Garantie invalidité

Ne soyez pas étonné : dans le cadre de votre emprunt immobilier, votre banque vous imposera la souscription d’une assurance de prêt invalidité.

C’est cette assurance de prêt invalidité qui prendra en charge vos échéances au cas où vous ne soyez plus en mesure de le faire : mais attention de bien choisir votre contrat ! Pour être sûr d’être bien couvert, n’hésitez pas à faire appel à un courtier en assurances.

Qu’est-ce qu’une assurance de prêt invalidité ?

L’assurance de prêt invalidité englobe les garanties dont vous pouvez bénéficier dans le cadre d’une assurance emprunteur, en cas d’invalidité. L’assurance de prêt invalidité a été développée pour faire face à trois situations auxquelles peut être confronté un assuré :

• une PTIA : l’assurance de prêt invalidité couvre la PTIA ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie,
• une IPT : l’assurance de prêt invalidité couvre l’IPT ou invalidité permanente totale,
• une IPP : l’assurance de prêt invalidité peut couvrir l’IPP ou invalidité permanente partielle.

Qu’est-ce que la PTIA couverte par l’assurance de prêt invalidité ?

De même qu’une garantie décès, vous serez obligé de souscrire une garantie PTIA ou Perte Totale et Irréversible d’autonomie, si vous souhaitez obtenir un prêt immobilier. Cette garantie de l’assurance invalidité couvre l’assuré lorsqu’il est en état d’Invalidité Absolue et Définitive, que le sinistre découle d’une maladie ou d’un accident. Non seulement l‘assuré n’est plus en capacité d’exercer une activité lui rapportant gains ou profits mais surtout il dépend systématiquement d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie quotidienne comme se nourrir, s’habiller et se déshabiller, faire sa toilette, se lever, se coucher… Cette garantie typique de l’assurance invalidité correspond à la troisième catégorie d’invalidité de la Sécurité Sociale. Mais attention, pour bénéficier d’une prise en charge au titre de votre assurance de prêt invalidité, l’avis rendu par les médecins experts de la Sécurité Sociale ne compte pas. L’avis du médecin délégué par l’assurance de prêt invalidité prévaut.

Quelles exclusions prévoit l’assurance de prêt invalidité en matière de garantie PTIA ?

Comme toute garantie d’assurance emprunteur, la garantie PTIA présente des cas d’exclusions qui, s’ils varient d’une assurance de prêt invalidité à une autre, ont des caractéristiques communes. Généralement, la garantie PTIA de l’assurance de prêt invalidité ne couvre pas un assuré exerçant une profession à risques, pratiquant un sport accidentogène ou avec des antécédents médicaux lourds. Pour bénéficier de la garantie PTIA de son assurance de prêt invalidité, l’assuré devra alors accepter de payer des surprimes. Tous les contrats n’offrent donc pas le même niveau de couverture des risques, et une assurance de prêt invalidité souscrite auprès d’une Banque aura tendance à être moins complète qu’un contrat souscrit en délégation d’assurances.
Qu’est-ce que l’IPT couverte par l’assurance de prêt invalidité ?

On parle d’IPT ou invalidité permanente totale lorsqu’une invalidité physique ou mentale empêche l’assuré d’exercer une activité lui rapportant gains et profits. L’invalidité permanente totale correspond à la deuxième catégorie d’invalidité de la Sécurité Sociale soit une invalidité supérieure à 66 %.

Une assurance de prêt invalidité comporte généralement une garantie couvrant l’IPT. Cependant gare aux déconvenues ! Certains contrats d’assurance de prêt considèrent que l’IPT n’est qu’un prolongement de l’ITT c’est-à-dire que l’invalidité n’est qu’une suite sur le long terme de l’incapacité. Dès lors la prise en charge sera similaire à celle d’une ITT, à savoir une prise en charge des mensualités de remboursement de prêt immobilier.

D’autres contrats d’assurance invalidité font au contraire la différence entre l’IPT et l’ITT et peuvent parfois proposer la même prise en charge qu’en cas de décès ou de PTIA, à savoir le remboursement du capital restant dû.

Qu’est-ce que la consolidation mentionnée par l’assurance de prêt invalidité ?

On parle de consolidation lorsque l’état de santé d’un patient devient stable c’est-à-dire que les séquelles liées à un sinistre (maladie ou accident) sont définitives et non susceptibles d’évoluer : l’état de santé ne peut ni s’améliorer ni empirer. Alors seulement, l’expert médical de l’assurance de prêt invalidité pourra rendre un avis qui enclenchera la prise en charge de l’IPT. L’assurance de prêt invalidité ne vous indemnisera donc qu’à partir de la date à laquelle sera donnée comme avérée la consolidation.

