Loi Lagarde et assurance de prêt

Qu’est-ce que la Loi Lagarde assurance emprunteur ?

Il s’agit d’une loi de promulguée à l’initiative de Christine Lagarde, également connue sous le nom de loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010. Elle était alors Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi. Elle a voulu réformer les pratiques liées au crédit à la consommation. A l’époque 9 millions de ménages avaient un crédit à la consommation, soit 1/3 des Français. Dans son sillage, elle a tenu à accroître la transparence et la concurrence en matière d’assurance emprunteur au bénéfice des consommateurs. On parle ainsi de la Loi Lagarde assurance emprunteur. Sur cette problématique particulière, cette loi ne comprend pas moins de 14 décrets et 4 arrêtés entrés en vigueur entre juillet 2010 et mai 2011. Les articles L313-25 et L313-28 s’adressent spécifiquement aux Banques. Ils stipulent que non seulement elles ne peuvent pas imposer leur assurance de prêt collective, mais également qu’elles ne peuvent plus, désormais, refuser un autre contrat d’assurance s’il présente des garanties équivalentes à celles qu’elles offrent.

Grâce la Loi Lagarde assurance emprunteur, vous êtes désormais libre de souscrire à l’assurance de prêt de votre choix. Vous n’êtes plus tenu à adhérer au contrat de votre banque : la Loi Lagarde assurance emprunteur vous offre la possibilité de choisir n’importe quelle autre assurance à condition que cette dernière présente des garanties demandées à celles demandées par la banque pour son contrat de groupe. Il s’agit de la délégation d’assurance.

En fait, la Loi Lagarde assurance emprunteur est venue soutenir la Loi MURCEF sur les assurances de prêt  immobilier : vous êtes libre de faire jouer la concurrence.

Est-ce que ma banque peut aller à l’encontre de la Loi Lagarde assurance emprunteur ?

Si votre banque refuse que souscriviez à une autre assurance de prêt que la sienne, la loi Lagarde assurance emprunteur l’oblige à justifier sa décision par écrit. De plus, elle ne peut conditionner le taux d’emprunt au choix de l’assurance de prêt ni proposer un taux plus avantageux sous prétexte que vous souscriviez à son contrat d’assurance de groupe.  Bien plus, la Banque est dans l’interdiction de changer toutes conditions d’emprunt ratifiées en amont avec le client comme les frais de dossier, le montant ou la durée de l’emprunt…  Il s’agit de l’article L313-32 de la Loi Lagarde assurance emprunteur.

On dit que la Loi MURCEF préfigurait la Loi Lagarde assurance emprunteur. C’est vrai ?

La loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier), loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001, mettait déjà en avant le fait que tout emprunteur était libre de souscrire à l’assurance de prêt de son choix. En amont de la Loi Lagarde assurance emprunteur, elle ratifiait qu’il suffisait que le contrat d’assurance choisi par délégation d’assurance présente les mêmes garanties que celui de la Banque. Elle s’élevait contre la pratique habituelle des banques qui contraignaient régulièrement leurs emprunteurs à souscrire à leur contrat de groupe, sous peine de ne pas leur accorder leur prêt. Or ces contrats présentent souvent des taux élevés.

La Loi Lagarde assurance emprunteur franchit une nouvelle étape. La délégation d’assurance est clairement protégée et les Banques sont tenues à un devoir de transparence.

Contractuellement, qu’impose la Loi Lagarde assurance emprunteur aux banques ?

La Loi Lagarde assurance emprunteur se range du côté des emprunteurs. Les Banques sont désormais dans l’obligation de présenter une fiche d’information présentant les garanties et exclusions de leur assurance de prêt. Si une banque refuse un contrat d’assurance de prêt individuelle, elle doit légitimer et argumenter son refus par écrit sous 10 jours ouvrés. La Loi Lagarde assurance emprunteur demande aussi aux Banques de faire part à ses emprunteurs des conséquences liées au non-paiement des mensualités d’assurance de prêt.  Enfin, elles sont dans l’obligation d’afficher le prix de l’assurance emprunteur en euros par mois notamment dans la publicité.

