Assurance de prêt paraplégie

Même si les lois sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée ont permis certaines avancées, il reste encore à faire, notamment dans le secteur de l’assurance de prêt paraplégie.

Est-ce bien normal que ma Banque me demande de souscrire une assurance de prêt Paraplégie ?

Rassurez-vous, votre cas n’est pas exceptionnel : toute personne souhaitant emprunter se verra demander de souscrire une assurance de prêt. La difficulté étant que, en tant que paraplégique, vous ne pourrez pas vous permettre d’adhérer à n’importe quel contrat ; il vous faudra choisir une assurance de prêt Paraplégique. Une banque, avant d’accorder un prêt, va chercher à se garantir au maximum. Elle va donc vous interroger sur votre capacité d’emprunt, en se basant sur le fameux taux d’endettement maximal de 33%. Certaines Banques vont jusqu’à 35 %. Elle exigera également une garantie sous forme de caution, d’hypothèque, de privilège prêteur de denier. Ceci lui permet de se prémunir contre d’éventuels problèmes financiers de votre part. Enfin et surtout, elle vous imposera de souscrire une assurance de prêt paraplégie qui corresponde à ses critères en termes de couvertures.
Oui, cela fait beaucoup, mais la Banque ne peut pas se permettre d’accorder un prêt sans être sûre à 100 % d’être remboursée ! L’assurance de prêt paraplégie lui garantit de voir les sommes prêtées restituées au cas où votre état de santé ne vous permettrait plus d’exercer une activité vous procurant gain ou profit ou si vous veniez à décéder de manière prématurée.

En tant qu’emprunteur, quels sont les bénéfices pour moi de souscrire une assurance de prêt Paraplégie ?

L’assurance de prêt Paraplégie n’est pas là que pour sécuriser votre Banque et vous permettre d’accéder à un emprunt immobilier. L’assurance de prêt Paraplégie est aussi une garantie essentielle pour votre confort, votre sérénité, ceux de votre famille et pour la pérennité de votre projet immobilier. Comment ferez-vous face aux échéances de remboursement sans assurance de prêt si un accident vous place dans l’incapacité de poursuivre votre activité professionnelle ?  Qui prendra le relais de vos mensualités de prêt si une maladie vous impose une longue hospitalisation ? Quelles solutions pourra trouver votre famille si vous disparaissez prématurément et que le crédit immobilier n’a pas fini d’être remboursé ? Ce sont autant de circonstances qui légitiment, voire imposent, l’adhésion à une assurance de prêt Paraplégie. C’est en effet cette assurance de prêt qui se substituera à vous en cas de défaillance de votre part. Ceci posé, l’on comprend bien l’importance de choisir un contrat d’assurance emprunteur aux taux de couverture optimum, surtout si vous êtes atteint de paraplégie.

 Puis-je passer par ma Banque pour souscrire une assurance de prêt Paraplégie ?

La Banque va forcément vous proposer une assurance de prêt : il s’agira en fait de son contrat d’assurance emprunteur maison. Chaque Banque dispose du sien, avec des couvertures et des garanties qui lui sont propres. Cependant, vous allez vite vous rendre compte que cette assurance de prêt dite de groupe n’est en rien une assurance de prêt Paraplégie adaptée : pour cela, mieux vaut vous tourner vers la délégation d’assurance ! En effet, étape préliminaire à toute adhésion à une assurance emprunteur, vous serez confronté à un questionnaire médicale : et parce que vous souffrez de paraplégie, le résultat de ce questionnaire risque d’être en votre défaveur. Pour quelles raisons ?  Parce que les contrats d’assurance groupe se basant sur la mutualisation des risques, ils n’intègrent que les profils les plus standards : non-fumeur, sans antécédents médicaux, exerçant une profession lambda, ne pratiquant pas de sport extrême… L’assurance de prêt Paraplégie soumise par votre Banque a de fortes chances d’être incomplète et économiquement difficilement acceptable. Elle peut par exemple accepter votre dossier mais vous exclure des garanties IPT et ITT. Elle peut encore vous faire bénéficier de ces garanties sous réserve qu’elles ne couvrent que des situations liées à un accident. En d’autres termes, vous ne pourrez en bénéficier si l’IPT ou l’ITT sont dues à des problèmes de santé. La Banque peut aussi vous valider votre dossier d’assurance de prêt Paraplégie à condition que vous acceptiez de payer une surprime sur la totalité ou sur une partie des garanties : or cette surprime peut facilement aller de 1,5 à 5 fois le prix de base ! La Banque peut encore, et malheureusement cela est fréquent, rejeter votre dossier d’assurance de prêt Paraplégie. Si tel est votre cas, tournez-vous vers la délégation d’assurance qui sera à même de vous proposer un contrat d’assurance de prêt paraplégie adaptée et à un tarif convenable.

