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Lors de la demande d’emprunt immobilier, l’établissement bancaire exige dans 99% des cas de l’emprunteur qu’il contracte une assurance de prêt immobilier en cas de décès, invalidité ou incapacité à assurer lui-même les remboursements. Si vous faites régulièrement du parachutisme, avec l’assurance de prêt immobilier parachutisme souscrite, vous et vos héritiers êtes protégés. Dans le cadre du crédit immobilier, la banque, de son côté, s’assure que quoi qu’il arrive, les mensualités du prêt seront remboursées et le capital de départ entièrement restitué. Le choix de l’assurance de prêt, lors de la négociation de l’emprunt est un élément fondamental. Il est indispensable de trouver une assurance de prêt immobilier parachutisme adaptée à son profil pour faire des économies et pouvoir compter sur des garanties satisfaisantes. Proposé par la banque, ou l’organisme de prêt, le contrat d’assurance de prêt immobilier parachutisme peut également être souscrit par l’intermédiaire d’une compagnie d’assurances extérieure, si celle-ci propose un contrat aux garanties équivalentes. Grâce aux lois Lagarde, Hamon et l’amendement Bourquin, souscrire l’assurance de prêt immobilier parachutisme en délégation peut s’avérer très avantageux.
Ces différentes mesures ont été mises en place afin de faciliter le recours à un contrat d’assurance de prêt immobilier parachutisme en délégation. Elles permettent de réaliser des économies importantes (en moyenne 10 000 euros sur l’ensemble de la durée du prêt) en négociant l’assurance de prêt immobilier parachutisme, et de faire jouer la concurrence pour trouver l’offre qui vous proposera le meilleur tarif et la meilleure couverture en fonction de votre pratique régulière du parachutisme.
Selon un rapport de l’Inspection Générale des Finances datant de novembre 2013, l’assurance de prêt emprunteur, dans le cadre d’un prêt immobilier représente en moyenne 25% du coût global du crédit. Les tarifs proposés peuvent également varier du simple au double selon les compagnies choisies, les taux de couverture, ainsi que les risques aggravés retenus par les compagnies.
Les garanties proposées par l’assurance de prêt immobilier parachutisme
- La garantie décès
En cas de décès du souscripteur, le capital restant dû à la banque est versé par l’assurance de prêt immobilier parachutisme selon le tableau d’amortissement fixé dans les conditions générales et particulières du contrat, et dans la limite du montant garanti. La garantie décès de l’assurance de prêt immobilier parachutisme permet également aux héritiers de l’assuré, en cas de décès de celui-ci de récupérer le bien immobilier sans devoir en rembourser le crédit.
La garantie décès est obligatoirement demandée pour toute contraction de crédit immobilier en France.
- La garantie PTIA
La garantie PTIA est souvent couplée à la garantie décès dans la majorité des contrats d’assurance de prêt immobilier parachutisme. Il s’agit d’une garantie qui couvre l’invalidité physique ou mentale (avant 65 ans) rendant impossible pour l’assuré d’exercer une activité rémunératrice, et l’obligeant à faire appel à une tierce personne pour l’assister dans les taches courantes et quotidiennes (se laver, se déplacer ou encore se nourrir, etc.). En cas de perte complète d’autonomie, l’assurance de prêt immobilier parachutisme prend en charge et rembourse le montant du capital restant dû à l’organisme prêteur.
- La garantie IPT
Elle couvre l’assuré en cas d’Invalidité physique ou mentale Permanente et Totale qui l’empêcherait d’exercer une activité professionnelle. Si le degré d’invalidité est important, le taux d’invalidité est tout de même inférieur à celui couvert par la garantie PTIA.
Le taux d’invalidité de l’assurance de prêt immobilier parachutisme est calculé selon l’invalidité fonctionnelle, et selon l’invalidité professionnelle (à partir du moment où l’assuré n’est plus capable d’exercer à pleine capacité sa profession, ou n’importe quelle profession, selon l’assureur choisi).
- La garantie IPP
Elle joue quand l’assuré n’est plus du tout capable d’exercer n’importe quelle activité professionnelle lui assurant un revenu. Elle permet de renforcer la couverture et les garanties du contrat d’assurance de prêt immobilier parachutisme.
- La garantie ITT
Elle prend en charge l’assuré lorsque celui-ci se retrouve dans l’incapacité complète et entière, mais de façon temporaire d’exercer son activité professionnelle.
- La garantie perte d’emploi
Selon les différentes compagnies, elle est souvent optionnelle, ou fait partie de « packs » proposant diverses garanties supplémentaires. Elle s’applique lorsque l’assuré se retrouve sans emploi à la suite d’un licenciement. Les prestations peuvent couvrir jusqu’à 100% des échéances, et la durée d’indemnisation est variable selon l’assurance de prêt immobilier parachutisme choisie.
Les formalités pour souscrire une assurance de prêt immobilier parachutisme
Afin d’estimer au mieux les risques selon le profil de l’emprunteur, les compagnies d’assurance font remplir à tous les emprunteurs un questionnaire médical, complété par des questions sur votre pratique du parachutisme (pratiquez-vous le parachute ascensionnel, classique, à quelle fréquence sautez-vous, avec qui, votre nombre de sauts, avez-vous déjà connu un accident, etc.)
Toutes ces différentes informations permettront à l’assureur de juger le niveau de risque auquel vous êtes exposé, et de vous faire une proposition tarifaire et de couverture adaptée.
