Garantie incapacité de travail

Vous êtes sur le point de réaliser un emprunt immobilier ? Ne négligez aucun détail, notamment en matière de choix d’assurance de prêt incapacité de travail.

L’assurance de prêt incapacité de travail est essentielle pour votre tranquillité future et de votre sécurité financière !

Qu’est-ce que l’assurance de prêt incapacité de travail ?

L’assurance de prêt incapacité de travail désigne l’une des garanties auxquelles vous pouvez souscrire en adhérant à un contrat d’assurance emprunteur. On dit qu’un assuré est en incapacité de travail lorsqu’il se voit dans l’obligation de cesser totalement et de manière temporaire son ou une activité professionnelle. L’assurance de prêt incapacité de travail vous couvre donc si, suite à une maladie ou un accident, vous n’êtes plus en mesure de vous livrer à une activité vous garantissant gains et profits. L’assurance de prêt incapacité de travail ne rentre en application qu’après examen médical de l’assuré par les experts médicaux de l’assurance emprunteur qu’il a souscrite.

Méfiez-vous cependant : selon l’assurance de prêt incapacité de travail à laquelle vous adhérez, vous ne bénéficierez pas des mêmes niveaux de couvertures. Certaines formulent en effet des exclusions de garantie. Ces exclusions portent notamment sur les incapacités de travail liées à un trouble psychique, comme une dépression ou un burn out, ou à des affections disco vertébrales, comme une hernie discale, une sciatique, un lumbago. Les grossesses difficiles et les congés maternités ne sont pas également pas souvent couverts par l’assurance de prêt incapacité de travail. De même, rien n’est moins sûr que votre assurance de prêt incapacité de travail garantisse une prise en charge en cas d’accident survenu dans le cadre de votre sport ou de votre profession, si ces derniers sont considérés comme à risques.

Prêtez attention à chaque détail de votre contrat d’assurance de prêt incapacité de travail avant de signer !

A quoi sert l’assurance de prêt incapacité de travail ?

Non obligatoire aux yeux de la loi, l’assurance de prêt incapacité de travail n’est néanmoins pas à considérer comme une option si vous souhaitez obtenir un prêt immobilier ! En effet, de même que l’ensemble des autres garanties d’assurance de prêt, l’assurance de prêt incapacité de travail est systématiquement demandée par les Banques.

La raison est simple : si, pour une raison ou une autre, vous n’êtes plus en mesure d’exercer votre profession, c’est cette garantie qui palliera votre perte de revenus et vous permettra de continuer à honorer vos mensualités de remboursement de prêt immobilier ! L’assurance de prêt incapacité de travail évite donc les défauts de paiement et, à ce titre, est nécessaire aux yeux de votre organisme prêteur. Sachez que, selon l’assurance de prêt incapacité de travail choisie, l’ensemble ou seulement une partie de vos mensualités sera pris en charge : n’hésitez pas à faire appel à un courtier en assurances de prêt pour être sûr de faire le bon choix !

Quelles sont les différences d’une assurance de prêt incapacité de travail à une autre ?

Chaque contrat d’assurance emprunteur est bien spécifique, qu’il s’agisse de celui proposé par une Banque, assurance emprunteur dite de groupe, ou celui souscrit via un courtier en assurances, assurance emprunteur dite individuelle.

Logiquement, chacun propose des niveaux et conditions de garanties qui lui sont propres : l’assurance de prêt incapacité de travail ne fait pas exception à la règle !

Ainsi, selon le contrat choisi, certains éléments varient :

• le délai de franchise : sous combien de temps l’assurance de prêt incapacité de travail vous prendra-t-elle en charge ?
• l’indemnité forfaitaire ou indemnitaire :  l’indemnisation forfaitaire couvre votre mensualité sans tenir compte d’éventuels compléments versés au titre de votre Incapacité par la Sécurité Sociale, votre mutuelle… Au contraire, si vous souscrivez à l’option « indemnitaire », ces différents compléments seront déduits de ce que l’assurance de prêt incapacité de Travail vous versera.
• la durée de la prise en charge : combien de temps votre assurance de prêt incapacité de travail prendra-t-elle le relaie de vos mensualités ?
• la notion d’Incapacité de Travail

L’assurance de prêt incapacité de travail me couvre-t-elle systématiquement ?

