Assurance de prêt apnée du sommeil

Condition indispensable, néanmoins sans être légalement obligatoire, pour obtenir un accord lors d’une demande d’emprunt, souscrire à une assurance de prêt est aujourd’hui plus facile que par le passé. C’est une protection pour la banque, qui s’assure des remboursements du prêt, et elle permet également aux héritiers en cas de décès de l’assuré, de bénéficier du bien sans avoir à assurer le remboursement du prêt en cours. Sa souscription peut toutefois être soumise à la validation d’un médecin conseil, notamment si vous souffrez d’apnée du sommeil. L’assurance de prêt apnée du sommeil peut alors engendrer un éventuel surcoût des cotisations, ou une exclusion de certains points. Afin de payer le juste prix et de bénéficier de la meilleure couverture possible, vous devez souscrire une assurance de prêt apnée du sommeil en phase avec la réalité de votre maladie.

L’assurance de prêt apnée du sommeil

Qu’est-ce que l’apnée du sommeil ?
L’apnée du sommeil se manifeste par des arrêts involontaires de la respiration. Les « apnées », se produisant durant le sommeil. Le Syndrome d’Apnée du Sommeil (SAS) est généralement constaté chez les personnes en surpoids, âgées ou qui ronflent de façon importante.
Chacune de ces pauses respiratoires dure plus de 10 secondes (cela peut même atteindre plus de 30 secondes). Elles peuvent se produire plusieurs fois par nuit, à une fréquence variable. Elles sont considérées comme problématiques lorsqu’il y en a plus de 5 par heure. Dans les cas graves d’apnée du sommeil, cela peut se passer jusqu’à plus de 30 fois par heure.
Ces apnées du sommeil perturbent fortement le sommeil et engendrent principalement de la fatigue au réveil, des maux de tête ou des somnolences durant la journée.

Aujourd’hui le Syndrome d’Apnée du Sommeil est connu et se soigne de mieux en mieux. La mise au point des traitements ainsi que l’utilisation de l’appareil à pression positive continue contribuent à en améliorer les conditions.
Si vous êtes victimes d’apnée du sommeil, et que vous avez eu un enregistrement de votre sommeil, deux possibilités se présentent alors à vous : soit votre apnée du sommeil est légère, soit vous devez être appareillé. Dans ce cas, c’est votre pneumologue qui a estimé que votre Index Apnée Hypopnée nécessitait de vous appareiller. Si, en revanche, votre index n’était pas très élevé, le pneumologue a pu vous donner quelques conseils (perte de poids, diminution de la consommation d’alcool, surveillance de la tension artérielle) et vous convoquer pour un nouvel enregistrement, en général six mois plus tard.

L’assurance de prêt apnée du sommeil, quelles conséquences ?

S’il s’agit d’une forme modérée d’apnée du sommeil, à la suite d’examens, ou de l’étude de votre profil et du dossier médical le médecin conseil de l’assurance de prêt apnée du sommeil pourra alors retenir un risque aggravé de 50 % sur la garantie décès, ainsi que le refus des garanties IT (Incapacité) et PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie).

Si vous souffrez d’une forme plus sévère d’apnée du sommeil, le médecin conseil de l’assurance de prêt apnée du sommeil pourra retenir un risque aggravé sur le décès entre 100 et 150 %, majoré en cas de surpoids ou d’hypertension artérielle. Les garanties IT et PTIA vous seront refusées lors de la souscription de l’assurance de prêt apnée du sommeil.

Dans le cas où vous êtes appareillé depuis plus de six mois, votre assurance de prêt apnée du sommeil sera majorée d’un risque aggravé, notamment sur la garantie décès (autour de 50 %). Les garanties IT et PTIA seront acceptées, si tous les facteurs de risque sont corrigés.

L’assurance de prêt apnée du sommeil en délégation

Depuis 2010, et la loi Lagarde, les emprunteurs ont la possibilité de souscrire leur assurance de prêt apnée du sommeil en dehors de l’établissement bancaire auprès duquel le prêt est souscrit. Il est ainsi possible de passer par une délégation d’assurance, et de choisir librement un contrat d’assurance de prêt apnée du sommeil dans une autre compagnie.
Cela se traduit pour l’emprunteur par la possibilité de choisir lui-même l’organisme et le type de contrat d’assurance de prêt apnée du sommeil qui lui parait le plus avantageux selon son profil. Il est désormais facile de comparer les différents types de contrats d’assurance de prêt apnée du sommeil en fonction de leurs garanties respectives. A travers les différentes formules et garanties proposées, l’assuré bénéficie d’une couverture sur-mesure adaptée à son profil d’emprunteur et personnalisée selon son souci de santé.
Selon un rapport de l’Inspection Générale des Finances de novembre 2013, l’assurance de prêt représente en moyenne 25% du coût global d’un prêt immobilier. Les tarifs proposés peuvent également varier du simple au double selon votre compagnie ou votre degré de risque aggravé attribué pour votre assurance de prêt apnée du sommeil. Malgré tout, les contrats de groupe représentent encore près de 80% du marché de l’assurance emprunteur.

