Assurance prêt perte d’emploi

Vous pensez que compléter votre assurance emprunteur avec une assurance prêt perte d’emploi est une bonne idée ?

Pesez tout d’abord le pour et le contre avant de prendre votre décision !

Qu’est-ce qu’une assurance prêt perte d’emploi ?

Une assurance prêt perte d’emploi est une garantie proposée par certaines assurances emprunteurs. Elle permet de couvrir l’emprunteur en cas de perte d’emploi en assurant une certaine prise en charge des mensualités de remboursement du prêt en cas de période de chômage. Attention, l’assurance prêt perte d’emploi est optionnelle et ne peut en aucun cas vous faire faire l’économie des garanties de base d’une assurance emprunteur, à savoir le décès et la PTIA.

L’ assurance prêt perte d’emploi couvre-t-elle tous les profils d’emprunteur ?

Absolument pas, et de loin ! Tous les emprunteurs ne peuvent pas prétendre à souscrire une assurance prêt perte d’emploi ! Les conditions d’admission sont très sélectives. Typiquement, si vous êtes travailleur indépendant, que vous exercez une profession libérale ou que vous êtes artisan, vous ne pourrez pas prétendre à souscrire une assurance de prêt perte d’emploi. Il en sera de même si vous êtes commerçant ou exploitant agricole. Votre profil sera jugé trop risqué, même si vous fournissez de multiples preuves de la bonne santé de votre activité professionnelle !

Pour résumé, seuls les salariés peuvent être couverts par une assurance prêt perte d’emploi. Mais, même si vous êtes salarié, ne vous réjouissez pas trop vite ! Là encore, la possibilité d’être couvert par l’assurance prêt perte d’emploi est soumise à conditions !

Qui peut souscrire une assurance prêt perte d’emploi ?

Vous ne pourrez prétendre à l’adhésion à l’assurance prêt perte d’emploi que si vous êtes salarié et que vous remplissez l’ensemble des critères demandés. En effet, l’assurance prêt perte d’emploi ne couvre pas tous les profils de salarié ! Par exemple, si vous êtes en CDD, vous ne pourrez pas prétendre aux garanties de l’assurance prêt perte d’emploi, à moins d’être à temps complet pour une période minimale de 90 jours et d’avoir signé un CDI avant votre licenciement.

Les salariés en CDI ont davantage de chances d’être couverts par l’assurance prêt perte d’emploi. Pour qu’ils puissent en bénéficier, il faut néanmoins qu’ils remplissent certaines conditions. Il faut notamment qu’ils soient embauchés en CDI chez le même employeur depuis au moins six mois, souvent douze, hors période d’essai évidemment !

Enfin, même si vous êtes salarié mais en période d’essai, en préavis de licenciement ou démissionnaire, votre demande d’adhésion à l’assurance de prêt perte d’emploi sera systématiquement refusée.

Y a-t-il une limite d’âge pour souscrire une assurance de prêt perte d’emploi ?

Effectivement, l’assurance de prêt perte d’emploi formule clairement des restrictions liées à l’âge de l’emprunteur. De manière générale, l’âge limite à la souscription à l’assurance prêt perte d’emploi est restreint à 50 ans voire 55 ans et on n’est plus couvert une fois qu’on a dépassé les 60 ans.

L’assurance prêt perte d’emploi couvre-t-elle toutes les pertes d’emploi ?

Non seulement tous les profils d’emprunteur ne peuvent pas bénéficier d’une couverture au titre de l’assurance prêt perte d’emploi, mais cette dernière ne couvre pas non plus toutes les pertes d’emploi !

Vous ne pouvez être pris en charge que si vous êtes indemnisé par Pôle Emploi suite à votre licenciement. L’assurance prêt perte d’emploi ne vous prendra donc pas en charge si vous ne bénéficiez pas d’allocations chômage, parce que vous avez démissionné ou que vous êtes renvoyé pour faute lourde. De même, vous ne serez pas couvert si vous vous retrouvez au chômage mais de manière partielle. Le chômage pour cause de rupture conventionnelle est également une clause de non prise en charge par l’assurance prêt perte d’emploi.

Quel est le montant de l’indemnisation versée par l’assurance prêt perte d’emploi ?

Vous allez être déçu : jamais l’assurance prêt perte d’emploi ne couvrira l’intégralité de vos mensualités de remboursement de votre crédit immobilier si, malheureusement, vous vous retrouvez au chômage.