Et bien non ! Tout le problème vient de ce que chaque assurance de prêt incapacité de travail appréhende différemment la notion même d’Incapacité de Travail.

Selon le contrat souscrit, l’assurance de prêt conditionne la prise en charge de l’assuré à son incapacité à exercer son activité professionnelle ou toute activité professionnelle. La nuance est de taille !  Dans le second cas de figure, en effet, si l’emprunteur n’est plus en mesure d’exercer son métier mais que cela ne l’empêche pas d’en faire n’importe quel autre, la prise en charge par l’assurance de prêt incapacité de travail peut lui être refusée !

De même, certains assurés peuvent aussi voir leur prise en charge refusée sous prétexte qu’ils sont sans activité professionnelle rémunérée au moment du sinistre : pensez à bien souscrire une assurance de prêt incapacité de travail qui maintienne sa garantie tout au long de la durée du prêt, quels que soient les aléas que vous puissiez rencontrer, ou qui permette d’actualiser les conditions d’application en cours de contrat.

Puis-je changer de contrat pour avoir une meilleure assurance de prêt incapacité de travail ?

Aujourd’hui, c’est tout à fait possible et ce grâce à la délégation d’assurance.  Plusieurs lois abondent dans ce sens. Déjà en 2008, la Loi Chatel a obligé les assurances à informer leurs assurés du droit qu’était le leur de renouveler ou non leur contrat et, ainsi, de changer le niveau et les termes de leurs garanties d’assurance de prêt.

La Loi Lagarde, en date du 1er septembre 2010, stipule que non seulement les Banques ne peuvent pas imposer leur assurance de prêt collective, mais également qu’elles ne peuvent plus refuser un contrat d’assurance de prêt s’il présente des garanties d’assurance de prêt équivalentes à celles de leur contrat maison.

En 2014, la Loi Hamon marque une nouvelle avancée en termes de délégation d’assurance.
Désormais il vous est possible de résilier votre assurance emprunteur, même si l’offre de prêt est signée, lorsque les garanties d’assurance de prêt ne sont pas en votre faveur, notamment en matière d’assurance de prêt incapacité de travail. Cependant, cette possibilité a une durée limitée : elle court la première année de votre prêt. Enfin, depuis janvier 2017 et la Loi Sapin 2, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance de prêt à chaque date anniversaire de la souscription de votre prêt.

Cette mesure est d’ores et déjà applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de publication soit le 22 février.

Et dès le 1er janvier 2018, elle sera effective pour n’importe quel contrat d’assurance emprunteur. Vous avez enfin la possibilité d’opter pour l’assurance de prêt incapacité de travail qui vous correspond et vous sécurise le mieux !

L’équivalence de garanties concerne-t-elle aussi l’assurance de prêt incapacité de travail ?

Bien sûr ! L’équivalence de garanties inclut évidemment l’assurance de prêt incapacité de travail.

La loi Hamon a rappelé qu’une Banque ne pouvait refuser une assurance contractée en délégation lorsque cette dernière offre le même niveau de garanties d’assurance de prêt : il s’agit de l’équivalence des garanties d’assurance de prêt.  Cette prédominance donnée à l’équivalence des garanties d’assurance de prêt a encore été renforcée en 2015 : désormais une Banque ne peut refuser une assurance de prêt autre que son contrat maison, en arguant de la non équivalence des garanties d’assurance de prêt, que si elle s’appuie sur les critères ratifiés par le Comité Consultatif du Secteur Financier. Ces critères sont au nombre de 18, dont plusieurs en lien avec l’assurance de prêt incapacité de travail. La démarche est la suivante, comme l’explique le CCSF « Chaque établissement prêteur choisit sur cette liste 11 critères au plus qui correspondent à ses exigences générales liées à sa politique des risques, complétés le cas échéant de 4 critères au plus portant sur la garantie perte d’emploi. Pour un certain nombre des critères choisis, le prêteur doit préciser, chaque fois que c’est possible, la valeur exigée, par exemple son caractère forfaitaire ou indemnitaire. En fonction du type d’opération, du type de prêt et du statut professionnel de l’emprunteur, l’établissement communique sa liste d’exigences générales aux emprunteurs ainsi que sur son site Internet et sur les Fiches Standardisées d’Information qu’il délivre ».

