Si elle n’est pas légalement obligatoire, l’assurance de prêt est demandée dans 99% des cas par les banques lors d’une demande d’emprunt. Protection pour la banque en cas de coup dur de l’emprunteur, elle permet d’honorer le remboursement des mensualités du prêt, en se substituant à celui-ci s’il n’est plus en mesure de le faire (décès, incapacité totale ou partielle, temporaire ou permanente). C’est également une sécurité pour les héritiers en cas de décès de l’assuré, car en cas de crédit immobilier ils pourront bénéficier du bien sans avoir à assurer le remboursement du prêt en cours. En cas d’invalidité ou d’incapacité à faire face aux mensualités de remboursement en cas de coup dur, l’assurance de prêt CSF prend le relais auprès de la banque.

Depuis la loi Lagarde de 2010, les emprunteurs ont la possibilité de souscrire cette assurance de prêt en dehors de l’établissement bancaire auprès duquel le prêt est souscrit. Il est alors possible de passer par une délégation d’assurance, et de choisir librement un contrat d’assurance de prêt CSF.
La seule condition est de choisir et de soumettre à la banque un contrat d’assurance qui propose des garanties et une couverture au moins égales au sien.

En optant pour une assurance de prêt CSF, vous pouvez trouver un contrat aux garanties équivalentes avec une tarification plus compétitive que les contrats de groupe proposés par les établissements bancaires. En comparant les offres et les différentes garanties possibles selon les particularités de votre profil vous avez la possibilité de réaliser des économies, tout en conservant un niveau de couverture satisfaisant.

L’assurance de prêt CSF permet de couvrir les différentes choses dont la banque souhaite être protégée. Pour vous assurer l’accord de la banque, vous devez néanmoins être certain que votre contrat couvre l’intégralité des attentes. Afin de vous orienter et de vous guider dans les démarches, vous avez la possibilité de vous appuyer sur la grille instaurée par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Entrée en vigueur le 18 octobre 2015, elle comporte 18 critères différents auxquels se réfère la banque pour juger votre contrat d’assurance de prêt. Elle doit en choisir au maximum 11. Ce seront les points importants sur lesquels elle va baser son équivalence. Depuis 2015, l’établissement bancaire a en effet l’obligation de :

  • choisir des critères de garanties uniquement liés à sa propre politique de risques.
  • adapter ses choix selon les différents types de prêt, types d’opérations et situations professionnelles de l’emprunteur.
  • faire parvenir ses exigences à l’emprunteur le plus tôt possible, à l’aide de la fiche personnalisée.
  • motiver par écrit, de façon suffisamment explicite sur les différentes garanties exigées, tout éventuel refus de contrat d’assurance de prêt extérieur.
  • prendre en compte que l’appréciation de l’équivalence des niveaux de garanties est différente du devoir de conseil qu’elle doit aux clients.

Toutes ces mesures ci-dessus permettent de faciliter le recours à un contrat d’assurance de prêt CSF en délégation d’assurance. En optant pour une couverture et des garanties adaptées à votre profil vous avez la possibilité de réaliser d’importantes économies sur votre contrat d’assurance de prêt CSF.

Les garanties de l’assurance de prêt CSF

Au-delà de la garantie décès incluse dans tous les différents contrats quelle que soit la compagnie, il faut étudier de près les autres garanties proposées, et leurs différentes modalités.

Destiné aux agents du service public, le Crédit Social des Fonctionnaires compte, en plus de 50 ans d’existence, plus de 2 millions d’assurés. N’étant pas elle-même une compagnie d’assurance, l’association CSF fait confiance à Swiss Life pour couvrir le contrat, et ses assurés.

Les garanties décès et PTIA
Minimum demandé par les banques, les banques, la garantie décès est essentielle pour protéger les proches en cas de décès de l’assuré. Elle figure dans tous les contrats d’assurance de prêt. En fonction du pourcentage assuré (la quotité), elle engage CSF à rembourser le capital restant dû à la banque, déchargeant ainsi les héritiers du poids du crédit. Sous forme de prestation forfaitaire, elle couvre l’assuré jusqu’à sa 75ème année et peut être souscrite jusqu’à l’âge de 70 ans. Toutefois, certaines circonstances de décès peuvent faire figure d’exclusions (accident suite à une consommation d’alcool ou de drogues, maladies liées à l’usage de drogues). Il est donc conseillé de lire attentivement les conditions d’adhésion et les dispositions générales du contrat d’assurance de prêt CSF.

