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Réaliser un emprunt immobilier n’est jamais une chose aisée, surtout lorsqu’on souffre de Tétraparésie et qu’il vous faut souscrire une assurance emprunteur : choisissez une assurance de prêt Tétraparésie.
Ai-je le droit de refuser de souscrire une assurance de prêt Tétraparésie ?
Légalement oui. Cependant, il vous est fortement conseillé de souscrire une assurance de prêt Tétraparésie si vraiment vous souhaitez obtenir un crédit immobilier ! En effet, il s’agit là plus qu’une d’une formalité optionnelle et accessoire : l’adhésion à une assurance de prêt Tétraparésie est un des critères essentiels de l’obtention de votre prêt immobilier ! Il s’agit d’une des garanties incontournables que vous devez présenter à votre Banque, afin qu’elle vous accorde un prêt, sans craindre de ne pas être remboursée. En effet, c’est l’assurance de prêt Tétraparésie qui prendra le relais de vos mensualités de remboursement, si vous-même n’est plus en mesure de le faire, suite à un accident ou à une maladie. De même, elle versera à votre Banque le capital restant dû si vous décédez prématurément ou que vous êtes déclaré en état de perte totale et irréversible d’autonomie. Peu importe que votre taux d’endettement soit bon (soit 33 % au maximum des revenus) ou que votre garantie financière soit élevée (caution, hypothèque…) : sans une assurance de prêt qui la prémunisse de tout défaut de paiement de votre part, jamais une Banque ne s’engagera à vos côtés avec un crédit immobilier !
Par contre, ne signez pas la première assurance de prêt qui passe : quand on est atteinte de Tétraparésie, il faut chercher à contracter un contrat d’assurance emprunteur qui vous couvre de manière adaptée et optimale, à savoir une assurance de prêt Tétraparésie spécifique.
Toutes les assurances de prêt Tétraparésie proposent-elles la même chose ?
C’est une grosse erreur de croire que toutes les assurances de prêt Tétraparésie se valent ! Au contraire, vous ne pourrez pas en trouver deux qui proposent la même chose. Voilà pourquoi il est si important de bien choisir son assurance de prêt Tétraparésie : il s’agit d’adhérer au contrat qui vous offre le plus de garanties, le meilleur taux de couverture et un tarif acceptable ! On le répète : c’est cette assurance de prêt qui se substitue à vous auprès de votre Banque si jamais vous êtes dans l’impossibilité d’assurer vos mensualités de remboursement. Il faut donc qu’elle prenne en compte les situations les plus larges, avec le moins de restrictions possible, sans pour autant vous imposer une tarification intenable financièrement. L’assurance de prêt Tétraparésie est là pour vous sécuriser, garantir la pérennité de votre projet immobilier et tranquilliser votre entourage familial.
Est-ce plus simple de souscrire l’assurance de prêt Tétraparésie proposée par ma Banque ?
Souscrire à l’assurance de prêt Tétraparésie proposée par sa Banque est en effet une chose tentante, d’autant que votre Banquier ne manquera pas d’arguments : des démarches simplifiées et centralisées, un seul interlocuteur, du temps de gagné… Mais c’est sans compter la spécificité même de l’assurance de prêt Tétraparésie d’une Banque : il s’agit d’une assurance emprunteur dite de groupe. C’est-à-dire qu’elle est développée selon la mutualisation des risques et s’adresse à des profils d’emprunteur standards. Rien à voir, par exemple, avec une assurance emprunteur souscrite en délégation d’assurance, comme l’assurance de prêt Tétraparésie dite individuelle. En passant par l’assurance emprunteur de votre Banque, vous serez classé comme hors standards : on vous annoncera être un profil à risques et à ce titre vous ne pourrez pas bénéficier de l’assurance emprunteur de groupe aux conditions de base. Vous pourrez par exemple vous voir exclu des garanties IPT et ITT ou en bénéficier seulement si elles concernent des sinistres liés à un accident. En contrepartie de l’acceptation de votre dossier d’assurance de prêt Tétraparésie, vous devrez payer une surprime sur la totalité ou sur une partie des garanties : cette surprime peut fortement impacter votre budget ! La Banque peut aussi, au final, rejeter votre dossier d’assurance de prêt Tétraparésie. Si tel est votre cas, tournez-vous vers la délégation d’assurance qui sera à même de vous proposer un contrat d’assurance de prêt adaptée et à un tarif compétitif.
