Vous êtes déjà engagé avec un contrat d’assurance de prêt immobilier mais souhaitez en changer pour l’assurance de prêt immobilier maif ? Cela est désormais possible, lors de la première année de votre prêt avant la date anniversaire et, depuis 2017, à chaque date d’échéance annuelle.

Pourquoi vouloir changer pour l’assurance de prêt immobilier maif ?

Vous ne pourrez pas contracter d’emprunt immobilier sans souscrire une assurance emprunteur : les Banques conditionnent leur accord de prêt à l’adhésion à une assurance emprunteur. Mais sachez que, au même titre que vous cherchez le prêt qui vous sera le plus avantageux, quitte à ne pas passer par votre établissement bancaire actuel, vous avez tout à fait le droit de chercher une assurance de prêt qui vous convienne mieux en décidant, par exemple, de changer pour l’assurance de prêt immobilier maif. Changer pour l’assurance de prêt immobilier maif vous ferait souscrire à une assurance de prêt dite individuelle, en opposition à l’assurance de prêt d’une Banque, dite collective. Tandis que cette dernière reposera sur le principe de la mutualisation des risques, changer pour l’assurance de prêt immobilier maif vous fera bénéficier d’un contrat où chaque cas est examiné indépendamment.

Changer pour l’assurance de prêt immobilier maif vous permettra, selon votre profil, vos attentes et votre mode de vie d’être mieux couvert : vous avancerez plus serein dans votre quotidien en vous sachant mieux protéger, sans compter que cela sécurise aussi votre entourage ! Mais que cela implique-t-il de changer pour l’assurance de prêt immobilier maif en termes de cout ? Vous allez être surpris : être mieux couvert ne vous coutera pas plus cher, cela peut même être le contraire ! Prenez conseil auprès d’un courtier en assurance qui vos montrera les avantages que vous pourrez tirer à changer pour l’assurance de prêt immobilier maif.

Comment changer pour l’assurance de prêt immobilier maif avec la loi Lagarde ?

Depuis 2010, un emprunteur à la possibilité de changer pour l’assurance de prêt immobilier maif au moment de choisir son assurance emprunteur. Il s’agit des articles L313-25 et L313-28 de loi Lagarde, première mesure législative permettant aux emprunteurs ne pas souscrire l’assurance emprunteur de leur Banque et de choisir librement leur assurance de prêt immobilier. Avec la Loi Lagarde, vous avez jusqu’à la date de signature de votre emprunt pour changer pour l’assurance de prêt immobilier maif.

Comment changer pour l’assurance de prêt immobilier maif avec la Loi Hamon ?

Grâce à la Loi Hamon, vous pouvez changer pour l’assurance de prêt immobilier maif tout au long de la première année de votre prêt :

« Jusqu’à la signature par l’emprunteur de l’offre définie à l’article L. 312-7, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Il en est de même lorsque l’emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. 312-7 du présent code. Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, le contrat de prêt peut prévoir une faculté de substitution du contrat d’assurance en cas d’exercice par l’emprunteur du droit de résiliation d’un contrat d’assurance de groupe ou individuel mentionné à l’article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité. Dans ce cas, l’existence d’une faculté de substitution ainsi que ses modalités d’application sont définies dans le contrat de prêt. Toute décision de refus doit être motivée. »

Attention cependant, si vous souhaitez changer pour l’assurance de prêt immobilier maif, les garanties de votre nouveau contrat doivent être au moins équivalentes à celles du contrat d’assurance de prêt immobilier actuel.

Enfin, vous devez vous acquitter des formalités pour changer pour l’assurance de prêt immobilier maif au plus tard 15 jours avant la date anniversaire de l’offre de prêt.

Il vous faut présenter et envoyer à votre Banque une lettre de résiliation datée et signée, stipulant que vous avez décidé de changer pour l’assurance de prêt immobilier maif. N’oubliez pas d’y joindre les conditions générales. Votre Banque a un délai de 10 jours ouvrés pour vous répondre et accepter ou non votre demande de changer pour l’assurance de prêt immobilier maif.

Comment changer pour l’assurance de prêt immobilier maif avec la Loi Sapin 2 ?

La Loi Sapin 2, promulgué en janvier 2017, a marqué une nouvelle avancée en faveur de la délégation d’assurance en rendant possible la résiliation annuelle. Désormais, c’est chaque année, à la date d’anniversaire de votre souscription de prêt, que vous pourrez changer pour l’assurance de prêt immobilier maif.

Cette faculté de résiliation annuelle n’entre toutefois pas en vigueur au même moment pour tous les contrats.

Elle est d’ores et déjà applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de publication (soit le 22 février 2017), les emprunteurs ayant souscrit une assurance emprunteur auparavant devront attendre le 1er janvier 2018 pour changer pour l’assurance de prêt immobilier maif à l’échéance annuelle.

Pour changer pour l’assurance de prêt immobilier maif dans le cadre de la loi Sapin 2, vous devrez envoyer à votre Banque via lettre recommandée avec accusé de réception et ce au plus tard 2 mois avant l’échéance annuelle les documents nécessaires.

