Loi Sapin 2 assurance emprunteur

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, a été présentée par Michel Sapin, ministre de l’Économie et des Finances. Adoptée par le Parlement le 8 novembre 2016, la Loi Sapin 2 assurance emprunteur a été validée définitivement par le Conseil constitutionnel le 8 décembre 2016.

Pourquoi a été promulguée de la Loi Sapin 2 assurance emprunteur ?

La Loi Sapin 2 assurance emprunteur fait suite la Loi Sapin assurance emprunteur de 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle vise à mettre au niveau des plus hautes attentes européennes et internationales la législation de la France en matière de lutte contre la corruption. Elle ambitionne encore d’amplifier les droits des assurés, en permettant la résiliation annuelle des contrats d’assurance de prêt, via l’article 82.

Qu’est-ce que change la Loi Sapin 2 assurance emprunteur pour les assurés ?

Elle ouvre le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence et permet aux assurés de recourir à la délégation d’assurance en toute sérénité. Ce qui n’est pas négligeable quand l’on sait que l’assurance de prêt représente parfois jusqu’à 40 % de la somme totale du prêt.

Depuis quand cette mesure de la La Loi Sapin 2 assurance emprunteur est-elle applicable ?

L’article 82 de la loi Sapin 2 assurance emprunteur prolongeait le dispositif de la loi Hamon. Il notifiait en effet que l’assuré pouvait changer d’assurance de prêt au-delà de la période des douze premiers mois. Une bonne nouvelle pour tous les assurés ! Cependant, cette mesure n’est pas passée : le Conseil Constitutionnel s’y est opposé en expliquant qu’il s’agissait là d’un « cavalier législatif ».

C’est-à-dire une mesure introduite qui serait dépourvue de lien avec le projet ou la proposition de loi déposé sur le bureau de la première assemblée saisie. Heureusement, la Commission Mixte du Parlement rétablit cette mesure le mardi 17 janvier 2017 : on parle de l’amendement Bourquin de la Loi Sapin 2 assurance emprunteur.

Désormais, chaque année, à la date anniversaire de la souscription de son prêt, l’emprunteur pourra résilier son contrat d’assurance de prêt. Cette faculté de résiliation annuelle n’entre toutefois pas en vigueur au même moment pour tous les contrats.

Cet amendement de la Loi Sapin 2 assurance emprunteur est d’ores et déjà applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de publication soit le 22 février.

Et dès le 1er janvier 2018, ce sera n’importe quel contrat d’assurance emprunteur, qu’il s’agisse d’un contrat groupe ou d’un contrat individuel en délégation, qui pourra être remplacé par un autre, au moment de son échéance annuelle (soit à la date prévue dans le contrat, soit par défaut au 1er janvier, soit à la date anniversaire de la signature) !

Attention : il faudra toutefois anticiper cette échéance annuelle, et envoyer sa demande en courrier recommandé. Le code des assurances prévoit ainsi un délai de deux mois avant la date d’échéance pour la résiliation.

La Loi Sapin 2 assurance emprunteur défend-elle aussi la transparence ?

Effectivement. Il s’agit de rendre plus transparent le processus d’élaboration des décisions du domaine publique et de la vie économique.

« La transparence est une conquête jamais achevée. Elle est nécessaire à notre démocratie et à notre économie car l’opacité est la mère de tous les soupçons, de toutes les défiances, de toutes les démagogies, de toutes les dérives. »

Michel Sapin, le 30 mars 2016, à Bercy

Quelle est la première mesure en faveur de la transparence de la Loi Sapin 2 assurance emprunteur ?

La Loi Sapin 2 assurance emprunteur a pour ambition de mettre en place une plus grande transparence de la prise de la décision publique. En d’autres termes, les citoyens doivent pouvoir savoir qui peut intervenir dans l’élaboration de la décision publique, notamment de la loi et des règlements administratifs.

Pour cela, la Loi Sapin 2 assurance emprunteur a mis en place un répertoire numérique public des représentants d’intérêts auprès des personnes publiques

Désormais, toute personne voulant entrer en contact les membres du Gouvernement, dont le Premier ministre, leurs collaborateurs, mais aussi les parlementaires, les élus locaux et les hauts fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales devra être inscrit sur un répertoire qui sera tenu par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique. Il devra également se plier à remplir de nombreuses formalités, comme :  fournir son identité ou celle de ses dirigeants ; indiquer le champ de ses activités de représentation d’intérêts ; mentionner ses actions de représentation d’intérêts et le montant des dépenses liées à ces actions l’année précédente…

La Loi Sapin 2 assurance emprunteur a également accru les pouvoirs de la Haute Autorité. Désormais, elle a le droit de se faire communiquer par les représentants d’intérêts toute information ou document nécessaire à l’exercice de sa mission, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé. Elle peut également procéder à des vérifications sur place dans les locaux professionnels.

