Contactez-nous !
Pour faire une acquisition immobilière, vous allez sans doute devoir contracter un prêt auprès de votre banque. Pour obtenir l’accord de votre banque, sachez qu’il est nécessaire que vous souscriviez à une assurance emprunteur. Ce contrat vous permet de garantir le bon remboursement de vos mensualités dans le cas où vous êtes victime d’un accident ou d’une maladie. Bien qu’elle ne soit légalement pas obligatoire, l’assurance de prêt représente aujourd’hui une condition essentielle pour accéder à l’emprunt.
Pour mener à bien votre projet le plus sereinement possible, il est préférable d’avoir une couverture adaptée au mieux à votre situation. En fonction des compagnies d’assurance, les conditions et les tarifs des contrats qui vous seront proposés peuvent fortement varier. Pour répondre à votre demande d’assurance, les assureurs prennent en compte votre profil et les éventuels risques liés (santé, profession, sports). Sachez donc que, selon les assureurs, les contrats que vous pourrez obtenir n’auront pas les mêmes termes et le même coût.
Grâce aux évolutions législatives de ces dernières années, vous avez désormais la liberté de choisir votre contrat d’assurance. Avec la loi MURCEF assurance de prêt immobilier, vos droits ont été renforcé. Pour être sûr d’obtenir la meilleure couverture, et ce, au meilleur prix, il est essentiel que vous fassiez jouer la concurrence entre les assureurs. Avec la loi MURCEF assurance de prêt immobilier vous pouvez donc vous assurer dans les meilleures conditions.
Qu’est-ce que l’assurance de prêt ?
Condition essentielle pour obtenir votre prêt, l’assurance emprunteur vous garantit une couverture nécessaire pour mener à bien vos projets. Dans le cas où vous vous retrouvez en situation d’invalidité ou d’incapacité professionnelle, ou si vous décédez à la suite d’un accident ou d’une maladie, l’assurance de prêt vous permet de garantir le bon remboursement de vos mensualités. Ce contrat vous permet ainsi d’assurer la banque de votre solvabilité et de protéger également vos proches qui n’hériteront pas de la charge du montant restant.
En fonction de votre situation, les conditions et les tarifs des contrats proposés par les compagnies d’assurance peuvent fortement varier. En effet, pour répondre à votre demande, les assureurs prennent en compte votre profil et les éventuels risques que vous présentez : santé, profession, sport… Selon les risques de vous couvrir, vous allez pouvoir obtenir un contrat avec des conditions plus ou moins avantageuses. Avec la loi MURCEF assurance de prêt immobilier, vous êtes désormais mieux protégé et vous pouvez choisir librement votre contrat d’assurance.
En profitant de la loi MURCEF assurance de prêt immobilier, vous pourrez librement comparer les offres présentes sur le marché et trouver le contrat le plus adapté à votre situation. Pour obtenir les meilleures garanties, et ce, au meilleur prix, il est essentiel que vous fassiez jouer la concurrence entre les compagnies. Du fait que vous n’êtes plus contraint de souscrire à l’assurance de groupe proposée par la banque lors de votre demande d’emprunt, vous pouvez ainsi obtenir une meilleure couverture pour mener à bien votre projet dans les meilleures conditions possibles.
Contrat d’assurance de prêt adapté à votre profil
Les conditions et les tarifs des contrats d’assurance crédit peuvent fortement varier d’un assureur à l’autre. Ces différences sont dues aux conditions de prise en charge et des grilles de tarification qui sont propres à chaque assureur. En fonction des compagnies d’assurance, les réponses à votre demande d’assurance vont être différentes : accord, exclusions de garanties, surprimes, refus.
Pour répondre à votre demande, les assureurs vont se baser sur votre profil et les éventuels risques que vous présentez : santé, profession, sport. Pour réaliser votre projet le plus sereinement possible, il est nécessaire que vous obteniez une couverture vous couvrant au mieux face aux éventuels risques de la vie.
La loi MURCEF assurance de prêt immobilier
C’est en décembre 2011 que les pouvoirs publics ont décidé du vote de la loi MURCEF assurance de prêt immobilier. Cette loi avait pour objectif de renforcer les droits emprunteurs et de les protéger au mieux face aux pratiques des organismes de prêt : Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier. Cette loi prévoit l’interdiction pour les banques d’imposer leur assurance de groupe à leurs clients.
