Changer son assurance de prêt immobilier Macif

Comment résilier son contrat d’assurance de prêt afin de changer pour l’assurance de prêt immobilier macif ? Suivez le guide…

Ai-je le droit de changer pour l’assurance de prêt immobilier macif ?

Vous avez déjà souscrit un contrat d’assurance de prêt immobilier mais n’êtes pas satisfait de ses niveaux de couverture et/ ou vous le trouvez trop cher ? N’hésitez pas à vous tourner vers la délégation d’assurance qui vous aidera à résilier votre contrat et à changer pour l’assurance de prêt immobilier macif.

Pourquoi vouloir changer pour l’assurance de prêt immobilier macif ?

Changer pour l’assurance de prêt immobilier macif vous permet de continuer à être couvert en cas de décès, de PTIA, d’invalidité et d’incapacité mais en bénéficiant de niveaux de couvertures et de prises en charge plus adaptés à vos attentes.

En résiliant le contrat emprunteur souscrit auprès de votre Banque pour changer pour l’assurance de prêt immobilier macif, vous quittez une assurance de prêt de groupe pour souscrire une assurance de prêt individuelle. La différence est grande ! Une assurance de prêt immobilier de groupe repose en effet sur le principe de la mutualisation des risques, c’est-à-dire qu’elle est développée en tenant compte des risques potentiels présentés par la globalité des emprunteurs. Tout est lissé, niveaux de garanties, exclusions, tarification… Et vous pouvez vous voir contraint de payer pour des risques qui ne vous concernent pas ou, a contrario, ne pas être couvert pour certains risques, comme la pratique d’un sport dit extrême ou d’un métier accidentogène, à moins de racheter ces exclusions.

Changer pour l’assurance de prêt immobilier macif vous permettra donc de bénéficier de couvertures vraiment en adéquation avec votre mode de vie sans payer de surprimes parfois exorbitantes et décourageantes : combien d’emprunteurs ont abandonné la pratique de leur sport favori avant la possibilité de résilier leur assurance de prêt et de changer pour l’assurance de prêt immobilier macif ?

Comment changer pour l’assurance de prêt immobilier macif avec la loi Lagarde ?

Depuis 2010, il est clairement et légalement indiqué qu’une Banque ne peut contraindre un emprunteur à souscrire son assurance de prêt maison. Il s’agit de la Loi Lagarde, première mesure législative permettant aux emprunteurs de choisir librement leur assurance de prêt immobilier : grâce à la Loi Lagarde vous pouvez changer pour l’assurance de prêt immobilier macif jusqu’au moment de la signature de votre offre de prêt.

Comment changer pour l’assurance de prêt immobilier macif avec la Loi Hamon ?

Comme la loi Lagarde n’a pas eu les conséquences escomptées et qu’encore trop peu d’emprunteurs se tournaient vers la délégation d’assurance, il a fallu à nouveau légiférer. Ce sera la loi Hamon, en 2014, qui permet à l’emprunteur de changer pour l’assurance de prêt immobilier macif tout au long de la première année de son prêt.

« Jusqu’à la signature par l’emprunteur de l’offre définie à l’article L. 312-7, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Il en est de même lorsque l’emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. 312-7 du présent code. Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, le contrat de prêt peut prévoir une faculté de substitution du contrat d’assurance en cas d’exercice par l’emprunteur du droit de résiliation d’un contrat d’assurance de groupe ou individuel mentionné à l’article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité. Dans ce cas, l’existence d’une faculté de substitution ainsi que ses modalités d’application sont définies dans le contrat de prêt. Toute décision de refus doit être motivée. »

Pour que votre Banque accepte de vous laisser changer pour l’assurance de prêt immobilier macif, veillez à ce qu’il y ait bien équivalence de garanties. Enfin, respectez les délais imposés : envoyez votre lettre de résiliation en courrier recommandée au plus tard 15 jours avant la date anniversaire de l’offre de prêt, accompagnée des conditions générales. La Banque a pour obligation de vous répondre sous 10 jours ouvrés et doit motiver son refus, si elle s’oppose à vous laisser changer pour l’assurance de prêt immobilier macif.

Comment changer pour l’assurance de prêt immobilier macif avec la Loi Sapin 2 ?

La Loi Sapin 2, promulgué en janvier 2017, entérine les démarches en faveur de la délégation d’assurance et des droits des consommateurs en rendant possible la résiliation annuelle à chaque date anniversaire de la souscription du prêt. Désormais, vous pouvez changer pour l’assurance de prêt immobilier macif jusqu’à 2 mois avant l’échéance annuelle de votre contrat !

