Assurance emprunteur garantie équivalente

Mise en place en 2010, la loi Lagarde donne la possibilité aux emprunteurs de choisir leur assurance de prêt en toute liberté. Une condition est toutefois exigée : l’assurance emprunteur doit présenter des garanties équivalentes. Pour trouver une assurance emprunteur avec les mêmes garanties que le contrat de groupe, il est fortement conseillé de passer par l’intermédiaire d’un courtier. L’absence de garanties équivalentes peut être un motif de refus pour le prêteur. Pour ne pas perdre de temps et mener à bien votre projet immobilier, le mieux est d’anticiper votre recherche d’assurance de crédit.

L’assurance emprunteur à garanties équivalentes était auparavant difficile à obtenir. Cependant, en 2015, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a émis un avis pour encadrer les critères pouvant être exigés par la banque lors d’une délégation d’assurance. En contactant le courtier Adppc.fr, vous n’aurez pas à vous soucier de ce principe puisque les contrats que nous proposons comportent tous des garanties égales ou supérieures à l’assurance de groupe. Notre principale préoccupation sera de trouver une assurance de prêt répondant à vos besoins et acceptée par votre banque. Pour cela, vous pourrez également compter sur les partenaires reconnus de notre cabinet de courtage.

Trouver une assurance emprunteur à garanties équivalentes : bilan sur la législation

La délégation d’assurance de prêt auprès d’un assureur externe est autorisée depuis l’entrée en vigueur de la loi Lagarde en 2010. Jusqu’en 2015, cette démarche se heurtait encore trop souvent au pouvoir d’appréciation des banques. En effet, les établissements bancaires peuvent s’y opposer lorsque les garanties proposées par le nouveau contrat ne sont pas équivalentes au leur. Rien ne précisait la manière dont cette équivalence devait être appréciée. Les banques disposaient ainsi d’une marge de manœuvre confortable et qui ne contribuait pas à intensifier la concurrence sur le marché. En 2014, la loi Hamon n’a pas résolu ce problème pourtant fondamental. Ce texte se contente d’offrir à l’emprunteur la possibilité de résilier son contrat dans l’année suivant la signature de l’offre de prêt. Ce droit restait en effet soumis à l’acceptation du prêteur. Le CCSF s’est chargé d’étudier cette question afin de rendre la comparaison des offres plus objective pour le consommateur. Il a émis un avis permettant à l’emprunteur de trouver une assurance emprunteur à garanties équivalentes plus facilement.

Le CCSF a dressé une liste intégrant un total de 18 critères possibles de comparaison. Le prêteur pourra donc exiger certains éléments comme la prise en charge des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription ou encore la prise en charge des affections psychiatriques ou dorsales. Les banques sont tenues de sélectionner 11 de ces 18 critères. Ainsi, si le contrat délégué n’est pas équivalent au contrat de groupe sur l’un des critères sélectionnés, l’organisme de crédit ne pourra pas s’en prévaloir, ce qui représente une réelle sécurité pour l’emprunteur. Ce dernier aura donc moins de difficultés à obtenir une assurance emprunteur à garanties équivalentes. Seule la garantie perte d’emploi fait l’objet d’un traitement à part. En effet, pour cette garantie facultative, le CCSF a retenu 8 critères parmi lesquels : la durée d’indemnisation, le délai de franchise, le délai de carence avant indemnisation.

Assurance emprunteur à garanties équivalentes : les obligations du prêteur

Depuis 2015, les banques doivent remettre une fiche standardisée d’information (FSI) aux emprunteurs, dès la première simulation de crédit. Ce document reprend les éléments à connaître pour la souscription de crédit et de l’assurance de prêt qui y est associée. Pour rédiger leur FSI, les banques utilisent l’un des modèles fournis par la Banque de France ou leur propre document. Certaines mentions sont toutefois obligatoires et notamment :

• La description des garanties minimales

L’assurance de prêt comporte a minima une garantie décès, la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), une garantie invalidité permanente totale (IPT). L’emprunteur peut souscrire des garanties optionnelles telles que l’invalidité permanente partielle (IPP), l’incapacité totale de travail (ITT) ou encore la garantie perte d’emploi qui permet d’être couvert financièrement en cas de licenciement d’un CDI. La FSI décrit précisément l’étendue de chaque garantie et le montant de l’indemnisation proposée. L’emprunteur devra donc se référer à ce document pour trouver une assurance emprunteur à garanties équivalentes.