Avec la loi MURCEF assurance de prêt immobilier, les contrats d’assurance liés avec le crédit ne sont donc plus obligatoires pour les emprunteurs. Cette nouvelle mesure permet donc d’encadrer au mieux les pratiques des banques et de protéger les droits des emprunteurs dans leur choix d’assurance.
L’article L-1 de la loi MURCEF définit l’objectif de cette mesure : « Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu’ils sont indissociables. »
Le principe d’équivalence des garanties
La loi MURCEF assurance de prêt immobilier s’inscrit dans la mise en place de différentes mesures en faveur des emprunteurs. Pour mener à bien leurs projets, les emprunteurs peuvent désormais choisir leur contrat d’assurance. Pour être serein tout au long de votre projet, il est essentiel que vous souscriviez à un bon contrat d’assurance. En fonction de votre profil, les garanties de votre contrat vont pouvoir être adaptées.
Pour être libre de choisir votre contrat, sachez que vous devez respecter un principe d’équivalence des garanties. Ce principe oblige les emprunteurs à souscrire à une assurance réunissant un niveau de garanties au moins égal à celui du contrat proposé par la banque. Lors de votre demande d’emprunt, la banque vous proposera un contrat d’assurance de groupe pour garantir le remboursement de vos mensualités. L’assurance de groupe propose une couverture similaire pour l’ensemble des emprunteurs et ne sera donc pas forcément adaptée à votre profil. Pour vous assurer au mieux, vous avez la possibilité de choisir une assurance individuelle, tout en respectant le principe d’équivalence des garanties.
L’équivalence des garanties apparaît comme une mesure nécessaire pour éviter toute mauvaise surprise. En effet, bien que contraignante, elle vous permet d’être sûr de garder un niveau de couverture minimum. Avant de souscrire à un nouveau contrat d’assurance de prêt, soyez donc sûr d’obtenir une assurance respectant le principe d’équivalence des garanties.
Quels sont les critères d’équivalence de garanties à respecter ?
Pour pouvoir changer de contrat avec la loi MURCEF assurance de prêt immobilier, il est donc nécessaire que vous respectiez le principe d’équivalence des garanties. Pour informer au mieux les emprunteurs sur cette mesure, les pouvoirs publics ont établi une liste de 18 critères d’équivalence parmi lesquels la banque doit en sélectionner 11. Les garanties nécessaires vont varier en fonction des banques ainsi que de votre profil et des risques que vous présentez : santé, profession, sport…
A partir de la liste des critères d’équivalence sélectionnés par la banque, vous pourrez comparer les différentes offres du marché et trouver l’assureur vous garantissant le respect du principe d’équivalence des garanties. Pour profiter de la loi MURCEF assurance de prêt immobilier, soyez donc sûr que le contrat auquel vous souhaitez souscrire réunisse les garanties nécessaires pour mener à bien votre projet.
D’importantes évolutions en faveur des droits des emprunteurs
Loi lemoine assurance prêt immobilier
Vers une assurance emprunteur plus inclusive.
Promulguée en février 2022 elle est entrée progressivement en application « rendant l’accès à la garantie emprunteur plus juste, plus simple », les mesures importantes de la loi permmette une avancée dans le domaine de l’assurance de prêt, dont :
– Résiliation à chaque moment sans frais de l’assurance emprunteur
– Obligation d’information annuelle pour les nouveaux prêts
– Affichage du montant de la prime totale cout sur 8 ans au titre
– Suppression du questionnaire de santé pour les crédits immobiliers selon certains critères (200 000 € par assuré / à terme avant les 60 ans)
– Réduction du droit à l’oubli : 5 ans ; pour maladies du cancer et hépatite C
Loi Chatel
Le vote de la loi Chatel en 2008 marque l’une des premières mesures en faveur des emprunteurs. Cette loi dite « loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » avait pour objectif de renforcer les droits des emprunteurs et de leur permettre d’obtenir une meilleure couverture. Pour cela, la loi Chatel a demandé aux banques de clarifier au mieux les conditions de leurs contrats et d’informer les emprunteurs sur les droits dont ils disposent.
Néanmoins, la loi Chatel ne prévoyant pas de sanctions envers les banques, l’impact de cette loi a donc été très faible pour les emprunteurs. Malgré l’objectif affiché de mieux encadrer les pratiques des banques, la loi Chatel n’a pas permis d’améliorer réellement les droits des emprunteurs. Pour cette raison, les pouvoirs publics ont donc mis en place de nouvelles mesures pour permettre aux emprunteurs de s’assurer au mieux et ainsi de réaliser leurs projets dans les meilleures conditions qui soient.
