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Obtenir une assurance emprunteur adaptée à son profil est important pour réaliser son projet dans les meilleures conditions. Dans le cas où le contrat auquel vous avez souscrit ne vous convient pas, sachez que différentes mesures sont à votre disposition pour vous permettre de changer de contrat et ainsi de vous couvrir avec des garanties adaptées à votre situation.
Depuis 2014, la loi Hamon assurance de prêt immobilier permet aux emprunteurs de renégocier ou bien de résilier leur contrat au cours de l’année suivant la signature de l’emprunt. Grâce à cette mesure, vous pouvez donc changer de contrat et adaptée votre couverture à vos besoins. Pour vous aider à profiter de vos droits, vous pouvez faire appel à nos courtiers en assurance qui se chargeront de vous négocier une assurance dans les meilleurs termes.
Qu’est-ce que l’assurance de prêt ?
Pour éviter toute mauvaise surprise, il est essentiel de se couvrir au mieux face aux éventuels risques de la vie. Dans le cas où vous êtes victime d’un accident ou d’une maladie et que vous vous retrouvez en situation d’invalidité ou d’incapacité professionnelle, ou bien que vous venez à décéder, l’assurance emprunteur couvre le remboursement de vos mensualités. Il faut savoir que pour pouvoir obtenir votre prêt bancaire, il sera nécessaire de souscrire à ce type de contrat.
En fonction de votre situation, il va être plus ou moins aisé d’obtenir votre contrat d’assurance. En effet, pour répondre aux demandes, les compagnies d’assurance prennent en compte le profil de l’emprunteur. De ce fait, il est possible que votre profil présente certains risques aux yeux des assureurs : état de santé, profession, sports… Selon les conditions de prise en charge et les grilles tarifaires propres à chaque compagnie, les réponses à votre demande vont donc être différentes : accord, exclusions de garanties, surprimes, refus.
Pour vous assurer dans les meilleures conditions, il est nécessaire que vous multipliiez les demandes et que vous fassiez jouer la concurrence entre les assureurs. En effet, les conditions des contrats sont variables d’un assureur à l’autre. De plus, vous pourrez réaliser des économies substantielles sur le coût final de votre assurance : jusqu’à 10 000 € dans certains cas. Pour vous couvrir au mieux et réaliser sereinement votre projet, n’hésitez donc pas à profiter de vos droits.
Historique de la loi Hamon
En janvier 2014, le Sénat a voté la loi relative à la consommation dite « loi Hamon ». Cette loi a pour objectif principal de protéger et de renforcer les droits des emprunteurs. Au niveau de l’emprunt bancaire, la loi Hamon s’inscrit dans la lignée de la loi Lagarde de 2010 et de la mise en place de la délégation d’assurance.
Grâce à la loi Hamon assurance de prêt immobilier, vous disposez aujourd’hui de 12 mois à partir de la signature de votre crédit, pour renégocier voire résilier votre contrat d’assurance de prêt. Cette disposition vous permet ainsi de changer plus facilement de contrat pour obtenir une offre plus adaptée à votre profil et vos besoins.
Loi Hamon assurance de prêt immobilier
Pour faire face aux pratiques des banques, les pouvoirs publics ont décidé de faire évoluer la législation. Désormais, les emprunteurs peuvent s’assurer avec un contrat adapté au mieux à leurs besoins. Le nombre important d’offres présentes sur le marché vous permettent d’obtenir un contrat répondant au mieux à votre situation. Pour mener à bien votre projet dans les meilleures conditions, n’hésitez pas à mettre en concurrence les assureurs et obtenez une couverture solide, et ce, au meilleur prix.
Si le contrat que vous avez actuellement ne vous convient pas, sachez que la loi Hamon assurance de prêt immobilier vous permet de renégocier voire de résilier votre contrat au cours des 12 mois suivant la signature de votre crédit. Dans le cas où vous pouvez bénéficier de cette mesure, n’hésitez pas à faire votre demande de changement pour obtenir une couverture plus adaptée et plus avantageuse financièrement.
