Convention Aeras – Mise en place en 2007, la convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) permet à toute personne qui présente un risque aggravé de santé d’accéder sous conditions à une assurance de prêt sans surprime, ni exclusions de garanties. Voici ce qui a changé en 2024.
Un soutien pour les profils les plus à risque
Afin d’obtenir un crédit immobilier, il est nécessaire de souscrire une assurance emprunteur. Il s’agit en effet d’une condition exigée par les banques. Elle permet de se couvrir contre les éventuels accidents de la vie pouvant empêcher le bon remboursement de son emprunt. Mais pour les personnes qui présentent des risques aggravés de santé, l’obtention d’une assurance emprunteur peut s’avérer compliqué. En effet, plus un profil est dit « à risque », plus l’assurance proposée aura un tarif majoré et/ou des exclusions de garanties.
La convention Aeras vise ainsi à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes qui présentent ou on présenté un problème de santé. Entrée en application depuis 2007, ce dispositif a été conclu entre les pouvoirs publics, les fédérations bancaires, les assureurs et les associations de malades et consommateurs.
Convention Aeras : les modifications apportées
En 2024, des changements ont été apportés à la convention Aeras. Ces modifications avaient été précisées dans un avenant signé par Catherine Vautrin, ancienne ministre du Travail de la Santé, et Bruno Lemaire, ancien ministre de l’Économie, des Finances et le Souveraineté industrielle et numérique, ainsi que par les différents représentants des banques, assureurs et associations.
Parmi les améliorations apportées, on retrouve :
- L’augmentation du plafond d’emprunt passant de 320.000 à 420.000 €
- Les dispositions relatives à la loi Lemoine, telle que la suppression du questionnaire de santé, le droit à l’oubli…
Ces modifications viennent s’ajouter aux conditions déjà requises :
- Le crédit immobilier doit servir au financement de l’achat d’une résidence principale
- Le remboursement de la dernière mensualité doit s’effectuer avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur
Bon à savoir
La loi Lemoine de 2022, « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent du marché de l’assurance emprunteur » a supprimé le questionnaire de santé lorsque ces deux conditions sont réunies :
- La part assurée sur l’encours cumulé des prêts ne dépasse pas 200.000 € par emprunteur
- Le remboursement du crédit intervient avant le 60ème anniversaire de l’assuré
Aussi, la loi Lemoine a réduit le délai de droit à l’oubli de 10 à 5 ans et élargi à d’autres problèmes de santé que le cancer, dont notamment l’hépatite C.