Pourquoi faut-il souscrire une assurance de prêt invalidité qui formule clairement les contours de la garantie IPT ?

Une assurance de prêt invalidité qui ne formule pas explicitement et dans le détail sa définition de l’IPT ne vous sécurise pas financièrement et psychologiquement ! En effet, la prise en charge ne peut être donnée comme acquise et pérenne puisque l’expert médical peut, à tout moment, rendre un avis contraire, s’il considère que votre état s’est amélioré.

De plus, étant donné que vous n’êtes indemnisé que mois par mois et non à hauteur du capital restant dû, vous n’avez pas la possibilité de vendre votre bien immobilier, même si celui-ci ne vous convient plus, justement parce que vous présentez un état d’IPT.

Comment une assurance de prêt invalidité détermine une IPT ?

Deux critères rentrent en jeu dans l’appréciation de l’IPT selon une assurance de prêt invalidité. Il s’agit d’abord de déterminer le taux d’incapacité fonctionnelle qui est fonction d’un barème médical indicatif relevant des incapacités en droit commun. Il ne tient pas compte de la spécificité de la profession exercée. Au contraire, le taux d’incapacité professionnelle est lié à la capacité ou non qu’a l’assuré d’exercer sa ou toute profession. Si l’assuré peut être reclassé, la prise en charge ne sera pas validée. Cette incapacité est évaluée par le seul médecin expert de l’assurance de prêt invalidité.

A partir de quel taux une assurance de prêt invalidité prend en charge l’IPT ?

Il s’agit du taux dit de déclenchement de la garantie IPT de l’assurance invalidité. En d’autres termes, à partir de quel taux pourrez-vous bénéficier d’une prise en charge ? Cela diffère d’un contrat d’assurance de prêt invalidité à un autre. Les uns activent la prise en charge dès lors que l’assuré présente une invalidité fonctionnelle de 66 %, les autres dès lors qu’il s’agit d’une invalidité professionnelle totale sans possibilité de reclassement. Certains contrats d’assurance de prêt invalidité combinent les deux données.

Une garantie IPT diffère-t-elle selon que l’assurance de prêt invalidité est souscrite en délégation d’assurances ou auprès d’une banque ?

Souvent un contrat d’assurance emprunteur de groupe, à savoir une assurance de prêt invalidité proposée par une Banque, sera moins avantageux pour l’assuré qu’un contrat souscrit en délégation d’assurances. En effet, l’assurance de prêt invalidité de groupe a pour habitude de ne prendre en charge l’emprunteur au titre de la garantie IPT que si, et seulement si, l’assuré est dans l’incapacité d’exercer toute profession : ce qui induit qu’il n’est pas pris en charge dès lors qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa seule profession.

Qu’est que l’IPP couverte par l’assurance de prêt invalidité ?

Un assuré se trouve être en incapacité permanente partielle lorsqu’ il présente un taux d’invalidité compris entre 33 et 66 % : il s’agit d’une invalidité dite de 1^ère catégorie. Il faut qu’il y   ait consolidation de son état. Cet état peut être dû à un accident ou à une maladie. Pour qu’il y ait prise en charge il faut que le taux d’invalidité soit reconnu par un expert délégué de l’assurance de prêt invalidité. L’assurance de prêt invalidité conditionne la prise en charge à l’impossibilité d’exercer son activité ou toute activité professionnelle rapportant gains ou profits. L’assurance de prêt invalidité ne tient pas compte dans sa décision du compte rendu de la CPAM.

Attention cependant, avant de signer votre contrat d’assurance de prêt invalidité, de bien vérifier s’il formule des exclusions à la garantie IPP : les IPP ne sont généralement pas couvertes si le sinistre est lié à une tentative de suicide, à la pratique d’un sport extrême ou s’il est la conséquence d’une affection médicale que vous n’auriez pas mentionné dans votre questionnaire de santé.

Il faudra aussi penser à vérifier les conditions d’application qui diffèrent d’un contrat d’assurance de prêt invalidité à un autre : quel est le délai de franchise ? quel est le délai de carence ? y a-t-il une limite d’âge au maintien de la garantie (généralement, elle s’arrête aux 65 ans de l’assuré ou lors de sa retraite ou pré retraite).

Qu’est-ce que le délai de carence mentionné par l’assurance de prêt invalidité ?