• La quotité d’assurance

La banque peut vous imposer une quotité d’assurance de prêt minimale, notamment si vous empruntez en couple. Dans tous les cas, il est conseillé d’opter pour une quotité à 100 %. Ainsi, si chaque co-emprunteur est assuré à hauteur de 100 %, en cas de décès du conjoint, le capital restant dû sera intégralement pris en charge par la compagnie d’assurance. Il faut cependant savoir que la banque peut vous imposer des quotités différentes pour chaque garantie. Pensez à vérifier l’ensemble de la FSI pour être sûr de respecter toutes les conditions exigées.

• Le Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA)

La fiche standardisée d’information indique une estimation du coût de l’assurance emprunteur de votre banque. Le document mentionne également le montant de la cotisation mensuelle ou annuelle, le coût total de l’assurance sur toute la durée du crédit. Le TAEA apparaît sous la forme d’un pourcentage annuel. Il permet à l’emprunteur de comparer plus facilement les offres.

Si vous trouvez une assurance emprunteur à garanties équivalentes, la banque ne pourra donc pas refuser la délégation d’assurance sans motiver son refus.

Pourquoi obtenir un contrat d’assurance emprunteur à garanties équivalentes ?

Depuis la mise en place de la loi Hamon qui a complété la loi Lagarde, l’emprunteur est en droit de résilier et remplacer son contrat d’assurance à tout moment et gratuitement durant les douze premiers mois suivant la signature de l’offre de crédit. L’unique condition à respecter est de trouver une assurance emprunteur à garanties équivalentes à celui du contrat initial contracté auprès du prêteur. Cette mesure a été instaurée pour relancer la concurrence sur le marché en donnant à l’assuré un délai additionnel pour comparer les offres des compagnies d’assurance. Récemment, le secteur a connu une évolution avec la loi sur la résiliation annuelle de l’assurance de crédit. A partir du 1^er janvier 2018, tous les emprunteurs pourront résilier leur assurance de prêt à chaque échéance annuelle pour la remplacer par un contrat de leur choix. Pour profiter de cette nouvelle faculté, l’emprunteur doit envoyer une demande de résiliation à sa banque ou son assureur, en respectant un préavis de deux mois avant l’échéance du contrat. Bien évidemment, vous devrez là encore choisir une assurance emprunteur à garanties équivalentes. Cependant, cela ne vous empêche pas d’adapter le nouveau contrat à votre situation (changement de profession, amélioration de votre état de santé, changement de votre situation familiale). En changeant d’assurance de crédit, vous pourrez par la même occasion réaliser d’importantes économies, jusqu’à 70 % par rapport à l’offre de la banque.

Adppc.fr vous trouve le meilleur contrat d’assurance emprunteur à garanties équivalentes. De plus, nous vous accompagnons durant toute la durée de la souscription et répondons à toutes vos questions afin que vous puissiez concrétiser sereinement votre projet immobilier. Il ne faut pas oublier que l’assurance de prêt immobilier représente une part importante du coût total du crédit, que la plupart des emprunteurs ont encore tendance à sous-estimer. Notre cabinet de courtage indépendant vous aide à dénicher le contrat le moins cher du marché et aux garanties optimales. Le critère des garanties n’est pas à négliger, notamment si vous avez des problèmes de santé ou exercez une profession dangereuse. En effet, des garanties étendues vous assure d’être protégé si un évènement survient pendant la période de remboursement (décès, incapacité, invalidité, perte d’emploi).

Comment trouver un contrat d’assurance emprunteur à garanties équivalentes ?

L’équivalence des garanties dépend du type d’investissement immobilier que vous comptez réaliser :

• Pour un investissement locatif : le poids de l’assurance de prêt sera moins important puisque les revenus tirés de location serviront à couvrir une partie du prêt immobilier souscrit. Seules les garanties décès et PTIA seront donc exigées.
• Pour un investissement résidentiel : en plus des garanties décès et PTIA, la banque vous demandera de souscrire aux garanties IPT et ITT si vous travaillez.

