Vous souhaitez résilier votre assurance emprunteur actuelle et changer pour l’assurance de prêt immobilier Meilleur Taux ? Ces informations vont vous aider.

Qui peut changer pour l’assurance de prêt immobilier Meilleur Taux ?

Tout emprunteur est désormais libre de changer pour l’assurance de prêt immobilier de son choix, grâce aux lois Hamon et Sapin 2.

Libre à vous donc de changer pour l’assurance de prêt immobilier Meilleur Taux ! Il vous faudra simplement répondre aux critères d’admission. Seuls les emprunteurs majeurs, qui résident en France ou en UE et dont la résidence fiscale est en UE peuvent changer pour l’assurance de prêt immobilier Meilleur Taux. Mais il vous faudra aussi tenir compte des limites imposées en termes d’âge :

  • être âgé de moins de 85 ans pour garantir un prêt inférieur ou égal à 500 000 euros au titre de la garantie Décès
  • être âgé de moins de 61 ans pour garantir un prêt supérieur 500 000 euros au titre de la garantie Décès
  • être de moins de 60 ans pour prétendre aux PTIA, ITT, IPP, IPT et PE
  • être âgé de de moins de 65 ans pour prétendre à la garantie BC

Enfin, vous ne pouvez changer pour l’assurance de prêt immobilier Meilleur Taux que si votre prêt est inférieur ou égal à 2 000 000 euros.

A quel niveau de couverture m’attendre si je veux changer pour l’assurance de prêt immobilier Meilleur Taux ?

Si vous souhaitez changer pour l’assurance de prêt immobilier Meilleur Taux, sachez que vous devrez choisir entre plusieurs formules :

  • la Formule 1 qui assure l’emprunteur en cas de Décès et de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie
  • la Formule 2 qui assure l’emprunteur en cas de Décès et de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie mais aussi en cas Invalidité Permanente et Totale (IPT) et l’Incapacité Temporaire et Totale de Travail (ITT).
  • la Formule 3 qui assure l’emprunteur en cas de Décès, de PTIA, d’IPT, d’ITT et Invalidité Permanente et Partielle (IPP)

Changer pour l‘assurance de prêt immobilier Meilleur Taux vous offre aussi la possibilité de souscrire trois garanties optionnelles :

  •  une Garantie Perte d’Emploi
  • une Garantie Bénéficiaires Croisés
  • une Garantie Option Préférence

En termes de prise en charge, que cela implique-t-il de changer pour l’assurance de prêt immobilier Meilleur Taux ?

En cas de Décès ou de PTIA, l’intégralité du capital restant dû est versé, minoré des sommes possiblement versées au titre des Garanties ITT, IPP et IPT. Changer pour l’assurance de prêt immobilier Meilleur Taux vous assure une prise en charge à hauteur de 100 % de l’échéance en cas d’ITT, qui est définie comme suit : « l’assuré se trouve à la suite d’une maladie ou d’un accident, dans l’impossibilité complète d’exercer sa profession ».  En cas d’IPT, vous serez indemnisé à partir d’un taux contractuel d’incapacité supérieur ou égal à 66% : l’échéance est prise en charge à 100 %. L’IPP, déclarée lorsque l’emprunteur présente un taux contractuel d’incapacité entre 33% et 66%, permet une prise en charge d’une partie des échéances. Attention cependant, changer pour l’assurance de prêt immobilier Meilleur Taux implique de devoir attendre 90 jours avant d’être indemnisé au titre des Garanties ITT, IPP et IPT.

Changer pour l’assurance de prêt immobilier Meilleur Taux me permet-il d’être couvert en cas de chômage ?

Effectivement, changer pour l’assurance de prêt immobilier Meilleur Taux vous permet d’être couvert en cas de perte d’emploi. A condition que vous attestiez d’un emploi rémunéré en CDI depuis au moins 12 mois, que vous ayez contracté un prêt modulable ou amortissable et que la Perte d’emploi ne soit pas due à l’une des raisons suivantes :

  • la retraite ou la préretraite, y compris pour inaptitude au travail,
  • la démission, même prise en charge par le Pôle emploi ou par un organisme assimilé,
  • toute cessation d’activité dont la réglementation implique la non recherche d’un nouvel emploi,
  • le licenciement pour faute grave ou lourde,
  • la rupture conventionnelle du contrat de travail,
  • un chômage saisonnier ou de chômage partiel,
  • la fin d’un contrat de travail à durée déterminée, la fin d’un chantier et la fin d’un contrat d’intérim,
  • une rupture de contrat de travail au cours d’une période d’essai ou à la fin de celle-ci.

Deux prises en charge sont possibles :  50 % (maximum 40€ journalier) ou 70 % de la base de calcul (maximum 56€ journalier).

Changer pour l’assurance de prêt immobilier Meilleur Taux me permet-il d’être couvert si j’ai mal au dos ?

Nombre d’assurances emprunteur couvrent mal les affections cervico dorso lombaires. De même la couverture est faible en cas d’affections pyschologiques. Changer pour l’assurance de prêt immobilier Meilleur Taux ne vous garantit une prise en charge des arrêts de travail consécutifs à une atteinte vertébrale ou discale ou radiculaire (lumbago, lombalgie, sciatalgie, cruralgie, névralgie cervico brachiale, protusion discale, hernie discale, dorsalgie, cervicalgie, coccygodynie) que si cette atteinte nécessite une intervention chirurgicale pendant cette incapacité. De même, vous ne serez indemnisé en cas de dépression, de fibromyalgie ou autre affection psychique que si si une hospitalisation de plus de 7 jours continus a été nécessaire ou que vous avez été placé sous tutelle ou curatelle.