La loi Hamon assurance de prêt immobilier : changements apportés
La loi Hamon assurance de prêt immobilier vient donc renforcer les droits des emprunteurs. Vous disposez désormais de droits plus importants pour vous assurer dans les meilleures conditions qui soient. Du fait que les conditions de prise en charge et les grilles tarifaires sont propres à chaque assureur, vous pourrez trouver un contrat répondant au mieux à votre profil et vos besoins. Avoir un contrat adapté à son projet est essentiel pour éviter les mauvaises et réduire ses dépenses.
Pour vous couvrir, vous avez donc la possibilité de vous tourner vers les contrats d’assurance individuelle. En choisissant ce type de contrat, vous pourrez adapter au mieux les garanties de votre contrat et obtenir le prix le plus juste. En effet, contrairement aux contrats de groupe, les assurances individuelles sont adaptées en fonction des profils des emprunteurs. Néanmoins, le monopole des banques sur les assurances de prêt est encore important : environ 85 % des contrats.
Avec la loi Hamon assurance de prêt immobilier, sachez que vous n’êtes plus contraint d’accepter le contrat d’assurance proposé par la banque. Cette loi concerne les prêts immobiliers : achat d’un bien, financement de travaux (supérieur à 75 000 €), construction d’un bien immobilier. Pour faciliter votre changement de contrat, la loi Hamon interdit les banques de vous facteur des frais de résiliation. La loi Hamon assurance de prêt immobilier apporte donc différents changements :
- Possibilité de résilier son assurance de prêt immobilier durant une période de 12 mois avec un préavis de 15 jours
- Concerne les assurances de prêt immobilier (achat, travaux, construction)
- Délai de réponse des banques limité à 10 jours
- Interdiction pour les banques de réclamer des frais d’avenants
- Interdiction pour les banques de facturer l’étude d’une assurance externe
- Equivalence des garanties du nouveau contrat d’assurance de prêt : s’appuie sur la grille du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF)
Evolution législative à la suite de la loi Lagarde
Votée en 2010, la loi Lagarde est un précédent important dans l’évolution des droits des emprunteurs. Avec ce vote, les emprunteurs ont pu bénéficier d’un droit à la délégation d’assurance leur permettant de ne plus être contraint de souscrire à l’assurance de groupe proposée par la banque. La loi Lagarde permet aux emprunteurs de comparer les différentes offres et de choisir librement le contrat qui leur convient le mieux.
Pour bénéficier de cette délégation d’assurance, les emprunteurs doivent respecter le principe d’équivalence des garanties. Ce principe oblige les emprunteurs à souscrire à une assurance individuelle réunissant un niveau de garanties au moins égal à celui du contrat de groupe. Dès lors que les emprunteurs remplissent cette condition, alors la banque n’a pas le droit de s’opposer à leur délégation d’assurance et ne peut pas non plus modifier les termes de l’accord de prêt. La loi Hamon assurance de prêt immobilier est donc venue renforcer les droits des emprunteurs par
Comment utiliser la loi Hamon pour résilier son contrat ?
Grâce à la loi Hamon assurance de prêt immobilier, il est désormais plus simple pour les emprunteurs de changer de contrat d’assurance emprunteur. Pour bénéficier de cette mesure, vous devez respecter différentes conditions :
- Votre demande de résiliation d’assurance doit être réalisée au cours des 12 mois suivant la signature de votre crédit.
- Le contrat d’assurance individuelle auquel vous souhaitez souscrire doit respecter le principe d’équivalence des garanties
- Votre demande de résiliation doit être effectuée par voie postale avec un courrier recommandé, et ce, au plus tard 15 jours avant la fin de la première année de signature de votre crédit.
Les différentes étapes de la loi Hamon assurance de prêt immobilier
Obtenir une couverture adaptée à sa situation est essentiel pour mener à bien son projet dans les meilleures conditions. Pour profiter de la loi Hamon assurance de prêt immobilier, il est nécessaire de respecter différentes étapes :
Recherche d’un contrat d’assurance individuelle
La recherche d’un nouveau contrat d’assurance emprunteur doit être réalisée avant la résiliation de votre contrat actuel. En effet, pour éviter toute mauvaise surprise, il est important que vous trouviez un nouveau contrat vous couvrant sur un niveau de garanties suffisant pour que la banque accepte votre changement d’assurance. Pour trouver le contrat répondant à vos besoins, il est donc important que vous multipliiez les demandes et que vous preniez le temps de vous intéresser aux conditions et aux tarifs des contrats qui vous seront proposés.
