Assurance de prêt UNIM

Exigée dans 99% des cas par l’établissement bancaire qui prête le capital, l’assurance de prêt UNIM permet d’assurer à la banque le paiement des échéances de remboursement du prêt en cas d’invalidité, de décès ou d’incapacité de l’emprunteur. Proposé par la banque sous forme de contrat de groupe ou individuel, le contrat d’assurance de prêt peut également être souscrit au sein d’une compagnie d’assurance extérieure, tant que celle-ci propose un contrat aux garanties équivalentes.

Association de loi 1908 créée il y a plus de trente ans, UNIM (Union Nationale pour les Intérêts de la Médecine) s’adresse aux professionnels de la santé. Elle propose différentes solutions d’assurance adaptées au secteur médical. Le contrat d’assurance de prêt UNIM Assurance Emprunteur, en partenariat avec Allianz Assurance, permet une gestion intégrale des dossiers jusqu’à 2 000 000 euros au siège de l’Association. Les dossiers sont ainsi gérés de façon dynamique et rapide par les médecins-conseils de l’assurance de prêt UNIM.

Les garanties de l’assurance de prêt UNIM

La garantie décès

Minimum demandé lors de chaque demande d‘emprunt, elle permet notamment aux héritiers, en cas de décès de l’emprunteur, de récupérer le bien immobilier sans avoir à en rembourser le crédit auprès de la banque. En cas de décès du souscripteur, les sommes restant dues sont ainsi versées par l’assurance de prêt UNIM (selon le tableau d’amortissement et la limite du montant garanti prévu dans votre contrat d’assurance de prêt UNIM). La garantie décès est active jusqu’à l’âge de 80 ans, et est accessible jusqu’à 74 ans.

La garantie PTIA

Elle couvre l’invalidité physique ou mentale rendant l’assuré incapable d’exercer une quelconque activité rémunératrice, et dépendant d’une tierce personne pour l’accompagner et l’assister dans les activités courantes de la vie quotidienne. En cas de perte totale d’autonomie, le contrat d’assurance de prêt UNIM prend en charge le remboursement du prêt à la banque par le versement par anticipation du capital restant dû. L’âge limite de couverture de cette garantie est quant à lui fixé à 75 ans, pour une souscription possible jusqu’à 74 ans. L’assurance de prêt UNIM verse alors par anticipation le montant du capital restant dû prévu en cas de décès.

L’Invalidité Professionnelle Absolue et Définitive (IPAD)

L’assuré est considéré comme étant en état d’Invalidité Professionnelle Absolue et Définitive lorsque par suite de maladie (hors les affections psychiatriques, la spasmophilie, le syndrome de fatigue chronique, ainsi que la fibromyalgie) ou d’accident corporel survenu après son adhésion, il est devenu définitivement incapable de se livrer à aucune activité dans sa profession, et que son état de santé est consolidé.

L’Invalidité Perte de Profession des Pharmaciens ou Biologistes directeurs de laboratoires (IPPP)

Quand l’assuré, à la suite d’une maladie (hors les affections psychiatriques, la spasmophilie, le syndrome de fatigue chronique ainsi que la fibromyalgie) ou d’un accident corporel survenu postérieurement à son adhésion, ne peut définitivement plus exercer sa profession de pharmacien, après une suspension temporaire d’exercer de plus de 12 mois.

La garantie en cas d’arrêt de travail

UNIM verse à l’organisme prêteur le montant de l’échéance garantie à compter de l’expiration de la franchise contractuelle (de 30 ou 90 jours), et au plus tard 1 095 jours après la date de l’arrêt de travail. Si l’assuré a souscrit cette option, lorsque, par suite de maladie ou d’accident, avant son 65^ème anniversaire, il est dans l’incapacité totale et continue d’exercer son activité professionnelle, les prestations de l’assurance de prêt UNIM sont calculées, à concurrence de la quotité assurée et au prorata du nombre de jours correspondant à l’arrêt de travail, sous forme d’indemnités journalières.

Les prestations sont alors accordées intégralement si le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 66 %, accordées pour moitié si le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 50 %, et inférieur à 66%, non acquises si le taux d’invalidité est inférieur à 50 %.

Adhérer à l’assurance de prêt UNIM

L’adhésion au contrat est réservée à tout membre de l’association (y compris conjoint, concubin ou salarié d’un membre de l’association) qui exerce une activité médicale, ou paramédicale, ou qui est pharmacien, ou directeur de laboratoire (sous réserve qu’il soit titulaire d’un diplôme d’Etat et d’une opération financière). Il peut être soit emprunteur, soit co-emprunteur, soit locataire (crédit-bail), soit caution de personne morale. La personne à assurer peut alors bénéficier des garanties décès et PTIA et, si elle n’est pas caution, de la garantie Arrêt de Travail. Si elle exerce la profession de pharmacien et/ou directeur de laboratoire, et à condition qu’elle soit inscrite au Conseil National de l’Ordre, elle peut bénéficier de la garantie Invalidité Perte de Profession des Pharmaciens (IPPP). Si elle exerce une profession de santé autre que pharmacien ou directeur de laboratoire, elle peut bénéficier de la garantie Invalidité Professionnelle Absolue et Définitive (IPAD).