Quelles personnes sont concernées par l’assurance de prêt Tétraparésie ?
Les personnes qui doivent souscrire à une assurance de prêt Tétraparésie afin d’obtenir un prêt immobilier sont celles atteintes de Tétraparésie. La Tétraparésie est un terme médical désignant la parésie des quatre membres, c’est-à-dire une paralysie légère, incomplète, avec diminution plus ou moins importante de la force musculaire. Elle est due à des perturbations neurologiques survenant au niveau de la moelle épinière, de localisation cervicale (niveau du cou). La Tétraparésie spastique est une forme particulière de Tétraparésie dans laquelle est présente une anomalie fonctionnelle qui résulte de l’augmentation du réflexe tonique d’étirement.
Puis-je faire appel à la convention AERAS pour bénéficier d’une assurance de prêt Tétraparésie?
Si votre Banque refuse votre dossier d’assurance, vous exclut de garanties nécessaires ou majore de manière trop importante vos cotisations vous pouvez vous tourner vers la Convention AERAS afin de bénéficier d’une assurance de prêt Tétraparésie.
La convention s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé Aeras permet à une personne qui a ou a eu un problème grave de santé d’obtenir plus facilement un prêt immobilier.
Cette convention permet, depuis le 6 janvier 2007, aux personnes ayant des problèmes de santé aggravé d’assurer leur crédit immobilier. Il s’agit donc de tous ceux qui ne peuvent prétendre à une couverture aux conditions habituelles, sans majoration tarifaire ou exclusion de garanties.
Désormais, il leur est possible de bénéficier d’une assurance crédit emprunteur si le montant du prêt ne dépasse pas 320 000 euros et s’ils ne sont pas âgés de plus de 70 ans à date d’expiration du contrat.
La convention AERAS a défini trois degrés possibles d’examen d’une demande d’assurance. Le premier degré désigne celui où l’analyse du questionnaire de santé ne révèle pas de problème particulier : une proposition d’assurance emprunt est faite sans complication aucune. Par contre, si l’analyse pointe un risque de santé, le dossier est refusé et est soumis à un examen plus personnalisé qui valide : c’est le second degré. Si la demande est à nouveau rejetée (troisième et dernier degré d’examen possible), le dossier est automatiquement transmis à un « pool des risques très aggravés » c’est à dire un groupe de réassureurs. Au cas où le refus soit définitivement entériné, la banque se doit de proposer une garantie alternative à l’assurance, comme une caution ou une hypothèque, pour permettre à son client de mener à bien son projet. Cependant, elle reste seule juge de la valeur de cette garantie…
Que faire si j’ai déjà souscrit à une assurance emprunteur mais qui n’est pas une assurance de prêt Tétraparésie ?
Aujourd’hui, vous pouvez tout à fait changer votre assurance de prêt et souscrire à une assurance de prêt Tétraparésie : on parle de délégation d’assurance. Plusieurs lois abondent dans ce sens. Déjà en 2008, la Loi Chatel assurance emprunteur a obligé les assurances à informer leurs assurés du droit qu’était le leur de renouveler ou non leur contrat.
La Loi Lagarde, en date du 1er septembre 2010, stipule que non seulement les Banques ne peuvent pas imposer leur assurance de prêt collective, mais également qu’elles ne peuvent plus refuser un contrat d’assurance de prêt Tétraparésie s’il présente des garanties équivalentes à celles de leur contrat maison.
En 2014, la Loi Hamon marque une nouvelle avancée en termes de délégation d’assurance. Désormais il vous est possible de résilier votre assurance emprunteur, s’il ne s’agit pas d’une assurance de prêt Tétraparésie, même si l’offre de prêt est signée. Cependant, cette possibilité a une durée limitée : elle court la première année de votre prêt. Enfin, depuis janvier 2017 et la Loi Sapin 2 assurance emprunteur, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance de prêt à la date anniversaire de la souscription de votre prêt.
Cette mesure est d’ores et déjà applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de publication soit le 22 février.
Et dès le 1er janvier 2018, elle sera effective pour n’importe quel contrat d’assurance emprunteur.
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