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Pour faire une acquisition immobilière, vous allez sans doute devoir vous tourner vers votre banque pour obtenir un emprunt. Pour que la banque accepte votre demande, sachez que vous devrez souscrire à une assurance crédit pour garantir le bon remboursement de vos mensualités. En fonction de votre profil, les conditions et les tarifs de votre contrat peuvent varier. Pour être sûr d’obtenir la meilleure offre, sachez que différentes mesures législatives sont à votre disposition.
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont voté différentes lois pour améliorer la situation des emprunteurs face aux pratiques des banques. Ainsi, vous pouvez obtenir des contrats plus adaptés à votre profil, et ce, tout en réalisant d’importantes économies sur le coût de votre assurance. Avec la loi Sapin 2 assurance de prêt immobilier, vous pourrez bénéficier d’un droit à la résiliation annuelle à partir du 1er janvier 2018.
La possibilité de changer de contrat d’assurance chaque année vous permettra d’adapter au mieux les garanties de votre contrat aux éventuels changements de vos habitudes (profession, sports…). En profitant de la loi Sapin 2 assurance de prêt immobilier, vous serez libre de choisir votre contrat et de mettre en concurrence les assureurs pour obtenir la couverture la plus avantageuse et au meilleur prix.
L’importance de l’assurance de prêt
Pour faire face aux imprévus de la vie, il est essentiel d’être bien couvert. En effet, dans le cas où vous vous retrouvez en situation d’invalidité ou d’incapacité de travail, ou si vous décédez à la suite d’un accident ou d’une maladie, il est essentiel que vous garantissiez le bon remboursement de votre emprunt. Pour cela, vous devrez souscrire à une assurance de prêt qui vous couvre au mieux face aux risques liés à votre situation : santé, profession, sport.
Sachez qu’en fonction des conditions de prise en charge et des grilles tarifaires, les réponses à votre demande d’assurance peuvent varier : accord, exclusions de garanties, surprimes, refus. Pour trouver le contrat le plus adapté à votre profil, il est donc important que vous multipliiez les demandes et que vous fassiez jouer la concurrence entre les différentes compagnies. Avec la loi Sapin 2 assurance de prêt immobilier, vous bénéficiez désormais d’un droit à la résiliation qui vous permet de changer annuellement de contrat.
Dans le cas où le contrat que vous avez actuellement ne vous convient pas, n’hésitez donc pas à profiter du droit à la résiliation annuelle prévue par la loi Sapin 2 assurance de prêt immobilier. En obtenant des garanties adaptées à votre situation, vous pourrez mener à bien sereinement votre projet. De plus, en choisissant librement votre contrat, vous pourrez réaliser d’importantes économies sur le coût de votre contrat d’assurance.
Qu’est-ce que la loi Sapin 2 assurance de prêt immobilier ?
Prolongement de la loi Hamon
Depuis 2014 et le vote de la loi Hamon, les emprunteurs ont la possibilité de renégocier voire de résilier leur contrat d’assurance au cours de l’année suivant la signature de leur crédit. Dans le cas où le contrat auquel vous avez souscrit ne vous convient pas, vous disposez ainsi d’un an pour résilier librement votre assurance.
Un droit à la résiliation annuelle
Avec la loi Sapin 2 assurance de prêt immobilier, ce droit à la résiliation devrait être possible chaque année, et ce, pour tous les emprunteurs. Grâce à cette mesure, les emprunteurs pourront ainsi librement changer de contrat pour adapter au mieux les garanties de leur nouveau contrat.
Une meilleure couverture pour les emprunteurs
Grâce à la loi Sapin 2 assurance de prêt immobilier, la mise en place du droit à la résiliation annuelle permettra aux emprunteurs de résilier librement leur assurance et d’obtenir une meilleure couverture tout en réalisant d’importantes économies. En choisissant une assurance individuelle, vous pourrez ainsi obtenir une couverture plus adaptée à votre projet et réaliser sereinement votre acquisition immobilière.
Quelles garanties pour votre assurance ?
