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Faire une acquisition immobilière implique aujourd’hui diverses dépenses. Pour obtenir votre prêt et ainsi réaliser votre projet, sachez que vous devrez souscrire à une assurance emprunteur. Grâce à ce contrat, vous êtes couvert face aux éventuels risques de la vie. Pour être bien couvert et ainsi être serein tout au long de votre période d’emprunt, il est essentiel d’avoir un contrat adapté à votre profil. Avec la délégation d’assurance de prêt immobilier, vous êtes désormais libre de choisir votre contrat assurance pret.
Depuis 2010, le droit à la délégation d’assurance de prêt immobilier permet aux emprunteurs de ne plus être obligés d’accepter l’assurance de groupe que la banque leur propose. Anciennement la loi Lagarde, puis Hamon, Bourquin et aujourd’hui la loi Lemoine vous permet permet donc de choisir librement le contrat qui vous apportera les garanties les plus adaptées à votre situation et aux éventuels risques liés : santé, profession, sport.
En fonction des conditions de prise en charge et des grilles tarifaires de chaque assureur, les contrats qui vous seront proposés seront plus ou moins avantageux. Grâce à la délégation d’assurance de prêt immobilier, vous pourrez multiplier les demandes et faire jouer la concurrence entre les compagnies et ainsi obtenir les meilleures garanties, au meilleur prix. Pour vous aider dans vos recherches, vous pouvez faire appel à un courtier en assurance qui se chargera de vous négocier la meilleure offre possible.
Qu’est-ce que l’assurance de prêt ?
Aujourd’hui, l’obtention d’un emprunt est conditionnée par la souscription à une assurance de prêt. En effet, c’est grâce à ce contrat que la banque est garantie de votre solvabilité. Avec une assurance emprunteur, le remboursement de votre emprunt est garanti dans le cas où vous vous retrouvez en situation d’invalidité ou d’incapacité professionnelle, ou si vous décédez à la suite d’un accident ou d’une maladie. Pour mener à bien votre projet dans de bonnes conditions, il est important que vous obteniez une couverture en adéquation avec votre profil.
La délégation d’assurance de prêt immobilier est une mesure importante qui vous permet de choisir librement votre couverture. En fonction de votre profil, les assureurs vont émettre des avis différents sur votre demande : accord, exclusions de garanties, surprimes, refus. Du fait de la multiplicité des offres sur le marché, sachez que vous pouvez faire jouer la concurrence et ainsi obtenir une couverture adaptée au mieux aux risques que vous présentez.
Avec le droit à la délégation d’assurance de prêt immobilier, vous pourrez également réaliser d’importantes économies. En effet, en fonction des situations, les économies peuvent être de 10 000 € pour certains projets. Avant de lancer votre projet, prenez donc votre temps pour être sûr de souscrire à la meilleure offre. Si vous avez des difficultés à trouver le bon assureur, n’hésitez pas à faire appel à un courtier en assurance.
La mise en place de la délégation d’assurance de prêt immobilier
Votée en 2010, la loi Lagarde a permis la mise en place du droit à la délégation d’assurance de prêt immobilier pour les emprunteurs. C’est en 2008 que le projet de loi a été annoncé par la ministre de l’Economie de l’époque, Christine Lagarde. L’objectif global de cette loi était de réformer le marché de l’assurance et de renforcer les droits des emprunteurs. Pour cela, la loi a obligé les banques et les assurances à mieux informer les emprunteurs sur leurs droits et sur les conditions des contrats proposés. Dès 2009, les banques et les assurances sont obligées de remettre une fiche standardisée de conseil et d’information sur le contrat d’assurance de prêt aux emprunteurs.
Avec le vote de la loi Lagarde, les emprunteurs ont donc obtenu des droits importants pour mener à bien leur projet. Le droit à la délégation d’assurance de prêt immobilier leur permet de choisir librement leur assurance et ainsi d’être couvert au mieux face aux risques de la vie. De la loi Lagarde, on peut retenir trois points importants : droit à la délégation d’assurance de prêt immobilier, justification du refus des banques sous certaines conditions, interdiction pour les banques de modifier les termes de l’accord de prêt.
