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Lors d’une demande d’emprunt pour effectuer un achat immobilier, résidentiel ou locatif, l’accord de la banque est souvent tributaire de la souscription en parallèle d’une assurance de prêt immobilier, en particulier pour les adeptes de sports à risque. Indispensable dans 99% des cas, elle représente la garantie pour l’établissement prêteur que l’emprunt sera remboursé. Pour l’emprunteur et ses proches elle assure une couverture et une sécurité en cas de décès, d’invalidité, ou selon les garanties souscrites, de perte d’emploi. L’assurance de prêt immobilier aéronautique constitue une étape obligatoire pour toute personne sollicitant un emprunt et qui pratique une activité liée à l’aéronautique.
Voler est en effet considéré par les banques comme un risque aggravé et peut entraîner les compagnies d’assurance à demander d’éventuelles surprimes, ou à mettre en place des exclusions sur certaines garanties.
Proposé par la banque, ou l’organisme de prêt, le contrat d’assurance de prêt immobilier aéronautique peut également être souscrit par l’intermédiaire d’une compagnie d’assurance extérieure, si celle-ci propose un contrat aux garanties équivalentes. Il est indispensable de trouver une assurance de prêt immobilier aéronautique adaptée à son profil pour faire des économies et compter sur des garanties satisfaisantes en fonction des particularités liées à la pratique de ces sports. Grâce aux lois Lagarde, Hamon et l’amendement Bourquin, souscrire l’assurance de prêt immobilier aéronautique en délégation peut s’avérer très avantageux.
La délégation d’assurance de prêt immobilier aéronautique permet en effet de choisir un contrat sur-mesure. En fonction de l’âge, du sexe, de l’état de santé, de la situation de famille, du lieu de résidence, de la profession ou des activités extraprofessionnelles et sportives, vous avez accès à différents degrés de garanties en fonction de vos besoins. Quasiment à la carte, votre contrat vous correspond et répond exactement à vos attentes.
Depuis la loi Lagarde, les consommateurs peuvent désormais comparer les garanties et les tarifs en passant par une délégation d’assurance de prêt immobilier aéronautique dès le début du prêt. Ils bénéficient d’avantages tarifaires et d’un plus large panel de couvertures possibles, assurant du même coup un contrat plus adapté à chaque profil.
En cas de pratique d’une activité aéronautique, certaines banques peuvent refuser de vous assurer, gonfler les tarifs ou encore insérer de nombreuses exclusions dans le contrat. Trouver votre contrat en délégation d’assurance de prêt immobilier aéronautique vous permet de comparer pour bénéficier du meilleur tarif, adapté à vos particularités.
Passer par une délégation d’assurance de prêt immobilier aéronautique pour assurer votre emprunt pour un achat résidentiel ou locatif réduit en moyenne le coût de celui-ci de 50%.
Que ce soit par l’intermédiaire d’un contrat de groupe, ou en délégation, trouver une assurance de prêt immobilier aéronautique est un passage obligé dans le processus de toutes les demandes d’emprunt immobilier, pour voir son dossier accepté par une banque.
L’assurance de prêt immobilier aéronautique
Avec ou sans moteur, l’aéronautique est considérée de façon unanime comme une activité à risque par toutes les compagnies d’assurance de prêt.
Sont regroupés dans la catégorie « avec moteur », les avions, les hélicoptères et les ULM, tandis que dans la catégorie « sans moteur », on peut retrouver le deltaplane, le planeur ou encore l’aérostat.
Certains contrats d’assurance de prêt immobilier aéronautique pratiquent des exclusions différentes selon les pratiques. On peut par exemple trouver :
– “ l’exclusion des risques se rapportant à des compétitions aériennes, démonstrations, raids, vols d’essai, vols sur prototypes, records ou tentatives de records, du deltaplane, de l’ULM, ou de tout autre appareil comparable.
– “ l’exclusion des accidents de navigation aérienne lors de vols effectués sur des appareils non pourvus d’un certificat valable de navigabilité ou par un pilote non titulaire d’un brevet ou d’une licence valide, ou à l’occasion de vols d’essai, vols sur prototypes, compétitions, démonstrations acrobatiques, tentatives de records”.
Lors de votre souscription à l’assurance de prêt immobilier aéronautique, les risques sont évalués en fonction des sports que vous pratiquez. S’ils représentent un risque accru pour l’assureur, c’est-à-dire si vous avez des risques de vous blesser sérieusement durant sa pratique, l’assureur peut décider, ou non, d’appliquer des exclusions.
