Changer son assurance de prêt immobilier Matmut

Ne serait-il pas temps pour vous de changer pour l’assurance de prêt immobilier Matmut ?

Puis-je changer pour l’assurance de prêt immobilier matmut alors que j’ai déjà une assurance emprunteur ?

Et bien oui, ces dernières années, de nombreuses lois ont été promulguées en faveur des emprunteurs, leur permettant de résilier leur assurance emprunteur afin de changer pour l’assurance de prêt immobilier Matmut par exemple et ce en toute sérénité !

Il vous faudra juste être vigilant aux délais impartis ainsi qu’au bon respect de l’équivalence de garanties.

Qu’est-ce que cela m’apporterait de changer pour l’assurance de prêt immobilier Matmut ?

L’assurance de prêt immobilier est un contrat qui permet de couvrir les emprunteurs en cas d’accident, de maladie… Elle prend en charge leurs échéances mensuelles s’ils se trouvent dans l’incapacité de le faire. De fait, elle sécurise à la fois la Banque, assurée de la bonne fin du prêt, et l’entourage des emprunteurs, en leur évitant d’être redevables du remboursement du crédit immobilier, si l’emprunteur vient à décéder. Tous les contrats d’assurance emprunteur ont donc vocation à protéger l’emprunteur : cependant, en fonction du profil et des attentes de ce dernier, tous les contrats ne sont pas forcément adaptés ! Changer pour l’assurance de prêt immobilier Matmut peut ainsi être une option judicieuse afin de gagner en sécurité et de réaliser des économies.

En effet, elle comporte certaines spécificités qui peuvent tout à fait répondre à vos critères et surtout correspondre à vos attentes en termes de garanties et de niveaux de couverture. Pensez à vérifier que l’équivalence de garanties est suffisante avant de vous lancer dans les formalités pour changer pour l’assurance de prêt immobilier Matmut !

Quelle est la possibilité de changer pour l’assurance de prêt immobilier Matmut dans le cadre de la Loi Lagarde ?

Attention, si vous souhaitez changer pour l’assurance de prêt immobilier Matmut avec la Loi Lagarde, vous n’avez que jusqu’au jour de la signature de votre offre de prêt pour réaliser l’ensemble des démarches. Si vous laissez passer cette date, vous devrez attendre au moins un an pour pouvoir changer pour l’assurance de prêt immobilier Matmut.

Quelle est la possibilité de changer pour l’assurance de prêt immobilier Matmut dans le cadre de la Loi Hamon ?

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance de prêt immobilier mais qu’il ne vous satisfait pas (trop d’exclusions, conditions de prise en charge restreintes, indemnisations trop faibles, tarif trop onéreux) et que vous souhaitez pouvoir changer pour l’assurance de prêt immobilier Matmut, la loi Hamon peut être la solution. A condition de résilier votre contrat d’assurance emprunteur actuel au cours de sa première année d’existence et ce après avoir envoyé votre demande de résiliation au plus tard 15 jours avant la date anniversaire de l’offre de prêt, accompagnée des conditions générales du nouveau contrat. Attention, la Banque peut s’opposer à vous laisser changer pour l’assurance de prêt immobilier Matmut si les garanties du nouveau contrat ne sont pas a minima égales à celles de son contrat de groupe.

« Jusqu’à la signature par l’emprunteur de l’offre définie à l’article L. 312-7, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Il en est de même lorsque l’emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. 312-7 du présent code. Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, le contrat de prêt peut prévoir une faculté de substitution du contrat d’assurance en cas d’exercice par l’emprunteur du droit de résiliation d’un contrat d’assurance de groupe ou individuel mentionné à l’article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité. Dans ce cas, l’existence d’une faculté de substitution ainsi que ses modalités d’application sont définies dans le contrat de prêt. Toute décision de refus doit être motivée. »

Quelle est la possibilité de changer pour l’assurance de prêt immobilier Matmut dans le cadre de la Loi Sapin 2 ?

Grâce à la Loi Sapin 2 vous pouvez changer pour l’assurance de prêt immobilier Matmut même au-delà de la première année de votre offre de prêt : une vraie révolution qui est aussi des plus récentes puisqu’elle ne date que de janvier 2017. On appelle cela la faculté de résiliation annuelle qui permet de changer pour l’assurance de prêt immobilier Matmut jusqu’à 2 mois avant l’échéance annuelle de votre contrat !

Qu’est-ce-que l’équivalence de garanties à prendre en compte pour changer pour l’assurance de prêt immobilier Matmut ?