La plupart des contrats d’assurance prêt perte emploi se proposent de couvrir de 30 à maximum 80 % de votre mensualité de remboursement d’emprunt immobilier. Cette indemnisation est fixe : elle est déterminée au préalable par l’assurance prêt perte d’emploi, même si certains contrats laissent le choix à l’emprunteur du pourcentage de son indemnisation (par conséquent la prime à verser pour bénéficier de la garantie Perte d’emploi est revue à la baisse ou à la hausse). A cela s’ajoute souvent un plafond maximal d’indemnisation. Certains contrats d’assurance prêt perte d’emploi fonctionnent différemment, avec une indemnisation dite progressive : la prise en charge augmente au fur et à mesure que dure le chômage.

Combien de temps dure l’indemnisation versée par l’assurance prêt perte d’emploi ?

La plupart des contrats d’assurance prêt perte d’emploi fixent contractuellement un nombre de jours maximum indemnisables dans l’année. Cette période d’indemnisation peut être de 6 mois, 12 mois, rarement 18 mois.

De même l’assurance prêt perte d’emploi encadre également la durée d’indemnisation sur la totalité du prêt immobilier : généralement, vous pourrez bénéficier d’une prise en charge au titre de la garantie Perte Emploi pour une durée totale de 36 mois tout cumulés sur l’ensemble de votre emprunt immobilier. Quelques contrats d’assurance prêt perte d’emploi se montrent plus souples et vont jusqu’à 48 mois.

Quand est-ce que je commence à être couvert par l’assurance prêt perte d’emploi ?

Tout dépend du délai de carence imposé par votre assurance prêt perte emploi ! Le Comité consultatif du secteur financier définit comme suit le délai de carence « Période entre la date de signature d’un contrat d’assurance et la date de prise d’effet des garanties : si un sinistre a lieu durant cette période, il n’est pas indemnisé. On parle aussi de délai d’attente. » Autrement dit, si vous vous retrouvez au chômage pendant cette période de carence, alors même que votre contrat d’assurance prêt perte d’emploi est signé en bonne et due forme, vous ne pourrez bénéficier d’aucune prestation ou indemnisation !

Ce délai de carence n’est pas anodin : il n’est jamais inférieur à 6 mois et peut aller jusqu’à 12 mois. Il s’agit d’un point à ne pas négliger quand vous cherchez à savoir quelle assurance prêt perte d’emploi vous couvrira le mieux : en effet, vous cotisez par contre dès le moment de la signature et ce quelle que soit la durée du délai de carence !

Quand est-ce que commencent les indemnisations de l’assurance prêt perte d’emploi ?

Tout dépend du délai de franchise imposé par votre assurance prêt perte emploi ! Le Comité consultatif du secteur financier définit comme suit le délai de franchise : « Période entre la date de reconnaissance du chômage et le début de paiement de l’indemnisation ».

Déjà, les contrats d’assurance prêt perte d’emploi ne s’accordent pas sur la date même de reconnaissance du chômage. Une assurance prêt perte d’emploi peut la faire correspondre au 1^er jour du versement de vos indemnités chômage par Pole Emploi, quand une autre prendra comme date de référence le jour où vous accusez réception de votre lettre de licenciement.

Des différences existent aussi en matière de durée du délai de franchise : au minimum le délai de franchise sera de 3 mois et peut facilement s’étendre jusqu’à 9 mois.

Si vous souhaitez souscrire une assurance prêt perte d’emploi qui soit vraiment efficace, mieux vaut vous tourner vers un courtier en assurances qui trouvera la meilleure formule parmi celles disponibles sur le marché des assurances de prêt immobilier !

Combien va me coûter une assurance prêt perte d’emploi ?

Comme toujours le prix est un facteur de choix décisif, et spécialement en matière d’assurance prêt perte d’emploi ! Le cout varie d’un contrat à l’autre et d’une méthode de calcul à une autre. Il existe en effet deux méthodes de calcul pour fixer le cout d’une assurance prêt perte d’emploi.

Certains contrats se basent sur le montant total du capital emprunté : le taux annuel oscille entre 0,30 % et 0, 70 % de la somme totale prêtée par la Banque.

D’autres contrats s’appuient sur le montant des échéances mensuelles de remboursement de crédit immobilier : cela peut représenter une augmentation de votre mensualité de remboursement de 1 % jusqu’ à 7 % !

Le prix d’une assurance prêt perte d’emploi impacte donc directement le coût total de votre emprunt immobilier…

Puis-je changer de contrat pour avoir de meilleures garanties d’assurance de prêt perte d’emploi ?

Aujourd’hui, c’est tout à fait possible et ce grâce à la délégation d’assurance.  Plusieurs lois abondent dans ce sens. Déjà en 2008, la Loi Chatel a obligé les assurances à informer leurs assurés du droit qu’était le leur de renouveler ou non leur contrat et, ainsi, de changer le niveau et les termes de leurs garanties d’assurance de prêt.

