Assurance prêt acné

Condition indispensable à l’acceptation d’une demande d’emprunt par l’établissement bancaire, souscrire à une assurance de prêt est aujourd’hui plus facile que par le passé. Quels que soient l’âge et le profil de l’emprunteur, il y a désormais la possibilité de passer par un contrat de groupe proposé par la banque, ou d’opter pour une délégation d’assurance de prêt, notamment grâce aux lois Lagarde et Hamon. Souffrir d’acné sévère peut être considéré comme un risque aggravé par de nombreux assureurs. Il est donc important de bien choisir son assurance de prêt acné pour bénéficier des meilleurs tarifs, ainsi que des garanties les plus adaptées à votre profil d’emprunteur. Exigée par les banques dans 99% des cas, l’assurance de prêt acné vise à prémunir l’établissement bancaire des risques de non remboursement en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité. L’assurance de prêt acné constitue également un élément de protection pour vous et votre famille. En cas de perte de revenus consécutifs à un accident ou une maladie ayant entrainé une incapacité ou invalidité, vous pourrez ainsi conserver le bien acquis. De même en cas de décès de l’assuré, ses héritiers peuvent conserver le bien sans avoir à en assumer les remboursements.

L’assurance de prêt acné en délégation d’assurance

Depuis la loi Lagarde de 2010, vous n’êtes plus obligé de passer la banque qui vous accorde le prêt pour votre contrat d’assurance de prêt acné. Vous avez la liberté de choisir un contrat d’assurance de prêt acné auprès d’un assureur extérieur, aux garanties équivalentes, et qui propose une tarification plus compétitive.

L’emprunteur a ainsi désormais la possibilité de choisir lui-même la compagnie et le type de contrat d’assurance de prêt acné qui lui parait le plus avantageux selon son profil, et ses caractéristiques. Il est désormais facile de comparer les différents types de contrats d’assurance de prêt acné en fonction de leurs garanties respectives.
Pour cela, vous avez la possibilité de vous appuyer sur la grille instaurée par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Entrée en vigueur en octobre 2015, elle comporte 18 critères auxquels se réfère la banque pour juger des garanties du contrat d’assurance de prêt acné en délégation. La banque doit en sélectionner au maximum 11, pour définir les points importants sur lesquels elle va baser son équivalence et juger votre contrat d’assurance emprunteur.

Choisir son contrat d’assurance de prêt acné

Dès l’instant où vous recevez la première offre de prêt positive de la part d’une banque, et avant même d’obtenir la version définitive, vous pouvez anticiper et avertir votre banquier de votre intention de passer par une délégation d’assurance pour couvrir votre emprunt. L’avertir trop tard risquerait de retarder la validation de l’emprunt, avec le risque que le taux initialement accordé ne soit plus d’actualité.
Avec la fiche d’information standardisée, et la notice du contrat de groupe, remises par la banque, vous avez la possibilité de chercher ailleurs un contrat d’assurance de prêt acné aux garanties au moins équivalentes. Une fois le contrat présenté à la banque, celle-ci ne sera plus en mesure de modifier les conditions de crédit accordées en premier lieu.

Résilier un contrat en cours avec la loi Hamon

L’article 54 de la loi du 17 mars 2014, la loi Hamon, a établi un droit de résiliation pendant une période d’un an pour tout contrat nouvellement signé. Ainsi, tout souscripteur d’un crédit et d’une assurance groupe a la possibilité de se désengager de son contrat initial durant les 12 premiers mois, et ce, sans frais. Il devra cependant souscrire à un contrat d’assurance de prêt acné présentant des garanties aux moins équivalentes.
La banque est légalement obligée de vous apporter une réponse sous 10 jours ouvrés. Faute de quoi elle s’expose à une sanction administrative financière de l’ordre de 3 000 euros. En cas de refus du contrat, l’établissement bancaire a l’obligation de motiver sa décision.

Si votre contrat date de plus de 12 mois, et qu’aucun droit de résiliation ne figure dans votre contrat d’assurance de prêt acné initial, vous n’aurez alors plus la possibilité de faire jouer la loi Hamon, et de vous désengager.

Néanmoins, depuis le 1^er janvier 2018, les emprunteurs ont l’occasion de résilier leur contrat d’assurance de prêt acné à chaque date anniversaire. Pendant toute la durée du prêt, il est possible, en respectant un préavis de deux mois, et les conditions d’équivalence de garanties, de mettre en place une délégation d’assurance de prêt acné et de changer de contrat, voire de compagnie d’assurance.