Les baptêmes et initiations aux sports à risques n’étant pas considérés comme des pratiques régulières, ils ne sont par conséquent pas soumis aux questionnaires.
Le fait de remplir un questionnaire détaillé sur votre pratique sportive n’entraîne pas de fait un tarif augmenté (surprime) à chaque fois.
Plus ou moins poussé selon votre âge, vos antécédents et votre profil, le questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier parachutisme qui accompagne celui sur votre pratique sportive est tout aussi précis. Il est important de rappeler que seuls le personnel médical, et le médecin conseil de la compagnie d’assurance pour laquelle vous avez rempli le questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier parachutisme, sont habilités à recevoir vos déclarations. Ils sont par ailleurs tenus au secret médical. Le contenu du questionnaire médical et sur votre pratique du parachutisme ne peut être utilisé à d’autres fins que pour définir la tarification et les couvertures de l’assurance de prêt immobilier parachutisme.
Dans le questionnaire médical, vous devrez également répondre à des demandes d’informations sur :
- les arrêts de travail reçus
- les antécédents médicaux personnels
- les traitements médicaux suivis
- les différents séjours hospitaliers éventuels
- les bilans médicaux
- les maladies contractées par le passé
Il est conseillé de ne pas hésiter à joindre au questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier parachutisme tous les documents qui pourront justifier de vos réponses et de votre état de santé (compte-rendu d’hospitalisation, radiographies, scanner, IRM, bilan sanguin ou urinaire, etc.). Plus le médecin conseil de la compagnie d’assurance possèdera d’informations sur votre profil et plus votre dossier sera traité rapidement et de façon précise en fonction de vos caractéristiques.
Les différents questionnaires soumis au moment de la demande d’adhésion à l’assurance de prêt immobilier parachutisme sont certifiés exacts à partir du moment où la personne y appose sa signature. Une information inexacte peut exposer à une sanction de la part de l’assureur, lors d’une demande d’indemnisation, comme le prévoit le Code des assurances en vigueur.
Si vous vous êtes trompé au moment de remplir le questionnaire médical, ou sur votre pratique sportive de bonne foi, l’assureur pourra alors appliquer la règle proportionnelle. Dans ce cas, l’indemnité est réduite proportionnellement à la prime payée, par rapport à ce qu’elle aurait dû être si le risque avait été déclaré lors du remplissage du questionnaire. Dans le cas où vous auriez omis de préciser une information dans le questionnaire de l’assurance de prêt immobilier parachutisme fourni et ce, même en cas de bonne foi, votre contrat pourrait très bien être déclaré nul, et vous risqueriez alors de ne plus être couvert par les garanties souscrites.
Dans ces circonstances non intentionnelles, et uniquement dans cette situation là, l’assuré peut corriger la faute à partir du moment où il se rend compte de son oubli. Cela peut dans certains cas entraîner une augmentation du coût de l’assurance de prêt immobilier parachutisme, mais cela permettra surtout à l’assuré de rester entièrement couvert.
En cas de mauvaise foi manifeste et prouvée, le contrat d’assurance de prêt immobilier parachutisme pourrait être tout simplement annulé, et reconnu comme nul par l’assureur. Le bénéficiaire du prêt assuré, ou ses héritiers devront alors, en cas de sinistre, assurer le remboursement du crédit immobilier qui ne serait donc pas garanti par une assurance de prêt immobilier parachutisme. L’assureur peut également porter plainte et se constituer partie civile. L’assuré serait alors inculpé de fraude à l’assurance ou de fraude de souscription (les sanctions peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende).
Quand mettre en place une assurance de prêt immobilier parachutisme en délégation ?
Depuis 2010 et la loi Lagarde, le candidat à l’emprunt immobilier n’est plus obligé de passer par la banque qui accorde l’emprunt immobilier pour souscrire son contrat d’assurance emprunteur. Il est possible de choisir un contrat d’assurance de prêt immobilier parachutisme en délégation d’assurance.
Dans les faits, l’emprunteur a désormais la possibilité de choisir lui-même la compagnie et le type de contrat qui lui parait le plus avantageux selon son profil, et ses caractéristiques.
Pour cela, vous pouvez vous appuyer sur la grille instaurée par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Entrée en vigueur en octobre 2015, elle comporte 18 critères auxquels se réfère la banque pour juger les garanties du contrat d’assurance de prêt immobilier parachutisme en délégation que vous lui soumettrez. La banque doit alors en sélectionner au maximum 11, afin de définir les points importants pour baser son équivalence.
Pendant les douze premiers mois de souscription il est possible, en profitant de la loi Hamon, de résilier votre contrat d’assurance de prêt immobilier parachutisme sans frais. Une fois passé le délai des 12 premiers mois d’adhésion, il sera beaucoup plus compliqué de le résilier pour souscrire une assurance auprès d’une autre compagnie.
Depuis le 1er janvier 2018, grâce à l’amendement Bourquin, les emprunteurs ont également la possibilité de résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier parachutisme lors de chaque échéance annuelle. Durant toute la durée du prêt, il est désormais possible, en respectant un préavis de deux mois, et les mêmes conditions d’équivalence de garanties, de mettre en place une délégation d’assurance de prêt immobilier parachutisme, et de changer d’assureur ou de contrat.