Le contrat pour lequel vous souhaitez résilier votre assurance emprunteur en cours doit présenter un niveau de garanties au moins équivalent. A défaut, votre demande de résiliation pour changer pour l’assurance de prêt immobilier Matmut peut être rejetée en toute légalité. Afin d’accompagner les emprunteurs et de limiter les abus, le Comité Consultatif du secteur financier a dressé, en 2015, un récapitulatif des différentes garanties à prendre en compte.

Il a distingué 18 garanties concernant le décès, l’invalidité et l’incapacité, dont 13 critères in abstracto et 5 autres qui ne peuvent dépendre que de l’étude personnalisée du cas de chaque emprunteur. 8 critères supplémentaires ont été sélectionnés en matière de perte d’emploi.

Désormais, comme expliqué par le Comité Consultatif du Secteur Financier « Chaque établissement prêteur choisit sur cette liste 11 critères au plus qui correspondent à ses exigences générales liées à sa politique des risques, complétés le cas échéant de 4 critères au plus portant sur la garantie perte d’emploi. Pour un certain nombre des critères choisis, le prêteur doit préciser, chaque fois que c’est possible, la valeur exigée, par exemple son caractère forfaitaire ou indemnitaire. En fonction du type d’opération, du type de prêt et du statut professionnel de l’emprunteur, l’établissement communique sa liste d’exigences générales aux emprunteurs ainsi que sur son site Internet et sur les Fiches Standardisées d’Information qu’il délivre ».

Les garanties à prendre en compte pour changer d’assurance de prêt immobilier sont les suivantes :

Pour les garanties d’assurance de prêt décès, PTIA, invalidité et incapacité, il s’agit de savoir

• si les sports pratiqués par l’emprunteur à titre de loisir sont couverts,
• si l’emprunteur est couvert cas de déplacement dans le monde entier, à titre personnel, professionnel ou humanitaire.

Pour les garanties d’assurance de prêt décès, PTIA : est-ce que la couverture est maintenue toute la durée du prêt ?

Pour la garantie incapacité, il s’agit notamment de savoir

• si la couverture est maintenue toute la durée du prêt,
• quel est le délai de franchise : 30, 60, 90, 120 ou 180 jours,
• si l’on tient compte de la profession exercée par l’assuré au moment du sinistre
• si l’indemnité versée correspond à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenus subie pendant le sinistre,
• si la couverture est maintenue en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d’au moins 90 jours,
• si un assuré sans profession au moment du sinistre est pris en charge et, si oui, à quel taux,
• si les affections dorsales sont prises en charge et, si oui, à quelles conditions.

Pour la garantie invalidité, il s’agit notamment de savoir

• si la couverture est maintenue toute la durée du prêt,
• si l’on tient compte de la profession exercée par l’assuré au moment du sinistre,
• si l’invalidité totale est prise en charge et ce sans référence à la perte de revenus subie au moment du sinistre,
• si l’invalidité partielle est prise en charge,
• si les affections dorsales sont prises en charge et, si oui, à quelles conditions.

Ayez à l’esprit que changer pour l’assurance de prêt immobilier Matmut peut avoir des conséquences en termes de prise en charge de l’invalidité. L’Invalidité Permanente Totale ne sera indemnisée que lorsque l’assuré est « d’une manière permanente dans l’impossibilité complète, reconnue médicalement, d’exercer une activité professionnelle quelconque par suite de maladie ou d’accident médicalement constaté. »

Pour la garantie Perte Emploi, il s’agit notamment de savoir

• si la couverture est maintenue toute la durée du prêt.
• quel est le délai de carence,
• quel est le délai de franchise,
• quelle est la durée d’indemnisation par période de chômage,
• quelle part de l’échéance correspond à la prise en charge,
• s’il y a une prise en charge totale possible pour une période de chômage d’au moins 36 mois,
• si la prestation versée correspond à la part de l’échéance et ce sans référence à la perte de revenus,
• s’il y a des conditions suspensives liées à l’ancienneté.

Si vous souhaitez résilier votre contrat et changer pour l’assurance de prêt immobilier Matmut, sachez que cette dernière applique des délais de carence de 3 à 9 mois : 3 mois, si l’emprunteur atteste d’un CDI de plus de 12 mois chez un même employeur ; 9 mois, si l’emprunteur atteste un CDI de plus de 6 mois chez un même employeur. La durée de versement de ses prestations est limitée à 36 mois, en une ou plusieurs périodes et pour toute la durée du prêt, sur la base des décomptes réglés par Pôle Emploi. Les indemnisations représentent, à hauteur de la quotité assurée :

• 40% de l’échéance du prêt, pendant les 6 premiers mois
• 70% de l’échéance du prêt, pendant les 24 mois suivants
• 100% de l’échéance du prêt, pendant les 6 derniers mois