Quel est l’intérêt de la Loi Lagarde assurance emprunteur ?

Grâce à la Loi Lagarde assurance emprunteur, vous avez enfin un mot à dire dans le choix de votre couverture de prêt. Et c’est tant mieux, parce qu’il s’agit de l’assurance qui vous permet de garantir vos mensualités en cas d’accident ou de maladie. C’est elle aussi qui protège vos proches si vous venez à décéder avant la fin du remboursement de votre prêt. La Loi Lagarde assurance emprunteur vous offre l’opportunité de choisir l’assurance emprunteur la plus adaptée à votre profil, vos attentes… Les assurances dites collectives peuvent en effet inclure des garanties qui ne vous seront pas utiles mais a contrario exclure certains risques, ce qui peut jouer en votre défaveur. La Loi Lagarde assurance emprunteur vous apporte sécurité et sérénité ainsi qu’à votre famille et sécurise votre bien.

Puis-je faire des économies grâce à la Loi Lagarde assurance emprunteur ?

Tout à fait ! Aucune Banque n’accorde de prêt sans assurance de crédit immobilier : mais grâce à la Loi Lagarde assurance emprunteur, vous pouvez trouver une assurance moins chère que celle proposée par votre Banque. Pas négligeable, quand l’on sait que cela peut parfois représenter jusqu’à 30 % du montant total de l’emprunt ! Chacun peut désormais comparer les différentes offres d’assurance de crédit immobilier et opter pour le taux le plus avantageux.

La Loi Lagarde assurance emprunteur est-elle une opportunité pour tous ?

La Loi Lagarde assurance emprunteur vous autorise à opter pour l’assurance de prêt de votre choix et donc à décider vous-même de votre couverture en cas d’accident ou de maladie.  Sachez que, même si dans la loi,  l’assurance de prêt n’est pas obligatoire, dans les faits aucune Banque ne prête sans un contrat d’assurance emprunteur. La Loi Lagarde assurance emprunteur vous sera surtout avantageuse si votre profil ne présente aucun risque particulier.  Les emprunteurs avec un profil atypique, comme ceux avec des problèmes de santé ou pratiquant une activité sportive à risques, devaient déjà quasi systématiquement recourir à la délégation d’assurance. Dorénavant, si vous êtes en bonne santé, non-fumeur et sans conduite à risques, n’hésitez pas non plus à vous tourner vers la délégation d’assurance.

Que dit la Loi Lagarde assurance emprunteur pour les profils atypiques ?

Si vous présentez un risque aggravé de santé, un risque aggravé sportif, ou que vous exercez une profession dite dangereuse, la Loi Lagarde assurance emprunteur ne vous sera pas d’une grande aide. Les Banques étaient et seront toujours frileuses face à ce type de candidature.  Dans ces cas-là ce sont même elles qui invitent l’emprunteur à se tourner vers la délégation d’assurance et ce de longue date !

La Loi Lagarde assurance emprunteur ne permet pas d’ouvrir ni d’enrichir les différentes offres et niveaux de couverture. Elle ne facilite pas l’emprunt pour les profils à risques. Par contre, en systématisant la fiche informative et en accentuant la transparence, elle rend par certains côtés plus simple l’acceptation de votre contrat en assurance emprunteur individuelle.

Qu’est-ce que la fiche informative exigée par La Loi Lagarde Assurance emprunteur ?

La Loi Lagarde Assurance Emprunteur oblige les Banques à fournir à chaque futur emprunteur une notice informative. Cette notice doit mentionner la possibilité de pouvoir recourir à la délégation d’assurance. Elle doit aussi intégrer les conditions et délais dans lesquels elle peut se réaliser. Elle doit également faire le point sur le type de prêt sollicité et les garanties exigées : garantie décès, garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), garantie incapacité temporaire totale (ITT), garantie invalidité permanente totale (IPT) ou partielle (IPP). La garantie perte d’emploi peut aussi être notée. La Loi Lagarde Assurance Emprunteur a souhaité rendre plus lisibles et accessibles les offres des assurances de prêt afin que chacun soit en mesure de prendre sa décision en toute connaissance de cause. Encore une fois, votre Banque ne peut pas rejeter votre contrat d’assurance individuelle s’il présente le même niveau de garanties que le sien et s’il n’y a pas plus d’exclusions.