Le droit à la délégation d’assurance de prêt immobilier : une avancée importante
Le renforcement des droits des emprunteurs avec la loi Lagarde représente un tournant dans l’assurance de prêt. En effet, le monopole des banques sur l’assurance de prêt a été remis en question pour permettre aux emprunteurs de se couvrir avec le contrat de leur choix. Ainsi, vous êtes libre d’adapter les garanties de votre contrat à vos besoins réels. En plus du droit à la délégation d’assurance de prêt immobilier, la loi Lagarde prévoit d’autres mesures :
- Encadrement de la publicité des crédits, des rachats de crédits et du crédit renouvelable
- Favorisation du microcrédit
- Modification de la durée des plans de surendettement : de 10 ans on passe à 8 ans
- Allongement du délai de rétractation : on passe de 7 jours à 14 jours
La loi Lagarde est donc une mesure importante qui représente une avancée essentielle pour les emprunteurs. Pour vous assurer au mieux et ainsi mener à bien sereinement votre projet, il est nécessaire que vous profitiez du droit à la délégation d’assurance de prêt immobilier.
Des évolutions législatives à la suite en faveur de l’emprunteur
En 2014, les pouvoirs publics ont voté la loi Hamon, renforçant ainsi les droits des emprunteurs. Avec la mise en place de cette loi, le changement d’assurance a été facilité pour les nouveaux emprunteurs. Désormais, au cours des 12 mois suivant la signature de votre crédit, vous êtes libre de renégocier voire de résilier le contrat d’assurance auquel vous avez souscrit. Si la couverture que vous avez ne vous convient pas, sachez donc que vous pouvez changer de contrat et ainsi obtenir une meilleure couverture avec un prix plus avantageux.
En février 2017, l’amendement Bourquin est venu améliorer ce droit à la résiliation d’assurance. A partir du 1er janvier 2018, il devrait donc être possible pour tous les emprunteurs de résilier annuellement leur contrat d’assurance. Si cette mesure est effective, cela représenterait une avancée importante pour les emprunteurs qui pourraient adapter au mieux les garanties de leur contrat en fonction de leur situation.
Le droit à la délégation d’assurance de prêt immobilier représente donc une mesure importante. A la suite de la loi Lagarde, les votes de la loi Hamon et de l’amendement Bourquin sont venus renforcer les droits des emprunteurs pour leur permettre de garantir au mieux leurs projets. Dans le cas où vous n’êtes pas satisfait pas votre contrat actuel, sachez que vous pouvez profiter de plusieurs mesures.
Depuis Septembre 2022, c’est la loi Lemoine qui a prit le relais et qui permet a chaque emprunteur de changer a n’importe quel moment son assurance de prêt s’il respecte l’équivalence de garantie.
Comment utiliser la loi Lemoine pour votre assurance de prêt immobilier ?
Avant de mettre en route votre projet immobilier, il est donc important que vous fassiez des recherches pour trouver l’assureur qui pourra vous accompagner au mieux dans votre projet. Ayant la possibilité de choisir votre contrat grâce à la délégation d’assurance de prêt immobilier, il est nécessaire que vous compariez les différentes offres présentes sur le marché. Pour obtenir les meilleures garanties, et ce, au meilleur prix, n’hésitez pas à faire jouer la concurrence entre les compagnies.
Sachez qu’en fonction des conditions de prise et des grilles de tarification de chaque assureur, les contrats qui vous seront proposés n’auront pas les mêmes garanties et les mêmes tarifs. En multipliant les demandes et en comparant les différents contrats, vous pourrez trouver l’offre la plus adaptée à votre situation.
Dans le cas où vous avez des difficultés à trouver le bon assureur, vous pouvez faire appel à un courtier en assurance qui se chargera de vous négocier l’offre la plus adaptée et la plus avantageuse financièrement. Pour bénéficier au mieux de la délégation d’assurance de prêt immobilier, n’hésitez pas à faire appel aux spécialistes du secteur.
L’équivalence des garanties
Avant de souscrire à votre contrat d’assurance individuelle, sachez que vous devez respecter le principe d’équivalence des garanties. Ce principe est la condition essentielle pour que la banque accepte votre délégation d’assurance de prêt immobilier. L’équivalence des garanties vous oblige donc à souscrire à une assurance vous couvrant sur un niveau de garanties au moins égal à celui du contrat proposé par la banque.
