Loi Chatel assurance prêt immobilier

Vous souhaitez réaliser un projet immobilier mais vous ne savez pas quel contrat d’assurance choisir ? Avec les mesures mises en place par les pouvoirs publics, vous avez désormais la possibilité de comparer et de choisir librement le contrat d’assurance qui répond le mieux à votre situation et vos besoins. Avec la loi Chatel assurance de prêt immobilier, vous pouvez vous couvrir dans les meilleures dispositions. Trouver un contrat adapté à votre profil n’est pas forcément simple. En effet, en fonction de votre situation, vous présentez différents risques pour les assureurs : santé, profession, sports. Pour mener à bien votre projet le plus sereinement possible, il est donc essentiel que vous obteniez une couverture répondant au mieux à tous vos besoins. Avec la loi Chatel assurance de prêt immobilier, vous pouvez vous assurer avec une assurance adaptée. Pour trouver un contrat répondant au mieux à vos besoins, il est nécessaire que vous multipliiez les demandes et que vous fassiez jouer la concurrence entre les assureurs. Avoir une couverture adaptée à sa situation est essentiel pour réaliser son projet le plus sereinement possible. En tant qu’emprunteur, sachez que vous disposez de différents droits pour choisir vous-même votre contrat d’assurance.

Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?

  Dans le cas où vous vous retrouvez en situation d’invalidité ou d’incapacité professionnelle, ou si vous décédez à la suite d’un accident ou d’une maladie, l’assurance emprunteur est là pour vous couvrir. En effet, pour faire face aux éventuels risques d’impayés, il est nécessaire d’avoir une assurance de prêt. Avec ce contrat vous pourrez mener à bien votre projet, et ce, en toute sérénité. En fonction des assureurs, les conditions et les tarifs des contrats proposés peuvent fortement varier. Pour obtenir la meilleure couverture, il est donc essentiel que vous multipliiez les demandes et que vous fassiez jouer la concurrence entre les assureurs. En obtenant une couverture solide, vous serez protégez au mieux face aux risques de la vie ainsi que vos proches qui n’hériteront pas de la charge du montant restant. Pour répondre aux demandes d’assurance de prêt, les compagnies d’assurance prennent en compte le profil des emprunteurs. En fonction de votre situation, il est possible que vous présentiez différents risques : âge, état de santé, profession exercée, sports pratiqués… A partir de leurs conditions de prise en charge et de leurs grilles tarifaires, les compagnies d’assurance vont pouvoir élaborer leur proposition d’assurance de prêt. Il faut savoir que les conditions et les tarifs des contrats peuvent fortement varier d’un assureur à l’autre. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont mis en place différentes mesures pour améliorer les droits des emprunteurs et les protéger au mieux face aux pratiques des banques. Aujourd’hui, vous n’êtes plus contraint de souscrire à l’assurance de groupe proposée par votre banque lors de votre demande d’emprunt. N’hésitez donc pas à comparer les différentes offres du marché et à faire jouer la concurrence entre les assureurs pour obtenir une couverture adaptée au mieux à votre situation et vos besoins. Pour être sûr de souscrire à la meilleure offre, vous pouvez également faire appel aux services d’un courtier en assurance.  

Choisissez un contrat adapté à votre profil

  En fonction de votre situation, vos besoins en garanties ne sont pas les mêmes. En effet, les risques liés à votre profil ne sont pas les mêmes pour tous les emprunteurs et il est donc important que chacun puisse obtenir un contrat adapté à ses besoins. En obtenant une couverture en adéquation avec votre situation, vous pourrez réaliser votre projet sereinement, et ce, tout en réduisant le coût de votre contrat d’assurance. En 2008, le vote de la loi Chatel assurance de prêt immobilier représente le début de l’évolution de la législation en faveur des emprunteurs. En effet, au cours des dix dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour permettre aux emprunteurs de se couvrir avec un contrat adapté à leur profil. Dans le cas où le contrat proposé par votre banque ne vous convient pas, n’hésitez donc pas à souscrire à l’offre de votre choix.  

La loi Chatel assurance de prêt immobilier

  En 2008, les pouvoirs publics ont voté la loi Chatel dite « loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ». Cette loi est un tournant dans le renforcement des droits des emprunteurs qui sont désormais libre de s’assurer avec un contrat en adéquation avec leurs besoins. L’objectif principal de cette loi est d’informer au mieux les emprunteurs sur l’assurance emprunteur et sur les possibilités de changement. L’article L.136-1 de la loi Chatel résume l’objectif général : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »  

L’importance de la loi Chatel assurance de prêt immobilier

  Avec la loi Chatel assurance de prêt immobilier, les pouvoirs publics s’inscrivent donc dans la volonté d’améliorer les droits des emprunteurs et de mieux les informer. L’assurance de prêt peut représenter un coût important et il est nécessaire que les emprunteurs obtiennent un tarif ajusté au mieux à leurs besoins réels. La loi Chatel assurance de prêt immobilier permettait donc une plus grande transparence et une meilleure information pour les emprunteurs de leurs droits. Néanmoins, l’absence de sanctions pour les organismes de prêt n’a pas permis à cette loi d’avoir les effets escomptés.

Comment fonctionne la loi Chatel assurance de prêt immobilier ?