Cette faculté de résiliation annuelle est mise en place en deux temps : pour les offres de prêt émises à compter de la date de publication (soit le 22 février 2017), il est déjà possible de changer pour l’assurance de prêt immobilier macif 1 fois par an. Pour les autres contrats, il faudra attendre le 1^er janvier 2018.

Qu’est-ce que l’équivalence de garanties à prendre en compte pour changer pour l’assurance de prêt immobilier maif ?

L’équivalence de garanties est à la base de toute négociation pour changer pour l’assurance de prêt immobilier macif. Il est en effet nécessaire de présenter des garanties au moins équivalentes à celles de votre contrat  actuel pour que la compagnie d’assurance accepte la résiliation de votre assurance de prêt. Parce que le flou juridique en matière d’équivalence de garanties a longtemps desservi les emprunteurs, le Comité Consultatif du secteur financier a dressé, en 2015, un récapitulatif des différentes garanties à prendre en compte.

Il a distingué 18 garanties concernant le décès, l’invalidité et l’incapacité, dont 13 critères in abstracto et 5 autres qui ne peuvent dépendre que de l’étude personnalisée du cas de chaque emprunteur. 8 critères supplémentaires ont été sélectionnés en matière de perte d’emploi.

Désormais, comme expliqué par le Comité Consultatif du Secteur Financier « Chaque établissement prêteur choisit sur cette liste 11 critères au plus qui correspondent à ses exigences générales liées à sa politique des risques, complétés le cas échéant de 4 critères au plus portant sur la garantie perte d’emploi. Pour un certain nombre des critères choisis, le prêteur doit préciser, chaque fois que c’est possible, la valeur exigée, par exemple son caractère forfaitaire ou indemnitaire. En fonction du type d’opération, du type de prêt et du statut professionnel de l’emprunteur, l’établissement communique sa liste d’exigences générales aux emprunteurs ainsi que sur son site Internet et sur les Fiches Standardisées d’Information qu’il délivre ».

Les garanties à prendre en compte pour changer d’assurance de prêt immobilier sont les suivantes :

Pour les garanties d’assurance de prêt décès, PTIA, invalidité et incapacité, il s’agit de savoir

• si les sports pratiqués par l’emprunteur à titre de loisir sont couverts,

Attention, un emprunteur sportif professionnel aura peu d’intérêt à changer pour l’assurance de prêt immobilier macif, puisque l’assuré ne sera pas couvert au titre des garanties PTIA, ITT et IPT pour un sinistre survenant dans le cadre de la pratique professionnelle d’un sport.

• si l’emprunteur est couvert en cas de déplacement dans le monde entier, à titre personnel, professionnel ou humanitaire.

Si changer pour l’assurance de prêt immobilier macif vous permet d’être couvert dans le monde entier, veillez à bien signaler à la compagnie d’assurance tout séjour de plus de 3 mois continus dans un pays hors OCDE.

Pour les garanties d’assurance de prêt décès, PTIA : est-ce que la couverture est maintenue toute la durée du prêt ?
Pour la garantie incapacité, il s’agit notamment de savoir

• si la couverture est maintenue toute la durée du prêt,
• quel est le délai de franchise : 30, 60, 90, 120 ou 180 jours,
• si l’on tient compte de la profession exercée par l’assuré au moment du sinistre
• si l’indemnité versée correspond à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenus subie pendant le sinistre,
• si la couverture est maintenue en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d’au moins 90 jours,
• si un assuré sans profession au moment du sinistre est pris en charge et, si oui, à quel taux,
• si les affections dorsales sont prises en charge et, si oui, à quelles conditions.

Pour la garantie invalidité, il s’agit notamment de savoir

• si la couverture est maintenue toute la durée du prêt,
• si l’on tient compte de la profession exercée par l’assuré au moment du sinistre,
• si l’invalidité totale est prise en charge et ce sans référence à la perte de revenus subie au moment du sinistre,
• si l’invalidité partielle est prise en charge,
• si les affections dorsales sont prises en charge et, si oui, à quelles conditions.

Sachez que changer pour l’assurance de prêt immobilier macif vous garantit des prestations forfaitaires, ce qui est clairement en faveur de l’assuré. La période de franchise annoncée est de 90 jours.

Pour la garantie Perte Emploi, il s’agit notamment de savoir

• si la couverture est maintenue toute la durée du prêt.
• quel est le délai de carence,
• quel est le délai de franchise,
• quelle est la durée d’indemnisation par période de chômage,
• quelle part de l’échéance correspond à la prise en charge,
• s’il y a une prise en charge totale possible pour une période de chômage d’au moins 36 mois,
• si la prestation versée correspond à la part de l’échéance et ce sans référence à la perte de revenus,
• s’il y a des conditions suspensives liées à l’ancienneté.