II s’agit du délai qui s’écoule entre la signature par l’assuré de son contrat d’assurance de prêt invalidité et le moment où les garanties rentrent en application.

Qu’est-ce que le délai de franchise mentionné par l’assurance de prêt invalidité ?

Il s’agit du délai qui s’écoule entre le moment du sinistre et le début de sa prise en charge. Selon les contrats d’assurance de prêt invalidité, le délai de franchise peut être très différent et porte parfois jusqu’à 180 jours !

Quelle est le mode d’indemnisation de l’assurance de prêt invalidité ?

Vous ne serez pas pris en charge de la même manière par l’assurance de prêt invalidité, selon que vous soyez déclaré en PTIA, en IPP ou IPP.

Généralement, la garantie PTIA bénéficie du même régime d’indemnisation que l’assurance de prêt décès. En d’autres termes, l’assurance de prêt invalidité vous verse le capital restant dû, en totalité ou en partie selon la quotité assurée.  Le contrat d’assurance de prêt invalidité prend fin dès le moment où le versement intervient. Attention cependant, certains contrats stipulent clairement ne pas opter pour ce type d’indemnisation mais pour un versement compensatoire mensuel. En filigrane, les assureurs espèrent que l’état de l’assuré pourra s’améliorer au fil du temps et des avancées médicales afin qu’il ne soit plus pris en charge. Cela est souvent le cas des contrats d’assurance de prêt invalidité souscrits auprès des Banques.

Les choses sont moins simples en ce qui concerne les indemnisations versées par l’assurance de prêt invalidité en cas d’IPP et d’IPTT.

Quelques contrats seulement alignent leur mode d’indemnisation sur celui de la PTIA. Pour les autres, la majorité des contrats d’assurance de prêt invalidité, l’indemnisation consiste prendre en charge le versement des échéances jusqu’à la fin du prêt, de manière forfaitaire ou indemnitaire.

Vous êtes donc toujours lié à votre contrat d’assurance de prêt : à ce titre, vous serez régulièrement soumis à des examens médicaux pour contrôler votre état de santé ; suite à des améliorations, l’expert médical délégué peut ne plus vous reconnaitre comme relevant d’un état d’IPP ou d’IPT et faire interrompre les versements !

Par ailleurs, le niveau de couverture varie, selon que votre prise en charge soit indemnitaire ou forfaitaire, et ce fortement !

Forfaire ou indemnitaire : quelle prise en charge de l’assurance de prêt invalidité vaut le mieux ?

Sans hésiter, il faut privilégier la prise en charge forfaitaire en cas d’IPP ou d’IPT ! Avec une prise en charge forfaitaire, l’assurance de prêt invalidité verse les mensualités à la hauteur de la quotité assurée ; au contraire, avec une prise en charge indemnitaire, elle ne couvre que la perte des revenus déduction faite des prestations que vous pouvez recevoir en complément, type Sécurité Sociale, contrat de prévoyance…

Puis-je changer de contrat pour avoir une meilleure assurance de prêt invalidité ?

Aujourd’hui, c’est tout à fait possible et ce grâce à la délégation d’assurance.  Plusieurs lois abondent dans ce sens. Déjà en 2008, la Loi Chatel a obligé les assurances à informer leurs assurés du droit qu’était le leur de renouveler ou non leur contrat et, ainsi, de changer le niveau et les termes de leurs garanties d’assurance de prêt, comme l’assurance de prêt invalidité.  

La Loi Lagarde, en date du 1er septembre 2010, stipule que non seulement les Banques ne peuvent pas imposer leur assurance de prêt collective, mais également qu’elles ne peuvent plus refuser un contrat d’assurance de prêt s’il présente des garanties d’assurance de prêt équivalentes à celles de leur contrat maison.

En 2014, la Loi Hamon marque une nouvelle avancée en termes de délégation d’assurance. Désormais il vous est possible de résilier votre assurance emprunteur, même si l’offre de prêt est signée, lorsque les garanties d’assurance de prêt ne sont pas en votre faveur, notamment en matière d’assurance de prêt invalidité. Cependant, cette possibilité a une durée limitée : elle court la première année de votre prêt. Enfin, depuis janvier 2017 et la Loi Sapin 2, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance de prêt à chaque date anniversaire de la souscription de votre prêt.

Cette mesure est d’ores et déjà applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de publication soit le 22 février.

Et dès le 1er janvier 2018, elle sera effective pour n’importe quel contrat d’assurance emprunteur. Soyez pro actif, protégez-vous avec une assurance de prêt invalidité qui vous convienne vraiment !