Loi Chatel et assurance de prêt

La Loi Chatel assurance emprunteur dite loi « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » a été votée le 3 janvier 2008. Elle est appliquée depuis le 1er juin 2008.

Il s’agit de la première mesure législative révisant les bases de l’assurance de crédit. Il s’agit aussi des premiers pas d’une démarche novatrice, qui sera soutenue et amplifiée postérieurement et qui ambitionne d’éclairer et de protéger les emprunteurs.

Que dit la Loi Chatel assurance emprunteur ?

La Loi Chatel assurance emprunteur a un objectif : protéger l’assuré. Aussi impose-t-elle un renouvellement automatique des contrats d’assurance. Elle évite ainsi qu’un assuré ne soit plus couvert à date d’échéance de son contrat.  Cependant, pour permettre à l’assuré de résilier son contrat avec facilité, la Loi Chatel assurance emprunteur stipule que désormais les assureurs doivent rappeler la date limite de résiliation du contrat en même temps qu’ils envoient l’avis d’échéance.

« Art. L. 136-1. − Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

« Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

Loi Chatel assurance emprunteur, un premier pas vers la déliaison des assurances de prêt et des banques

La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008 ou Loi Chatel assurance emprunteur a été publiée au Journal Officiel le 04 janvier 2008. Elle a pour objectif de moderniser les relations commerciales dans le secteur bancaire et dans le secteur des communications électroniques. La Loi Chatel assurance emprunteur vise également à faciliter la résiliation des contrats en faveur du pouvoir d’achat des consommateurs.

Une assurance de prêt immobilier vous permet de vous couvrir en cas de décès ou de maladie. Elle garantit le versement de vos échéances de remboursement en cas d’accident ou de problème de santé. Elle assure aussi le versement du solde restant dû en cas de décès ou de PTIA. Certains contrats permettent aussi de se prévenir contre le risque de Perte d’Emploi.

Votre bien, votre entourage et vous-même êtes ainsi protégés par l’assurance de prêt.

L’assurance de prêt n’est pas obligatoire. Cependant, les banques conditionnent l’octroi d’un prêt immobilier à sa souscription. La Loi Chatel assurance emprunteur vise « à conforter la confiance et la protection du consommateur ». Elle a été promulguée à l’initiative de Luc-Marie Châtel. Si elle a subi plusieurs aménagements depuis sa ratification, la Loi Chatel assurance emprunteur a une ambition très claire : : « faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles ». Cela concerne les opérations de crédit, les opérateurs de téléphonie mais aussi et surtout l’assurance, y compris l’assurance de prêt.

Avant la Loi Chatel assurance emprunteur, peu de personnes étaient au courant que leur contrat d’assurance de prêt intégrait une clause de renouvellement automatique.

La Loi Chatel assurance emprunteur a remis en cause les habitudes des banques qui systématiquement proposaient leur contrat d’assurance de goupe sans tenir compte du profil ou des attentes de l’emprunteur.

La Loi Chatel assurance emprunteur et la problématique de la date de résiliation

« Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation. »

La Loi Chatel assurance emprunteur a soulevé la question de la date à laquelle l’on peut résilier son contrat à renouvellement tacite ou contrat à tacite reconduction. Il s’agit souvent de services liés à la téléphonie, à la télévision mais aussi aux assurances. Ces contrats ne peuvent êtres résiliés qu’à la date d’échéance de leur signature et un préavis est exigé. Or, en général, les assurés laissent passer la date limite de résiliation et leur contrat est reconduit sans plus de formalités !

La Loi Chatel assurance emprunteur notifie que désormais les organismes sont dans l’obligation d’informer leurs clients de l’arrivée de la date d’échéance et qu’ils sont donc libres, s’ils le souhaitent, de résilier leur contrat. Cet avis d’échéance annuel doit être transmis au moins 15 jours avant la date limite et 60 jours avant la date anniversaire. Si l’avis est envoyé moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, le client bénéficie alors de 20 jours supplémentaires pour se décider.  Allant plus loin encore, la Loi Chatel assurance emprunteur stipule que si le client ne reçoit pas cette information annuelle il est libre de mettre fin à son contrat quand il le souhaite. Il recevra également, sous 30 jours, les sommes qui correspondent à la période comprise entre la résiliation et la date d’échéance (la partie de la prime ou de l’abonnement non « consommée »).

La Loi Chatel assurance emprunteur rappelle la nécessité d’informer l’assuré

Grâce à la Loi Chatel assurance emprunteur, vous devez recevoir un avis d’échéances de cotisation à chaque nouvelle année. La mention « reconduction tacite » doit également être inscrite lisiblement et en gras. « Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. »

La Loi Chatel assurance emprunteur soutient les assurés

La Loi Chatel assurance emprunteur vient soutenir les assurés et exige des Banques transparence, rigueur et information. Désormais, tout assuré qui ne sera pas informé en temps et en heure acquiert le droit de résilier son contrat d’assurance, même si ce dernier a été reconduit.

