Assurance prêt immobilier handicapé

Qu’est-ce que le handicap ?

Le 11 février 2005, les pouvoirs publics ont voté une loi posant une définition claire de la notion de handicap : « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Qu’il soit moteur, psychique, auditif ou encore visuel, le handicap représente un obstacle important pour la personne atteinte. La capacité de travailler de la personne est généralement remise en question, ce qui pose un problème important pour ces personnes qui ont plus de difficultés à réaliser certains projets comme l’obtention de prêt immobilier.

L’assurance de prêt immobilier handicapé

Si vous souffrez d’un handicap, il est possible que l’accès à l’assurance de prêt soir plus difficile. En effet, étant considéré comme un risque aggravé de santé, le handicap peut être un réel obstacle pour vous permettre d’obtenir une assurance de prêt immobilier handicapé. Pour accepter de vous couvrir, l’assureur va s’intéresser à votre état de santé. De ce fait, être handicapé peut être une raison d’exclusions de certaines garanties du contrat ou d’avoir des majorations tarifaires. Pour trouver une offre s’adaptant à votre profil, il est nécessaire que vous fassiez jouer la concurrence pour obtenir le contrat vous couvrant au mieux et au meilleur prix. Du fait que chaque compagnie d’assurance a sa propre grille tarifaire et ses propres conditions de prise en charge, il est possible que vous trouviez une assurance vous proposant un contrat d’assurance de prêt immobilier handicapé sans exclusions et à un tarif raisonnable.

Pour trouver l’offre la plus adaptée à votre profil, vous pouvez aujourd’hui profiter de la délégation d’assurance qui vous permet de choisir librement votre contrat d’assurance de prêt immobilier handicapé. En effet, avec la loi Lagarde de 2010, vous n’êtes plus contraint de souscrire au contrat d’assurance proposé par la banque lors de votre demande d’emprunt. Pour les personnes présentant des risques aggravés de santé tels que le handicap, cette disposition est particulièrement bénéfique du fait qu’elles peuvent comparer les multiples offres et ainsi espérer trouver un contrat d’assurance de prêt immobilier handicapé adapté à leur situation.

Pour bénéficier de cette délégation d’assurance, vous devez remplir une condition. Le contrat d’assurance de prêt immobilier handicapé auquel vous allez souscrire doit obligatoirement vous couvrir sur un niveau de garanties égal à celui du contrat proposé par la banque. Dès lors que cette condition est remplie, alors le banquier ne peut, ni s’opposer à ce contrat d’assurance de prêt immobilier handicapé, ni modifier les conditions du prêt. Pour trouver la meilleure assurance de prêt immobilier handicapé, vous allez donc pouvoir faire des comparatifs entre les différentes offres du marché ou bien faire appel à un courtier en assurance qui se chargera de votre dossier.

Les garanties de l’assurance de prêt immobilier handicapé

Le fait d’être en situation de handicap est donc parfois considéré par certains assureurs comme un risque aggravé de santé. De ce fait l’accès à l’assurance de prêt immobilier handicapé peut être plus compliqué. La mise en place de la délégation d’assurance est là pour vous aider à trouver l’assurance la moins chère et qui acceptera de vous couvrir sur l’ensemble des garanties. Pour trouver le contrat le plus adapté, vous pouvez faire appel à un courtier en assurance qui se chargera de négocier pour vous un contrat au meilleur prix et respectant au mieux votre profil. En fonction de votre âge, de votre situation professionnelle ou bien de votre état de santé, les garanties à réunir vont être différentes :

• Garantie décès : en cas de décès de l’assuré à la suite d’un accident ou d’une maladie, le capital restant dû est remboursé par l’assurance. Les héritiers sont ainsi protégés et n’ont pas à supporter le poids du capital restant dû. Cette garantie est obligatoire pour les personnes présentant des risques aggravés de santé comme le handicap.
• Garantie PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) : l’assurance garantit le remboursement des mensualités dans le cas où l’assuré ne peut plus exercer d’activité rémunératrice et a recours à une tierce personne pour l’assister dans les actes de la vie courante.
• Garantie IPT (invalidité permanente totale) : couverture de l’assuré lorsque son taux d’invalidité à la suite d’un accident ou d’une maladie est supérieur ou égal à 66%.
• Garantie IPP (invalidité permanente et partielle) : garantie lorsque le taux d’invalidité de l’assuré est supérieur ou égal à 33%.
• Garantie ITT (incapacité temporaire totale de travail) : cette garantie correspond à une période d’arrêt de travail temporaire.
• Garantie Perte d’emploi : couverture en cas de perte d’emploi et donc de revenus (généralement au maximum pendant 2 ans).

L’étape du questionnaire médical pour l’obtention de l’assurance de prêt immobilier handicapé

Afin de pouvoir vous proposer une assurance de prêt immobilier handicapé, les compagnies vont d’abord s’informer sur votre état de santé et sur les éventuels antécédents médicaux que vous présentez. Le questionnaire médical va donc leur permettre d’évaluer les potentiels risques de santé que vous présentez. En fonction de vos réponses au questionnaire et des éventuels examens complémentaires, le « médecin-conseil » de la compagnie va pouvoir établir votre profil médical.

En fonction de ces renseignements sur votre état de santé et avec l’avis du médecin-conseil, la compagnie d’assurance va pouvoir établir sa proposition d’assurance de prêt immobilier handicapé. Etant donné que les conditions de prise en charge ne sont pas les mêmes pour tous les assureurs, n’hésitez pas à faire jouer la concurrence pour obtenir la couverture la plus avantageuse et au meilleur prix possible.

Les mesures législatives pour faire face aux risques aggravés de santé

Pour permettre à tous les emprunteurs d’accéder à l’assurance de prêt, et ce, quel que soit leur état de santé, les pouvoirs publics ont signé la convention AERAS en 2007. L’objectif de cette convention est de favoriser l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un profil à risques aggravés de santé.

Si vous êtes ou avez été atteint d’un cancer, un plan cancer a été lancé entre 2014 et 2019. Grâce à ce programme, un « droit à l’oubli » a été mis en place pour permettre aux emprunteurs anciennement malades de ne plus avoir à déclarer leurs antécédents médicaux, passé un certain délai. Pour obtenir une bonne assurance de prêt immobilier handicapé, n’hésitez donc pas à profiter de vos droits !

Résiliez annuellement votre assurance de prêt !

L’année 2018 marque l’entrée en vigueur de la loi Bourquin. Grâce à cette mesure, l’ensemble des emprunteurs disposent d’un droit à la résiliation annuelle de leur assurance emprunteur. Pour obtenir une couverture plus adaptée et au prix le plus juste, n’hésitez pas à profiter de cette mesure et souscrivez à une meilleure assurance de prêt immobilier handicapé.