Quel est le handicap couvert par l’assurance de prêt paraplégie ?

Près 50 000 personnes en France sont atteintes de paraplégie, paralysie des membres inférieurs, avec 2000 nouveaux cas récences chaque année. La paraplégie résulte le plus souvent d’accidents touchant la moelle épinière (blessés médullaires ou paraplégiques traumatiques) : accident de la route ou, plus rarement, de sport, chute, plongeon en eau peu profonde, agression… Cependant, dans un quart des cas, la paraplégie n’est pas liée à une atteinte traumatique de la moelle épinière mais à une tumeur, malformation, infection ou inflammation… On distingue la paraplégie due à une atteinte dorso-lombaire (entre les vertèbres L2 et L5) qui provoque une paralysie des deux membres inférieurs à partir de la racine des cuisses, de la paraplégie haute qui peut être également une atteinte dorsale (entre les vertèbres D1 et L2) qui paralyse les deux membres inférieurs et le tronc à partir des seins. L’assurance de prêt Paraplégie doit prendre en charge et de manière adaptée les différentes pathologies pouvant être consécutives à ce handicap.

Puis-je faire appel à la convention AERAS pour bénéficier d’une assurance de prêt Paraplégie ?

Si votre Banque refuse votre dossier d’assurance, vous exclut de garanties nécessaires ou majore de manière trop importante vos cotisations vous pouvez vous tourner vers la Convention AERAS afin de bénéficier d’une assurance de prêt Paraplégie.

La convention s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé Aeras permet à une personne qui a ou a eu un problème grave de santé d’obtenir plus facilement un prêt immobilier.

Cette convention permet, depuis le 6 janvier 2007, aux personnes ayant des problèmes de santé aggravé d’assurer leur crédit immobilier. Il s’agit donc de tous ceux qui ne peuvent prétendre à une couverture aux conditions habituelles, sans majoration tarifaire ou exclusion de garanties.

Désormais, il leur est possible de bénéficier d’une assurance crédit emprunteur si le montant du prêt ne dépasse pas 320 000 euros et s’ils ne sont pas âgés de plus de 70 ans à date d’expiration du contrat.

La convention AERAS a défini trois degrés possibles d’examen d’une demande d’assurance. Le premier degré désigne celui où l’analyse du questionnaire de santé ne révèle pas de problème particulier : une proposition d’assurance emprunt est faite sans complication aucune. Par contre, si l’analyse pointe un risque de santé, le dossier est refusé et est soumis à un examen plus personnalisé qui valide : c’est le second degré. Si la demande est à nouveau rejetée (troisième et dernier degré d’examen possible), le dossier est automatiquement transmis à un « pool des risques très aggravés » c’est à dire un groupe de réassureurs. Au cas où le refus soit définitivement entériné, la banque se doit de proposer une garantie alternative à l’assurance, comme une caution ou une hypothèque, pour permettre à son client de mener à bien son projet. Cependant, elle reste seule juge de la valeur de cette garantie…

Que faire si j’ai déjà souscrit à une assurance emprunteur mais qui n’est pas une assurance de prêt Paraplégie ?

Aujourd’hui, vous pouvez tout à fait changer votre assurance de prêt et souscrire à une assurance de prêt Paraplégie : on parle de délégation d’assurance.  Plusieurs lois abondent dans ce sens. Déjà en 2008, la Loi Chatel assurance emprunteur a obligé les assurances à informer leurs assurés du droit qu’était le leur de renouveler ou non leur contrat.

La Loi Lagarde, en date du 1er septembre 2010, stipule que non seulement les Banques ne peuvent pas imposer leur assurance de prêt collective, mais également qu’elles ne peuvent plus refuser un contrat d’assurance de prêt Paraplégie s’il présente des garanties équivalentes à celles de leur contrat maison.

En 2014, la Loi Hamon marque une nouvelle avancée en termes de délégation d’assurance. Désormais il vous est possible de résilier votre assurance emprunteur, s’il ne s’agit pas d’une assurance de prêt Paraplégie, même si l’offre de prêt est signée. Cependant, cette possibilité a une durée limitée : elle court la première année de votre prêt. Enfin, depuis janvier 2017 et la Loi Sapin 2 assurance emprunteur, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance de prêt à la date anniversaire de la souscription de votre prêt.

Cette mesure est d’ores et déjà applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de publication soit le 22 février.

Et dès le 1er janvier 2018, elle sera effective pour n’importe quel contrat d’assurance emprunteur.