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Si elle n’est pas légalement obligatoire, l’assurance de prêt est demandée dans 99% des cas par les banques lors d’une demande d’emprunt. Elle permet d’honorer les mensualités de remboursement du prêt, en se substituant à l’emprunteur si celui-ci n’est plus en mesure de le faire (décès, incapacité totale ou partielle, temporaire ou permanente, invalidité). C’est également une sécurité pour les héritiers en cas de décès de l’assuré, car ils pourront bénéficier du bien sans avoir à assumer le remboursement du prêt en cours. Si vous souffrez ou avez souffert d’une pneumonie aigue, cela peut être considéré par les compagnies d’assurance comme un risque aggravé. Souscrire une assurance de prêt pneumonie aigue peut donc s’avérer plus compliqué. L’assurance de prêt pneumonie aigue pourra être majorée, et amener les compagnies d’assurance à demander des surprimes, ou également à exclure certaines garanties de la couverture initiale en fonction de l’évolution de la maladie pulmonaire.
La Loi Lagarde pour souscrire l’assurance de prêt pneumonie aigue en délégation
Depuis la loi Lagarde de 2010, les emprunteurs ont la possibilité de souscrire leur assurance de prêt pneumonie aigue en dehors de l’établissement bancaire auprès duquel le prêt est souscrit. Il est alors possible de passer par une délégation d’assurance, et de choisir librement un contrat d’assurance de prêt pneumonie aigue en fonction de son profil, et de l’évolution de sa maladie pulmonaire.
La seule condition requise est de choisir et de soumettre à la banque un contrat d’assurance qui propose des garanties et une couverture au moins égales au sien.
En optant pour une assurance de prêt pneumonie aigue en délégation, vous pouvez trouver un contrat aux garanties équivalentes avec une tarification plus compétitive que les contrats de groupe proposés par les établissements bancaires. En comparant les offres et les différentes garanties possibles selon les particularités de votre profil vous avez la possibilité de réaliser des économies, tout en conservant un niveau de couverture satisfaisant.
L’assurance de prêt pneumonie aigue en délégation d’assurance emprunteur permet de couvrir les différentes choses dont la banque souhaite être protégée. Pour vous assurer l’accord de la banque, vous devez néanmoins être certain que votre contrat couvre l’intégralité des attentes. Afin de vous orienter et de vous guider dans les démarches, vous avez la possibilité de vous appuyer sur la grille instaurée par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Entrée en vigueur le 18 octobre 2015, elle comporte 18 critères différents auxquels se réfère la banque pour juger votre contrat d’assurance de prêt pneumonie aigue. Elle doit alors en choisir au maximum 11, pour baser son équivalence. Depuis 2015, l’établissement bancaire a en effet également l’obligation de :
- choisir des critères de garanties uniquement liés à sa propre politique de risques.
- adapter ses choix selon les différents types de prêt, types d’opérations et situations professionnelles de l’emprunteur.
- faire parvenir ses exigences à l’emprunteur le plus tôt possible, à l’aide de la fiche personnalisée.
- motiver par écrit, de façon suffisamment explicite sur les différentes garanties exigées, tout éventuel refus de contrat d’assurance de prêt pneumonie aigue extérieur.
- prendre en compte le devoir de conseil dont elle est tenue auprès du client.
Changer et substituer son contrat d’assurance de prêt pneumonie aigue avec la loi Hamon
Avec la loi Hamon, vous avez la possibilité de résilier le contrat d’assurance de prêt pneumonie aigue souscrit sans frais, quel que soit l’assureur, pendant les douze premiers mois de souscription.
Une fois passé le délai des 12 premiers mois d’adhésion, si un droit de résiliation est spécifié dans votre contrat d’assurance de prêt pneumonie aigue en cours, vous avez la possibilité de l’activer, en respectant les modalités de résiliation de votre assureur. Si en revanche, rien n’est indiqué clairement, il sera beaucoup plus compliqué de résilier votre contrat et de le substituer.
Depuis le 1er janvier 2018, à la faveur d’une nouvelle réglementation, les emprunteurs ont la possibilité de résilier leur contrat d’assurance de prêt pneumonie aigue à chaque échéance anniversaire. Durant toute la durée du prêt, il est possible, en respectant un préavis de deux mois, et les mêmes conditions d’équivalence de garanties, de mettre en place une délégation d’assurance de prêt pneumonie aigue en lieu et place d’un autre contrat.
Toutes ces mesures permettent au final de faciliter le recours à un contrat d’assurance de prêt pneumonie aigue en délégation d’assurance. En optant pour une couverture et des garanties adaptées à votre profil et à votre pneumonie aigue, vous avez la possibilité de réaliser d’importantes économies sur votre contrat d’assurance de prêt pneumonie aigue.
