Assurance prêt maladies infectieuses et bactériennes

Exigée dans 99% des cas par l’établissement bancaire qui prête le capital, l’assurance de prêt permet d’assurer à la banque le paiement des échéances de remboursement du prêt en cas d’invalidité, de décès ou d’incapacité de l’emprunteur. Proposé directement sous forme de contrat de groupe ou individuel, le contrat d’assurance de prêt peut également être souscrit au sein d’une compagnie d’assurance extérieure, tant que celle-ci propose un contrat aux garanties équivalentes, c’est la délégation d’assurance.
Au moment de souscrire une assurance de prêt immobilier, les problèmes de santé peuvent être considérés par les compagnies d’assurance comme un risque aggravé. Certains antécédents médicaux ou chirurgicaux, une maladie chronique, une affection longue durée, ou certaines pathologies peuvent entraîner des surprimes sur les garanties, voire carrément des exclusions sur quelques une d’entre-elles (ITT ou IPT notamment). S’il est indispensable de souscrire à un contrat d’assurance au moment de réaliser l’emprunt, il peut être compliqué de trouver une assurance de prêt maladie infectieuse et bactérienne. L’assurance de prêt couvrant les maladies infectieuses et bactériennes présente un risque accru pour l’assureur, aussi bien que pour l’assuré.
La convention AERAS permet néanmoins de trouver une assurance de prêt maladie infectieuse et bactérienne plus facilement et rend ainsi plus accessible l’emprunt pour de nombreuses personnes présentant un risque aggravé de santé aux yeux des compagnies d’assurance.

Le dossier médical à remplir pour l’assurance de prêt maladie infectieuse et bactérienne

Dans toutes les situations, afin de connaître la situation médicale de l’assuré, toutes les compagnies demandent avant chaque décision définitive un questionnaire médical. Il est important de le remplir avec honnêteté car en cas d’omission ou de mensonges, le contrat d’assurance de prêt maladie infectieuse ou bactérienne souscrit pourrait être considéré comme nul, et vous risqueriez de voir ses garanties annulées. Document papier, ou dématérialisé suivant la compagnie, le questionnaire médical est traité par un médecin conseil, et peut être complété de tous document attestant ou justifiant de votre état de santé. C’est ce médecin qui va évaluer votre situation et votre dossier et décider de la suite à y donner.

En cas de maladie infectieuse et bactérienne, et donc de risque aggravé, les assureurs demandent de façon quasi systématique des examens médicaux complémentaires en plus du simple questionnaire, et très souvent une visite médicale auprès de leur médecin conseil afin de statuer sur le risque effectif.
Les tarifs comme les plafonds de prise en charge sont ainsi déterminés par l’assureur en fonction des résultats des différents tests et examens médicaux.
Le montant de vos cotisations ainsi que les garanties couvertes dépendent en partie de l’état de santé du souscripteur au moment de la demande d’assurance de prêt maladie infectieuse et bactérienne.

Les offres d’assurance de prêt maladie infectieuse et bactérienne

Le contrat de groupe :

Proposé à tous les emprunteurs, il est négocié par les banques elles-mêmes directement auprès des assureurs. Le contrat d’assurance de prêt maladie infectieuse et bactérienne de groupe est identique et commun à tous les profils, quels que soient les antécédents. Si le montant des mensualités est généralement plus faible que lors d’une délégation d’assurance, les garanties proposées peuvent ne pas correspondre à tous les emprunteurs. Il est en effet plus difficile, voire impossible d’y adhérer lorsqu’on souffre de certaines maladies infectieuses et bactériennes. Lors d’une demande d’assurance de prêt maladie infectieuse ou bactérienne les compagnies d’assurance peuvent appliquer de lourdes surprimes au contrat de groupe, ou alors tout simplement refuser l’assurance. En proposant directement de souscrire à une assurance de prêt maladie infectieuse et bactérienne par son intermédiaire la banque facilite pourtant les démarches d’adhésion. En effet, la constitution du dossier d’assurance, ainsi que son acceptation par l’établissement bancaire ne pose généralement pas de problème. Encore faut-il que l’assurance de prêt maladie infectieuse et bactérienne soit accessible pour l’emprunteur auprès de sa compagnie d’assurance.
Le contrat de groupe n’est par conséquent pas conseillé pour les personnes susceptibles de se voir attribuer de fortes surprimes en fonction de leurs profils particuliers, en particulier pour une assurance de prêt maladie infectieuse et bactérienne.

La possibilité de souscrire l’assurance de prêt maladie infectieuse et bactérienne en délégation :

Depuis 2010, et la loi Lagarde, les emprunteurs ne sont plus obligés de passer par la banque qui accorde le prêt pour souscrire un contrat d’assurance emprunteur. Vous pouvez choisir un contrat d’assurance de prêt maladie infectieuse et bactérienne prenant en compte le risque aggravé de santé en délégation d’assurance et ainsi trouver un contrat sur-mesure, adapté à chaque type de pathologie.

