Assurance prêt Acte Vie

Assurance de pret Immobilier : réaliser un devis en ligne gratuit

L’assurance de prêt Acte Vie

L’accessibilité : La souscription à l’assurance de Prêt Acte Vie est possible jusqu’à 75 ans. La fin de garantie décès est à 85 ans.
Pour les garanties PTIA, ITT et IPT l’âge limite de souscription est de 59 ans, pour une garantie qui court jusqu’à 65 ans.
Il est également possible de souscrire à l’assurance emprunteur Acte Vie avec un co-emprunteur.

Les prestations : Les prestations de l’assurance de prêt Acte Vie sont forfaitaires en cas d’incapacité, et prenne en compte le capital restant dû lors d’une invalidité.
Le délai de franchise est de 90 jours.
Les diverses garanties couvrent de nombreux sports à risques (plongée ou pêche sous-marine, bobsleigh, le skeleton, le vol à voile, l’escalade, la spéléologie, le saut à l’élastique, le saut en parapente, le saut en parachute, le deltaplane ou encore l’ULM).
Les affections disco-vertébrales (dos) et affections psychologiques peuvent être assurées sur demande, et en option.
Sont exclus de la garantie décès les suicides, les conséquences de guerre, ou les accidents de navigations aériennes.

Les limitations de garantie : L’assurance de prêt Acte Vie dispose d’un délai de carence de 90 jours. Ses garanties ne jouent pas sous certaines conditions, que cela soit pour les affections psychologiques ou celles du dos. Certaines pratiques sportives, notamment si elle nécessite un moteur, peuvent également être exclues des garanties.

Les tarifs de l’assurance de prêt Acte Vie peuvent être révisés en cours de contrat (sur la demande de l’assuré), et la résiliation est possible à l’échéance anniversaire avec un préavis de deux mois. De plus, les formalités médicales sont intégralement remboursées sir le dossier est validé et concrétisé.

Les conditions générales et particulières de l’assurance de prêt proposée par Acte Vie vous sont fournies lors de la souscription au contrat. Elles récapitulent l’ensemble des garanties proposées par le contrat, ainsi que les différentes options auxquelles vous avez la possibilité de souscrire afin de compléter et étoffer vos couvertures.

L’assurance de prêt Acte Vie propose des prestations versées forfaitaires pour les garanties ITT et IPT, et une garantie des cotisations incluse dans le contrat. Avec la garantie ITT, le versement des prestations est lié à l’activité professionnelle, et s’arrête en cas de reprise, à temps complet, ou même partiel.

Le taux d’assurance de prêt Acte Vie

Le taux de l’assurance de prêt Acte Vie dépend en grande partie du montant emprunté, et de l’âge du souscripteur. Pour l’achat d’un bien immobilier résidentiel, les taux proposés varient entre 0,10% et 0,70% du capital total emprunté. La tarification de l’assurance de prêt n’est définitive qu’après l’étude complète du questionnaire médical de la part d’Acte Vie.
Les frais de dossier éventuels ne sont pas inclus dans le calcul du taux d’assurance de prêt Acte Vie et doivent être ajoutés au tarif de l’assurance et aux cotisations.

Adhérer à l’assurance de prêt Acte Vie

Pour adhérer au contrat d’assurance de prêt Acte Vie, vous devez vous acquitter des formalités administratives, et médicales.
Il vous faut tout d’abord remplir une demande d’adhésion. Ainsi, Acte Vie pourra examiner le dossier et vous apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Vous devrez également passer par les formalités médicales. En fonction du montant de votre prêt et de votre âge, vous aurez droit à un bilan de santé plus ou moins détaillé. Du simple questionnaire, il peut aller jusqu’à des analyses médicales sanguines, voire même une visite médicale à effectuer chez votre médecin traitant, ou chez un médecin agréé.
Au final, le bilan médical donnera lieu à une validation des tarifs initialement proposés, ou à une surprime applicable à l’ensemble des garanties, ou uniquement sur certaines d’entre-elles.
Effectuer les formalités médicales le plus tôt possible vous permettra d’avoir un tarif définitif dans les meilleurs délais, et vous offrira ainsi la possibilité de valider rapidement votre emprunt auprès de la banque grâce au certificat d’assurance de prêt Acte Vie.

Emprunter avec la convention AERAS Acte Vie

La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été créée pour faciliter l’accès à l’assurance et aux crédits, aux personnes présentant un « risque aggravé de santé ». Elle concerne les emprunteurs dont le risque de voir se produire un des incidents garantis (décès ou invalidité) est statistiquement supérieur à celui d’une population de référence. Il peut concerner certaines professions particulières (sécurité, maintien de l’ordre, pompiers, etc.), certaines pratiques de sports à risques, ou certaines maladies.

Pour ce type de personnes à risques, accéder à une assurance relève soit d’un véritable parcours du combattant, soit se paie au prix fort. La convention permet aux emprunteurs d’être mieux informés sur leurs différents droits, et de gagner du temps dans leur recherche d’assurance de prêt. Elle facilite également la mise en place d’un système de mutualisation des surprimes d’assurances (le dispositif d’écrêtement des surprimes).