Il est en effet essentiel de faire le bon choix car négocier et opter pour une assurance de prêt pneumonie aigue en délégation, adaptée à votre pathologie et à son évolution permet de réaliser en moyenne 10 000 euros d’économies sur le contrat d’assurance emprunteur par rapport à un contrat de groupe. Il s’agit même du premier levier d’optimisation du crédit.
Les garanties de l’assurance de prêt pneumonie aigue
Si vous souffrez d’une pneumonie aigue, il est conseillé d’attendre la guérison de celle-ci avant de faire une demande d’emprunt. Si votre pneumonie aigue est entièrement guérie et que vous ne conservez aucune séquelle, le médecin conseil de votre assureur ne devrait pas retenir de surfacturation, ni d’exclusion de garanties lors de la souscription de l’assurance de prêt pneumonie aigue. L’ensemble des garanties vous sera alors accessible.
La garantie décès
Obligatoire pour toutes les contractions de crédit immobilier en France, elle permet aux héritiers, en cas de décès de l’emprunteur, de pouvoir récupérer le bien immobilier sans avoir à rembourser le crédit en cours. En cas de décès du souscripteur, les sommes restant dues à l’organisme prêteur sont versées par l’assureur de prêt selon le montant fixé au contrat.
La garantie PTIA
Si l’assuré perd totalement son autonomie, le contrat d’assurance de prêt pneumonie aigue assure le remboursement restant dû du prêt à sa banque, ou organisme prêteur.
La garantie IPT
Elle couvre l’assuré en cas d’invalidité physique ou mentale permanente et totale qui l’empêcherait d’exercer une activité professionnelle. Si le degré d’invalidité est important, le taux d’invalidité reste tout de même en dessous de celui couvert par la garantie PTIA.
La garantie ITT
Elle prend en charge l’assuré quand celui-ci se retrouve dans l’incapacité complète et entière, mais de façon temporaire d’exercer son activité professionnelle.
L’assurance chômage, ou garantie perte d’emploi
Elle s’applique lorsque l’assuré se retrouve victime d’une perte d’emploi. Les conditions de cette garantie sont néanmoins très variables selon les différents types de contrats d’assurance de prêt pneumonie aigue et selon les compagnies. Souvent contraignantes et très précises elles peuvent différer sur de nombreux points (le délai de carence, le pourcentage de couverture de la mensualité, la franchise, soumise à un CDI de plus de 12 mois).
L’assurance de prêt pneumonie aigue avec la Convention AERAS
Mise en place par les Ministères de l’Economie et de la Santé, le CISS (Collectif Inter-associatif Sur la Santé) en concertation avec les banques et compagnies d’assurance, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter en Risque Aggravé de Santé) permet de trouver une assurance de prêt pneumonie aigue malgré un risque aggravé de santé et un profil présentant des risques.
L’évaluation des risques médicaux commune
Les assureurs de prêt signataires de la convention se basent sur les mêmes critères pour effectuer l’évaluation des risques. Ces critères sont également révisés annuellement par un ensemble de professionnels de la santé qui tiennent compte des progrès de la médecine, et de l’évolution générale du secteur médical.
La convention AERAS rend également obligatoire l’acceptation de tout examen médical passé dans les six mois, peut importe la compagnie pour laquelle il a été passé.
Les montants des plafonds d’opérations de l’AERAS
Pour des prêts immobiliers ou professionnels, le montant du plafond est de 320 000 euros. Il est de 17 000 euros pour les crédits à la consommation.
Le dispositif de mutualisation des risques
Financé par les banques et les compagnies d’assurance, le dispositif de mutualisation des risques est destiné aux emprunteurs les plus modestes, et qui présentent un risque aggravé de santé (après avoir connu une maladie pulmonaire notamment). Il leur permet d’éviter des surprimes d’assurance de prêt pneumonie aigue trop élevées (plus de 1,4 point de TAEG).
Signée en 2006, en concertation entre les pouvoirs publics, les professionnels de la banque et de l’assurance, ainsi que les associations de malades et de consommateurs, la convention AERAS s’enrichit régulièrement de nouvelles dispositions :
- un nouveau produit d’assurance de prêt spécifique AERAS qui couvre le décès mais aussi l’invalidité.
- l’exclusion de certaines maladies curables des risques aggravés de santé.
- le questionnaire médical unique, à faire remplir par le médecin traitant.
- la diminution de 1,5 à 1,4 point de TEG de la surprime pour les personnes les plus modestes.
- le droit à l’oubli après certainespathologies cancéreuses ou hépatiques guéries.
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