Quelles sont les conditions d’application de la Loi Lagarde assurance emprunteur ?

Vous pouvez bénéficier de la Loi Lagarde assurance emprunteur pour votre assurance de prêt jusqu’à la date de signature de votre emprunt.
Sachez que si vous souhaitez réaliser un investissement locatif ou n’emprunter qu’une somme de moindre importance, les garanties Décès et PTIA peuvent parfois suffire. Pour tout emprunt destiné à financer une résidence principale, les garanties demandées sont plus nombreuses.

Est-ce grâce à la Loi Lagarde assurance emprunteur qu’est née la délégation d’assurance ?

La Loi Lagarde assurance emprunteur a rendu possible le recours à la délégation d’assurance pour tous, et pas seulement pour les profils atypiques. Elle a véritablement révolutionné le secteur l’assurance de crédit immobilier. Les Banques n’étaient plus seules à décider : la loi Lagarde assurance emprunteur a contribué à l’émergence de la délégation d’assurance pour le mieux-être de tous.

Quels sont les amendements spécifiques de la Loi Lagarde assurance emprunteur ?

1. Article L.312-8 :« L’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article L.312-9 ».
2. Article L.312-9 :

Lorsque le prêteur propose à l’emprunteur l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance d’un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées :

1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance ;

2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis ou aux modalités de la mise en jeu de l’assurance est inopposable à l’emprunteur qui n’y a pas donné son acceptation ;

3° Lorsque l’assureur a subordonné sa garantie à l’agrément de la personne de l’assuré et que cet agrément n’est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l’emprunteur sans frais ni pénalité d’aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d’un mois à compter de la notification du refus de l’agrément.

Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée.

Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre définie à l’article L. 312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose.

L’assureur est tenu d’informer le prêteur du non-paiement par l’emprunteur de sa prime d’assurance ou de toute modification substantielle du contrat d’assurance.

Quelles sont les autres mesures de la Loi Lagarde assurance emprunteur ?

Christine Lagarde a cherché à modifier en profondeur le crédit à la consommation, tout à la fois en le rendant plus accessible et plus responsable.  Voici quelques-unes de ses mesures phares de la Loi Lagarde assurance emprunteur :

•   Interdiction des mentions qui suggèrent qu’un crédit améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur.
•   Obligation de faire figurer le taux d’intérêt du crédit dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux d’intérêt promotionnel.
•   Obligation de désigner le « crédit renouvelable » par cette seule appellation à l’exclusion de toute autre.
• Interdiction dans une publicité pour un crédit de mentionner les cadeaux éventuellement associés à la souscription d’un crédit.
• Imposer une mention légale dans toutes les publicités relatives à un crédit : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».
• Informer le consommateur-emprunteur dans son relevé mensuel sur la durée estimée que prendra le remboursement de son crédit.
• Informer au moins une fois par an le consommateur-emprunteur sur le montant du capital restant à rembourser, pour tous les crédits à la consommation.
• Inscrire dans la loi un « devoir d’explication » du prêteur à l’égard de l’emprunteur .
• Inscrire dans la loi l’obligation pour le prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à l’ouverture d’un crédit et régulièrement, tout au long de la vie du contrat, pour les crédits renouvelables.
• Obligation pour les prêteurs de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d’accorder un crédit.
• Renforcement des contrôles et des sanctions sur la commercialisation des produits financiers, notamment les crédits.
• Plafonnement de la valeur des cadeaux offerts lors de la souscription d’un crédit.
• Interdiction de rémunérer le vendeur en fonction du type de crédit qu’il distribue.