Grâce à la loi Sapin 2 assurance de prêt immobilier, les emprunteurs ont donc la possibilité de changer plus facilement de contrat d’assurance et ainsi d’obtenir des garanties mieux adaptées à leur situation. En fonction de votre profil, les risques que vous présentez ne sont pas les mêmes : santé, profession, sports. Adapter les garanties de votre contrat vous permettra de réaliser votre projet dans les meilleures conditions qui soient.
Selon les assureurs, les conditions et les tarifs des contrats qui vous seront proposés ne seront donc pas les mêmes. Avec la loi Sapin 2 assurance de prêt immobilier, vous êtes désormais libre de comparer les différentes offres et de choisir le contrat qui répond le mieux à vos besoins. Pour mener à bien votre projet le plus sereinement possible, choisissez donc un contrat avec les meilleures garanties possibles :
Garantie décès
Pour les personnes présentant des profils dits « à risque » (âge, état de santé, professions, …), cette garantie est très importante et peut parfois être sujette à une majoration tarifaire. En cas de décès de l’assuré à la suite d’un accident ou d’une maladie, cette garantie permet le remboursement du capital restant dû par l’assureur. Grâce à cette garantie, les héritiers n’ont pas à supporter le poids de l’emprunt à rembourser.
Garantie PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie)
Cette garantie est effective dans le cas où l’assuré ne peut plus exercer d’activité rémunératrice et a recours à une tierce personne pour l’assister dans les actes de la vie courante. Dans cette situation, la garantie PTIA assure le remboursement du capital restant dû par l’assurance.
Garantie IPT (invalidité permanente totale)
Avec la garantie IPT, les assurés sont couverts lorsque leur taux d’invalidité à la suite d’un accident ou d’une maladie devient supérieur ou égal à 66%.
Garantie IPP (invalidité permanente et partielle)
La garantie IPP assure le remboursement du capital restant dû lorsque le taux d’invalidité de l’assuré est supérieur ou égal à 33% à la suite d’un accident ou d’une maladie.
Garantie ITT (incapacité temporaire totale de travail)
Lors d’une période d’arrêt de travail temporaire de l’assuré, la garantie ITT assure le remboursement des mensualités de l’emprunt par l’assureur.
Garantie Perte d’emploi
En cas de perte d’emploi et donc de revenus, l’assuré est couvert et c’est la compagnie qui prend en charge le remboursement de l’emprunt (généralement pendant au maximum 2 ans).
Le principe d’équivalence des garanties
Pour pouvoir profiter de la loi Sapin 2 assurance de prêt immobilier, sachez que vous devez respecter le principe d’équivalence des garanties. Ce principe vous oblige à souscrire à un contrat réunissant un niveau de garanties au moins égal à celui que vous aviez auparavant. Dans le cas où le contrat que vous avez actuellement ne vous convient pas, n’hésitez pas à faire des recherches pour obtenir une couverture adaptée au mieux aux risques liés à votre situation.
Cette contrainte d’équivalence est essentielle du fait qu’elle vous permet de conserver une couverture minimale et ainsi d’être serein dans vos projets. En effet, pour éviter toute mauvaise surprise, il est nécessaire que votre contrat d’assurance emprunteur vous garantisse une couverture minimale. Pour trouver le contrat qui réunit ces conditions, il est nécessaire que vous multipliiez les demandes et que vous fassiez jouer la concurrence entre les assurances.
Pour profiter de la loi Sapin 2 assurance de prêt immobilier, n’oubliez donc pas de prendre en compte le principe d’équivalence des garanties. En effet, ce n’est qu’à cette condition que vous pourrez résilier votre contrat. Pour vous aider à obtenir une offre adaptée à votre projet, vous pouvez faire appel à un courtier en assurance qui se chargera de vous négocier un contrat sur-mesure.
Quels sont les critères d’équivalence de garanties à respecter ?
Afin de vous aider dans ces démarches, les pouvoirs publics ont dressé une liste de 18 critères d’équivalence des garanties. Ces critères portent sur les différences des situations des emprunteurs : durée de l’emprunt, la profession exercée par l’emprunteur, les activités sportives pratiquées, les problèmes de santé… Selon votre situation et vos habitudes de vie, vous allez donc devoir respecter différents critères pour que la banque accepte votre nouveau contrat d’assurance.
