Assurance pret pelade

Condition indispensable à l’acceptation d’une demande d’emprunt par l’établissement bancaire, l’assurance de prêt est aujourd’hui plus accessible que par le passé. Quels que soient l’âge et le profil de l’emprunteur, il y a désormais la possibilité de passer par un contrat de groupe proposé par la banque, ou d’opter pour une délégation d’assurance de prêt, notamment grâce aux lois Lagarde et Hamon. Souffrir d’une pelade peut, selon les compagnies d’assurance être considéré comme un risque aggravé de santé entraînant des surprimes, voire des exclusions de certaines garanties. L’assurance de prêt pelade permet de rassurer la banque en se substituant à l’emprunteur si celui-ci n’est plus en mesure de rembourser l’emprunt (décès, incapacité totale ou partielle, temporaire ou permanente, invalidité). C’est également une sécurité pour les héritiers car en cas de décès de l’assuré ils pourront bénéficier du bien sans avoir à assumer le remboursement.

Qu’est-ce-que la pelade ?

Dérèglement anatomique, la pelade (également appelée alopécie en plaque) se caractérise par la perte de pilosité par plaques, dans la majorité des cas au niveau du cuir chevelu. Assez fréquente (elle représente une consultation dermatologique sur cinq !), ses causes ne sont pour autant pas définies clairement.
Elle peut évoluer variablement selon les personnes touchées. Dans la majorité des cas la chevelure peut repousser après un an.

Si vous avez déclaré souffrir d’une pelade dans le questionnaire de santé préalable à la souscription de l’assurance de prêt pelade, le médecin conseil de la compagnie cherchera alors à en savoir plus sur votre maladie et son évolution. Même si la pelade peut être considérée comme un risque aggravé de santé, le médecin conseil devrait accorder un tarif normal pour l’ensemble des garanties.

Les garanties accessibles à l’assurance de prêt pelade

La garantie décès

Minimum demandé pour toutes les contractions de crédit en France, elle permet aux héritiers, en cas de décès de l’emprunteur, de récupérer le bien immobilier sans avoir à rembourser le crédit qui lui correspond auprès de la banque. Les sommes restantes dues après le décès sont versées directement par l’assurance de prêt pelade (selon le tableau d’amortissement et la limite du montant garanti figurant dans les conditions particulières et générales du contrat d’assurance de prêt pelade).

La garantie PTIA

La garantie PTIA de l’assurance de prêt pelade couvre l’invalidité physique ou mentale rendant l’assuré incapable d’exercer une quelconque activité rémunératrice, et dépendant d’une tierce personne pour l’accompagner et l’assister dans les activités courantes de la vie quotidienne.

La garantie IPT

La garantie IPT couvre l’assuré en cas d’invalidité physique ou mentale, permanente et totale, et qui l’empêcherait d’exercer une activité professionnelle. Le taux d’invalidité reste tout de même en dessous de celui couvert par la garantie PTIA.
Sous réserve d’un taux d’invalidité supérieur ou égal à 66%, l’assurance de prêt pelade prend alors en charge le remboursement des mensualités de l’emprunt auprès de l’établissement bancaire.
Le taux d’invalidité est calculé selon l’invalidité fonctionnelle, et estimé en fonction du barème du Droit Commun (la diminution de l’aptitude de l’assuré dans la réalisation de certaines activités de la vie courante quotidienne), et selon l’invalidité professionnelle.

La garantie IPP

Elle prend en charge l’assuré quand il n’est plus en mesure d’exercer une activité professionnelle lui assurant un salaire. Elle permet de renforcer la couverture et les garanties du contrat d’assurance de prêt pelade pour une incapacité comprise entre 33% et 66%.

La garantie ITT

Si l’assuré se retrouve dans l’incapacité complète et entière, mais de façon temporaire d’exercer son activité professionnelle, la garantie ITT de l’assurance de prêt pelade permet de couvrir le remboursement du prêt à la banque.

L’assurance chômage, ou garantie perte d’emploi

Elle s’applique lorsque l’assuré se retrouve victime d’une perte d’emploi, et permet de couvrir ce manque à gagner pendant une période maximale de 2 ans. Les conditions de cette garantie sont néanmoins très variables selon les différents types de contrats d’assurance de prêt pelade (type de licenciement, CDI, ancienneté, etc.) et les différentes compagnies proposant cette garantie optionnelle.

L’assurance de prêt pelade avec un contrat de groupe

Proposé à tous les emprunteurs, et négocié directement par les banques elles-mêmes auprès des assureurs, le contrat d’assurance de prêt pelade de groupe est identique et commun à tous les emprunteurs, quels que soient leurs différents profils (dossier médical, âge, montant emprunté). Si le montant des mensualités négocié par les banques est généralement plus faible que lors d’une délégation d’assurance, les garanties proposées peuvent ne pas correspondre à tous les emprunteurs. Il est en effet plus difficile, voire impossible d’y adhérer lorsqu’on souffre d’une maladie, en particulier quand cela constitue un risque aggravé de santé. En proposant directement de souscrire à une assurance de prêt pelade par son intermédiaire, la banque facilite pourtant les démarches d’adhésion. La constitution du dossier d’assurance, ainsi que son acceptation par l’établissement bancaire ne posent généralement pas de problème, si tant est que l’assurance de prêt pelade soit accessible pour l’emprunteur auprès de sa compagnie d’assurance.
Le contrat de groupe n’est par conséquent pas conseillé pour les personnes susceptibles de se voir attribuer des surprimes en fonction de leurs profils particuliers.

