ligne en moins de 2 minutes. Un conseiller vous recontacte gratuitement pour étudier votre demande et répondre à vos éventuelles interrogations. Assurance De Prêt Pas Cher connaît les difficultés rencontrées par les personnes considérées comme à risques lors de leurs recherches d’assurance de crédit, c’est pourquoi notre cabinet propose un accompagnement personnalisé si vous souhaitez faire appel à la délégation d’assurance. Grâce à notre réactivité, vous pourrez concrétiser votre projet immobilier dans les temps. En effet, nous évitons la lenteur administrative des banques et vous informons des démarches effectuées en temps réel. Il ne faut pas oublier que l’assurance emprunteur représente une part non négligeable du coût total du crédit, surtout si votre contrat est assorti d’une surprime. ASSURANCE PRET PAS CHER tente de réduire le coût de votre assurance de crédit au maximum pour que vous puissiez réaliser plusieurs milliers d’économies.

Vous souhaitez mettre en place la délégation assurance emprunteur ? Contactez-nous pour avoir plus d’informations sur cette démarche ou pour bénéficier d’une aide personnalisée.

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