Ces critères de garanties d’assurance de prêt doivent donc être portés à la connaissance des emprunteurs au préalable de toute démarche de prêt immobilier, notamment via une fiche personnalisée que chaque banque a pour obligation de remettre à ses potentiels futurs emprunteurs. Si une Banque impose certaines garanties d’assurance de prêt, elle doit également, et ce de manière systématique, inclure leur coût dans le calcul du Taux Effectif Global (TEG) du crédit.

Le Comité Consultatif du secteur Financier spécifie également que « La mise en œuvre de la méthode et des engagements relatifs à l’équivalence du niveau de garantie ne doit en aucun cas faire obstacle à une pleine application des dispositions de la Convention AÉRAS. »

Enfin, toujours selon le Comité Consultatif du secteur Financier : « La motivation des refus de délégation d’assurance doit être écrite, datée, explicite et conforme aux meilleures pratiques constatées en la matière, étant entendu que l’appréciation de l’équivalence du niveau de garantie est distincte de l’exercice du devoir de conseil, lequel s’impose à tout assureur ou intermédiaire. »

Quels sont les critères d’équivalence retenus en matière d’assurance de prêt incapacité de travail ?

Parce que l’assurance de prêt incapacité de travail est souvent soumise à interprétation et ménage aux emprunteurs de mauvaises surprises, plusieurs critères d’équivalence ont clairement été identifiés. Ces critères concernent :

• le maintien de la couverture : s’applique-t-elle toute la durée du prêt ?
• le délai de franchise : est-il de 30, 60, 90, 120 ou 180 jours ?
• la notion d’incapacité de travail :  l’incapacité à exercer sa profession prévaut-elle sur l’incapacité à exercer toute profession ?
• la prise en charge : est-elle forfaitaire ou indemnitaire ?
• le cas du cas de temps partiel thérapeutique : une prise en charge est-elle proposée ? Si oui, dans quelle mesure et pour combien de temps ?
• le cas d’un assuré sans emploi le jour du sinistre : sera-t-il pour autant pris en charge ? Si oui, dans quelle mesure et à quel taux ?
• les affections dorsales : quelle prise en charge est proposée ?
• les affections psychologiques : quelle prise en charge est proposée ?

Auprès de qui se tourner pour souscrire une assurance de prêt incapacité de travail ?

Pour souscrire une assurance de prêt incapacité de travail, deux options vont s’offrir à vous : soit de choisir le contrat d’assurance de prêt incapacité de travail proposé par la Banque auprès de qui vous réalisez un emprunt bancaire ; soit de faire appel à un courtier en assurances, dans le cadre de la délégation d’assurance.

On pense souvent bien faire en adhérant au contrat d’assurance emprunteur de sa Banque : les délais annoncés sont relativement courts, il est plus simple de centraliser les demandes et de n’avoir qu’un seul interlocuteur… Mais dans les faits, ce ne sera pas forcément l’assurance de prêt incapacité de travail la plus avantageuse pour vous, loin s’en faut ! En effet, votre Banque ne peut que vous proposer son contrat d’assurance de prêt incapacité de travail de groupe : il s’agit d’une assurance emprunteur développée selon le principe de la mutualisation des risques. Elle est développée en se basant sur des profils standards, ne prenant en compte que des risques standards pour des couvertures lissées et similaires quelles que soient les situations : non-fumeur, sans antécédents médicaux, exerçant une profession lambda, ne pratiquant pas de sport extrême… Pas de place au sur-mesure ou au cas par cas : or la vie n’est jamais standard et réserve bien des surprises ! Mieux vaut se prémunir des mauvaises avec une assurance de prêt incapacité de travail qui en tienne compte, comme une assurance de prêt souscrite en délégation ! Oui, les formalités d’adhésion à une assurance de prêt incapacité de travail peuvent être plus longues : mais c’est parfois un mal pour un bien ! En effet, savez-vous que, selon votre profil d’emprunteur, vous pouvez être exclu de certaines garanties de l’assurance de prêt incapacité de travail de votre Banque ? Ou que vous pouvez, afin d’en bénéficier, être dans l’obligation de verser une surprime sur une partie (parfois la totalité) de ces garanties ? On peut encore rappeler que votre Banque peut aussi vous signifier le rejet de votre demande de souscription à son assurance de prêt incapacité de travail, sous prétexte que votre profil lui parait trop risqué !