Couplée et incluse avec la garantie décès, la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) est accessible jusqu’à 65 ans, soit le même âge que la limite des garanties.

Les garanties IPT, IPP et ITT
Les garanties IPT, IPP et ITT de l’assurance de prêt CSF interviennent à la suite d’un accident ou d’une maladie, quand l’assuré est rendu incapable d’exercer son activité professionnelle, ou n’importe quelle activité lui assurant un revenu. Selon les différents cas, elle ne prend en charge qu’une partie du crédit, ou ne s’applique que pendant certaines périodes du sinistre. Là encore, il est important de bien regarder les différents taux d’incapacité pris en compte, ainsi que les durées de carence. Les arrêts de travail consécutifs à un mal de dos, ou une maladie psychique ne sont par exemple indemnisés qu’en cas d’hospitalisation ou d’intervention chirurgicale, et sont conditionnés à une certaine durée d’incapacité. Les prestations ITT sont conditionnées à une franchise de 60 jours.

La garantie chômage
La garantie perte d’emploi de l’assurance de prêt CSF prévoit la prise en charge de toutes, ou une partie des échéances de remboursement du prêt et prend effet à compter du 91ème jour après la signature du contrat. Ne faisant pas figure d’exception, elle comprend des exclusions et des conditions. Il est possible d’y souscrire jusqu’à 55 ans, et elle assure les garanties jusqu’à 60 ans pour une personne en CDI, sans ancienneté requise. Le versement peut s’étaler sur une période maximale de 12 mois par période de chômage, après un délai de carence de 270 jours, et une franchise de 90 jours. Elle permet d’assurer toute perte d’emploi consécutive à un licenciement et qui fait l’objet d’une indemnisation par Pôle Emploi.

Le contrat d’assurance CSF complète sa couverture et sa prise en charge par un « Capital Education ». En cas de décès de l’assuré, chaque enfant à charge et scolarisé bénéficie ainsi d’un capital de 10 000 euros !
Les taux de l’assurance de prêt CSF dépendent principalement de l’âge de l’emprunteur, et du montant emprunté. Pour un achat résidentiel, ils se situent de façon générale entre 0,10% et 0,70% du capital.

L’adhésion à l’assurance de prêt CSF

Pour souscrire un contrat d’assurance de prêt CSF, vous devez vous acquitter des formalités administratives, et médicales.

Il vous faut tout d’abord remplir une demande d’adhésion. CSF pourra ainsi examiner le dossier et vous apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Vous devrez également passer par les formalités médicales. En fonction du montant de votre prêt et de votre âge, vous aurez droit à un bilan de santé plus ou moins détaillé. Du simple questionnaire, il peut aller jusqu’à des analyses médicales sanguines, voire même une visite médicale à effectuer chez votre médecin traitant, ou chez un médecin agréé. L’examen médical est obligatoire à partir de 55 ans, pour un capital emprunté et assuré à partir de 310 000 euros, et jusqu’à 55 ans pour un capital de 153 000 euros.

Le bilan médical, selon son résultat, donne ensuite lieu à une validation des tarifs initialement proposés, ou à une surprime applicable à l’ensemble des garanties, ou uniquement sur certaines d’entre-elles.
Effectuer les plus tôt possible l’ensemble des différentes formalités médicales vous permettra ensuite d’avoir un tarif définitif dans les meilleurs délais. Vous pourrez ainsi avoir la possibilité de valider rapidement votre emprunt auprès de la banque grâce au certificat d’assurance de prêt CSF.

Changer de contrat pour souscrire une assurance de prêt CSF

Depuis le 1er septembre 2010, la délégation d’assurance permet d’avoir la possibilité de choisir un contrat différent de celui proposé par la banque. L’article 54 de la loi du 17 mars 2014, la loi Hamon, a établi quant à lui un droit de résiliation pendant une période d’un an pour tout contrat nouvellement signé. Ainsi, tout souscripteur d’un crédit et d’une assurance groupe a la possibilité de passer par une délégation d’assurance de prêt et de se désengager de son contrat initial durant les 12 premiers mois. Sous réserve que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes.