Qu’est-ce que l’équivalence de garanties à prendre en compte pour changer pour l’assurance de prêt immobilier maif ?

Vous l’aurez compris, si aujourd’hui il vous est possible de résilier votre assurance emprunteur actuelle et de changer pour l’assurance de prêt immobilier maif, il vous faut respecter les dates d’échéance et surtout l’équivalence de garanties : si vous souhaitez changer pour l’assurance de prêt immobilier maif, il est nécessaire que les garanties de ce nouveau contrat soient au moins équivalentes au contrat que vous voulez résilier, sous peine de voir votre demande de délégation d’assurance être refusée. Afin de guider les emprunteurs dans leurs démarches et de cadrer les demandes des Banques, le Comité Consultatif du secteur financier a dressé, en 2015, un récapitulatif des différentes garanties à prendre en compte.

Il a distingué 18 garanties concernant le décès, l’invalidité et l’incapacité, dont 13 critères in abstracto et 5 autres qui ne peuvent dépendre que de l’étude personnalisée du cas de chaque emprunteur. 8 critères supplémentaires ont été sélectionnés en matière de perte d’emploi.

Désormais, comme expliqué par le Comité Consultatif du Secteur Financier « Chaque établissement prêteur choisit sur cette liste 11 critères au plus qui correspondent à ses exigences générales liées à sa politique des risques, complétés le cas échéant de 4 critères au plus portant sur la garantie perte d’emploi. Pour un certain nombre des critères choisis, le prêteur doit préciser, chaque fois que c’est possible, la valeur exigée, par exemple son caractère forfaitaire ou indemnitaire. En fonction du type d’opération, du type de prêt et du statut professionnel de l’emprunteur, l’établissement communique sa liste d’exigences générales aux emprunteurs ainsi que sur son site Internet et sur les Fiches Standardisées d’Information qu’il délivre ».

Les garanties à prendre en compte pour changer d’assurance de prêt immobilier sont les suivantes :

Pour les garanties d’assurance de prêt décès, PTIA, invalidité et incapacité, il s’agit de savoir

  • si les sports pratiqués par l’emprunteur à titre de loisir sont couverts,
  • si l’emprunteur est couvert cas de déplacement dans le monde entier, à titre personnel, professionnel ou humanitaire.

Par exemple, changer pour l’assurance de prêt immobilier maif vous assure d’être couvert où que ce soit dans le monde. En revanche, pour que soient enclenchées les prises en charge au titre des garanties de PTIA, d’’ITT, d’IPT ou d’IPP, il vous faudra passer devant une commission médicale d’experts en France métropolitaine ou dans les DOM.

Pour les garanties d’assurance de prêt décès, PTIA : est-ce que la couverture est maintenue toute la durée du prêt ?

Un emprunteur qui décide de changer pour l’assurance de prêt immobilier maif doit par exemple s’attendre à ne plus être couvert au titre de la garantie PTIA dès ses 65 ans, même si les causes sont antérieures.

Pour la garantie incapacité, il s’agit notamment de savoir

  • si la couverture est maintenue toute la durée du prêt,
  • quel est le délai de franchise : 30, 60, 90, 120 ou 180 jours,
  • si l’on tient compte de la profession exercée par l’assuré au moment du sinistre
  • si l’indemnité versée correspond à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenus subie pendant le sinistre,
  • si la couverture est maintenue en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d’au moins 90 jours,
  • si un assuré sans profession au moment du sinistre est pris en charge et, si oui, à quel taux,
  • si les affections dorsales sont prises en charge et, si oui, à quelles conditions.

Pour la garantie invalidité, il s’agit notamment de savoir

  • si la couverture est maintenue toute la durée du prêt,
  • si l’on tient compte de la profession exercée par l’assuré au moment du sinistre,
  • si l’invalidité totale est prise en charge et ce sans référence à la perte de revenus subie au moment du sinistre,
  • si l’invalidité partielle est prise en charge,
  • si les affections dorsales sont prises en charge et, si oui, à quelles conditions.

En préférant changer pour l’assurance de prêt immobilier maif, sachez que les prestations versées au titre des garanties Invalidité et Incapacité sont calculées de manière forfaitaire, c’est-à-dire qu’elles seront égales aux mensualités venant à échéance. Un mode de prise en charge favorable à l’assuré !

Changer pour l’assurance de prêt immobilier maif vous garantit également une prise en charge en cas d’ITT, d’IPP ou d’IPT dès le moment où vous n’êtes plus en mesure d’exercer votre profession, et non pas n’importe quelle profession.

Pour la garantie Perte Emploi, il s’agit notamment de savoir

  • si la couverture est maintenue toute la durée du prêt.
  • quel est le délai de carence,
  • quel est le délai de franchise,
  • quelle est la durée d’indemnisation par période de chômage,
  • quelle part de l’échéance correspond à la prise en charge,
  • s’il y a une prise en charge totale possible pour une période de chômage d’au moins 36 mois,
  • si la prestation versée correspond à la part de l’échéance et ce sans référence à la perte de revenus,
  • s’il y a des conditions suspensives liées à l’ancienneté.
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