Dans les faits, l’emprunteur a désormais la possibilité de choisir lui-même la compagnie et le type de contrat d’assurance de prêt maladie infectieuse et bactérienne qui lui parait le plus avantageux selon son profil, et ses caractéristiques. Il est désormais plus facile de comparer les différents types de contrats d’assurance de prêt maladie infectieuse et bactérienne en fonction de leurs garanties respectives.
Pour cela, vous pouvez vous appuyer sur la grille instaurée par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Entrée en vigueur en octobre 2015, elle comporte 18 critères auxquels se réfère la banque pour juger des garanties du contrat d’assurance de prêt maladie infectieuse et bactérienne en délégation. La banque doit alors en sélectionner au maximum 11, afin de définir les points importants pour baser son équivalence. Elle est depuis lors également soumise à de nouvelles obligations :

• exiger des critères de garanties uniquement liés à sa propre politique de risques.
• adapter ses choix selon les différents types de prêt, types d’opérations et situations professionnelles de l’emprunteur.
• faire parvenir ses exigences à l’emprunteur le plus tôt possible, à l’aide de la fiche personnalisée.
• motiver par écrit, daté, et de façon suffisamment explicite sur les différentes garanties exigées, tout éventuel refus de contrat d’assurance de prêt extérieur.
• prendre en compte que l’appréciation de l’équivalence des niveaux de garanties est différente du devoir de conseil qu’elle a envers les clients.

Toutes ces différentes mesures ont été mises en place afin de faciliter le recours à un contrat d’assurance de prêt maladie infectieuse et bactérienne en délégation auprès d’un assureur différent de l’établissement bancaire. Elles permettent généralement de réaliser des économies non négligeables en donnant la possibilité de négocier l’assurance de prêt maladie infectieuse et bactérienne, et ainsi de faire jouer la concurrence entres les compagnies pour trouver celle qui vous proposera le meilleur tarif et la meilleure couverture en fonction de votre pathologie, présente ou passée.
Selon un rapport de l’Inspection Générale des Finances de novembre 2013, l’assurance de prêt représente en moyenne 25% du coût global d’un prêt immobilier. Les tarifs proposés peuvent aussi varier du simple au double selon les compagnies choisies, et les taux de couverture proposés.
Dans tous les cas, faites jouer la concurrence entre les compagnies d’assurance afin de trouver les assureurs qui proposent les meilleures offres d’assurance de prêt maladie infectieuse et bactérienne ! Premier levier d’optimisation du crédit, l’assurance de prêt en délégation permet de réaliser en moyenne 10 000 euros d’économies par rapport à un contrat de groupe. Il est donc essentiel de faire le bon choix.

Changer d’assurance de prêt maladie infectieuse et bactérienne avec la loi Hamon :

Facilitée par les mesures de la loi Lagarde, la délégation d’assurance de prêt maladie infectieuse et bactérienne l’est également avec la loi Hamon. Depuis 2014, elle permet la résiliation de tout contrat d’assurance de prêt maladie infectieuse et bactérienne durant les 12 premiers mois de souscription. La résiliation est 100% gratuite, sans frais facturés (ni de résiliation, ni d’avenant au contrat de prêt de la part de la banque), et simplifiée. Elle permet de passer de n’importe quel contrat d’assurance de prêt à un autre, avec pour seule réserve l’équivalence des garanties.
Une fois la période des douze premiers mois d’adhésion écoulée, si un droit de résiliation est spécifié dans votre contrat d’assurance de prêt en cours, vous avez la possibilité de l’activer, en respectant les modalités de résiliation (période de préavis, lettre recommandée, etc.). Si en revanche, rien n’est indiqué clairement, vous n’aurez alors plus l’opportunité de faire jouer la loi Hamon.
A la faveur d’une nouvelle réglementation (à la date du 1^er janvier 2018), les emprunteurs ont la possibilité de résilier leur contrat d’assurance de prêt à chaque échéance anniversaire.

Les garanties de l’assurances de prêt maladie infectieuse et bactérienne

Les contrats d’assurance de prêt maladie infectieuse et bactérienne proposés auprès des différents assureurs disposent des mêmes garanties que n’importe quelle assurance de prêt. La cotisation est fixée en fonction de l’état de santé (après étude et décision d’un médecin conseil), mais aussi de l’âge de l’assuré, et du montant emprunté. L’assurance de prêt maladie infectieuse et bactérienne propose les garanties suivantes :

La garantie décès

C’est ma garantie minimale demandée pour toutes les contractions de crédit en France. Elle permet entre autres aux héritiers, en cas de décès de l’emprunteur, de pouvoir récupérer le bien immobilier sans avoir à rembourser le crédit contracté pour celui-ci. En cas de décès du souscripteur, les sommes restantes dues à la banque sont versées par la compagnie d’assurance de prêt maladie infectieuse et bactérienne (en fonction du tableau d’amortissement et selon la limite du montant garanti prévu dans votre contrat).