Comment résilier un contrat d’assurance de prêt signé il y a moins de 12 mois ?
Comme annoncé précédemment, la procédure de résiliation et de substitution d’un contrat d’assurance de prêt est facilitée par la loi Hamon. Durant les 12 premiers mois suivant la signature du contrat, vous pouvez désormais résilier à tout moment pour changer d’assurance, et mettre en place une délégation d’assurance de prêt CSF.

Il vous faut pour cela trouver un contrat aux garanties équivalentes et résilier votre assurance en cours en y joignant la nouvelle attestation d’assurance. La notification doit se faire sous forme de lettre recommandée, et doit intervenir au plus tard 15 jours avant le premier anniversaire de l’échéance.

La banque est légalement obligée de vous apporter une réponse sous 10 jours ouvrés. Faute de quoi elle s’expose à une sanction administrative financière de l’ordre de 3 000 euros. En cas de refus, l’établissement bancaire a l’obligation de motiver sa décision.

Comment résilier un contrat d’assurance de prêt signé il y a plus de 12 mois ?
Si un droit de résiliation est spécifié dans votre contrat d’assurance de prêt actuel, vous avez la possibilité de l’activer, en respectant les différentes modalités de résiliation. Si en revanche, rien n’est indiqué clairement, et que le délai de 12 mois est passé, vous ne pourrez alors plus saisir l’opportunité de faire jouer la loi Hamon. Il est alors plus compliqué pour vous de mettre en place une délégation d’assurance de prêt CSF.
A partir du 1er janvier 2018, les emprunteurs auront l’occasion de résilier leur contrat d’assurance de prêt à chaque date anniversaire. Pendant toute la durée du prêt, il sera possible, en respectant un préavis de deux mois, et les conditions d’équivalence de garanties, de mettre en place une délégation d’assurance de prêt et ainsi d’opter pour un contrat d’assurance de prêt CSF.

Tous les différents types de contrats d’assurance de prêt sont concernés par le droit de résiliation et de substitution. Ils doivent néanmoins assurer la prise en charge par l’assureur du capital restant dû en cas d’incapacité de l’assuré à  rembourser. En cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de l’emprunteur, l’assureur prend ainsi le relais et s’acquitte des sommes dues.

Le droit de substitution porte autant sur les contrats d’assurance de groupe proposés par les établissements bancaires que sur les contrats individuels des compagnies d’assurance, des courtiers ou de la banque elle-même si l’assuré a précédemment refusé le contrat de groupe.

Emprunt et assurance de prêt CSF avec la convention AERAS

La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été créée pour faciliter l’accès à l’assurance et aux crédits, aux personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle concerne les emprunteurs dont le risque de voir se produire un des incidents (décès ou invalidité) est statistiquement supérieur à celui d’une population de référence. Il peut concerner certaines professions considérées comme potentiellement dangereuses (pompiers, gendarmes, policiers, métiers de la sécurité, etc.), certaines pratiques de sports à risques, ou certaines maladies.

La convention AERAS permet ainsi aux emprunteurs d’être mieux informés sur leurs différents droits, et de gagner du temps dans leur recherche d’assurance de prêt. Elle facilite également la mise en place d’un système de mutualisation des surprimes d’assurances (le dispositif d’écrêtement des surprimes).

Signée et adoptée le 6 juillet 2006, en concertation entre les pouvoirs publics, les professionnels de la banque et de l’assurance, ainsi que les associations de malades et de consommateurs, la convention AERAS évolue et continue de s’enrichir petit à petit de nouvelles dispositions en faveur des assurés :

  • La création d’un nouveau produit d’assurance de prêt spécifique qui couvre le décès mais aussi l’invalidité.
  • l’exclusion de certaines maladies curables de la liste des risques aggravés de santé.
  • le questionnaire médical unique, à faire remplir par le médecin traitant.
  • la diminution de 1,5 à 1,4 point de TEG de la surprime pour les personnes les plus modestes.
  • le droit à l’oubli après certaines pathologies cancéreuses ou hépatiques guéries.

En cas de refus de votre demande d’emprunt de la part de la banque, à cause d’un risque de santé, ou une maladie, la délégation d’assurance de prêt CSF, combinée à la convention AERAS peut vous permettre de vous assurer, et de convaincre le banquier. En choisissant un contrat individuel, personnalisé et plus adapté à votre profil vous bénéficiez de garanties plus étendues, sans vous exposer à de trop importantes surprimes.

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