Loi Lagarde
En 2010, la loi Lagarde a été mise en place. Avec cette loi, les emprunteurs ont pu profiter d’un droit à la délégation d’assurance. Ce droit leur permet de ne plus être contraint de souscrire à l’assurance de groupe proposée par leur banque lors de leur demande d’emprunt. Ainsi, vous avez la possibilité de multiplier les demandes et de faire jouer la concurrence entre les assureurs pour obtenir un contrat adapté au mieux à vos besoins. Le droit à la délégation d’assurance représente donc une avancée importante pour les emprunteurs qui peuvent désormais choisir librement leur contrat.
Pour profiter de la délégation d’assurance, il est nécessaire que vous souscriviez à une assurance réunissant un niveau de garanties au moins égal à celui du contrat proposé par la banque. Dès lors que cette condition est respectée, alors la banque ne peut, ni s’opposer à votre délégation d’assurance, ni modifier les termes de l’accord de prêt. Pour réaliser vos projets le plus sereinement possible, n’hésitez donc pas à profiter de la délégation d’assurance.
Loi Hamon
Dans la lignée de la loi Lagarde, les pouvoirs publics ont voté la loi Hamon en 2014. Cette loi apporte une nouvelle mesure pour renforcer les droits des emprunteurs. En effet, vous disposez désormais de 12 mois à partir de la signature de votre crédit pour renégocier voire résilier votre contrat d’assurance de prêt.
Avec l’amendement Bourquin, ce droit à la résiliation devrait s’étendre à l’ensemble des emprunteurs à partir du 1er janvier 2018. Dans le cas où vous n’êtes pas satisfait par la couverture de votre contrat d’assurance, n’hésitez pas à changer de contrat grâce aux droits dont vous disposez pour vous assurer avec une couverture adaptée au mieux à votre profil.
Comparez les offres et trouvez la meilleure assurance de prêt
Comparez les offres d’assurance emprunteur
En plus de la loi MURCEF assurance de prêt immobilier, vous disposez donc de différents droits pour vous assurer. En effet, la législation permet aux emprunteurs de choisir librement le contrat qui correspond le mieux à leur profil et leurs besoins. Dans le cas où le contrat d’assurance proposé par la banque ne vous convient pas, n’hésitez donc pas à multiplier les demandes et à comparer les différentes offres.
D’un assureur à l’autre, les termes et les tarifs des contrats peuvent fortement varier. En effet, en fonction des conditions de prise et des grilles tarifaires des assureurs, les réponses à votre demande peuvent fortement varier : accord, exclusions de garanties, surprimes, refus. Pour obtenir la meilleure couverture possible, il est donc essentiel de mettre en concurrence les multiples offres présentes sur le marché.
Faites appel à un courtier en assurance pour vous assurer au mieux
En fonction des situations des emprunteurs, il peut être plus ou moins difficile de trouver un bon contrat d’assurance. Dans le cas où vous avez des difficultés à obtenir une bonne couverture, vous pouvez faire appel à un courtier en assurance qui se chargera de négocier directement avec les assureurs pour vous obtenir une couverture adaptée à votre profil et votre budget.
Avant de contacter un courtier en assurance, assurez-vous de son inscription à l’ORIAS (Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, banque et finance) qui vous garantit de la qualité et des compétences du courtier.
As du Grand Lyon à votre service pour votre assurance de prêt immobilier
Avec la loi MURCEF assurance de prêt immobilier, les emprunteurs disposaient de nouveaux droits. Du fait que vous n’êtes plus contraint de souscrire à l’assurance de groupe proposée par la banque, vous pouvez faire appel à As du Grand Lyon pour obtenir une couverture adaptée au mieux à votre profil. Depuis sa création en 2001, notre agence s’attache à négocier les meilleurs contrats, et ce, pour tous les profils d’emprunteurs : jeunes, seniors, profils à risques…
Pour être sûr d’obtenir les meilleures garanties tout en réalisant des économies, vous pouvez donc faire appel à nos courtiers. Avec la loi MURCEF assurance de prêt immobilier, vous pourrez obtenir la meilleure couverture pour votre projet. N’hésitez donc pas à demander à être rappelé gratuitement et dans les meilleurs délais par un de nos conseillers pour vous aider à définir votre assurance de prêt immobilier !