Assurance de prêt maladies pulmonaires

Non obligatoire, mais exigée dans 99% des cas par la banque, ou l’établissement prêteur, l’assurance de prêt permet d’assurer le remboursement du capital prêté en cas d’invalidité, de décès ou d’incapacité de l’emprunteur à l’effectuer lui-même. S’il est indispensable de souscrire à un contrat d’assurance au moment de réaliser l’emprunt, il peut être compliqué de trouver une assurance de prêt maladie pulmonaire. L’assurance de prêt couvrant la maladie pulmonaire est alors un vrai challenge car elle présente un risque accru pour l’assureur, comme pour l’assuré.
La convention AERAS permet néanmoins de trouver une assurance de prêt maladie pulmonaire plus facilement et rend plus accessible l’emprunt pour de nombreuses personnes présentant un risque aggravé de santé.

Trouver une assurance de prêt maladie pulmonaire

Le contrat de groupe :
Proposé à tous les emprunteurs, et négocié par les banques elles-mêmes directement auprès des assureurs, le contrat d’assurance groupe est identique et commun à tous les profils. Si le montant des mensualités négocié directement par les banques est généralement plus faible que lors d’une délégation d’assurance, les garanties proposées peuvent ne pas correspondre à tous les emprunteurs. Il est en effet plus difficile, voire impossible d’y adhérer lorsqu’on souffre d’une maladie. Lors d’une demande d’assurance de prêt maladie pulmonaire les compagnies d’assurance peuvent appliquer de lourdes surprimes au contrat de groupe, ou alors simplement refuser le contrat d’assurance de prêt maladie pulmonaire. Pourtant, en proposant directement de souscrire à une assurance de prêt par son intermédiaire la banque facilite les démarches d’adhésion. En effet, la constitution du dossier d’assurance, ainsi que son acceptation par l’établissement bancaire ne posent généralement pas de problème, si tant est que l’assurance de prêt maladie pulmonaire soit accessible pour l’emprunteur auprès de sa compagnie d’assurance.
Le contrat de groupe n’est par conséquent pas conseillé pour les personnes susceptibles de se voir attribuer des surprimes en fonction de leurs profils particuliers, en particulier pour une assurance de prêt maladie pulmonaire.

L’assurance de prêt maladie pulmonaire en délégation d’assurance :
Depuis la loi Lagarde datant de 2010, vous n’êtes plus obligé de passer par la banque qui vous octroie le prêt pour votre contrat d’assurance emprunteur. Vous pouvez choisir un contrat d’assurance de prêt maladie pulmonaire prenant en compte votre risque aggravé de santé en délégation d’assurance et ainsi trouver un contrat sur-mesure.

Dans les faits, l’emprunteur a désormais la possibilité de choisir lui-même la compagnie et le type de contrat d’assurance de prêt maladie pulmonaire qui lui parait le plus avantageux selon son profil, et ses caractéristiques. Il est désormais facile de comparer les différents types de contrats d’assurance de prêt en fonction de leurs garanties respectives.
Pour cela, vous avez la possibilité de vous appuyer sur la grille instaurée par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Entrée en vigueur en octobre 2015, elle comporte 18 critères auxquels se réfère la banque pour juger des garanties du contrat d’assurance de prêt maladie pulmonaire en délégation. La banque doit en sélectionner au maximum 11, pour définir les points importants sur lesquels elle va baser son équivalence. Elle est maintenant également soumise à de nouvelles obligations :

• choisir d’exiger des critères de garanties uniquement liés à sa propre politique de risques.
• adapter ses choix selon les différents types de prêt, types d’opérations et situations professionnelles de l’emprunteur.
• faire parvenir ses exigences à l’emprunteur le plus tôt possible, à l’aide de la fiche personnalisée.
• motiver par écrit, daté, et de façon suffisamment explicite sur les différentes garanties exigées, tout éventuel refus de contrat d’assurance de prêt extérieur.
• prendre en compte que l’appréciation de l’équivalence des niveaux de garanties est différente du devoir de conseil qu’elle a envers les clients.

Ces différentes mesures ont été mises en place afin de faciliter le recours à un contrat d’assurance de prêt maladie pulmonaire en délégation. Elles permettent de réaliser des économies non négligeables en négociant l’assurance de prêt maladie pulmonaire, et de faire jouer la concurrence entres les compagnies d’assurance pour trouver celle qui vous proposera le meilleur tarif et la meilleure couverture en fonction de votre maladie pulmonaire.
Selon un rapport de l’Inspection Générale des Finances datant de novembre 2013, l’assurance de prêt maladie pulmonaire représente en moyenne 25% du coût global d’un prêt immobilier. Les tarifs proposés peuvent également varier du simple au double selon les compagnies choisies, et les taux de couverture.
Dans tous les cas, faites jouer la concurrence entre les compagnies d’assurance afin de trouver les assureurs qui proposent les meilleures offres d’assurance de prêt maladie pulmonaire !