La garantie PTIA

La garantie PTIA est souvent couplée à l’assurance décès et fait également partie du minimum de couverture systématiquement demandé par les banques. Elle couvre la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (lorsque l’assuré est dépendant d’une tierce personne pour l’accompagner et l’assister dans les activités de la vie quotidienne, se déplacer, se laver, se nourrir, etc.) liée à une invalidité physique ou mentale. En cas de perte totale d’autonomie, le contrat d’assurance de prêt maladie infectieuse et bactérienne assure le remboursement restant dû du prêt.

La garantie IPT

Elle couvre l’assuré en cas d’Invalidité physique ou mentale Permanente et Totale, et qui l’empêcherait d’exercer une activité professionnelle. Si le degré d’invalidité est important, le taux d’invalidité reste tout de même inférieur à celui couvert par la garantie PTIA.
Le taux d’invalidité de l’assurance de prêt maladie infectieuse et bactérienne est calculé selon l’invalidité fonctionnelle (estimé en fonction du barème du Droit Commun), et varie en fonction de l’invalidité professionnelle (à partir du moment où l’assuré n’est plus capable d’exercer à pleine capacité sa profession).

La garantie IPP

Elle joue quand l’assuré n’est plus du tout capable d’exercer n’importe quelle activité professionnelle lui assurant un revenu. Elle permet de renforcer la couverture et les garanties du contrat d’assurance de prêt maladie infectieuse et bactérienne.

La garantie ITT

Elle prend en charge l’assuré quand il se retrouve dans l’incapacité complète et entière, mais de façon temporaire d’exercer son activité professionnelle.

La garantie perte d’emploi

Selon les différents assureurs, elle peut être en option, ou faire partie de « packs » proposant diverses garanties supplémentaires et facultatives. La garantie chômage s’applique lorsque l’assuré se retrouve sans emploi à la suite d’un licenciement. Les prestations peuvent alors couvrir jusqu’à 100% des échéances, et la durée d’indemnisation est variable selon l’assurance de prêt maladie infectieuse et bactérienne choisie. Elle assure en général une prise en charge de l’assuré en cas de :

•  Licenciement économique ou départ indépendant de la volonté de l’assuré (lors d’une suppression d’emploi, transformation d’emploi suite à événements économiques, départ négocié pour motif économique, maladie ou inaptitude physique totale au travail, reconnue médicalement)
• Chômage partiel entraînant une perte de salaire au moins égal à 50% des revenus antérieurs.
  La garantie perte d’emploi peut fonctionner sous deux formes différentes : avec des prestations indemnitaires, ou avec des prestations forfaitaires. Ses conditions sont largement différentes selon la compagnie choisie pour l’assurance de prêt maladie infectieuse et bactérienne, ainsi que le contrat demandé lors de la souscription.

L’assurance de prêt maladie infectieuse et bactérienne en risque aggravé avec la Convention AERAS

La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été créée pour faciliter l’accès à l’assurance et aux crédits, aux personnes qui présentent un risque aggravé de santé (maladie infectieuse ou bactérienne présente, comme guérie). Elle concerne ainsi les emprunteurs dont le risque de voir se produire un des incidents garantis par l’assurance de prêt maladie infectieuse et bactérienne (décès ou invalidité, partielle ou totale, permanente ou temporaire) est statistiquement supérieur à celui d’une population de référence. Le risque aggravé est déterminé par le médecin conseil en fonction de ses observations et de votre dossier médical.

Accéder à une assurance de prêt maladie infectieuse et bactérienne peut se payer au prix d’importantes surprimes ou exclusions appliquées. La convention AERAS permet alors aux emprunteurs d’être mieux informés sur les différents droits et recours dont ils disposent, et de gagner du temps dans leur recherche d’assurance de prêt. Elle facilite également la mise en place d’un système de mutualisation des surprimes d’assurances (le dispositif d’écrêtement des surprimes).

Signée en 2006, en concertation entre les pouvoirs publics, les professionnels de la banque et de l’assurance, ainsi que les associations de malades et de consommateurs, la convention AERAS s’enrichit petit à petit de nouvelles dispositions :

• un nouveau produit d’assurance de prêt spécifique qui couvre le décès mais aussi l’invalidité.
• l’exclusion de certaines maladies curables de la liste des risques aggravés de santé.
• le questionnaire médical unique, à faire remplir par le médecin traitant.
• la diminution de 1,5 à 1,4 point de TEG de la surprime pour les personnes les plus modestes.
• le droit à l’oubli après certainespathologies cancéreuses (cancer du poumon) ou hépatiques guéries.