Adppc.fr connaît les garanties exigées par les banques, ce qui peut vous faire économiser du temps. Avant de trouver un contrat d’assurance emprunteur à garanties équivalentes, il faut prendre connaissance des exclusions. Selon votre contrat, il peut exister des situations pour lesquelles la couverture ne s’applique pas. On distingue les exclusions générales et les exclusions spécifiques. Le suicide, la fraude ou tentative d’escroquerie de l’assuré, l’usage de stupéfiants ou de médicaments non prescrits par un médecin, font généralement partie des exclusions générales. Votre assurance de prêt peut également comporter un certain nombre d’exclusions spécifiques comme le changement de profession ou la pratique de certains sports considérés comme à risques.

Le courtier Assurance De Prêt Pas Cher vous aide à obtenir une assurance emprunteur à garanties équivalentes. Passer par notre intermédiaire vous fera gagner un temps précieux et évitera les échanges incessants avec votre banque. De plus, notre cabinet de courtage dispose d’un large réseau de partenaires assureurs proposant des contrats adaptés à tous. Vous pourrez ainsi sélectionner votre future couverture parmi un grand nombre de professionnels : April, Assuréa, La Maif, Allianz, Apicil et bien d’autres. Nous vous conseillons de faire plusieurs demandes devis gratuites et sans engagement pour faire le bon choix et décrocher une garantie adaptée à votre profil. Nos conseillers restent à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche et trouver une assurance emprunteur à garanties équivalentes rapidement.

Les astuces pour bien choisir son assurance emprunteur à garanties équivalentes

Vous souhaitez trouver une assurance emprunteur à garanties équivalentes ? Si l’équivalence des garanties est indispensable pour que votre délégation d’assurance soit acceptée par la banque, ce n’est pas le seul élément à prendre en compte. Au-delà des garanties et des exclusions incluses dans le contrat, les délais de carence et de franchise sont tout aussi importants. Le délai de carence démarre dès la signature du contrat. Durant cette période, l’assuré n’est pas couvert par la garantie concernée. Ce délai varie de 1 à 12 mois selon les assureurs. Il est donc conseillé de bien observer ce critère lors du choix de votre assurance de crédit. Durant le délai de franchise, l’assuré n’est pas pris en charge par la ou les garanties concernées. Ce délai commence une fois que le sinistre est déclaré. Sa durée varie de 3 à 6 mois chez certains assureurs.

Depuis la mise en place de la loi Lagarde, la comparaison des offres a encore plus d’importance. Plusieurs critères sont pris en compte par la compagnie d’assurance pour déterminer le montant de la prime : l’âge, l’état de santé, le montant du capital emprunté, le fait d’être fumeur ou non, la profession… Si ces composantes impactent significativement le coût de l’assurance de prêt, elles sont toutefois interprétées différemment par les assureurs, d’où l’intérêt de la comparaison en ligne. L’ouverture du marché à la concurrence permet à l’emprunteur de changer d’assurance de prêt pour différentes raisons : changement de situation, baisse de la cotisation, ajout de nouvelles garanties. Il est essentiel de confronter les offres avant la résiliation. Cela vous permettra de réaliser plusieurs milliers d’euros d’économies. Pour plus de facilité, vous pouvez vous faire accompagner dans cette démarche par un courtier comme Adppc.fr. Expert en négociation, nous obtenons des conditions avantageuses pour votre contrat. En effet, doté d’un réseau de partenaires assureurs étendu, Assurance De Prêt Pas Cher est devenu un acteur incontournable sur le marché. Nous connaissons les difficultés rencontrées par les emprunteurs lors de leur recherche d’assurance de prêt. C’est pourquoi nous mettons à disposition un comparateur en ligne gratuit et sans engagement ainsi qu’un simulateur d’assurance de prêt. Ces outils vous aideront à trouver une assurance emprunteur à garanties équivalentes rapidement et sans frais. Pour obtenir plus de détails sur nos offres, n’hésitez pas à faire une demande de devis gratuite en moins de deux minutes. Vous pourrez ainsi trouver votre contrat sans vous déplacez et à temps pour réaliser votre projet immobilier. L’anticipation est en effet primordiale en matière d’assurance emprunteur.