Sachez néanmoins que changer pour l’assurance de prêt immobilier Meilleur Taux vous offre la possibilité de souscrire à la Garantie Option Préférence qui permet la prise en charge des maladies non objectivables psychiques et disco-vertébrales

La Garantie Bénéficiaires Croisés doit-elle me décider à changer pour l’assurance de prêt immobilier Meilleur Taux ?

Cette garantie peut en effet avoir de l’intérêt et vous inciter à changer pour l’assurance de prêt immobilier Meilleur Taux. Il s’agit d’une garantie développée pour couvrir en cas de Décès et de PTIA les personnes ayant souscrit une assurance emprunteur au bénéfice de l’organisme prêteur avec une quotité inférieure à 100%. Elle leur permet de compléter cette couverture en garantissant un bénéficiaire désigné pour la quotité restante.

Comment changer pour l’assurance de prêt immobilier Meilleur Taux ?

Deux options s’offrent à vous, si vous n’avez pas souscrit l’assurance de prêt immobilier Meilleur Taux dès la signature de votre prêt.

Si votre prêt a moins d’un an, vous entrez dans le cadre de la Loi Hamon, promulguée en 2014 : elle permet à l’emprunteur de changer pour l’assurance de prêt immobilier Meilleur Taux tout au long de la première année de son prêt. Les formalités à réaliser sont les suivantes : il vous faut envoyer votre lettre de résiliation en courrier recommandé au plus tard 15 jours avant la date anniversaire de l’offre de prêt, accompagnée des conditions générales.

Si votre prêt a plus d’1 an, pas de panique, vous entrez dans le cadre de la Loi Sapin 2, promulguée en 2017 et qui rend possible la résiliation annuelle. Vous pouvez changer pour l’assurance de prêt immobilier Meilleur Taux à la date de l’échéance annuelle de votre contrat. Certains délais sont également à respecter : vous devez faire parvenir votre demande de résiliation au plus tard 2 mois avant l’échéance annuelle.

Cependant, pour que la compagnie d’assurance que vous souhaitez quitter accepte de vous laisser changer pour l’assurance de prêt Meilleur Taux, veillez à bien respecter l’équivalence de garanties !

Qu’est-ce-que l’équivalence de garanties à prendre en compte pour changer pour l’assurance de prêt immobilier Meilleur Taux ?

Il est impératif que le contrat d’assurance de prêt que vous souhaitez souscrire présente le même niveau a minima de garanties que celui que vous souhaitez résilier. Ce n’est qu’à cette condition que vous pourrez changer pour l’assurance de prêt immobilier Meilleur Taux. Afin de vous repérer, appuyez-vous sur le récapitulatif dressé par le Comité Consultatif du secteur financier, en 2015.  Il a distingué 18 garanties concernant le décès, l’invalidité et l’incapacité, dont 13 critères in abstracto et 5 autres qui ne peuvent dépendre que de l’étude personnalisée du cas de chaque emprunteur. 8 critères supplémentaires ont été sélectionnés en matière de perte d’emploi.

Désormais, comme expliqué par le Comité Consultatif du Secteur Financier « Chaque établissement prêteur choisit sur cette liste 11 critères au plus qui correspondent à ses exigences générales liées à sa politique des risques, complétés le cas échéant de 4 critères au plus portant sur la garantie perte d’emploi. Pour un certain nombre des critères choisis, le prêteur doit préciser, chaque fois que c’est possible, la valeur exigée, par exemple son caractère forfaitaire ou indemnitaire. En fonction du type d’opération, du type de prêt et du statut professionnel de l’emprunteur, l’établissement communique sa liste d’exigences générales aux emprunteurs ainsi que sur son site Internet et sur les Fiches Standardisées d’Information qu’il délivre ».

Les garanties à prendre en compte pour changer d’assurance de prêt immobilier sont les suivantes :

Pour les garanties d’assurance de prêt décès, PTIA, invalidité et incapacité, il s’agit de savoir

  • si les sports pratiqués par l’emprunteur à titre de loisir sont couverts,
  • si l’emprunteur est couvert cas de déplacement dans le monde entier, à titre personnel, professionnel ou humanitaire.

Pour les garanties d’assurance de prêt décès, PTIA : est-ce que la couverture est maintenue toute la durée du prêt ?

Pour la garantie incapacité, il s’agit notamment de savoir

  • si la couverture est maintenue toute la durée du prêt,
  • quel est le délai de franchise : 30, 60, 90, 120 ou 180 jours,
  • si l’on tient compte de la profession exercée par l’assuré au moment du sinistre
  • si l’indemnité versée correspond à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenus subie pendant le sinistre,
  • si la couverture est maintenue en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d’au moins 90 jours,
  • si un assuré sans profession au moment du sinistre est pris en charge et, si oui, à quel taux,
  • si les affections dorsales sont prises en charge et, si oui, à quelles conditions.

Pour la garantie invalidité, il s’agit notamment de savoir

  • si la couverture est maintenue toute la durée du prêt,
  • si l’on tient compte de la profession exercée par l’assuré au moment du sinistre,
  • si l’invalidité totale est prise en charge et ce sans référence à la perte de revenus subie au moment du sinistre,
  • si l’invalidité partielle est prise en charge,
  • si les affections dorsales sont prises en charge et, si oui, à quelles conditions.

Pour la garantie Perte Emploi, il s’agit notamment de savoir

  • si la couverture est maintenue toute la durée du prêt.
  • quel est le délai de carence,
  • quel est le délai de franchise,
  • quelle est la durée d’indemnisation par période de chômage,
  • quelle part de l’échéance correspond à la prise en charge,
  • s’il y a une prise en charge totale possible pour une période de chômage d’au moins 36 mois,
  • si la prestation versée correspond à la part de l’échéance et ce sans référence à la perte de revenus,
  • s’il y a des conditions suspensives liées à l’ancienneté.
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