L’assurance de prêt pelade en délégation

Avant 2010, la banque, imposait systématiquement aux clients demandant un prêt de souscrire à l’assurance de prêt pelade qu’elle proposait. Condition quasi obligatoire pour obtenir le prêt, un éventuel refus de la part du client entraînait de façon quasi systématique le refus du dossier de demande.
Afin de mieux protéger les consommateurs, et de permettre une ouverture et une diversification de l’offre du marché, la loi Lagarde est donc en vigueur depuis le 1^er septembre 2010.
Depuis, les personnes sollicitant un crédit auprès d’une banque peuvent choisir un établissement indépendant pour assurer leur emprunt contre tous les aléas pouvant entraîner des difficultés de remboursement.
L’unique condition et restriction à la délégation d’assurance de prêt pelade, est de choisir un contrat qui présente un niveau de garanties et de protection au moins similaire à celui proposé par la banque. Ainsi, la banque ne peut plus refuser le contrat de délégation d’assurance de prêt pelade, ni même modifier les conditions d’obtention du prêt préalablement fixées.
Facilitée, la délégation d’assurance de prêt pelade l’est encore plus depuis l’adoption de la loi Hamon. Elle permet en effet la résiliation d’un contrat d’assurance de prêt pelade initialement souscrit durant les 12 premiers mois de souscription. Une résiliation gratuite et simplifiée qui permet de passer de n’importe quel contrat d’assurance de prêt pelade à un autre.
La délégation d’assurance est une vraie liberté qui est offerte aux consommateurs et emprunteurs pour comparer les différentes compagnies et bénéficier du meilleur contrat possible. Tous les contrats individuels peuvent être personnalisés sur mesure en fonction de chaque profil, vous assurant de payer le juste prix en fonction de vos caractéristiques.
Malgré ses nombreux avantages, la délégation d‘assurance de prêt pelade reste encore minoritaire sur le marché puisque 80% des contrats d’assurance de prêt sont encore des contrats collectifs distribués par les banques.

L’assurance de prêt pelade et la Convention AERAS

Mise en place par les Ministères de l’Economie et de la Santé, le CISS (Collectif Inter-associatif Sur la Santé) en concertation avec les banques et compagnies d’assurance, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter en Risque Aggravé de Santé) permet de s’assurer et d’obtenir un emprunt malgré un risque aggravé de santé et un profil présentant des risques.

La convention AERAS s’adresse à tous ceux qui présentent un risque de maladie ou de décès (passé, présent ou futur). Elle permet d’obtenir un emprunt plus facilement et de trouver un contrat d’assurance de prêt pelade couvrant le crédit en cas de décès, de maladie, ou d’accident grave et incapacitant.

Une évaluation des risques médicaux commune à tous les assureurs
Les assureurs de prêt qui ont signés et mis en place la convention AERAS tiennent compte des mêmes critères pour effectuer l’évaluation des risques. Ces critères sont également révisés annuellement par un ensemble de professionnels de la santé qui tiennent compte des progrès de la médecine, et de l’évolution générale du secteur médical.
La convention AERAS rend également obligatoire l’acceptation de tout examen médical passé dans les six mois, quelle que soit la compagnie.

Les plafonds d’opérations avec l’AERAS 
Pour des prêts immobiliers ou professionnels, le montant du plafond est de 320 000 euros. Il est de 17 000 euros pour les crédits à la consommation.

Le dispositif de mutualisation des risques
Financé par les banques et les compagnies d’assurance, le dispositif de mutualisation des risques est destiné aux emprunteurs les plus modestes, et qui présentent un risque aggravé de santé. Il leur permet d’éviter des surprimes d’assurances trop élevées (plus de 1,4 point de TAEG).

Signée en 2006, en concertation entre les pouvoirs publics, les professionnels de la banque et de l’assurance, ainsi que les associations de malades et de consommateurs, la convention AERAS s’enrichit régulièrement de nouvelles dispositions :

• un nouveau produit d’assurance de prêt spécifique AERAS qui couvre le décès mais aussi l’invalidité.
• l’exclusion de certaines maladies curables des risques aggravés de santé.
• le questionnaire médical unique, à faire remplir par le médecin traitant.
• la diminution de 1,5 à 1,4 point de TEG de la surprime pour les personnes les plus modestes.
• le droit à l’oubli après certainespathologies cancéreuses ou hépatiques guéries.