En fonction des compagnies d’assurances, les conditions de prise en charge et les grilles tarifaires peuvent fortement varier. En fonction de votre situation, il peut donc être plus ou moins aisé de trouver un contrat adapté à votre profil. Dès lors que vous aurez trouvé le contrat répondant au mieux à vos besoins, vous devrez constituer un dossier de souscription avec les différentes formalités médicales nécessaires. Avant de vous engager, soyez sûr d’obtenir un niveau de garanties suffisant pour obtenir l’accord de la banque par la suite.
Résiliation de votre ancien contrat
Une fois votre nouveau contrat d’assurance emprunteur trouvé, vous allez pouvoir faire votre demande de résiliation. Pour cela, vous devrez en informer la banque par une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce courrier, vous devrez également joindre les termes et les conditions générales de votre nouveau contrat d’assurance crédit.
Décision de la banque
Une fois votre demande reçue, la banque dispose de 10 jours pour répondre à votre demande de changement d’assurance. Dans le cas où l’ensemble des conditions sont réunies et que la banque accepte votre demande, alors votre ancien contrat sera résilié par la banque elle-même.
Dans le cas contraire, la banque devra présenter un motif de refus se basant sur un non-respect des critères d’équivalence des garanties. Si votre demande est refusée, sachez que cela n’entraînera pas de frais supplémentaires pour vous. Si la banque refuse votre changement d’assurance, vous pouvez faire appel à un spécialiste du domaine qui se chargera de vous trouver une solution pour vous permettre de vous assurer dans les meilleures conditions possibles.
Réception des nouveaux avenants
Une fois votre changement d’assurance validé par la banque, votre ancien contrat sera résilié dans un délai maximum de 10 jours. A la suite de cette résiliation, vous recevrez les avenants de votre nouveau contrat mentionnant le taux effectif global de votre assurance et sa date de prise d’effet.
Sachez que cette procédure est gratuite et qu’il est interdit pour la banque de modifier les termes de votre contrat de prêt.
L’équivalence des garanties
Pour pouvoir profiter de la loi Hamon assurance de prêt immobilier, il est nécessaire que le contrat auquel vous souhaitez souscrire vous couvre sur un certain niveau de garanties. Le principe d’équivalence des garanties imposé aux emprunteurs est là pour obliger les emprunteurs à avoir toujours un certain niveau de garanties. Bien qu’il puisse être contraignant, le principe d’équivalence des garanties vous permet d’éviter toute mauvaise surprise.
Depuis 2015, les banques sont tenues de vous informer clairement sur les conditions à remplir pour bénéficier de la loi Hamon assurance de prêt immobilier. Pour cela, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a établi une liste de 18 critères d’équivalence. Dans cette liste, la banque doit en sélectionner 11 qu’elle vous communiquera lors de votre demande d’emprunt. Vous devrez donc respecter une équivalence sur ces critères pour pouvoir profiter de la loi Hamon assurance de prêt immobilier.
En vous basant sur cette sélection de critères, vous allez pouvoir réaliser vos recherches et vos comparaisons de contrat. Le respect du principe d’équivalence des garanties est une condition essentielle pour votre changement d’assurance. Dès lors que vous obtenez une couverture suffisante, alors la banque ne pourra pas s’opposer à votre nouveau contrat. Pour profiter de la résiliation d’assurance, il est donc essentiel que vous vous intéressiez aux termes et aux conditions générales des différentes offres proposées par les compagnies d’assurance.
Loi Hamon assurance de prêt immobilier : vers une ouverture à tous les contrats ?
A partir du 1er janvier 2018, l’amendement Bourquin devrait élargir le droit à la résiliation annuelle à l’ensemble des contrats déjà en cours. Si cette mesure rentre en application, cela permettrait à des millions d’emprunteurs de changer leur contrat et ainsi de s’assurer dans les meilleures conditions possibles.