L’assurance de prêt apnée du sommeil et la loi Hamon

Avec la loi Hamon, vous avez aujourd’hui la possibilité, et ce pendant les douze premiers mois de souscription, de résilier le contrat sans frais, quel que soit l’assureur. Une fois passé le délai des 12 premiers mois d’adhésion, si votre contrat propose un droit de résiliation, vous avez la possibilité de l’activer, selon les modalités précisées dans les conditions générales de la compagnie. Si en revanche rien n’est indiqué clairement, il sera beaucoup plus compliqué de résilier votre contrat d’assurance de prêt apnée du sommeil.
En revanche, à la faveur d’une nouvelle réglementation, à compter du 1^er janvier 2018, les emprunteurs auront la possibilité de résilier leur contrat d’assurance de prêt apnée du sommeil à chaque date anniversaire. Pendant toute la durée du prêt, il sera alors possible, après un préavis de deux mois, et sous réserve de l’équivalence de garanties, de substituer votre contrat d’assurance de prêt apnée du sommeil par un autre.

Tous les différents types de contrats d’assurance de prêt apnée du sommeil sont concernés par le droit de résiliation et de substitution. Le droit de substitution porte autant sur les contrats d’assurance de groupe proposés par les établissements bancaires que sur les contrats individuels des compagnies d’assurance, des courtiers ou de la banque elle-même si l’assuré a précédemment refusé le contrat de groupe. Avec les mêmes conditions de garanties et d’équivalences, il est désormais plus facile de changer d’assurance de prêt apnée du sommeil pour faire évoluer sa tarification ou sa couverture.

L’assurance de prêt apnée du sommeil avec la convention AERAS

Mise en place par les Ministères de l’Economie et de la Santé, le CISS (Collectif Inter-associatif Sur la Santé) en concertation avec les banques et compagnies d’assurance, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter en Risque Aggravé de Santé) permet d’obtenir un emprunt, et de s’assurer malgré un risque aggravé de santé et un profil à risques. En fonction du degré de risque aggravé déterminé par le médecin conseil de votre assureur, la Convention AERAS peut s’avérer déterminante pour vous faciliter l’adhésion sans payer de trop fortes surprimes.

Qui peut bénéficier de la convention AERAS ?
La convention AERAS s’adresse aux personnes qui présentent un risque accru de maladie ou de décès. Elle permet d’obtenir un emprunt plus facilement et de trouver un contrat d’assurance de prêt apnée du sommeil couvrant leur crédit en cas de décès ou de maladie grave et incapacitante.

L’évaluation des risques médicaux commune
Les assureurs de prêt signataires de la convention tiennent compte de critères identiques pour effectuer l’évaluation des risques. Les critères sont révisés annuellement par un ensemble de professionnels de la santé en tenant compte des progrès de la médecine, et de l’évolution générale du secteur médical.
La convention AERAS rend également obligatoire l’acceptation de tout examen médical passé dans les six mois, peut importe la compagnie pour laquelle il a été passé.

Les montants des plafonds d’opérations de l’AERAS
Pour des prêts immobiliers ou professionnels, le montant du plafond est de 320 000 euros. Il est de 17 000 euros pour les crédits à la consommation.

Le dispositif de mutualisation des risques
Financé par les banques et les compagnies d’assurance, le dispositif de mutualisation des risques est destiné aux emprunteurs les plus modestes, et qui présentent un risque aggravé de santé. Il leur permet d’éviter des surprimes d’assurances trop élevées (plus de 1,4 point de TAEG).

Signée en 2006, en concertation entre les pouvoirs publics, les professionnels de la banque et de l’assurance, ainsi que les associations de malades et de consommateurs, la convention AERAS s’enrichit régulièrement de nouvelles dispositions :

• un nouveau produit d’assurance de prêt spécifique AERAS qui couvre le décès mais aussi l’invalidité.
• l’exclusion de certaines maladies curables des risques aggravés de santé.
• le questionnaire médical unique, à faire remplir par le médecin traitant.
• la diminution de 1,5 à 1,4 point de TEG de la surprime pour les personnes les plus modestes.
• le droit à l’oubli après certainespathologies hépatiques ou cancéreuses guéries.