Enfin la Loi Sapin 2 assurance emprunteur a instauré un ensemble de règles déontologiques que tout représentant d’intérêt devra respecter dans ses relations avec les pouvoirs publics, parmi lesquelles : l’interdiction de proposer ou de remettre à ces personnes des présents, dons ou avantages quelconques d’une valeur significative ; l’interdiction de toute démarche auprès de ces personnes en vue d’obtenir des informations ou des décisions par des moyens frauduleux ;l’interdiction d’organiser des colloques, manifestations ou réunions, dans lesquels les modalités de prise de parole de ces personnes sont liées au versement d’une rémunération…

Quelle est la seconde mesure en faveur de la transparence de la Loi Sapin 2 assurance emprunteur ?

Elle a légiféré pour une meilleure protection des Lanceurs d’alerte.

La loi Sapin 2 assurance emprunteur crée un socle de droits communs à tous les lanceurs d’alerte, quel que soit le champ de l’alerte. Ces nouvelles dispositions ne seront toutefois pas applicables lorsque les faits en cause seront relatifs au secret de la défense nationale, au secret médical ou celui applicable entre un avocat et son client.

Les lanceurs d’alerte bénéficieront également d’une irresponsabilité pénale en cas de divulgation, dans les conditions fixées par la loi, d’un secret légalement protégé.

La Loi Sapin 2 assurance emprunteur met aussi en place des dispositifs de recueil garantissant l’anonymat du lanceur d’alerte.

Mais qu’est-ce que le droit d’Alerte soutenu par la Loi Sapin 2 assurance emprunteur ?

Le droit d’alerte consiste, de manière générale, en la faculté pour une personne de signaler des comportements frauduleux ou des risques graves.

Quelle est la troisième mesure en faveur de la transparence de la Loi Sapin 2 assurance emprunteur ?

La Loi Sapin 2 assurance emprunteur a choisi de renforcer la transparence dans le secteur agricole afin, notamment, de mieux encadrer les relations commerciales et de les rendre plus équilibrées.

Elle vise à améliorer la régulation des secteurs agricoles et agroalimentaires en favorisant la transparence sur l’ensemble de la chaîne de production pour aller vers une meilleure répartition de la valeur ajoutée.

En particulier, la Loi Sapin 2 assurance emprunteur interdit la revente des contrats de vente de lait.

D’autre part, elle renforce les attributions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges : son Président peut par exemple aujourd’hui saisir le tribunal de commerce en cas de non-dépôt des comptes annuels des industriels et distributeurs du secteur.

La Loi Sapin 2 assurance emprunteur permet aussi aux acteurs de disposer d’une meilleure visibilité sur leurs prix en favorisant la construction de relations commerciales plus durables à travers des négociations qui pourront désormais couvrir une période allant jusqu’à trois ans, et en permettant une meilleure articulation entre les prix fixés dans les contrats agricoles et ceux des contrats commerciaux classiques de produits alimentaires.

La Loi Sapin 2 assurance emprunteur aborde-t-elle aussi la problématique de la corruption ?

Tout à fait. La Loi Sapin 2 assurance emprunteur se donne comme deuxième ange d’attaque de tout mettre en œuvre pour mieux lutter contre la corruption.  La corruption à l’étranger était jusqu’à présent peu réprimée.

La France est régulièrement pointée du doigt par plusieurs organisations internationales telles que l’OCDE, ou des organisations non gouvernementales comme Transparency international France..

Dans le classement de Transparency international, sur 174 pays notés, la France occupait le 26e rang en 2014 et le 23e en 2015 sur 167, derrière les pays d’Europe du Nord, l’Allemagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, les États-Unis.

Quelle est la première mesure de la Loi Sapin 2 assurance emprunteur en matière de lutte contre la corruption ?

Pour mieux prévenir et détecter la corruption, la Loi Sapin 2 assurance emprunteur a créé l’Agence française anticorruption, un service placé sous l’autorité conjointe des ministres de la Justice et des Finances. Elle sera dirigée par un magistrat expérimenté, nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable. Celui-ci disposera d’une indépendance fonctionnelle à l’égard des deux ministres pour l’accomplissement de certaines de ses missions.

Quelle est la seconde mesure en matière de lutte contre la corruption de la Loi Sapin 2 assurance emprunteur ?

Il s’agit de mieux sanctionner la corruption. Pour cela, la loi Sapin 2 assurance emprunteur instaure une convention judiciaire d’intérêt public qui pourra être proposée par le procureur de la République avant l’engagement des poursuites, ou par le juge d’instruction, à une société mise en cause pour une atteinte à la probité ou blanchiment de fraude fiscale. Un juge contrôlera la légalité de cette convention lors d’une audience publique.

Dans ce cadre procédural, l’entreprise devra verser une amende au Trésor public dont le montant est proportionné aux avantages tirés des manquements constatés dans la limite de 30 % de son chiffre d’affaires annuel. La Loi Sapin 2 assurance emprunteur l’astreint aussi à se soumettre, pour une durée maximale de trois ans et sous le contrôle de l’Agence française anticorruption, à un programme de mise en conformité de ses procédures de prévention et de détection de la corruption et du trafic d’influence.