La Loi Lagarde, en date du 1er septembre 2010, stipule que non seulement les Banques ne peuvent pas imposer leur assurance de prêt collective, mais également qu’elles ne peuvent plus refuser un contrat d’assurance de prêt perte d’emploi s’il présente des garanties d’assurance de prêt équivalentes à celles de leur contrat maison.

En 2014, la Loi Hamon marque une nouvelle avancée en termes de délégation d’assurance. Désormais il vous est possible de résilier votre assurance emprunteur, même si l’offre de prêt est signée, lorsque les garanties d’assurance de prêt ne sont pas en votre faveur. Cependant, cette possibilité a une durée limitée : elle court la première année de votre prêt. Enfin, depuis janvier 2017 et la Loi Sapin 2, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance de prêt à chaque date anniversaire de la souscription de votre prêt.

Cette mesure est d’ores et déjà applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de publication soit le 22 février.

Et dès le 1er janvier 2018, elle sera effective pour n’importe quel contrat d’assurance emprunteur. Libre à vous d’enfin choisir les garanties d’assurance de prêt perte d’emploi qui vous conviennent !

Qu’est-ce que l’équivalence de garanties d’assurance de prêt perte d’emploi ?

La loi Hamon a rappelé qu’une Banque ne pouvait refuser une assurance contractée en délégation lorsque cette dernière offre le même niveau de garanties d’assurance de prêt, y compris en matière d’assurance prêt perte d’emploi : il s’agit de l’équivalence des garanties d’assurance de prêt.  Cette prédominance donnée à l’équivalence des garanties d’assurance de prêt a encore été renforcée en 2015 : désormais une Banque ne peut refuser une assurance de prêt autre que son contrat maison, en arguant de la non équivalence des garanties d’assurance de prêt, que dans le cadre des critères ratifiés par le Comité Consultatif du Secteur Financier. Ces critères sont au nombre de 18. La démarche est la suivante, comme l’explique le CCSF « Chaque établissement prêteur choisit sur cette liste 11 critères au plus qui correspondent à ses exigences générales liées à sa politique des risques, complétés le cas échéant de 4 critères au plus portant sur la garantie perte d’emploi. Pour un certain nombre des critères choisis, le prêteur doit préciser, chaque fois que c’est possible, la valeur exigée, par exemple son caractère forfaitaire ou indemnitaire. En fonction du type d’opération, du type de prêt et du statut professionnel de l’emprunteur, l’établissement communique sa liste d’exigences générales aux emprunteurs ainsi que sur son site Internet et sur les Fiches Standardisées d’Information qu’il délivre ».

Ces critères de garanties d’assurance de prêt doivent donc être portés à la connaissance des emprunteurs au préalable de toute démarche de prêt immobilier, notamment via une fiche personnalisée que chaque banque a pour obligation de remettre à ses potentiels futurs emprunteurs. Si une Banque impose certaines garanties d’assurance de prêt, elle doit également, et ce de manière systématique, inclure leur coût dans le calcul du Taux Effectif Global (TEG) du crédit.

Le Comité Consultatif du secteur Financier spécifie également que « La mise en œuvre de la méthode et des engagements relatifs à l’équivalence du niveau de garantie ne doit en aucun cas faire obstacle à une pleine application des dispositions de la Convention AÉRAS. »

Enfin, toujours selon le Comité Consultatif du secteur Financier : « La motivation des refus de délégation d’assurance doit être écrite, datée, explicite et conforme aux meilleures pratiques constatées en la matière, étant entendu que l’appréciation de l’équivalence du niveau de garantie est distincte de l’exercice du devoir de conseil, lequel s’impose à tout assureur ou intermédiaire. »

Quels sont les critères fixés par le Comité Consultatif du secteur Financier en termes de garanties d’assurance prêt perte d’emploi ?

Le Comité Consultatif du secteur Financier a retenu 8 critères de garanties d’assurance prêt perte d’emploi. Les Banques devront en choisir 4 et ce au maximum !

Ces critères de garanties d’assurance prêt perte d’emploi répondent aux questions suivantes :

• la couverture est-elle maintenue toute la durée du prêt, sans limite d’âge ?
• quel est le délai de carence ?
• quel est le délai de franchise ?
• quelle est la durée d’indemnisation par période de chômage ?
• quelle part de l’échéance correspond à la prise en charge ?
• y a-t-il une prise en charge totale possible pour une période de chômage d’au moins 36 mois ?
• y a-t-il la prestation versée correspond à la part de l’échéance et ce sans référence à la perte de revenus ?
• y a-t-il des conditions suspensives liées à l’ancienneté ?