Pour souscrire l’assurance de prêt UNIM, tout membre admissible doit faire parvenir à l’assureur les pièces suivantes :

• une demande écrite et signée d’adhésion, sur un formulaire fourni par l’assureur.
• un mandat SEPA et ses coordonnées bancaires (RIB ou RICE ou RIP).
• justifier de son état de santé et se soumettre aux formalités médicales et non médicales fixées par l’assureur (les frais occasionnés par les formalités médicales contractuelles demandées par l’assureur sont pris en charge par celui-ci. Ceux occasionnés par d’éventuelles demandes d’informations complémentaires d’UNIM sont à la charge de la personne à assurer. Si la personne à assurer adhère au contrat d’assurance de prêt UNIM, ces frais lui seront remboursés).

Le médecin conseil de l’assurance de prêt UNIM peut ainsi demander tout complément d’informations nécessaire à l’étude du dossier d’adhésion. L’assureur, ou son mandataire, peut ensuite accepter l’adhésion à des conditions particulières de garantie et/ou de tarif, ou tout simplement la refuser. Ces décisions sont notifiées à l’adhérent et/ou à l’assuré, qui doit donner son accord sur les conditions particulières proposées par l’assureur en retournant signée l’attestation d’assurance dans un délai maximal de 4 mois suivant leur date d’envoi. Sans retour de l’accord écrit par l’assureur dans ce délai, l’adhésion est réputée refusée, et l’assurance de prêt UNIM annulée.

Pour les formalités médicales, seul un questionnaire de santé simplifié est à compléter avant 54 ans et jusqu’à 200 000 euros de capital emprunté. Pour un prêt supérieur à 200 000 euros, des examens médicaux complémentaires peuvent être exigés, de même que pour les prêts supérieurs à 400 000 euros quel que soit votre âge.

Les prêts assurables par l’assurance de prêt UNIM

Les opérations bancaires couvertes par les garanties de l’assurance de prêt UNIM sont :

• les prêts bancaires d’une durée maximale de 25 ans, amortissables par mensualités, trimestrialités, semestrialités ou annuités constantes ou modulables, à taux d’intérêt fixe ou variable, comportant éventuellement une période de différé d’amortissement maximale de 36 mois.
• les crédits-bails d’une durée maximale de 10 ans, dont les loyers sont payables mensuellement.
• les prêts à amortissement « IN FINE », d’une durée maximale de 15 ans.
• les prêts relais d’une durée maximale de 36 mois.

Le montant maximum du capital emprunté garanti par assuré est limité à :

• 6 250.000 euros en décès-PTIA
• 1 500.000 euros en Arrêt de Travail
• 3 400.000 euros en Invalidité Professionnelle Absolue et Définitive (IPAD) et en Invalidité Perte de Profession des Pharmaciens et Biologistes Directeurs de Laboratoires (IPPP).

L’assurance de prêt UNIM en délégation

Depuis 2010 et la loi Lagarde, les emprunteurs ont la possibilité de souscrire l’assurance de prêt en dehors de l’établissement bancaire qui leur accorde le prêt. Il est alors possible de passer par une délégation d’assurance, et de choisir librement un contrat d’assurance de prêt UNIM.
La seule condition est de soumettre à la banque un contrat d’assurance qui propose des garanties et une couverture au moins équivalentes au sien.

En optant pour une assurance de prêt UNIM, vous pouvez trouver un contrat aux garanties équivalentes avec une tarification plus compétitive que les différents contrats de groupe proposés par les établissements bancaires. En comparant les offres et les différentes garanties possibles selon votre profil et votre profession médicale, vous avez la possibilité de réaliser des économies, tout en conservant un niveau de couverture satisfaisant.