En général, ces exclusions peuvent être supprimées ou adaptées moyennant le paiement d’une cotisation complémentaire à l’assurance de prêt immobilier aéronautique, ce sont les surprimes.
Le questionnaire de l’assurance de prêt immobilier aéronautique
Afin d’estimer au mieux les risques selon les différents profils d’emprunteur, les compagnies d’assurance font remplir à tous les candidats un questionnaire médical, ainsi qu’un questionnaire sur votre pratique sportive.
L’assureur vous demandera alors combien de fois vous pratiquez votre activité, par semaine ou alors par mois, et dans quelles conditions (sur quel type d’appareil vous volez, si vous êtes membre d’un club aéronautique, etc.). Toutes ces différentes informations permettront à l’assureur de juger le niveau de risque auquel vous êtes exposé, et de vous faire une proposition tarifaire et de couverture adaptée.
Les baptêmes et initiations aux sports à risques ne sont pas considérés comme des pratiques régulières, ils ne sont donc pas soumis aux questionnaires.
Le fait de remplir un questionnaire détaillé sur votre pratique sportive n’entraîne pas de fait un tarif augmenté (surprime) à chaque fois.
Plus ou moins poussé selon votre âge, vos antécédents et votre profil, le questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier aéronautique qui accompagne celui sur votre pratique sportive est tout aussi précis. Il est important de rappeler que seuls le personnel médical, et le médecin conseil de la compagnie d’assurance pour laquelle vous avez rempli le questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier aéronautique, sont habilités à recevoir vos déclarations. Ils sont par ailleurs tenus au secret médical. Ainsi, l’ensemble est recueilli en toute confidentialité. Le contenu du questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier aéronautique ne peut être utilisé à d’autres fins que pour définir la tarification et les couvertures accordées pour l’assurance de prêt immobilier aéronautique.
Les décisions de l’assureur :
En fonction des réponses du candidat aux différents questionnaires liés à son état de santé et à sa pratique sportive, l’assureur pourra alors proposer plusieurs solutions :
- Une assurance de prêt immobilier aéronautique sans surprime et sans exclusion: le tarif est normal, même dans la pratique du sport (très peu probable pour la pratique d’une activité aéronautique!).
- Une assurance de prêt immobilier aéronautique présentant une surprime: vous serez couvert dans la pratique de l’activité dangereuse, à condition de payer une surprime correspondant aux risques plus importants qu’elle engendre.
- Vous assurer en dehors de la pratique du sport considéré comme à risque: c’est ce qu’on appelle une exclusion. L’assureur estime que proposer une assurance de prêt immobilier aéronautique comprenant la pratique sportive en question est trop risquée. Vous ne serez alors pas couvert pour cette pratique, mais resterez couvert pour tous les autres risques.
Répondre aux questionnaires de l’assurance de prêt immobilier aéronautique
Les questionnaires de l’assurance de prêt immobilier aéronautique sont certifiés exacts à partir du moment où la personne y appose sa signature, comme tout contrat. Une information inexacte peut néanmoins vous exposer à une sanction de la part de l’assureur, lors d’une demande d’indemnisation, comme le prévoit le Code des assurances en vigueur. L’article L. 113-2 du Code des assurances impose en effet « de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ».
Si vous vous êtes trompé au moment de remplir le questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier aéronautique de bonne foi, l’assureur pourra alors appliquer la règle proportionnelle : l’indemnité est dans ce cas réduite proportionnellement à la prime payée, par rapport à ce qu’elle aurait dû être si le risque avait été déclaré lors du remplissage du questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier aéronautique. Dans le cas où vous auriez omis de préciser une information dans le questionnaire de l’assurance de prêt immobilier aéronautique fourni et ce, même en cas de bonne foi, votre contrat d’assurance pourrait très bien être déclaré nul, et vous risqueriez de ne plus être couvert.
En cas de mauvaise foi manifeste et prouvée, le contrat d’assurance de prêt immobilier aéronautique pourrait être tout simplement annulé, et reconnu comme nul par l’assureur.
En plus de ne pas être couvert, l’assureur peut porter plainte et se constituer partie civile. Vous serez inculpé de fraude à l’assurance ou de fraude de souscription. Jugé pénalement, la fausse déclaration est qualifiée de faux et usage de faux, voire même d’escroquerie si l’intention est manifeste et volontaire. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
Il est donc conseillé de ne pas mentir, et de ne rien omettre au moment de remplir les différentes formalités demandées par l’assurance de prêt immobilier aéronautique.