Bénéficiez de la loi Hamon pour votre assurance de prêt maladie pulmonaire

Si vous n’avez pas souscrit un contrat d’assurance maladie pulmonaire qui vous convient dès l’octroi de l’emprunt, ou si votre maladie a évolué, vous avez la possibilité de faire jouer la loi Hamon. Pendant les douze premiers mois de souscription il est ainsi possible de résilier votre contrat d’assurance de prêt sans frais, quel que soit l’assureur.
Une fois passé le délai des 12 premiers mois d’adhésion, si aucun droit de résiliation n’est indiqué clairement dans les conditions générales de votre contrat d’assurance de prêt, il sera beaucoup plus compliqué de le résilier pour souscrire une assurance de prêt maladie pulmonaire auprès d’un autre assureur.
A partir du 1^er janvier 2018, grâce à une nouvelle réglementation en faveur des consommateurs, les emprunteurs auront la possibilité de résilier leur contrat d’assurance de prêt lors de chaque échéance anniversaire. Durant toute la durée du prêt, il sera désormais possible, en respectant un préavis de deux mois, et les mêmes conditions d’équivalence de garanties, de mettre en place une délégation d’assurance de prêt maladie pulmonaire.

Tous les différents types de contrats d’assurance de prêt sont concernés par le droit de résiliation et de substitution. Le droit de substitution porte aussi bien sur les contrats d’assurance de groupe proposés par les établissements bancaires que sur les contrats individuels des compagnies d’assurance, des courtiers ou de la banque elle-même si l’assuré a précédemment refusé le contrat de groupe.

Les garanties proposées par les assurances de prêt maladie pulmonaire

Accessibles aux différents emprunteurs, les contrats d’assurance de prêt maladie pulmonaire proposés auprès des différentes compagnies disposent des garanties identiques à n’importe quelle assurance de prêt. La cotisation est fixée en fonction de l’état de santé, mais aussi de l’âge de l’assuré et propose les garanties suivantes :

La garantie décès

Garantie minimum demandée pour toutes les contractions de crédit en France, elle permet aux héritiers, en cas de décès de l’emprunteur, de pouvoir récupérer le bien immobilier sans avoir à rembourser le crédit en cours. En cas de décès du souscripteur, les sommes restant dues à la banque sont versées par la compagnie d’assurance de prêt maladie pulmonaire (selon le tableau d’amortissement et la limite du montant garanti prévu dans votre contrat d’assurance de prêt maladie pulmonaire).

La garantie PTIA

La garantie PTIA est couplée à l’assurance décès et fait partie du minimum systématiquement demandé par les banques. Elle couvre la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (lorsque l’assuré est dépendant d’une tierce personne pour l’accompagner et l’assister dans les activités de la vie quotidienne, se déplacer, se laver, se nourrir, etc.) liée à une invalidité physique ou mentale. En cas de perte totale d’autonomie, le contrat d’assurance de prêt maladie pulmonaire assure le remboursement restant dû du prêt.

La garantie IPT

Elle couvre l’assuré en cas d’Invalidité physique ou mentale Permanente et Totale, et qui l’empêcherait d’exercer une activité professionnelle. Si le degré d’invalidité est important, le taux d’invalidité reste tout de même inférieur à celui couvert par la garantie PTIA.
Le taux d’invalidité de l’assurance de prêt maladie pulmonaire est calculé selon l’invalidité fonctionnelle (et estimé en fonction du barème du Droit Commun), et selon l’invalidité professionnelle (à partir du moment où l’assuré n’est plus capable d’exercer à pleine capacité sa profession).

La garantie IPP

Elle joue quand l’assuré n’est plus du tout capable d’exercer n’importe quelle activité professionnelle lui assurant un revenu. Elle permet de renforcer la couverture et les garanties du contrat d’assurance de prêt maladie pulmonaire.

La garantie ITT

Elle prend en charge l’assuré lorsque celui-ci se retrouve dans l’incapacité complète et entière, mais de façon temporaire d’exercer son activité professionnelle.

La garantie perte d’emploi

Selon les différentes compagnies, elle peut être en option, ou faire partie de « packs » proposant diverses garanties supplémentaires. Elle s’applique lorsque l’assuré se retrouve sans emploi à la suite d’un licenciement. Les prestations peuvent couvrir jusqu’à 100% des échéances, et la durée d’indemnisation est variable selon l’assurance de prêt maladie pulmonaire choisie. Garantie complémentaire aux garanties traditionnelles, elle assure en général une prise en charge de l’assuré en cas de :

•  Licenciement économique ou départ indépendant de la volonté de l’assuré (lors d’une suppression d’emploi, transformation d’emploi suite à événements économiques, départ négocié pour motif économique, maladie ou inaptitude physique totale au travail, reconnue médicalement)
• Démission du salarié dans les cas suivants : pour suivre son conjoint qui doit changer de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, ou motivée par les circonstances visées à l’article L 761-5 du Code du Travail (clause de conscience).
• Chômage partiel entraînant une perte de salaire au moins égal à 50% des revenus antérieurs.
  La garantie perte d’emploi peut fonctionner sous deux formes différentes : avec des prestations indemnitaires, ou avec des prestations forfaitaires. Ses conditions sont grandement différentes selon la compagnie choisie pour l’assurance de prêt maladie pulmonaire ainsi que le contrat demandé.