Les garanties de l’assurance de prêt acné

Même si vous êtes traité pour de l’acné sévère, il est fort probable que le médecin conseil de l’assurance de prêt acné retienne un tarif normal pour les différentes garanties si vous n’avez pas été en arrêt de travail pour ce problème. En revanche, si votre acné nécessite des arrêts de travail fréquents, vous aurez un risque aggravé de 50% applicable sur la garantie décès, et une exclusion de l’acné pour les garanties IT et PTIA.

La garantie décès

Minimum demandé pour toutes les contractions de crédit en France, elle permet aux héritiers, en cas de décès de l’emprunteur, de récupérer le bien immobilier sans avoir à rembourser le crédit qui lui correspond auprès de la banque. Les sommes restantes dues après le décès sont versées par l’assurance de prêt acné (selon le tableau d’amortissement et la limite du montant garanti).

La garantie PTIA

Elle couvre l’invalidité physique ou mentale rendant l’assuré incapable d’exercer une quelconque activité rémunératrice, et dépendant d’une tierce personne pour l’accompagner et l’assister dans les activités courantes de la vie quotidienne.

La garantie IPT

La garantie IPT de l’assurance de prêt acné couvre l’assuré en cas d’invalidité physique ou mentale permanente et totale, et qui l’empêcherait d’exercer une activité professionnelle. Le taux d’invalidité reste tout de même en dessous de celui couvert par la garantie PTIA.
Sous réserve d’un taux d’invalidité supérieur ou égal à 66%, l’assurance de prêt acné prend en charge le remboursement des mensualités de l’emprunt.
Calcul du taux d’invalidité :

• selon l’invalidité fonctionnelle, et estimé en fonction du barème du Droit Commun (la diminution de l’aptitude de l’assuré dans la réalisation de certaines activités de la vie courante quotidienne).
• selon l’invalidité professionnelle.

La garantie IPP

Elle prend en charge l’assuré quand il n’est plus en mesure d’exercer n’importe quelle activité professionnelle lui assurant un salaire. Elle permet de renforcer la couverture et les garanties du contrat d’assurance de prêt acné pour une incapacité comprise entre 33% et 66%.

La garantie ITT

Si l’assuré se retrouve dans l’incapacité complète et entière, mais de façon temporaire d’exercer son activité professionnelle, elle permet de couvrir le remboursement du prêt à la banque.

L’assurance chômage, ou garantie perte d’emploi

Elle s’applique lorsque l’assuré se retrouve victime d’une perte d’emploi, et permet de couvrir ce manque à gagner pendant une période maximale de 2 ans. Les conditions de cette garantie sont néanmoins très variables selon les différents types de contrats d’assurance de prêt acné et les différentes compagnies proposant cette garantie optionnelle.

L’assurance de prêt acné et la convention AERAS

La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été créée pour faciliter l’accès à l’assurance et aux crédits, aux personnes qui présentent un « risque aggravé de santé ». Elle concerne ainsi les emprunteurs dont le risque de voir se produire un des incidents garantis (décès, invalidité, incapacité) est statistiquement supérieur à celui d’une population de référence.

Pour ce type de personnes à risques, présentant une pathologie particulière, accéder à une assurance de prêt acné se paie parfois au prix de tarifs élevés et d’importantes surprimes appliquées. La convention AERAS permet aux emprunteurs d’être mieux informés sur les différents droits et recours dont ils disposent, et de gagner du temps dans leur recherche d’assurance de prêt acné. Elle facilite également la mise en place d’un système de mutualisation des surprimes d’assurances (le dispositif d’écrêtement des surprimes) qui permet aux assureurs d’étaler la prise de risques, et ainsi les coûts.

Signée en 2006, en concertation entre les pouvoirs publics, les professionnels de la banque et de l’assurance, ainsi que les associations de malades et de consommateurs, la convention AERAS s’enrichit régulièrement de nouvelles dispositions :

• un nouveau produit d’assurance de prêt spécifique qui couvre le décès mais aussi l’invalidité.
• l’exclusion de certaines maladies curables de la liste des risques aggravés de santé.
• le questionnaire médical unique, à faire remplir par le médecin traitant.
• la diminution de 1,5 à 1,4 point de TEG de la surprime pour les personnes les plus modestes.
• le droit à l’oubli après certainespathologies cancéreuses ou hépatiques guéries