Pour faciliter vos recherches, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a mis en place une liste de 18 critères d’équivalence. A partir de cette liste, la banque devra sélectionner 11 critères qu’elle vous communiquera lors de votre demande de prêt. En vous basant sur cette sélection, vous allez ainsi pouvoir rechercher le contrat adapté à votre situation et qui respecte en même temps cette équivalence des garanties.
Dès lors que votre contrat d’assurance individuelle respecte le principe d’équivalence des garanties, alors la banque ne pourra, ni s’opposer à votre délégation d’assurance de prêt immobilier, ni modifier les termes de l’accord de prêt. Pour bénéficier de la délégation d’assurance de prêt immobilier, pensez donc à respecter l’équivalence des garanties.
Les garanties couvertes par l’assurance de prêt
En fonction des situations, les garanties couvertes par les contrats d’assurance ne seront pas les mêmes. En effet, les risques liés à chaque profil ne sont pas les mêmes et il est donc important d’adapter au mieux sa couverture en fonction de sa situation. Pour bénéficier de la délégation d’assurance de prêt immobilier, il est important que vous soyez bien couvert. En fonction de votre situation, votre contrat devra donc vous couvrir sur différentes garanties :
Garantie décès
Pour les personnes présentant des profils dits « à risque » (âge, état de santé, professions, …), cette garantie est très importante et peut parfois être sujette à une majoration tarifaire. En cas de décès de l’assuré à la suite d’un accident ou d’une maladie, cette garantie permet le remboursement du capital restant dû par l’assureur. Grâce à cette garantie, les héritiers n’ont pas à supporter le poids de l’emprunt à rembourser.
Garantie PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie)
Cette garantie est effective dans le cas où l’assuré ne peut plus exercer d’activité rémunératrice et a recours à une tierce personne pour l’assister dans les actes de la vie courante. Dans cette situation, la garantie PTIA assure le remboursement du capital restant dû par l’assurance.
Garantie IPT (invalidité permanente totale)
Avec la garantie IPT, les assurés sont couverts lorsque leur taux d’invalidité à la suite d’un accident ou d’une maladie devient supérieur ou égal à 66%.
Garantie IPP (invalidité permanente et partielle)
La garantie IPP assure le remboursement du capital restant dû lorsque le taux d’invalidité de l’assuré est supérieur ou égal à 33% à la suite d’un accident ou d’une maladie.
Garantie ITT (incapacité temporaire totale de travail)
Lors d’une période d’arrêt de travail temporaire de l’assuré, la garantie ITT assure le remboursement des mensualités de l’emprunt par l’assureur.
Garantie Perte d’emploi
En cas de perte d’emploi et donc de revenus, l’assuré est couvert et c’est la compagnie qui prend en charge le remboursement de l’emprunt (généralement pendant au maximum 2 ans).
Privilégiez les contrats d’assurance individuelle
Les contrats d’assurance de groupe
Lors de votre demande de prêt, sachez que les banques vous proposeront systématiquement un contrat d’assurance de groupe pour garantir le bon remboursement de vos mensualités. Ces contrats sont négociés au préalable par la banque avec un assureur partenaire pour proposer aux emprunteurs une couverture minimum avec un prix attractif.
Néanmoins, chaque emprunteur a une situation particulière et ce contrat n’est pas forcément le plus adapté pour chacun. En effet, en fonction de votre profil, il est possible que vous présentiez différents risques : santé, profession, sport. Dans le cas où vous présentez des risques aggravés, il est possible que l’assurance de groupe ne vous offre pas la couverture nécessaire. En profitant de la délégation d’assurance de prêt immobilier, vous allez pouvoir adapter les conditions de votre contrat.
Les contrats d’assurance individuelle
Dans le cas où l’assurance de groupe proposée par la banque ne vous convient pas, sachez que la délégation d’assurance de prêt immobilier vous permet de choisir librement une assurance individuelle. En vous tournant vers un assureur externe à la banque, vous pourrez obtenir une couverture personnalisée avec des garanties adaptées en fonction de votre profil.
En choisissant une assurance individuelle, vous pourrez également réaliser d’importantes économies sur le coût de votre assurance. En effet, en faisant jouer la concurrence entre les assureurs, vous pourrez obtenir les meilleures garanties, et ce, au meilleur prix possible. Pour être sûr d’obtenir la meilleure offre possible, vous pouvez faire confiance aux courtiers en assurance d’As du Grand Lyon.