La Loi Sapin 2 assurance emprunteur aborde-t-elle aussi la modernisation de la vie publique ?

Effectivement. « Ce projet de loi contient des mesures destinées à moderniser la vie économique, en permettant notamment un financement plus diversifié de notre économie tout en assurant la protection des investisseurs. »

Michel Sapin, le 30 mars 2016, à Bercy (à propos de la Loi Sapin 2 assurance emprunteur)

Quelle est la première mesure en matière de modernisation de la Loi Sapin 2 assurance emprunteur ?

Il s’agit de mieux encadrer la rémunération des dirigeants d’entreprise.

Les rémunérations des dirigeants d’entreprises dans lesquelles l’Etat est majoritaire ont déjà été plafonnées à 450 000 € annuels. Désormais, avec la Loi Sapin 2 assurance emprunteur, la politique de rémunération des dirigeants des grandes entreprises cotées sera soumise chaque année à l’approbation des actionnaires.

Enfin, la Loi Sapin 2 assurance emprunteur renforce les exigences en matière de transparence des rémunérations des dirigeants dans le rapport de gestion.

Quelle est la deuxième mesure en matière de modernisation de la Loi Sapin 2 assurance emprunteur ?

La Loi Sapin 2 assurance emprunteur favorise l’initiative économique et le parcours de croissance des entreprises en renforçant les sanctions pour lutter contre les retards de paiement, en simplifiant l’obligation du stage préalable à l’installation des artisans et en simplifiant la gestion entrepreneuriale.

Les délais de paiement représentent en effet un enjeu crucial pour l’économie. Or une grande entreprise sur deux paie ses fournisseurs en retard. Au total, les retards de délais de paiement engendrent 16 milliards d’€ de perte de trésorerie pour les PME et 4 milliards d’€ pour les ETI !

La Loi Sapin 2 assurance emprunteur renforce donc les sanctions :

• Le plafond par amende est désormais porté à 2 millions d’€
• Les amendes sont désormais cumulables

Par ailleurs, la Loi Sapin 2 assurance emprunteur a simplifié l’obligation du stage préalable à l’installation des artisans : il était temps lorsque l’on sait que le stage de préparation à l’installation concerne 150 000 entreprises chaque année ! Les chefs d’entreprise artisanale peuvent maintenant suivre ce stage après l’immatriculation de l’entreprise, dans le cas où le stage proposé débuterait plus d’un mois après le dépôt de la demande d’immatriculation. Un gain de temps et d’efficacité considérable !

Enfin, la Loi Sapin 2 assurance emprunteur soutient l’entrepreneuriat en simplifiant la gestion de l’entreprise. Les contraintes comptables lors de la création de petites entreprises seront allégées en simplifiant le recours aux commissaires aux apports et en en réduisant le coût.

La conversion du statut d’entreprise individuelle à l’EIRL sera facilitée, de même que l’apport de fonds de commerce d’un entrepreneur individuel vers un autre statut (EIRL, société unipersonnelle).

La loi Sapin 2 assurance emprunteur simplifie aussi les obligations de publication comptable des entreprises ainsi que les modalités de décisions relevant de la vie courante des sociétés et donne de nouveaux droits aux associés, dès lors qu’ils détiennent au moins 5% du capital. Enfin, la loi Sapin 2 assurance emprunteur favorise enfin le rebond des dirigeants en encadrant mieux la notion de faute de gestion.

Quelle est la troisième mesure en matière de modernisation de la Loi Sapin 2 assurance emprunteur ?

La Loi Sapin 2 assurance emprunteur a marqué un grand coup en faveur de la protection des consommateurs, en interdisant la publicité pour les sites de trading sur instruments risqués et en permettant aux épargnants modestes de débloquer leur Plan d’Épargne Retraite complémentaire (PERP).

Quelle est la quatrième mesure en matière de modernisation de la Loi Sapin 2 assurance emprunteur  ?

Il s’agit de mobiliser davantage les ressources financières des investisseurs au service de l’économie réelle.

Cela passe d’abord par faciliter l’accès à de nouvelles sources de financement pour les entreprises et les projets d’infrastructure.

Cette réforme améliorera aussi la compétitivité des organismes de financement spécialisés existants en France, qui sont aujourd’hui parfois difficilement lisibles pour les investisseurs étrangers.

Cela passe aussi par une plus grande mobilisation de l’épargne des Français vers le financement d’entreprises sociales et solidaires. La Loi Sapin 2 assurance emprunteur annonce ainsi que le livret de développement durable devient le Livret de développement durable et solidaire. Les épargnants auront ainsi, chaque année, la possibilité d’affecter sous forme de don une partie de l’encours de leur LDD à une entité de l’économie sociale et solidaire (ESS), c’est-à-dire à l’ensemble des associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales ayant un impact social (soit 10% du PIB en France et 12,7% des emplois privés cumulés en métropole et outre-mer).