L’assurance de prêt UNIM permet de couvrir les différents risques dont la banque souhaite être protégée. Pour vous assurer l’accord de la banque, vous devez néanmoins être certain que votre contrat couvre l’intégralité des attentes. Afin de vous guider dans les démarches et les équivalences de garanties, vous avez la possibilité de vous appuyer sur la grille instaurée par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Entrée en vigueur en octobre 2015, elle recense 18 critères différents sur lesquels la banque s’appuie pour juger le contrat d’assurance de prêt extérieur. Elle doit en choisir au maximum 11, qui seront les points importants pour baser son équivalence. Depuis 2015, l’établissement bancaire a également l’obligation de :

• choisir des critères de garanties uniquement liés à sa propre politique de risques.
• adapter ses choix selon les différents types de prêt, types d’opérations et situations professionnelles de l’emprunteur.
• faire parvenir ses exigences à l’emprunteur le plus tôt possible, à l’aide de la fiche personnalisée.
• motiver par écrit, de façon suffisamment explicite sur les différentes garanties exigées, tout éventuel refus de contrat d’assurance de prêt extérieur.
• prendre en compte que l’appréciation de l’équivalence des niveaux de garanties est différente du devoir de conseil qu’elle doit aux clients.

Ce dispositif permet de faciliter le recours à un contrat d’assurance de prêt UNIM en délégation d’assurance. En optant pour une assurance de prêt UNIM, créée par et pour les professionnels de santé, vous avez la possibilité de réaliser d’importantes économies.

Facilitée par les mesures de la loi Lagarde, la délégation d’assurance de prêt l’est encore plus depuis l’adoption de la loi Hamon. Depuis 2014, elle permet en effet la résiliation d’un contrat durant les douze premiers mois de souscription. Une résiliation gratuite, sans frais facturés (ni de résiliation, ni d’avenant au contrat de prêt de la part de la banque), et simplifiée qui permet de passer de n’importe quel contrat signé dans les douze mois, à un contrat d’assurance de prêt UNIM.
Passés les douze premiers mois d’adhésion, si un droit de résiliation est spécifié dans votre contrat d’assurance de prêt en cours, vous avez la possibilité de l’activer, en respectant les modalités de résiliation (période de préavis, lettre recommandée, etc.). Si en revanche, rien n’est indiqué clairement, vous ne pourrez alors plus saisir l’opportunité de faire jouer la loi Hamon pour souscrire l’assurance de prêt UNIM.
Toutefois, à partir du 1^er janvier 2018, les emprunteurs auront la possibilité de résilier leur contrat d’assurance de prêt à chaque date échéance anniversaire. Durant toute la durée du prêt, il sera alors possible, en respectant un préavis de deux mois, et les mêmes conditions d’équivalence de garanties, de mettre en place une délégation d’assurance de prêt UNIM.

L’assurance de prêt UNIM accessible avec la Convention AERAS

La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été mise en place pour faciliter l’accès à l’assurance aux personnes qui présentent un risque aggravé de santé. Elle concerne les emprunteurs dont le risque de voir se produire un des incidents couverts par les différentes garanties (décès, invalidité ou incapacité, partielle ou totale, permanente ou temporaire) est statistiquement supérieur à celui d’une population de référence. Il peut également concerner certaines professions particulièrement sensibles (sécurité, maintien de l’ordre, pompiers, etc.), ainsi que certaines pratiques de sports à risques, ou certaines maladies.

Pour les personnes à risques, accéder à une assurance de prêt UNIM adaptée à leur profil se paie souvent au prix de fortes surprimes appliquées aux cotisations d’assurance.
La convention permet également aux emprunteurs d’être mieux informés sur les différents droits et recours dont ils disposent, et ainsi de gagner du temps dans leur recherche d’assurance de prêt UNIM en vue de l’obtention d’un emprunt.
La convention AERAS facilite en outre la mise en place d’un système de mutualisation des surprimes d’assurances (le dispositif d’écrêtement des surprimes) qui permet aux compagnies d’assurances d’étaler la prise de risques, et donc de diluer les surprimes parmi l’ensemble des souscripteurs.

Signée en concertation entre les pouvoirs publics, les professionnels de la banque et de l’assurance, ainsi que les associations de malades et de consommateurs en juillet 2006, la convention AERAS s’enrichit régulièrement de nouvelles dispositions en faveur des assurés :

• la création d’un nouveau produit d’assurance de prêt spécifique qui couvre le décès mais aussi l’invalidité
• l’exclusion de certaines maladies curables de la liste des risques aggravés de santé
• le questionnaire médical unique, à faire remplir par le médecin traitant
• la diminution de 1,5 à 1,4 point de TEG de la surprime pour les personnes les plus modestes
• le droit à l’oubli après certaines pathologies cancéreuses ou hépatiques guéries.

Si votre demande d’emprunt à été refusée, à cause d’un risque de santé, ou d’une maladie, la convention AERAS peut vous permettre de vous assurer. En choisissant un contrat d’assurance de prêt UNIM, vous pouvez bénéficier de garanties qui permettront d’obtenir sans problème l’accord de la banque pour assurer votre emprunt.

Service client de l’assurance de prêt UNIM
UNIM
1, rue Lançon
57046 METZ Cedex 1

Contact par téléphone au 03 87 56 55 54