Les formalités médicales avant de souscrire une assurance de prêt maladie pulmonaire

Afin de connaître la situation médicale de l’assuré, toutes les compagnies demandent avant toute souscription définitive un questionnaire médical. Il est important de le remplir avec honnêteté car en cas d’omission ou de mensonges, le contrat d’assurance de prêt maladie pulmonaire souscrit pourrait être considéré comme nul, et les garanties annulées. Document papier, le questionnaire médical est traité par un médecin conseil, et peut être complété de tous document attestant ou justifiant de votre état de santé.

En cas de maladie pulmonaire, et donc de risque aggravé, les assureurs demandent de façon quasi systématique des examens médicaux complémentaires, et très souvent une visite médicale auprès d’un médecin conseil afin de statuer sur le risque effectif.
Les tarifs ainsi que les plafonds de prise en charge sont ainsi déterminés par les résultats des différents tests et examens médicaux.
Le montant de vos cotisations ainsi que les garanties offertes dépendent en grande partie de l’état de santé au moment de la souscription de votre assurance de prêt maladie pulmonaire.

L’assurance de prêt maladie pulmonaire avec la convention AERAS

Qu’est ce que la convention AERAS ?

Etablie par les Ministères de l’Economie et de la Santé, le CISS (Collectif Inter-associatif Sur la Santé), en concertation avec les banques et compagnies d’assurance, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter en Risque Aggravé de Santé) permet aux personnes présentant un risque aggravé de santé (maladie pulmonaire, etc.) d’obtenir un emprunt, et de trouver un contrat d’assurance de prêt prenant en considération ce risque aggravé de santé.

Qui peut bénéficier de la convention AERAS ?
La convention AERAS est destinée aux personnes qui présentent un risque accru de maladie ou de décès (que le risque dépende de l’activité professionnelle, sportive ou médicale). Elle leur permet d’obtenir un emprunt et de trouver un contrat d’assurance de prêt maladie pulmonaire couvrant leur crédit en cas de décès ou de maladie grave et incapacitante. Les personnes présentant une maladie pulmonaire sont particulièrement concernées par la convention AERAS car elle offre la possibilité de trouver une assurance de prêt maladie pulmonaire plus facilement.

L’évaluation des risques médicaux commune à tous les assureurs
Les différents assureurs qui ont signé la convention tiennent compte de critères identiques pour effectuer l’évaluation des risques de la maladie pulmonaire. Cela permet ainsi une transparence totale et une uniformité selon les différentes compagnies. Les critères sont révisés annuellement par un ensemble de professionnels de la santé en prenant en compte les progrès de la médecine, et l’évolution générale du secteur médical.
La Convention AERAS permet également d’utiliser tout examen médical passé dans les six mois pour justifier de votre état de santé, et de la situation de la maladie pulmonaire dont vous souffrez. Les examens sont ainsi valables auprès de toutes les compagnies, il n’y a pas nécessité d’en repasser.

Quels-sont les montants des plafonds d’opérations de l’AERAS ?
Pour des prêts immobiliers ou professionnels, le montant du plafond est de 320 000 euros. Il est de 17 000 euros pour les crédits à la consommation.

Le dispositif d’écrêtement des surprimes
Financé par les banques et les compagnies d’assurance, le dispositif de mutualisation des risques est destiné aux emprunteurs les plus modestes, et qui présentent un risque aggravé de santé (assurance de prêt maladie pulmonaire). Il leur permet d’éviter des surprimes d’assurances trop élevées (plus de 1,4 point de TAEG).

Signée en 2006, en concertation entre les pouvoirs publics, les professionnels de la banque et de l’assurance, ainsi que les associations de malades et de consommateurs, la convention AERAS s’enrichit régulièrement de nouvelles dispositions :

• un nouveau produit d’assurance de prêt spécifique couvrant le décès mais aussi l’invalidité.
• l’exclusion de certaines maladies curables de la liste des risques aggravés de santé.
• le questionnaire médical unique, à faire remplir par le médecin traitant.
• la diminution de 1,5 à 1,4 point de TEG de la surprime pour les personnes les plus modestes.
• le droit à l’oubli après certaines pathologies cancéreuses ou hépatiques guéries.