  La loi Chatel assurance de prêt immobilier avait pour objectif de permettre aux emprunteurs de changer annuellement de contrat. Néanmoins, les emprunteurs étant peu informés sur ces possibilités, peu de personnes ont pu profiter de ce droit. Avec les évolutions législatives de ces dernières années, vous êtes désormais mieux informé sur vos droits pour vous assurer dans les meilleures conditions possibles. Pour profiter de la résiliation annuelle, il est nécessaire de respecter un délai de préavis d’au moins deux mois pour envoyer votre demande de résiliation. La loi oblige également les assureurs à informer les emprunteurs sur ce droit en leur envoyant un avis d’échéance au moins 15 jours avant la date limite du préavis de deux mois. Si l’organisme de prêt ne respecte pas cette condition, alors vous pourrez disposer d’un délai de 20 jours supplémentaires pour faire votre demande. Dans le cas où l’assureur ne vous a pas envoyé l’avis d’échéance, alors vous avez la possibilité de résilier votre contrat à tout moment, et ce sans pénalités.  

Le principe d’équivalence des garanties

  Le changement de contrat est conditionné par le principe d’équivalence des garanties. Ce principe oblige ainsi les emprunteurs à conserver un certain niveau de garanties. Dans le cas où le contrat proposé par la banque ou le contrat que vous avez actuellement ne vous convient, vous avez la possibilité de choisir librement votre contrat. Pour que ce changement soit accepté, il est nécessaire de respecter le principe d’équivalence des garanties. Bien qu’il soit contraignant, ce principe vous permet d’avoir une couverture toujours suffisante tout au long de votre emprunt. En souscrivant à un contrat vous assurant sur un certain niveau de garanties, vous évitez ainsi toute mauvaise surprise et vous garantissez également la banque de votre solvabilité. Pour trouver un contrat respectant le principe d’équivalence des garanties, il est nécessaire que vous multipliiez les demandes et que vous fassiez jouer la concurrence entre les assureurs. Avec la loi Chatel assurance de prêt immobilier, vous avez donc la possibilité de vous assurer dans les meilleures conditions. Respecter le principe d’équivalence des garanties est donc essentiel pour pouvoir changer de contrat d’assurance. Pour être sûr d’obtenir une bonne assurance emprunteur, vous pouvez être aidé par un courtier en assurance qui se chargera de vous négocier un contrat avec des garanties adaptées, et ce, au meilleur prix possible.  

Quels sont les critères d’équivalence de garanties à respecter ?

  Pour clarifier au mieux le droit au changement d’assurance, les pouvoirs publics ont établi une liste de 18 critères d’équivalence des garanties portant sur différents aspects de la vie des emprunteurs : durée de la couverture du prêt, couverture en fonction de la profession, des activités sportives, des problèmes de santé… En fonction de votre situation et de vos besoins, les garanties couvertes par votre assurance vont varier. Dans cette liste de critères, la banque doit en sélectionner 11 qu’elle vous communiquera lors de votre demande d’emprunt. A partir de cette sélection, vous pourrez ainsi faire vos recherches pour trouver un contrat d’assurance vous couvrant sur l’ensemble des garanties nécessaires à l’obtention de votre emprunt. Pour être sûr d’obtenir une couverture solide, et ce, tout en réalisant des économies substantielles vous pouvez faire appel à un courtier en assurance.  

Les évolutions législatives à la suite de la loi Chatel assurance de prêt immobilier

 

Loi Lagarde

Pour améliorer les droits des emprunteurs, les pouvoirs publics ont voté la loi Lagarde en 2010. Avec ce vote, un droit à la délégation d’assurance a été mis en place. Depuis, les emprunteurs ne sont plus contraints de souscrire à l’assurance de groupe proposée par la banque lors de leur demande d’emprunt. Vous pouvez donc comparer et choisir librement le contrat d’assurance emprunteur qui répond le mieux à vos besoins. Pour bénéficier de cette mesure, il est nécessaire que vous souscriviez à une assurance individuelle réunissant un niveau de garanties au moins égal à celui du contrat proposé par la banque. Dès lors que cette condition est remplie, alors la banque ne pourra, ni s’opposer à votre délégation d’assurance, ni modifier les termes de l’accord de prêt.  

Loi Hamon

Depuis 2014, vous avez la possibilité de changer plus aisément de contrat d’assurance. En effet, au cours des 12 mois suivant la signature de votre crédit, vous pouvez renégocier voire résilier votre contrat d’assurance. Dans le cas où le contrat auquel vous avez souscrit ne vous convient pas, n’hésitez donc pas à changer d’assurance et obtenez une meilleure couverture.   Depuis la loi Chatel assurance de prêt immobilier, la législation a donc fortement évolué. L’absence de sanctions avec la loi Chatel assurance de prêt immobilier ne permettait pas de favoriser les emprunteurs. Désormais, les emprunteurs ont des droits solides qui leur permettent de s’assurer dans les meilleures conditions et au meilleur prix.  

As du Grand Lyon à votre service pour votre assurance emprunteur

  Depuis sa création en 2001, l’agence de courtiers en assurance As du Grand Lyon s’attache à négocier les meilleurs contrats d’assurance pour l’ensemble des emprunteurs, et ce, quel que soit leur profil : jeunes emprunteurs, seniors, profils à risques…. Dans le cas où vous avez des difficultés à trouver le contrat d’assurance de prêt immobilier vous couvrant au mieux, n’hésitez pas à faire appel à nos services. Avec As du Grand Lyon, vous bénéficierez d’un suivi et d’un accompagnement personnalisé, et ce, pendant toute la durée de vos recherches. Jusqu’à la signature de votre contrat d’assurance emprunteur, nos courtiers seront à votre écoute et à votre service pour vous conseiller au mieux dans cette étape. Avec nos équipes, vous serez informez sur la loi Chatel assurance de prêt immobilier.  Avoir une couverture adaptée à votre profil est essentiel pour mener à bien votre projet dans les meilleures conditions. N’hésitez donc pas à demander à être rappelé gratuitement et dans les meilleurs délais par un de nos conseillers pour vous aider à définir votre assurance et vous informer sur la loi Chatel assurance de prêt immobilier !