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l’adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

« Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de ladite date d’effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

Quel est le champ d’action de la Loi Chatel assurance emprunteur ?

« Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. »  La Loi Chatel assurance emprunteur ne concerne donc que les contrats à tacite reconduction auxquels vous avez adhéré à titre individuel. Par contre, peu importe la date à laquelle vous y avez souscrit, même si elle est antérieure à la Loi Chatel assurance emprunteur : « Les présentes dispositions s’appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation. » C’est-à-dire que la Loi Chatel assurance emprunteur est aussi valable pour les contrats antérieurs à sa promulgation.

Les limites de la Loi Chatel assurance emprunteur

Loi facilitant la mobilité des assurés par la capacité de remise en concurrence, la Loi Chatel assurance emprunteur n’a pourtant pas vraiment fait bouger les lignes.

En l’absence de sanctions contre les banques et la méconnaissance du grand public sur ses droits, cette loi n’a pas eu l’impact espéré. La Loi Chatel Assurance emprunteur exclut de son champ d’application les contrats de groupe : « Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. ». En fait, la Loi Chatel Assurance emprunteur vise les particuliers, il ne s’agissait pas de prendre en compte les contrats souscrits par des entreprises. Dès lors, et dans la plus parfaite légalité, beaucoup se sont mis à vendre des contrats à adhésion individuelle à un contrat de groupe : ces contrats ne rentrent plus dans le champ d’application de la Loi Chatel Assurance emprunteur.

D’autre part, la Loi Chatel Assurance emprunteur n’a pas résolu le problème de la date de résiliation effective d’un contrat. Si l’assuré est prévenu juste avant, le temps de faire l’ensemble des démarches, il y a de fortes chances qu’il prenne connaissance de la date effective de résiliation… lorsqu’elle est passée !

Comment résilier son contrat avec la Loi Chatel assurance emprunteur ?

Lorsqu’il désire résilier son contrat l’assuré doit prendre en compte un délai de préavis de deux mois pour envoyer sa demande de résiliation. Si la demande n’est pas formulée, par lettre recommandé avec accusé de réception, dans le temps imparti, elle ne sera pas valable et le contrat sera reconduit pour un an.

Néanmoins, la Loi Chatel assurance emprunteur oblige l’assureur à prévenir son assuré qu’il est libre de reconduire ou pas son contrat. Pour ce faire l’assureur doit obligatoirement envoyer un avis d’échéance au moins 15 jours avant la date limite de ce préavis de deux mois.

Lors de l’ouverture de votre courrier, soyez attentif : l’avis d’échéance ne donne pas lieu à une lettre en soi. Au contraire, il apparait comme un énième paragraphe au milieu d’une lettre type voire sous la forme de quelques lignes subsidiaires.

Si votre assureur ne respecte pas cette obligation et envoie l’avis moins de 15 jours avant la date limite de résiliation ou même après celle-ci, vous bénéficiez d’un délai de 20 jours supplémentaire, à compter de la date d’envoi de la lettre, cachet de la poste faisant foi, pour résilier le contrat.

Et si votre assureur ne vous envoie aucune lettre d’information, la Loi Chatel assurance emprunteur vous permet de résilier votre contrat à tout moment. Vous serez dans votre bon droit, aucune pénalité ne peut vous être demandée. Il suffit d’envoyer une lettre recommandée. La résiliation sera effective dès le lendemain de l’envoi de cette lettre.

Attention, ne pas payer ses primes d’assurance ne met pas fin au contrat, comme le souligne la Loi Chatel assurance emprunteur :

« L’assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Le cas échéant, l’assureur doit rembourser à l’assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée

à compter de ladite date d’effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

A propos de Luc Chatel

Luc Chatel, né le 15 août 1964 à Bethesda (Maryland, États-Unis), est un homme politique français, notamment ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative du 23 juin 2009 au 10 mai 2012 durant la présidence de Nicolas Sarkozy.

Député de Haute-Marne de 2002 à 2007 et depuis 2012, il est maire de Chaumont de 2008 à sa démission le 6 septembre 2013. Il est secrétaire d’État chargé de la Consommation et du Tourisme puis secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la Consommation de 2007 à 2009 et porte-parole du gouvernement de 2008 à 2010. Il est vice-président délégué de l’Union pour un mouvement populaire (UMP) de 2012 à 2014 avant d’en devenir secrétaire général. Le 9 mars 2017, il est nommé porte-parole de la campagne présidentielle de François Fillon.