Signée et adoptée le 6 juillet 2006, en concertation entre les pouvoirs publics, les professionnels de la banque et de l’assurance, ainsi que les associations de malades et de consommateurs, la convention AERAS s’est enrichie petit à petit de nouvelles dispositions en faveur des assurés :

• un nouveau produit d’assurance de prêt spécifique qui couvre le décès mais aussi l’invalidité
• l’exclusion de certaines maladies curables de la liste des risques aggravés de santé
• le questionnaire médical unique, à faire remplir par le médecin traitant
• la diminution de 1,5 à 1,4 point de TEG de la surprime pour les personnes les plus modestes
• le droit à l’oubli après certaines pathologies cancéreuses ou hépatiques guéries

Si votre demande d’emprunt à été refusée, à cause d’un risque de santé, ou une maladie, la délégation d’assurance combinée à la convention AERAS peut vous permettre de vous assurer. En choisissant un contrat individuel, plus adapté à votre profil vous bénéficiez de garanties plus étendues.
Vous pouvez également bénéficier de la convention AERAS avec le contrat proposé par votre banque. Malgré des risques mutualisés, la convention AERAS permet de faire étudier dossier médical aux niveaux 2 et 3 pour trouver une assurance de prêt.

Changer de contrat pour souscrire une assurance de prêt Acte Vie

Choisir un contrat assurance de prêt Acte Vie aux garanties équivalentes
Pour que le choix de votre contrat d’assurance de prêt en délégation auprès d’une compagnie autre que votre banque soit accepté, vous devez choisir un contrat aux garanties équivalentes à celui proposé par l’établissement bancaire. Déterminée préalablement par la banque, l’assurance de prêt permet de couvrir les différentes choses dont elle souhaite être protégée. Pour valider l’acceptation de votre contrat d’assurance de prêt Acte Vie par la banque, vous devez vous assurer qu’il couvre l’intégralité des attentes. Vous pouvez pour cela vous appuyer sur la grille instaurée par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). En vigueur depuis le 18 octobre 2015, elle comporte 18 critères différents auxquels se réfèrent les banques pour juger votre contrat d’assurance de prêt Acte Vie. La banque doit alors en sélectionner au maximum 11, pour définir les points importants sur lesquels elle va baser son équivalence. Depuis 2015, la banque à l’obligation:

• exiger des critères de garanties uniquement liés à sa propre politique de risques.
• adapter ses choix selon les différents types de prêt, types d’opérations, et situations professionnelles des emprunteurs.
• faire parvenir ses exigences à l’emprunteur le plus tôt possible, à l’aide de la fiche personnalisée.
• motiver par écrit, de façon suffisamment explicite sur les différentes garanties exigées, et daté, tout refus de contrat d’assurance de prêt Acte Vie.
• conserver son devoir de conseil envers les clients.

L’ensemble de ces mesures a été mis en place afin de faciliter le recours à un contrat d’assurance de prêt auprès d’un établissement extérieur à l’organisme prêteur. Les mesures permettent de réaliser des économies non négligeables en négociant, et en faisant jouer la concurrence entre les différentes offres qui vous sont proposées.

Quand changer de contrat pour l’assurance de prêt Acte Vie ?

Peu importe si vous avez signé votre contrat d’assurance de près il y a moins de 12 mois ou plus de 12 mois :
Vous bénéficiez  de la loi Lemoine. Celle-ci vous permet de changer d’assureur de prêt et de basculer sur une assurance de prêt externalisée relativement facilement. Effective depuis septembre 2022, la loi Lemoine permet une résiliation à n’importe quel moment. Elle oblige également la banque auprès de laquelle le prêt a été souscrit, à donner une réponse justificative en cas de refus. En cas de non respect de cette obligation, elle s’expose à une sanction administrative de 3 000 euros.
Autre bénéfice de la loi au profit des assurés, la résiliation est entièrement gratuite, et ne peut faire l’objet de frais de dossier facturés.

A partir de septembre 2022, les emprunteurs auront l’occasion de résilier leur contrat d’assurance de prêt à tout moment. Pendant toute la durée du prêt, il sera possible, en respectant les mêmes conditions d’équivalence de garanties, de mettre en place une délégation d’assurance de prêt et ainsi d’opter pour un contrat d’assurance de prêt Acte Vie.

Pour souscrire une assurance de prêt Acte Vie, ou demander des informations :
Acte Vie
14 AVENUE DE L’EUROPE
67300 SCHILTIGHEIM
03 88 37 69 00

Les différentes lois encadrant les contrats d’assurance de prêt

Loi Lemoine Assurance emprunteur 2022

Promulguée en 2022, la loi Lemoine a profondément réformé le secteur de l’assurance emprunteur en France, en particulier pour les prêts immobiliers et la flexibilité des contrats externalisés. Les principaux éléments de cette loi, applicables aux contrats de banques et autres établissements, incluent la résiliation à tout moment, la réduction des formalités médicales, l’amélioration du droit à l’oubli et le renforcement de l’information des emprunteurs.

La loi Hamon et Bourquin
Elle permet, depuis le 26 juillet 2014, de résilier son contrat d’assurance de prêt si celui-ci date de moins de 12 mois, sous réserve de la souscription d’un contrat aux garanties équivalentes (selon la grille du CSSF), et du respect d’un préavis de deux semaines. Il offre la possibilité de souscrire à un contrat d’assurance de prêt Acte Vie après avoir résilié le précédent contrat sans frais.