A partir de cette liste, la banque devra sélectionner 11 critères qu’elle vous communiquera lors de votre demande de prêt. Pour profiter de la loi Sapin 2 assurance de prêt immobilier et trouver votre nouveau contrat, vous devrez donc prendre en compte ces critères. En vous basant sur cette sélection, vous allez pouvoir comparer au mieux les différents contrats proposés et trouver celui qui répond à vos besoins.
La loi Lagarde et le droit à la délégation d’assurance
Depuis son vote en 2010, la loi Lagarde a permis la mise en place d’un droit à la délégation d’assurance à destination des emprunteurs. Désormais, ces derniers ne sont plus contraints de souscrire à l’assurance de groupe que leur propose leur banque lors de leur demande d’emprunt. Avec le droit à la délégation d’assurance, vous avez la possibilité de comparer et de choisir librement votre contrat d’assurance avant de commencer votre période d’emprunt.
En faisant jouer la concurrence entre les assureurs, vous pourrez trouver le contrat qui répond le mieux à vos besoins, et ce au meilleur tarif possible. Avoir une couverture adaptée à ses besoins est essentiel pour mener à bien son projet dans les meilleures conditions possibles. En effet, pour faire face aux risques liés à votre profil (santé, profession, sport) et éviter toute mauvaise surprise, il est nécessaire que vous souscriviez au contrat qui vous apporte des garanties solides.
Comme pour la loi Sapin 2 assurance de prêt immobilier, la délégation d’assurance est soumise au principe d’équivalence des garanties. Ce n’est qu’à cette condition que la banque pourra accepter votre contrat d’assurance individuelle. Dès lors que vous respectez cette condition, alors la banque ne pourra pas refuser votre délégation d’assurance et ne pourra pas non plus modifier les termes de l’accord de prêt.
Anticipez vos recherches d’une nouvelle assurance !
Pour profiter de la loi Sapin 2 assurance de prêt immobilier et changer de contrat, il est essentiel que vous prépariez en amont vos recherches. Pour pouvoir résilier votre contrat, il est conseillé d’anticiper les démarches et de faire votre demande au moins deux mois avant le renouvellement annuel de votre contrat. Pour faire votre demande de résiliation, vous devrez envoyer une lettre recommandée à votre banque qui statuera ensuite sur votre dossier. Dans le cas où vous respectez tous les conditions, la banque ne pourra pas s’opposer à votre changement.
La loi Sapin 2 assurance de prêt immobilier vous apporte donc des droits importants qui vous permettront de réaliser votre projet dans de bonnes conditions. Avant de faire votre demande de résiliation, il est nécessaire que vous multipliiez les demandes et que vous compariez les multiples offres présentes sur le marché. Pour être sûr de souscrire à la meilleure offre, vous pouvez vous faire accompagner par un courtier en assurance qui pourra vous conseiller au mieux et vous obtenir la couverture la plus adaptée.
As du Grand Lyon à votre service pour profiter de la loi Sapin 2 assurance de prêt immobilier
Depuis la création de l’agence en 2001, nos équipes accompagnent tous les emprunteurs dans leurs projets. Quelle que soit votre situation, les courtiers d’As du Grand Lyon sont à même de s’occuper de tous les dossiers et de vous trouver la couverture qui est la mieux adaptée à votre situation. Dans le cas où le contrat que vous avez actuellement ne vous convient pas, n’hésitez pas à faire appel à nos équipes et profitez de la loi Sapin 2 assurance de prêt immobilier.
En faisant appel à notre agence, vous bénéficierez d’un suivi et d’un accompagnement de qualité jusqu’à la signature de votre contrat. Pour profiter au mieux de la loi Sapin 2 assurance de prêt immobilier et obtenir le contrat avec les meilleures garanties, vous pouvez faire confiance à nos services. Dès à présent, vous pouvez demander à être rappelé gratuitement et dans les meilleurs délais par un de nos conseillers pour bénéficier de la loi Sapin 2 assurance de prêt immobilier et vous aider à trouver le contrat avec les meilleures garanties, et ce, au meilleur prix.